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Compte-Rendu - cr 2011 09 27
Document publié le Mardi 27 septembre 2011 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2011 09 27)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Affiché le 4/10/2011
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du Mardi 27 Septembre 2011 à 17 H 00
COMPTE RENDU
L’an deux mille onze et le vingt sept septembre à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le vingt et un septembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL, Maire assisté de M. ALDUY, Mme PAGES, M. PARRAT, Mme PUIGGALI, M. RIGUAL, Mme QUERALT, M. HALIMI, Mme BEAUFILS, M. MERIEUX, Mmes DAHINE, CONS, M. ROGER, Mmes FABRE, SIMON-NICAISE, MM. PULY-BELLI, ZIDANI, Mmes VIGUE, SALIES, Adjoints ; ETAIENT PRESENTS : Mme MAS, MM. SALA, ROURE, CALVO, Mme MAUDET, M. SCHEMLA, Mme VIAL AURIOL, MM. VERGES, HENRIC, ROSTAND, IAOUADAN, BOUHADI, Mme BARRE, M. PONS, Melle MICOLAU, MM. GRAU, FOLCHER, Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, AMIEL-DONAT, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, AMIEL, CODOGNES, Mme RIPOULL, M. VERA, Conseillers Municipaux ;
ETAIENT ABSENTS : M. KAISER, Mme DE NOELL MARCHESAN, Adjoints ; Mmes DA LAGE, SANCHEZ-SCHMID, ANGLADE, BRUZI, BRUNET, Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS
M. AMOUROUX donne pouvoir à M. ROGER
M. CABOT donne pouvoir à M. CALVO
SECRETAIRE DE SEANCE
Melle MICOLAU, Conseillère Municipale. 2
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
M. KAISER, Mmes BRUZI, DA LAGE, DE NOELL MARCHESAN, Melle BRUNET sont présents à compter des décisions du maire
Mme ANGLADE est présente à compter du point 1
Mme DAHINE est absente au point 8
Mme DAHINE est présente à compter du point 9
M. ALDUY donne procuration à M. PUJOL à compter du point 13 M. HALIMI donne procuration à M. PARRAT à compter du point 14 3
Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Chef de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Xavier HEMEURY, Directeur Général des Services,
- M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Administration Générale, Police Municipale, Population et Domaine Public
- M. Dominique PIERI, Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances et Partenariats,
- Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale - M. Michel GAYRAUD, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Gestion de l’Assemblée et des Elections - M. Gérard SAGUY, Directeur Général Adjoint des Services
Direction des Affaires Juridiques et Foncières
- Mme Marie-Claude SEVELY, Directeur Général Adjoint des Services, Département des Ressources Humaines,
- Melle FERRES Sylvie, Rédacteur Territorial,
Responsable du service Gestion de l’Assemblée
- M. Denis TASTU, Adjoint Administratif Principal – Gestion de l’Assemblée - Mme Maryse PINOL, Adjoint Administratif
Gestion de l’Assemblée
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information 4
II– DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Bail de locaux à usage de bureau - avenant n° 1 - Ville de Perpignan / Etat - Ministre de l'Intérieur - Police Nationale - pour des bureaux 28/30 avenue du Général de Gaulle
décision 2 Bail commercial - Avenant 1- Ville de Perpignan/ SNCF pour des locaux sis en rez-de-chaussée de l'immeuble communal rue Caulas
décision 3 Convention d'occupation précaire du Domaine Public - Ville de Perpignan / Madame Corinne CARDOT pour un logement de type F3 sis au 1er étage de l'immeuble de logements du groupe scolaire d'Alembert 41, avenue de la Massane
décision 4 Convention d'occupation privative du Domaine Public - Ville de Perpignan / SA Orange France d'un pylône d'éclairage du stade Aimé Giral, Allée Aimé Giral
décision 5 Convention d'occupation privative du Domaine Public - Ville de Perpignan / SA Orange France d'un pylône d'éclairage du Parc des Sports, avenue Paul Alduy
décision 6 Convention portant autorisation d'accès temporaire de la Ville aux Bâtiments du Théâtre de l'Archipel
décision 7 Avenant n°1 à la convention portant autorisation d'accès temporaire de la Ville aux bâtiments du Théâtre de l'Archipel
décision 8 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association STRASS pour les bureaux administratifs sis au rez-de-chaussée et 1er étage de l'ex-école Château Roussillon, chemin de Château
Roussillon
décision 9 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Pour la Protection, l'Aménagement et le Développement de
Château Roussillon (APAD) pour une salle polyvalente située dans l'ex-école de Château Roussillon, chemin de Château Roussillon 5
décision 10 Convention d'occupation du domaine public - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public , 11 rue des Dahlias Groupe scolaire des
Platanes
décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Anatole France/ Association de quartier la Lunette Kennedy pour la cour, le préau et le bloc sanitaire de l'école Anatole France pour le repas de la fête du quartier
décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Arrels / Association Fédération et Pourquoi Pas - pour la salle de théâtre de l'école , avenue Guynemer
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ballet Joventut de Perpignan pour le garage et la buanderie
attenante dans l'immeuble situé 202, avenue Joffre
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Centre Languedoc Roussillon d'Initiation aux Sciences et Techniques en Activités de Loisirs et Scolaires (CLRISTALS) pour l'espace naturel du Serrat d'en Vaquer
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Sauvegarde de la Chapelle Saint Joseph de Torremila - pour les parcelles CW 36 et 37 -
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération - pour une parcelle BW 743 partie, rue Olivier de Serres
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Groupe Poétique et Artistique du Roussillon - pour la salle Arago - Hôtel de Ville , Place de la Loge
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière - pour la salle des Commissions - Hôtel de Ville, Place de la loge
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Front des Luttes pour l'Abolition des Corridas 66 - pour la salle des
Commissions - Hôtel de Ville, Place de la Loge 6
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association du XIII CATALAN pour la salle des Libertés, 3 rue Bartissol
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / l'Université de Perpignan Site Percier pour la salle des Libertés, 3 rue Bartissol
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Institut Régional du Travail Social Languedoc-Roussillon pour la salle des Libertés, 3 rue Bartissol
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Archanges pour la salle des Libertés, 3 rue Bartissol
décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Basket pour une salle polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Archipel pour la Salle Crovatto, rue de la Briqueterie
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Divers Cité - pour une salle d'activité du Mas Grando et une salle de stockage du Centre Social de Mailloles - Cité ensoleillée , 67 B rue des Grenadiers
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Le Pince Oreille - pour l'espace Jeux et bibliothèque du Centre Social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association AGIR ABCD Délégation Départementale du Roussillon - pour une salle du Centre Social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Francas des P-O - pour une salle du Centre Social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Archipel Saint Martin - pour une salle du Centre Social Saint Martin, rue de la Briqueterie 7
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Francas des PO - pour une salle du Centre social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lycée Aristide Maillol - pour une salle du Centre Social Maison du Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Tae Kwon Do Catalan Kang - pour la salle polyvalente du Centre Social Maison du Vernet , 76 avenue de l'Aérodrome
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et Familles - pour la salle polyvalente du Centre social Maison du Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Oscura - pour la salle polyvalente du Centre social Maison du
Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amitiés Tsiganes en Roussillon - pour la salle polyvalente du Centre social Maison du Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Bleu Cerise - pour la salle polyvalente du Centre social Maison du Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Gitans de France pour le Centre social Maison du Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Francas des PO - pour la salle polyvalente du Centre social Maison du Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Léo Lagrange - pour la salle polyvalente du Centre social Maison du Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles - pour une salle du Centre Social du Nouveau Logis , 73 Esplanade du Nouveau Logis 8
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association IRFA Sud - pour une salle polyvalente du Centre Social Champ de Mars, Saint Gaudérique, rue Mme de Sévigné
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Mutuelle Générale de l'Education Nationale - pour une salle polyvalente du Centre d'Animation du Mondony, boulevard du Mondony
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité d'Animation du Moulin à Vent - pour une salle polyvalente du Centre d'Animation du Mondony , boulevard du Mondony
décision 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Moulin à Vent 2000 et Riverains Quartier des Universités II - pour une salle polyvalente du Centre d'Animation du Mondony, boulevard du Mondony
décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Photo Culture en Catalogne - pour une salle polyvalente du Centre d'Animation du Mondony, boulevard du Mondony
décision 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Loisirs Bien Etre - pour une salle polyvalente du Centre d'Animation du Mondony,- boulevard du Mondony
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Turquoises - pour une salle polyvalente du Centre d'Animation du Moulin à Vent , rue du Vilar
décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club de Copains 66 - pour une salle polyvalente du Centre
d'Animation du Moulin à Vent, rue du Vilar
décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité d'Animation du Moulin à Vent - pour une salle polyvalente du Centre d'Animation du Moulin à Vent , rue du Vilar
décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Akeurdom - pour une salle polyvalente du Centre d'Animation du Moulin à Vent , rue du Vilar 9
décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cocktail Mélodie - pour une salle polyvalente du Centre
d'Animation du Moulin à Vent , rue du Vilar
décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Okinawa-Te Shuri Shorin-Ryu - pour une salle polyvalente du Centre d'Animation du Moulin à Vent , rue du Vilar
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Roussillon Echecs - pour une salle polyvalente du Centre
d'Animation du Moulin à Vent , rue du Vilar
décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association les Bleuets - pour la salle d'animation St Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 56 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Art'Aimons - pour la salle d'animation St Assiscle , 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association St A C'est Sympa - pour la salle d'animation St Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Saint A. Loisirs - pour la salle d'animation St Assiscle,- 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Saint Assiscle Perpignan - pour la salle d'animation St Assiscle , 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Puntejaïres Saint Assiscle - pour la salle d'animation St Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les AÏnés de Saint Assiscle - pour la salle d'animation St Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Judo Athlétique Perpignanais - pour la salle d'animation St Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gym Volontaire Olympe - pour la salle d'animation St Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse 10
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Groupe Orters 66 - pour la salle d'animation St Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité d'Animation Saint Assiscle - pour la salle d'animation St Assiscle , 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Chansons d'hier - pour la salle d'animation St Assiscle , 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Mi-Bémol pour la salle d'animation St Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 68 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Art Ville - pour la salle d'animation des HLM St Assiscle - bâtiment 17 avenue d'Athènes
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Orles Pascot Ouest pour la salle d'animation Pascot rue de la
Résistance et de la Déportation, cité Paul Pascot
décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Shotokulan - pour la salle d'animation Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 71 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mailloles Perpignan Demain - pour la salle d'animation Mailloles , 7 rue des Grappes
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité d'Animation Mailloles - pour la salle d'animation Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Tableaux en relief et travaux Manuels Divers - pour la salle
d'animation Mailloles , 7 rue des Grappes
décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Dés d'Or - pour la salle d'animation Mailloles , 7 rue des Grappes
décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gym Yoga Santé - pour la salle d'animation Mailloles , 7 rue des Grappes 11
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Cheveux d'Argent - pour la salle d'animation Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Peinture sur soie - pour la salle d'animation Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité d'Animation Saint Martin - pour la salle d'animation Saint Martin, 27 rue des Romarins
décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Demain Saint Martin - pour la salle d'animation Saint Martin , 27 rue des Romarins
décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Romarins - pour la salle d'animation Saint Martin , 27 rue des Romarins
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Arts et Peinture - pour la salle d'animation Saint Martin , 27 rue des Romarins
décision 82 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Patchwork Amitiés Perpignan - pour la salle d'animation Saint
Martin, 27 rue des Romarins
décision 83 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Saint Martin pour la Salle d'animation Saint Martin, 27 rue des Romarins
décision 84 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Els Cantaires Catalans - pour la salle d'animation de l'Annexe Mairie Béranger St Assiscle , 4 rue Béranger
décision 85 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Chorale Melody - pour la salle d'animation de l'Annexe Mairie
Béranger St Assiscle , 4 rue Béranger
décision 86 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Aimer Vivre - pour la salle d'animation de l'Annexe Mairie Béranger St Assiscle , 4 rue Béranger 12
décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amis Chantons pour la Salle d'animation de l'Annexe Mairie
Béranger, 4 rue Béranger
décision 88 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Groupe Ornithologique du Roussillon pour la Salle d'animation de l'Annexe Mairie Béranger , 4 rue Béranger
décision 89 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Vélo en Têt - pour la salle polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Gaudérique , 2 rue Nature
décision 90 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Solidarité Jeunesse Roussillon - pour la salle polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Gaudérique, 2 rue nature
décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Départementale de protection Civile des P-O - pour la salle
polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Gaudérique, 2 rue Nature
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Calli en Club - pour la salle polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Gaudérique , 2 rue Nature
décision 93 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mémoire Active - pour une salle polyvalente de la Maison des Associations de las Cobas - avenue des Tamaris et une salle
polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Gaudérique, 2 rue Nature
décision 94 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Mandolines du Roussillon - pour la salle polyvalente de la Maison des Associations de Las Cobas, Avenue des Tamaris
décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Texas Boots 66 - pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est - 1 rue des Calanques et la salle N° 1 de la Maison des
Associations de Las Cobas, avenue des Tamaris
décision 96 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Entraide Musicale - pour une salle polyvalente de la Maison des Associations de Las Cobas , avenue des Tamaris
décision 97 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Médiation Familiale des PO - pour une salle polyvalente de la
Maison des Associations de Las Cobas, avenue des Tamaris 13
décision 98 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Murmure - pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est - 1 rue des Calanques et la salle N° 1 de la Maison des Associations de Las Cobas, avenue des Tamaris
décision 99 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Arts et Fêtes - pour une salle polyvalente de la Maison des
Associations de Las Cobas, avenue des Tamaris
décision 100 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Sourds des PO - pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est - 1 rue des Calanques et la salle N° 1 de la Maison des Associations de Las Cobas , avenue des Tamaris
décision 101 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Collectif de défense de l'environnement et du cadre de vie de Porte d'Espagne et Catalunya - pour une salle polyvalente de
l'Annexe Mairie Porte d'Espagne Catalunya , rue Pierre Bretonneau
décision 102 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité d'Animation Porte d'Espagne - pour une salle polyvalente de l'Annexe Mairie Porte d'Espagne Catalunya , rue Pierre
Bretonneau
décision 103 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga catalogne Porte d'Espagne - pour une salle polyvalente de l'Annexe Mairie Porte d'Espagne Catalunya , rue Pierre Bretonneau
décision 104 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Atouts Sports Porte d'Espagne-Catalunya - pour une salle
polyvalente de l'Annexe Mairie Porte d'Espagne Catalunya , rue Pierre Bretonneau
décision 105 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Mme Clotilde RIPOULL pour une salle polyvalente de l'annexe Mairie Las Cobas, rue des Calanques
décision 106 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Dauder de Selva - pour une salle polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Matthieu- la Réal, 1 rue Jacques 1er
décision 107 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga Solaire - pour une salle polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Matthieu-la Réal, 1 rue Jacques 1er
décision 108 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mallorca Sardanista - pour une salle polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Matthieu-la Réal, 1 rue Jacques 1er 14
décision 109 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club 3ème Age Majorque - pour une salle polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Matthieu-la Réal , 1 rue Jacques 1er
décision 110 Convention de mise à disposition - Avenant n° 1 - Ville de Perpignan / Association Alcooliques Anonymes - pour 2 salles de l'annexe Mairie La Lunette , place d'Ornano
décision 111 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Quartier La Lunette Kennedy - pour un salle polyvalente de l'Annexe Mairie La Lunette, place d'Ornano
décision 112 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Hôpital de Thuir - Centre médico-psychologique "Sol y Ven" - pour une salle polyvalente de l'Annexe Mairie du Haut Vernet, 27 avenue de
l'Aérodrome
décision 113 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association J'ai maigri je revis - pour une salle polyvalente de l'Annexe Mairie du Haut Vernet , 27 avenue de l'Aérodrome
décision 114 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Comédiens de Perpignan - pour une salle polyvalente de
l'Annexe Mairie du Haut Vernet , 27 avenue de l'Aérodrome
décision 115 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Synchro 66 - pour une salle polyvalente de l'Annexe Mairie du Haut Vernet , 27 avenue de l'Aérodrome
décision 116 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Espoir pour les Enfants du Laos - pour une salle polyvalente de l'Annexe Mairie du Haut Vernet , 27 avenue de l'Aérodrome
décision 117 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Art Photo Roussillon - pour une salle polyvalente de l'Annexe Mairie du Haut Vernet, 27 avenue de l'Aérodrome
décision 118 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ballet Catalan Joventut pour une salle polyvalente de l'Annexe Mairie du Haut Vernet, 27 avenue de l'Aérodrome
décision 119 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association Gymnastique Volontaire Hommes - pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est , 1 rue des Calanques
décision 120 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Parc Saint Julien pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est 1, rue des Calanques 15
décision 121 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Droujba Tchernobyl France - pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 122 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de recherche sur le Taï Chi Chuan - pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 123 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association L'As Cobas - pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 124 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Mixte Jean Lurçat - pour une salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Est - 1 rue des Calanques
décision 125 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Fédération des Œuvres Laïques des PO - pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est , 1 rue des Calanques
décision 126 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Loisirs Bien Etre - pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Centre Ancien, 1 bis rue de la Savonnerie
décision 127 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association J'ai maigri je revis - pour la salle de cuisine de la Mairie de Quartier Centre Ancien , 1 bis rue de la Savonnerie
décision 128 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Un Noir Une Blanche - pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Centre Ancien , 1 bis rue de la Savonnerie
décision 129 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité d'Animation du Territoire du Centre Ancien - pour une salle polyvalente, une salle de cuisine, salle de couture, salle
d'informatique et une salle de réunion de la Mairie de Quartier Centre Ancien , 1 bis rue de la Savonnerie - ainsi que la salle polyvalente de la maison des associations de St Jacques , 30 rue Joseph Denis
décision 130 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ashtanga Yoga Catalunya France Spain - pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Centre Ancien, 1 bis rue de la Savonnerie 16
décision 131 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club des Aînés de Saint Jacques - pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Centre Ancien , 1 bis rue de la Savonnerie
décision 132 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Messidor - pour la salle de cuisine et de couture de la Mairie de Quartier Centre Ancien , 1 bis rue de la Savonnerie
décision 133 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Sportive Catalane du Bas Vernet - pour la Salle polyvalente de l'Annexe Mairie Roudayre, 2 rue de Puyvalador
décision 134 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) - pour la halle Marcel Cerdan, la salle de réunion, la salle de
musculation, les terrains 4 et 5, les plateaux A et B, le bike parc et le stand de tir à l'arc du Parc des Sports, avenue Paul Alduy
ACTIONS EN JUSTICE
décision 135 Affaire : Ville de Perpignan / Société AXA France - Recours en opposition à titre exécutoire introduit par la Société AXA France contre l'avis d'opposition à tiers détenteur du 5 Avril 2011 pour le recouvrement au profit de la Ville de la somme de 168.542,88€
décision 136 Affaire : Jean-Michel DELAPLACE C/ Ville de Perpignan - Recours en annulation contre l'arrêté de PC n° 66 136 10 P 0357 délivré le 21 décembre 2010 aux sociétés URBAT Promotion, ICADE Promotion Logement et AGIR FONDEVILLE
décision 137 Affaire : Construction d'un immeuble sur le terrain sis 24 avenue de Grande Bretagne à Perpignan pour la Société Bouygues Immobilier - Assignation en référé préventif en vue de désigner un expert chargé de constater contradictoirement l'état des propriété
avoisinantes à l'opération de construction - SCP - BECQUE -
MONESTIER - DAHAN PONS-SERRADEIL - Cabinet d'Avocats
décision 138 Affaire : FLORES Michel c/ BOUHALFAYA Réda Billel - Constitution de partie civile de la Ville de Perpignan suite à violences, insultes et dégradations survenues le 7 juin 2011
décision 139 Affaire : Ville de Perpignan / Madame Marie-Odile ADOUE - Introduction d'un référé en vue d'exécuter l'arrêté municipal du 17/6/2011 ordonnant le placement en fourrière animale et
l'euthanasie après avis vétérinaire d'un chien présentant un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques 17
décision 140 Affaire : Ville de Perpignan / Union Départementale des Syndicats de la Confédération Nationale du Travail des Pyrénées-Orientales et tous occupants de leur chef - Référé expulsion pour l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble communal sis 13 rue des
Troubadours
décision 141 Affaire : Procédure de référé expulsion pour campement illicite installé sur les Berges de la Têt entre le 4ème pont et le Rond Point des Platanes
décision 142 Affaire : Monsieur Philippe JUANCHICH c/ Ville de Perpignan - Recours en annulation contre l'arrêté de PC n° 66 136 11 P 0037 délivré le 15 mars 2011 à Monsieur Robert CHAROT
décision 143 Affaire : Ministère Public et Ville de Perpignan c/ Mme Madeleine BECKER - Construction sans autorisation lieu-dit "Les Passeres Roges Ouest" parcelle HW 348
décision 144 Affaire Ville de Perpignan c/SA "El Pa d'Avui"- Recours en annulation contre l'arrêté du 14 avril 2011 portant refus de permis de construire n° 066136 10P0560
décision 145 Affaire Ville de Perpignan c/El ARROUCHI - Recours en annulation contre le jugement n° 1002676 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mr et Mme EL ARROUCHI tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral n°
2010081-21 en date du 22 mars 2010, déclarant d'utilité publique les travaux de restructuration de l'îlot des Templiers dans le quartier Saint Matthieu à Perpignan
décision 146 Affaire : Ville de Perpignan c/ Mme Patricia VIGNON - Recours contre le refus d'attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) émis par la Ville de Perpignan en date du 11 mars 2011
décision 147 Affaire : Ville de Perpignan c/ Société ASTRAL PISCINE (appel interjeté par la Ville contre le jugement n° 0904941-4 du 27 Mai 2011 rendu par le TA de Montpellier sur requête indemnitaire engagée par la société ASTRAL PISCINE - contestation du montant des
travaux de réparation de la Fontaine Maillol réalisés en 2008)
décision 148 Affaire : Mme Jeanine DAUGY c/ Ville de Perpignan (Recours en annulation contre l'arrêté de PC N° 66 136 10 P 0514 délivré le 11 janvier 2011 à la SARL ODYSSEE IMMOBILIER, ensemble la décision en date du 21 mars 2011 portant rejet du recours gracieux contre ledit acte) 18
décision 149 Affaire : Commune de Saleilles c/ Préfet des P-O et Département des Pyrénées-Orientales - Recours en annulation contre l'arrêté
préfectoral n° 2011046-0002 du 15 février 2011 déclarant d'utilité publique les travaux routiers de contournement de Cabestany et décidant de la mise en comptabilité des POS et PLU de Perpignan Cabestany et Saleilles
décision 150 Affaire : M. Daniel PERNOT c/ Ville de Perpignan - Requête indemnitaire suite au décès du fils de M. PERNOT le 13/06/2007
décision 151 Affaire : Société Compagnie Européenne de la chaussure c/ Ville de Perpignan - Action au fond de la Sté devant le TGI de Perpignan à l'encontre de 2 titres exécutoires émis par la commune au titre de la TLPE
décision 152 Affaire - SARL GONZALEZ - DURAN c/ Ville de Perpignan - Recours contre le refus d'installation d'une terrasse ouverte - bar l'Estaminet
décision 153 Affaire : Ville de Perpignan c / Monsieur PORTET Raymond et Madame PUJOL Françoise - Introduction d'un référé en vue de faire exécuter les arrêtés municipaux du 11/4/2011 et du 11/6/2011
portant mise en demeure de faire cesser les atteintes à la santé, salubrité et sécurité publiques dans le logement sis 37bis bd Aristide Briand
décision 154 Affaire : Mesdames SIMONET Odette et Yvette c/ Ville de Perpignan - Recours en annulation contre l'arrêté de PC modificatif n° 66 136 10 P 0098/A2 délivré le 1/12/2010 à l'association SALAM représentée par Mr EL KOUKOUCHI
décision 155 Affaire : Madame GOUTINES c/ Ville de Perpignan - Recours en annulation contre l'arrêté de refus de PC modificatif n° 66 136 09 P 0339 01 en date du 21/02/2011, ensemble, la décision du 8/06/2011 portant rejet du recours gracieux formé contre ledit acte
décision 156 Affaire : Monsieur Gabriel VELARTE c/ Ville de Perpignan - recours de pleine juridiction sollicitant le paiement de la somme de 43.352,54 € HT au titre de dommages intérêts
décision 157 Affaire : SCI 8 IENA c/ Ville de Perpignan - Recours en annulation contre l'arrêté municipal en date du 19/02/2011 portant interruption de travaux, ensemble la décision du 28/04/2011 portant refus de retirer ledit acte
NOTES D'HONORAIRES 19
décision 158 SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE - Huissiers de Justice - Affaire : Actes et frais de procès Verbal de Constat - Tirage au sort des représentants de la collectivité appelés à siéger lors d'un
prochain Conseil de Discipline
décision 159 SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE - Huissiers de Justice - Affaire : Signification, réquisition de force publique,
commandement de quitter les lieux, procès-verbal de constat à l'encontre des occupants sans titre de l'immeuble 9, rue des
Dragons
décision 160 SCP - SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Signification d'une sommation de déguerpir à l'encontre de l'Union Départementale des Syndicats de la
Confédération Nationale du Travail des P-O, occupant sans titre de l'immeuble communal - 13 rue des Troubadours
décision 161 SCP - SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Etablissement d'un procès Verbal de constat à l'encontre de l'Union Départementale des Syndicats de la
Confédération Nationale du Travail des P-O, occupants sans titre de l'immeuble communal - 13 rue des Troubadours
décision 162 Maître CHAZEL Emmanuelle Huissier de Justice - Affaire : signification au Commissaire au Gouvernement d'un jugement en fixation
d'indemnité pour le bien sis 69 rue Arago
décision 163 Maître ADAM Jean-Michel Huissier de Justice - Affaire : Signification à Mme TARDY Isabelle d'un jugement en fixation d'indemnité pour le bien sis 69, rue Arago
décision 164 Maître ADAM Jean-Michel Huissier de Justice - Affaire : Signification en date du 1er juin 2011 de conclusions d'un mémoire en réponse - Compagnie Européenne de la Chaussure c/ Ville de Perpignan (TLPE)
décision 165 SCP BERTHERAT - BERTHERAT Huissiers de Justice - Affaire : Signification en date du 1er juin 2011 de conclusion d'un mémoire en réponse - SAS BESSON Chaussures c/ Ville de Perpignan
décision 166 SCP BRUNEL-PERET/RUMEAU-FOURQUET - Huissiers de Justice Associés - Affaire : 2ème sommation de se présenter afin de signer l'acte authentique constatant le transfert de propriété de l'immeuble - 11 rue Bailly cadastré section AH 230
décision 167 SCP SAMSON - COLOMER - BEZARD - Huissiers de justice - Affaire : Actes et frais de procès-verbal de constat - Renforcement de la dalle du parking Clémenceau
décision 168 SCP SAMSON - COLOMER - BEZARD - Huissiers de justice - Affaire : Actes et frais de procès-verbal de constat - Activités de restauration de l'Association "Tennis Club Perpignanais" 20
décision 169 SCP DELINS-VANOVERSCHELDE Huissiers de Justice- Affaire : signification en date du 1er Juin 2011 de conclusions d'un mémoire en réponse S.A. KILOUTOU / Ville de Perpignan (TLPE)
EXERCICE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 170 Exercice du Droit de Priorité - Ville de Perpignan / ETAT sur : A/ l'immeuble cadastré section AB n°47 , place de Verdun
B/ l'immeuble cadastré section AC n° 247, 10 rue Edmond Bartissol
décision 171 Droit de préemption urbain - Contre proposition de prix - 25 rue Pierre Lefranc - appartenant a la SARL TNJP et SARL ROUSSILLON AVENIR
MARCHES / CONVENTIONS
décision 172 Opération de résorption de l'habitat insalubre à Saint Jacques - Avenant n° 3 aux lots 1 et 2 - Réalisation d'études d'opportunité urbanistiques et architecturales et assistance à l'élaboration des diagnostic insalubrité - Elaboration des constats de risques
d'exposition au plomb et rapports de repérages amiante des
immeubles concernés
décision 173 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté EMMALUC COMMUNICATION (lot 1 : conception de publications culturelles) - Sté IMPRIMERIE JF IMPRESSION (lot 2 : fabrication des publications culturelles) concernant l'édition de publications culturelles
décision 174 Appel d'offres ouvert - Ville de PERPIGNAN /Société CHAMORIN concernant la fourniture de mobilier urbain type ville de Perpignan et de mobilier urbain divers
décision 175 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Agence Audio Visuel Service pour la retransmission d'évènementiels sur écran de grande dimension
décision 176 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société LES ATELIERS DU BEZ pour la fourniture de pierres naturelles liée au programme d'aménagement TCSP/BHNS (Transport en commun site propre/bus à haut niveau de service)
décision 177 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société IEM - pour la fourniture, la pose et la centralisation d'horodateurs 21
décision 178 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Entreprise COROMINAS (lot 1) - Entreprise OFFICE NATIONAL DES FORETS (lot 2 - 3 - 4) - Société SIDEM (lot 5) , pour l'entretien des arbres et palmiers de la Ville
décision 179 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société LAPPSET CITEC pour l'entretien des aires de jeux pour enfants dans les parcs et jardins
décision 180 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté MACOCCO MIDI (lot 3 : verres) - Sté ESPES (lot 5 : grillage) - Sté CEP DEVILLE PEINTURES (lot 7 : peinture bâtiment) pour l'acquisition de divers matériaux de construction pour les services municipaux
décision 181 Appel d'offres ouvert - Avenant n° 3 aux lots 1 et 2 - Ville de Perpignan / Société DLM ESPACES VERTS - pour l'entretien des
Espaces Verts
décision 182 Appel d'offres ouvert - Avenant N°1 de transfert - Ville de Perpignan / Société LAPPSET CITEC pour l'entretien des aires de jeux d'enfants dans les bâtiments scolaires et crèches
décision 183 Appel d'offres ouvert - avenant de transfert n°1 aux lots 3 et 4 - Ville de Perpignan / Société FM2ROUES, pour l'acquisition de divers véhicules et matériels
décision 184 Appel d'offres ouvert - Avenant n° 5 - Ville de Perpignan / Entreprise DALKIA - pour un marché d'exploitation avec gros entretien des installations de chauffage et production d'eau chaude sanitaire des divers bâtiments communaux
décision 185 Appel d'offres - Relance et Avenant 1 aux lots 3 et 5 - Ville de Perpignan / Entreprise DURAND (lot 3 : gros œuvre) - Entreprise JELUPI (lot 3 : étanchéité) pour l'extension du stade Gilbert Brutus
décision 186 Appel d'offres - Relance et Avenant 1 aux lots 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14,15, 16 - Ville de Perpignan / Entreprises CEGELEC - CAMINAL - COMERO - AFONSO Carrelages - ALU PERPIGNAN - QUINTA - CEGELEC - RENARD Roger - KONE - ANGLESIO - BERTELE S.N.E.- SAPER pour l'extension du stade Gilbert Brutus
décision 187 Appel d'offres ouvert - Avenant n° 3 - Opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) - Elaboration et réalisation "enquêtes
sociales, plan de relogement et programmes du suivi social" des occupants des immeubles inclus dans les périmètres d'études de l'opération
décision 188 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Société COORDINATION CATALANE relatif à l'église Saint Jacques -
Restauration de la façade Nord de la Sanch - Mission
d'Ordonnancement de Pilotage et de Coordination 22
décision 189 Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant 1 - Ville de Perpignan / Groupement ATELIER SITES / BET BNB INGENIERIE Mandataire
ATELIERS SITES relatif aux études techniques pour l'aménagement et la requalification de l'avenue Leclerc
décision 190 Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant 3 - Ville de Perpignan / AGENA ARCHITECTURE, architecte mandataire pour la
restructuration du groupe scolaire d'Alembert
décision 191 Procédure adaptée - Avenant au marché N° 2008/148 Ville de Perpignan SMACL - Assurance dommages aux biens actant
l'augmentation de la Limitation Contractuelle d'Indemnité (LCI)
propre à l'ensemble des bâtiments "Théâtre de l'Archipel"
décision 192 Marché de procédure adaptée - Avenant N°1 - Ville de Perpignan / Société SUD DEMOLITION ( lot 1 : démolition/gros œuvre) - SARL SUD CONSTRUCTIONS METALLIQUES (lot 11 : serrurerie) pour la création de la Mairie de Quartier Sud
décision 193 Marché de procédure adaptée - Avenant 1 - Ville de Perpignan / La Société Crèches de France acquisition d'heures d'accueil
enfants en halte garderie sur le quartier Saint Martin
décision 194 Procédure adaptée - Avenant n° 3 de transfert de l'opération "Maison pour tous Clodion" à la Société Publique Locale SPL
"Perpignan Méditerranée" - PRU - Contrat de mandat pour les
études et la réalisation d'équipements publics aux quartiers Clodion et Vernet Salanque
décision 195 Marché de procédure adaptée - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Entreprise PY , pour la réfection des couvertures des chapelles nord et ravalement des murs surplombant les dites chapelles du Couvent des Minimes
décision 196 Marché de procédure adaptée - Avenant 1 au lot n°1 (maçonnerie- pierre de taille) - Ville de Perpignan / Entreprise PY pour la restauration de la chapelle de la Soledad et du Logis du Sacristain
décision 197 Marché de procédure adaptée - Relance du lot 4 - Ville de Perpignan / Société Nouvelle CMIR, pour la restauration de l'église Saint Jacques façade nord de la Sanch
décision 198 Marché de procédure adaptée - Relance des lots 1 et 2 - Ville de Perpignan / Société FERNANDES José (lot 1) - Société MUNIESA Stéphane (lot 2) pour l'aménagement de locaux au groupe
scolaire Romain Rolland pour l'association "les petits débrouillards" 23
décision 199 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société PYRENEENNE DE MIROITERIE (lot 3) - Société HERNANDEZ (lot 4) - Société SAPER (lot 5) pour l'aménagement de locaux au groupe scolaire Romain Rolland pour l'association "les petits débrouillards"
décision 200 Marché de procédure adaptée - Relance - Ville de Perpignan / Société SOPER pour la destruction des épaves automobiles
décision 201 Marché de procédure adaptée - Relance - Ville de Perpignan / Société Les MENUISERIES CATALANES pour l'extension et la
restructuration du Groupe Scolaire Herriot-Zay-Curie -Changement de menuiserie aluminium
décision 202 Marché de procédure adaptée - Relance du lot 2 (couverture) - Ville de Perpignan / Société MENCARINI pour la réfection de la toiture de l'école Léon Blum
décision 203 Marché de procédure adaptée - Relance des lots 1-2-3-6-8-9-10-12 - Ville de Perpignan / Société SUD DEMOLITION (lot 1 : démolition- maçonnerie) - Société QUALIPLAC (lot 2 : doublages-plafonds
suspendus) - Société ARMATURES CONSTRUCTION (lot 3 : carrelages- faïences) - Société SPM (lot 6 : menuiserie aluminium) - Société POLYGONINOX (lot 8 : serrurerie) - Société PEINTURE 66 (lot 9 :
peinture) - Société SPORT ET COLLECTIVITES Agence CASAL SPORT (lot 12 : équipements sportifs) pour l'aménagement de locaux sportifs, rue Mathieu de Dombasle
décision 204 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SUD DEMOLITION (lot 1 : Maçonnerie) / Société FMS (lot 3 : Serrurerie) / Société PYRENEENNE DE MIROITERIE (lot 4 : Menuiserie aluminium) / Société TP ELEC (lot 5 : Electricité) / Société PHITECH (lot 7 :
Signalétique) / Société OTIS (lot 8 : Ascenseur) - pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments communaux
décision 205 Marché de procédure adaptée - Relance du lot 6 (marbrerie) - Ville de Perpignan / Société BACHES pour des travaux relatifs à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments communaux
décision 206 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société ARNO TRAVAUX SERVICES ( lot 1 : Maçonnerie) - Société FSM ( Lot 2 : Serrurerie) - Société STAL ALU (lot 3 : Menuiserie Aluminium) -
Société MUNIESA ( lot 4 : menuiserie bois) pour des travaux relatifs à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments scolaires
décision 207 Procédure adaptée - Résiliation du lot 1 (maçonnerie) - Ville de Perpignan/Société ARNO TRAVAUX SERVICES pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments scolaires 24
décision 208 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise PY pour l'acquisition et la pose d'un portail à la Chapelle des
Dominicains, rue Rabelais
décision 209 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société DENJEAN ETUDE ELECTRICITE pour la restauration de l'église Saint Jacques façade nord de la Sanch - Restauration des intérieurs, électricité, éclairage, chauffage
décision 210 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société Menuiserie MASSUET Robert pour la réfection des portes cochères des immeubles Holtzer, Delacroix, du Musée Rigaud et de l'Ecole des Beaux Arts
décision 211 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan/Entreprise IBANEZ pour le remplacement de la climatisation de l'immeuble Bartissol - 9 rue Edmond Bartissol
décision 212 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société FREYSSINET France pour le renforcement de la dalle du parking Clémenceau, Espace Méditerranée
décision 213 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société PANORAMIQUE LOCATION - pour la location d'un barnum place de la République
décision 214 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société GABIANI pour l'aménagement paysager du Jardin Sabardeil
décision 215 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Les Sociétés Pépinière Horticole du Midi - Pépinières Cholat - Pépinières Gabiani - Pépinières Plandanjou - Pépinières Jean Rey pour la fourniture
d'arbres
décision 216 Marché de procédure adaptée- Ville de Perpignan / Groupement Solidaire d'entreprises S.A.S. TRAVAUX PUBLICS 66/ S.A. SCREG SUD EST (S.A.S Travaux Publics 66 mandataire du Groupement), pour la réhabilitation et l'aménagement d'espaces verts - VRD et Mobilier
décision 217 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société EZA TECHNIQUES pour le faucardage des plantes aquatiques du plan d'eau du Parc Sant Vicens
décision 218 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société Pépinière GABIANI pour la requalification de l'aménagement
paysager du Giratoire de l'Occitanie (Moulin à Vent) 25
décision 219 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société CEGELEC SUD OUEST pour la maintenance des systèmes de
détection intrusion, désenfumage et protection incendie de divers bâtiments scolaires, périscolaires et enfance
décision 220 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société STAL (lot 1) - Société FER NEUF METALLERIE (lot 2) - Société MILLET (lot 3) pour la pose de protections solaires dans diverses écoles
décision 221 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société ARAIVIA TRAVAUX PUBLICS pour le raccordement au réseau
d'assainissement de l'auberge de jeunesse, allée Marc Pierre
décision 222 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise RUIZ Frères (lot 1 : maçonnerie) / Entreprise MINGORANCE (lot 2 : plomberie) / Société Nouvelle MONROS (lot 3 : peinture et faux plafonds) pour l'aménagement des sanitaires à l'école primaire
Blaise Pascal
décision 223 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SIPRIE ( lot 1 : GS Romain ROLLAND - Lot 2 : Ecole primaire ROUDAYRE - Lot 3 : Ecole maternelle Blaise PASCAL) - Société PEINTURE 66 ( Lot 4 : Ecoles primaires Rousseau - Platanes - ALP Vertefeuille - ALM les Castors) pour des travaux de peinture
décision 224 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise FERNANDES (lot 1: maçonnerie) - Entreprise ZAMORA (lot 2 :
serrurerie) pour des travaux d'accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite à l'école Jules FERRY
décision 225 Marche de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société MP ECHAFAUDAGES - pour la réfection de la toiture de l'école LEON BLUM
décision 226 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société IBANEZ pour divers travaux de plomberie et de chauffage au
groupe scolaire Victor Hugo et à la crèche du Moulin à Vent
décision 227 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise SAPER pour la réfection des peintures intérieures ainsi que le
remplacement du sol souple pour le relogement du concierge du Groupe Scolaire d'Alembert
décision 228 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société IBANEZ pour la neutralisation et la suppression de la cuve à fioul ainsi que la pose d'une nouvelle cuve au groupe scolaire Anatole France 26
décision 229 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan /Sté JM et FILS (lot 1: démolition, gros œuvre, maçonnerie) - Sté PERPIGNAN
CHARPENTES TRADITION (lot 2 : charpente bois, ossature bois)- Sté SAPER (lot 3 : étanchéité) - Sté MONROS (lot 4 : cloison, doublage, faux plafond) - Sté MUNIESA (lot 6 : menuiseries intérieures)-Sté
TORRAS (lot 7 : serrurerie, métallerie) - Sté AFONSO CARRELAGES (lot 8 : carrelages, faïences, sols souples) - Sté MARTINEZ PEINTURE (lot 9 : peintures, traitement de façade) - Sté TP ELEC (lot 10 : électricité, courants forts, courants faibles) - Sté IBANEZ (lot 11 : plomberie, sanitaires, chauffage, wc) pour l'aménagement d'une salle de
boxing club à l'école Romain Rolland
décision 230 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société TECHNO BAT - pour la réfection des plafonds des salles de classes, du couloir et des sanitaires des restos du cœur
décision 231 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société MERCURA (lot 1 : Triflash fixe - lot 2 : Triflash motorisé) pour
l'acquisition de divers matériels portant sur la signalétique
décision 232 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SOCOTEC - pour le contrôle des coffrets électriques provisoires
utilisés dans le cadre de diverses manifestations sportives ou festives
décision 233 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise SAPER pour la réfection de la toiture des bureaux de la Direction Maintenance Bâti ainsi que de leurs ateliers de peinture et de
maçonnerie
décision 234 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise BPC EUROPE pour l'élaboration du dossier Fonds Social Européen
décision 235 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société TECHNO-BAT (lot 1 : démolition, plâtrerie, faux plafonds) - Société RESPLANDY (lot 2 : électricité) - Société PYRENEENNE DE MIROITERIE (lot 3 : menuiseries alu) - Société SAPER (lot 4 :peinture) pour la réhabilitation d'un préfabriqué de l'ancienne école de Château Roussillon pour l'Association SLOW FOOD
décision 236 Marché de procédure adaptée- Ville de Perpignan / Entreprise TP 66 pour des travaux de voirie réseaux divers (VRD) sur la place Colonel Cayrol
décision 237 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société AMICO concernant la mise en place de bornes automatiques de contrôle du stationnement sur le boulevard Clémenceau
décision 238 Marché de procédure adaptée - Ville de PERPIGNAN : Société SUD DEMOLITION ( lot 1 : maçonnerie) - Société C.R.R.O.M (lot 2 :
menuiserie) - Société TP ELEC ( lot 4 : Electricité) pour
l'aménagement d'un local pour l'association Messidor sis avenue du Dr Torreilles 27
décision 239 Marché de procédure adaptée - Relance du lot n°3 - Ville de Perpignan / Société AFONSO CARRELAGE pour l'aménagement d'un local pour l'association Messidor, local libéré par le Tremplin , avenue du Dr Torreilles
décision 240 Procédure adaptée - Ville de Perpignan / SARL MENCARINI (lot 1 ) - SARL MARTINEZ et MORANTE (lot 2) - Société ART ET NUANCES (lot 3) - SARL PEINTURE 66 ( lot 4) pour l'aménagement d'un local sis
Immeuble Sainte Catherine
décision 241 Marché de procédure adaptée - Ville de PERPIGNAN / EURL Martial MOUCHE pour le remplacement des balustres et main-courantes en pierre d'Estaillade du Pont de Guerre
décision 242 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société T.P.66 pour la réalisation de réseaux humides au Centre Technique
Municipal
décision 243 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société I- CONSULT concernant la concession de droit d'utilisation d'un
logiciel de gestion de revue de presse
décision 244 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Mr Michel TIXADOR - Pour la fourniture de la presse quotidienne en journaux, revues et publications pour les services de la Ville
décision 245 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société EMMALUC COMMUNICATION pour la réalisation de dossiers de
presse et de têtes de lettre avec CD d'archivage dans le cadre de la 23ème édition du Festival International du Photojournalisme
décision 246 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SHI pour le renouvellement de licences CITRIX pour la Direction
Informatique et des Systèmes d'Information (DISI)
décision 247 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société PC- WARE pour le renouvellement de licences VMWARE VSPHERE pour la DISI
décision 248 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société 2G Technologies pour l'étude et la mise en œuvre d'une nouvelle
plateforme matérielle pour le logiciel GeoTaxe ES
décision 249 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société OPSYS pour la ré-informatisation de la Médiathèque 28
décision 250 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan /Société SIUTAT pour les travaux annuels d'entretien dans les divers cimetières de la Ville
décision 251 Marché de procédure adaptée - Relance du lot 2 - Ville de Perpignan / Société AUX PARCS ET JARDINS DU ROUSSILLON pour les cimetières : Mise en propreté des carrés communs, enfants, musulmans et militaires
décision 252 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société DALKIA pour le basculement en froid du chauffage du 2ème étage de l'immeuble administratif 11, rue du Castillet
décision 253 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société F.S.M. (Ferronnerie - Serrurerie - Menuiserie Métallique) pour
l'agrandissement de l'armurerie et l'isolation thermique de la toiture du chenil du bâtiment de la Police Municipale situé Avenue
Docteur Torreilles
décision 254 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SCREG SUD EST pour le réaménagement de la station service
(distribution de carburant) et de l'espace de stationnement
décision 255 Marché de procédure adaptée - Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération et la Ville de Perpignan /
Groupement eQuiNéo, pour la mise en œuvre d'un Plan Climat Energie Territorial - Groupement de commandes
décision 256 Marché de procédure adaptée - Assurances de la Ville - Règlement de la prime d' assurance Tous risques pour l' œuvre " La femme à la cigarette" de l'Exposition " La Belle Epoque des Bardou" prêtée par le Museu Montserrat
décision 257 Marché de procédure adaptée - Assurances de la Ville - Règlement de la prime d' assurance tous risques pour l' œuvre " Le Relief" de l'Exposition " La Belle Epoque des Bardou" prêtée par la Fondation Dina Vierny
décision 258 Marché de procédure adaptée - Assurances de la Ville - Règlement de la prime d' assurance tous risques pour des affiches " Cigarillos Paris 1901" et "4 GATS" de l'Exposition " La Belle Epoque des Bardou" prêtées par le Museu nacional d'Art de Catalunya
décision 259 Contrat de mise à disposition - Ville de Perpignan / Société IKOULA pour un hébergement du serveur Internet de la Ville
décision 260 Contrat d'entretien Ville de Perpignan : Société MTM BUREAUTIQUE pour le parc de photocopieurs de machines TOSHIBA
décision 261 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société ARROGEST pour la maintenance technique et télémaintenance du système informatisé de contrôle de l'arrosage du Parc Maillol 29
décision 262 Contrat de maintenance - Avenant n° 3 - Ville de
Perpignan/Société SCC pour les serveurs de la Ville
décision 263 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association JARDIN ECOLE SLOW FOOD ROUSSILLON pour
l'animation d'un atelier ludique (découverte de l'agriculture
biologique) à l'Arsenal, Espace des Cultures Populaires, dans le
cadre de Perpi-jeux
décision 264 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association CEMEA pour l'animation d'un atelier ludique (jeux coopératifs) à l'Arsenal, Espace des Cultures Populaires, dans le cadre de Perpi-jeux
décision 265 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association CARROMANIA pour l'animation d'un atelier ludique (jeux de plateaux, billard indien) à l'Arsenal, Espace des Cultures Populaires, dans le cadre de Perpi-jeux
décision 266 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association LES FRANCAS pour l'animation d'un atelier ludique
(jeux de kermesse) à l'Arsenal, Espace des Cultures Populaires, dans le cadre de Perpi-jeux
décision 267 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association LES ENFANTS DE LUDE pour l'animation d'un atelier ludique (jeux géants) à l'Arsenal, Espace des Cultures Populaires, dans le cadre de Perpi-jeux
décision 268 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association TIAMAT pour l'animation d'un atelier ludique
(fabrication d'instruments de musique) à l'Arsenal, Espace des
Cultures Populaires, dans le cadre de Perpi-jeux
décision 269 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association LA GUILDE DU FANTASTIQUE pour l'animation d'un atelier ludique (jeux de rôles) à l'Arsenal, Espace des Cultures
Populaires, dans le cadre de Perpi-jeux
décision 270 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association EVEAS pour l'animation d'un atelier ludique (jeux de découverte de l'alimentation biologique) à l'Arsenal, Espace des Cultures Populaires, dans le cadre de Perpi-jeux
décision 271 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association EVEAS pour l'animation d'un atelier ludique (animation d'une éco-buvette) à l'Arsenal, Espace des Cultures Populaires,
dans le cadre de Perpi-jeux
décision 272 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association les Foyers Ruraux de Ponteilla Nyls pour l'animation d'un atelier ludique (initiation aux jeux de figurines) à l'Arsenal, Espace des Cultures Populaires, dans le cadre de Perpi-jeux 30
décision 273 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association OUVERTURE pour l'animation d'un atelier ludique ( jeux symboliques et atelier de transvasement) à l'Arsenal, Espace des Cultures Populaires, dans le cadre de Perpi-jeux
décision 274 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association MRAP pour l'animation d'un atelier ludique (jeu de plateau sur le thème du racisme) à l'Arsenal, Espace des Cultures Populaires, dans le cadre de Perpi-jeux
décision 275 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association AFEV pour l'animation d'un atelier ludique (jeux de piste et jeux coopératifs) à l'Arsenal, Espace des Cultures
Populaires, dans le cadre de Perpi-jeux
décision 276 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Association CLRISTAL pour l'animation d'un atelier ludique (jeux de vulgarisation de la culture scientifique et technique) à l'Arsenal, Espace des Cultures Populaires, dans le cadre de Perpi-jeux
décision 277 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / La société PLANES Rémy pour la réalisation d'une fresque murale aux jardins familiaux du Bas Vernet
décision 278 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / La société ROLLAND Arnaud James pour la réalisation d'une fresque murale aux jardins familiaux du Bas Vernet
décision 279 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / La société ROLLAND Arnaud James pour la réalisation d'une fresque murale à la Maison de retraite Résidence Jean Balat
décision 280 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / l'Association Fondation Etudiante pour la Ville (AFEV) pour
l'organisation de la soirée de présentation de l'Observatoire de la Jeunesse Solidaire 2011
décision 281 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / l'Association CULTURE ET LUMIERE pour la confection et le service d'un repas collectif lors de la fête de quartier
décision 282 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / l'Association AATIM pour la confection et le service d'un repas pour les habitants lors de la Fête de Quartier de Saint Martin
décision 283 Convention de prestations de service -Ville de Perpignan / Association Départementale de Protection Civile des Pyrénées-
Orientales (A.D.P.C. 66) pour la mise en place d'un dispositif
prévisionnel de secours lors de la foire aux étalagistes du 11
Novembre 2011
décision 284 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / L'Etablissement Régional Léo Lagrange Languedoc Roussillon - en vue de la participation a la formation "BAFA théorique" - pour M. REILLES John 31
décision 285 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / LES ENFANTS DE LUDE - en vue de la participation de 182 ATSEM de la Ville , à la formation " LES ENJEUX DU JEU"
décision 286 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / Direction Départementale de la Cohésion Sociale - en vue de la participation de Monsieur SAADNA Karim , à la formation au Brevet Professionnel de la jeunesse de l'Education Populaire et du Sport spécialité Loisirs Tous Publics
décision 287 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / Société OPERIS en vue de la participation de 4 agents territoriaux à la formation " Les Taxes du Logiciel Livre Foncier"
décision 288 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / EFE Formation en vue de la participation de Monsieur GINOUX
Christophe au stage "Grenelle II : une révolution pour les PLU"
décision 289 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / Société CEGAPE pour la participation de Mme DARRAGON
Florence à la formation "PERFECTIONNER LA GESTION DES DOSSIERS ASSURANCE CHOMAGE" les 4 & 5 Juillet 2011 à PARIS
décision 290 Convention de formation professionnelle Ville de Perpignan / Société CEGAPE - en vue de la participation à la formation " Se perfectionner à l'utilisation du progiciel indem" - pour Mme
Françoise DARRAGON
décision 291 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / Centre de formation de perfectionnement d'assistance - en vue de la participation au stage "Responsabilités et protection
fonctionnelle des agents publics" - pour Mme Monique SAQUE
décision 292 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / CNFPT (Centre National de la Fonction Publique) en vue de la participation de 13 agents au stage "l'observation du jeune enfant, un outil de travail quotidien)
décision 293 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / ANAS (Association Nationale des Assistants de Service Social) en vue de la participation de Mme MACH Marie-Claire au stage
"Service social et service santé en milieu travail : Quelle coopération ?
décision 294 Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / GRETA DEUX SEVRES en vue de la participation de Madame MAUDET
Christine élue de la Ville au stage "E-REPUTATION A L'HEURE DU WEB 2.0"
décision 295 Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / CEDIS en vue de la participation de M. Jean CODOGNES au stage "l'écologie , une dynamique pour des territoires en transition)
EMPRUNTS
décision 296 Conclusion d'un emprunt de 5 000 000€ auprès du CREDIT FONCIER 32
CIMETIERES
décision 297 Rétrocession de concession n°0419 au cimetière de l'Ouest - à la demande de Mme PAYRARD Isabelle née CASES
décision 298 Rétrocession de concession trentenaire n°1698 au cimetière de l'Ouest - à la demande de Mme PONCE Marie née GAMEZ
décision 299 Rétrocession de concession temporaire n°0263 au cimetière de l'Est - à la demande de Mr PUJUILA Jean-Pierre 33
– DELIBERATIONS
1 - THEATRE DE L'ARCHIPEL - Avenant N° 5 au contrat de partenariat - Financement, construction, entretien, maintenance du Théâtre de l'Archipel de Perpignan et fourniture de certaines prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 10 juillet 2008, le Conseil municipal a, conformément à l’article L. 1414-10 du Code général des collectivités territoriales, autorisé la signature par Monsieur le Maire avec le Groupement FONDEVILLE /AUXIFIP / ELYO SUEZ ENERGIE SERVICE / AGIR d’un contrat de partenariat pour le financement, la construction, l’entretien, la maintenance du Théâtre de l'Archipel de Perpignan et la fourniture de certaines prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée (ci-après « le Contrat de partenariat »), contrat signé le 23 Juillet 2008.
Par la délibération susvisée, le Conseil municipal a également autorisé la cession du Contrat de partenariat par le Groupement conjoint FRANCOIS FONDEVILLE / AGIR / ELYO SUEZ ENERGIE SERVICES / AUXIFIP à la société AUXIFIP, prévue à l’article 59.1 dudit contrat, et a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 relatif à cette cession, avenant signé le 25 Juillet 2008.
Conformément à l’article 8 du dit contrat, la mise à disposition du terrain par la ville à la société Auxifip, a été réalisée le 22/08/2008.
Par délibération en date du 25 mars 2010, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 relatif à certaines modifications, notamment l’équipement d’un gril dans la salle de création, Bâtiment C, avenant signé le 13 Juillet 2010.
Par délibération en date du 31 mars 2011, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 relatif à certaines modifications, notamment au 7° étage de la cage de scène, les travaux d’aménagement de ce volume, offrant une vue panoramique sur la ville en un espace polyvalent de conférences, réceptions, intitulé « Espace partenaires », avenant signé le 19 Mai 2011.
Par délibération en date du 30 juin 2011, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4, lequel prenant en compte les demandes du maître d’œuvre, relatives à l’adaptation de la coque du bâtiment B1 « Le grenat », et certaines modifications, sur les aménagements du 7° étage de l’espace partenaire, ainsi que sur le raccord entre la cage de scène et la coque du bâtiment B1, et l’adaptation des VRD parvis Sud a reporté la date contractuelle de mise à disposition de l’ouvrage au 24 août 2011 , avenant signé le 1 Juillet 2011.
La mise à disposition et la mise en service de l’ouvrage prévue contractuellement le 24 août 2011, n'a été effectué à la demande du cocontractant, que le 14 septembre 2011.
Le présent avenant n° 5 prend en compte :
1° - les modifications citées ci dessus à l’avenant n°4, pour la détermination du coût final des investissements (article 28.1 du contrat);
- suite aux essais réalisés le 17 août 2011, par les pompiers (SDIS 66), ceux ci ont demandé l'élargissement de la voie de secours au nord de la cage de scène pour le stationnement du camion grande échelle, impliquant d'affecter une emprise foncière complémentaire nécessaire à cet élargissement, soit 41 m² en plus de terrain mis à disposition de la Société 34
Auxifip, afin qu’elle puisse réaliser les travaux supplémentaires correspondants, ainsi que le renforcement de certains moyens de secours ;
- suite à la demande du maître d’œuvre, des compléments relatif au mobilier pour les foyers du bâtiment B1et le mobilier de l’espace restauration légère. 2° les modifications citées ci-dessus aux avenants n° 3 et 4, y compris les subventions d’équipements accordées à la Ville et versée au Cocontractant, pour la détermination du coût final du montant à financer (article 28 du contrat) ;
3° après mise à disposition de l’ouvrage, conformément à l’article 29 du contrat : - le montant définitif des frais financiers intercalaires, arrêtés au 24 août 2011, date contractuelle de mise à disposition de l'ouvrage (article 43 du contrat) ; - le montant définitif des frais de portage de la TVA, arrêtés au 24 août 2011, date contractuelle de mise à disposition de l'ouvrage (article 43 du contrat) ; - la révision forfaitaire, telle que définie aux articles 21 & 28.1 B) du contrat, ajustée conformément aux résultats de l'expertise commanditée par les deux parties auprès de Finance Consult;
- le montant définitif de la redevance R1, correspondant au remboursement du montant à financer (capital+intérêts), terme non indexé en période d’exploitation, des loyers financiers, arrêté au vendredi 9 septembre 2011, (article 29.2 du contrat).
4° les modifications citées ci-dessus aux avenants n° 3 et 4, pour la détermination des redevances R2 à R8, liées à l’entretien, maintenance, renouvellement de l’ouvrage, révisés selon les derniers indices connues au 14/09/2011, y compris : - l’ajustement du calcul des loyers, partie variable, des termes : . R3 (Maintenance),
. R4 (Nettoyage),
. R7 (Fluides),
des jours d’occupation des différentes salles tel que prévu au contrat, à la programmation type annuelle définies par l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel, utilisateur de l’ouvrage ;
- l’adjonction, au titre de l’utilisation de l’Espace Partenaires (7° étage), d’une prestation d’exploitation et de maintenance de cet espace, comprenant notamment : - les prestations de nettoyage,
- la fourniture des fluides et traitement d’air,
- l’assistance d’un agent technique pour les jours d’occupation de 22h00 à 2h00 (Soirées Partenaires) les jours de programmation du Théâtre,
- la programmation type annuelle d’utilisation de cet espace partenaires (7° étage), - l’adjonction, au titre de la Sécurité des Etablissements recevant du Public, d’une prestation supplémentaire du cocontractant pour assurer, lors des manifestations publiques la présence d’agents SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes), tel que définie à l’arrêté de permis de construire modificatif du 15 juin 2011.
5° les modifications ou précisions complémentaires arrêtées entre les parties, concernant :
- l’annexe n°6 au contrat de partenariat Descriptif méthodologique des opérations de maintenance préventives et curatives.
En conséquence, le coût de construction de l'ouvrage et des équipements s'élève désormais à 33 264 126.00 € HT (valeur février 2008), soit une augmentation de : 481 249.24 € H.T., par rapport à l’avenant n°3, adopté le 31/03/2011 ; 35
Le coût total de l’investissement (construction et équipements) plus les honoraires maîtrise d’œuvre, bureaux d’études et de contrôles et les assurances, s’élève à 39 489 730.10 € H.T. (valeur février 2008) soit une augmentation de :
629 425.88 € H.T., par rapport à l’avenant n°3, adopté le 31/03/2011 ;
En prenant en compte :
- l’actualisation des prix (valeur Fév. 2008) date de la remise des offres, à la date de mise à disposition du terrain par la ville le 22/08/2008 soit 1 626 976.88 € ; - la révision forfaitaire des travaux, sur la durée du chantier soit 2 541 998,70 € ; - les frais de préfinancement et financiers, soit 778 963,92 €
le montant total définitif à financer (hors subventions) s'élève à 44 437 669.60 € H.T. (valeur finale à la date de mise à disposition de l’ouvrage, y compris, préfinancement, révision forfaitaire et actualisation de l’investissement), soit une réduction de : - 530 732.19 € H.T., par rapport à l’avenant n°3, adopté le 31/03/2011, due notamment à la réduction des frais de préfinancement.
Avec les subventions accordées :
- de l’Etat égale à 5 000 000 €,
- de la Région Languedoc Roussillon égale à 5 000 000 €,
- de l’Europe égale à 2 210 245.20 €.
il en ressort un montant total définitif à financer de 32 227 424.40 €
Le montant du loyer annuel intégrant les modifications objets du présent avenant, et les subventions d’investissements susvisées ressort à :
2 971 167,38 € H.T. (valeur Février 2008) au lieu de 2 952 933 € HT estimées dans la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2008 ayant adopté le contrat, soit :
3 084 591,36 € H.T. (valeur Septembre 2011)
Le Conseil Municipal décide :
1 - D’approuver le principe de la conclusion d'un avenant n°5 tel qu'il vient de vous être présenté au contrat de partenariat, financement, construction, entretien, maintenance du Théâtre de l'Archipel de Perpignan et fourniture de certaines prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ;
2 - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le dit avenant 5 ainsi que tout document utile à cet effet ;
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE - Vote contre de Mme AMIEL-DONAT – M. GONANO – FOLCHER – Mmes RUIZ – CUBRIS – M. AMIEL – Mme CARAYOL-FROGER – Mme RIPOULL – M. VERA - Abstention de Mme GASPON – M. CODOGNES
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2A - THEATRE DE L'ARCHIPEL :
Rapporteur : M. LE MAIRE
A/ Convention tripartite entre la Ville de Perpignan /l'Etablissement Public de Coopération Culturelle / Société AUXIFIP portant transfert du Contrat de partenariat Public privé - Avenant 6
Par délibération en date du 10 juillet 2008, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a autorisé la signature d’un contrat de partenariat public-privé (PPP) avec le groupement Fondeville / Auxifip/ Elyo Suez Energy Services / Agir, pour le financement, la construction, l’entretien, la maintenance du théâtre de l’Archipel. 36
Par la même délibération a également été autorisée la cession de ce contrat PPP par le groupement susvisé à la Société Auxifip. Le contrat signé le 23 juillet 2008 vient à échéance à l’issue d’une période de 32 ans à compter de la date effective de mise à disposition de l’ouvrage (prévue courant 2011) soit en 2043.
Son article 59 « Transfert » en son paragraphe 59-2 prévoit, la possibilité pour la Ville de transférer le contrat PPP au profit d’une autre personne publique sous réserve que cette dernière présente, à la date de ce transfert, des garanties financières comparables à celles de la Ville de Perpignan à la date de la signature du contrat de partenariat.
La Ville de Perpignan a, par deux courriers envoyés à Auxifip respectivement datés du 10 mai 2011 et du 31 mai 2011, fait état de sa volonté d’exercer la possibilité offerte par l’article 59-2 du contrat PPP en vigueur, aux fins de pouvoir opérer le transfert de ce contrat dans son intégralité, à l’EPCC « Théâtre de l’Archipel » lui-même créé au 1er janvier 2011 par arrêté préfectoral n° 100879 du 28 décembre 2010 pris par Monsieur le Préfet de Région Languedoc Roussillon.
En effet, cet établissement public a pour vocation essentielle d’accompagner la production artistique de référence nationale et internationale dans les domaines de la culture contemporaine et dans tous les champs du spectacle vivant (théâtre, danse, cirque…). Le théâtre de l’Archipel constitue donc l’un des outils privilégiés de l’accomplissement de cette politique culturelle.
Ainsi, il est d’intérêt général pour la Ville, en tant que membre pivot de l’EPCC, de transférer à ce dernier le contrat de partenariat dans tous ses droits et obligations, cet EPCC demeurant la structure présentant toute légitimité à le porter.
La Société Auxifip a formulé, à la Ville de Perpignan, par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 juillet 2011 les conditions financières qu’elle entendait voir appliquer en vue d’accepter le transfert.
Au vu de ces conditions, il appert qu’une convention tripartite VILLE-EPCC-AUXIFIP, permettant la signature d’un avenant 6 en découlant, doive être conclue afin de sécuriser et d’entériner le transfert du contrat de partenariat, et de formaliser l’engagement financier de la Ville, à verser à l’EPCC, les sommes dues au titre du contrat de partenariat, représentant les loyers R1, et ce pendant les 32 années à courir dudit contrat.
Ledit EPCC a, pour sa part et par délibérations diverses en date du 21 juillet 2011 et du 19 septembre 2011, accepté le principe du transfert de contrat de partenariat public-privé à son profit.
Vu l’arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 15 septembre 2011. Considérant la nécessité de formaliser le transfert sus-évoqué par la signature d’une convention tripartite VILLE-EPCC-AUXIFIP fixant notamment les engagements de la Ville à l’égard d’AUXIFIP, en présence de l’EPCC ;
Considérant la nécessité de tirer les conséquences juridiques de la signature de la convention précitée dans le cadre d’un avenant 6 au contrat de partenariat ;
Le Conseil Municipal décide
1/D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite, annexée à la délibération, portant transfert du contrat de partenariat, ainsi que toute pièce utile à cet effet. 37
2/D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 6 annexé à la délibération concrétisant ledit transfert, ainsi que tout document utile à cet effet ;
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – Vote contre de Mme AMIEL-DONAT – MM. GONANO – FOLCHER – Mmes RUIZ – CUBRIS – M. AMIEL – Mme CARAYOL-FROGER Abstention de Mme GASPON – M. CODOGNES – Mme RIPOULL – M. VERA
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B/Versement d'une subvention d'équipement à l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
Formidable enjeu pour l’avenir européen et transfrontalier de Perpignan, le théâtre de l’Archipel sera inauguré le 10 octobre 2011. L’Etablissement Public de Coopération Culturelle le théâtre de l’Archipel rassemblant, l’Etat, le Conseil Régional et la Ville a été créé au 01/01/2011. Réunissant toutes les formes du spectacle vivant, le théâtre de l’Archipel est l’outil de création qui parachève le dispositif qui s’est constitué ces dernières années.
La ville de Perpignan a signé, en 2008, le contrat de Partenariat Public-Privé du théâtre de l’Archipel avec la société Auxifip pour financer, construire, entretenir, maintenir et fournir certaines prestations de services, suite au concours d’architecture qui a retenu le projet de Jean NOUVEL.
En effet, la structure juridique spécifique qui devait être créée, ne l’a été qu’au 1er janvier 2011. La ville s’est donc substituée, provisoirement, à cette structure.
Seul le gestionnaire du lieu peut efficacement suivre le contrat. C’est pourquoi, la possibilité de le transférer, à une autre personne publique, a été prévue dans le contrat.
Le transfert, du contrat de Partenariat Public-Privé à l’EPCC théâtre de l’Archipel, est formalisé par la convention tripartite du conseil municipal du 27 septembre 2011.
Bien évidemment, la Ville continuera à assumer ses engagements financiers en versant, notamment chaque année, la subvention d’équipement d’un montant de 1 835 106 €, correspondant au loyer R1, pendant 32 ans.
L’objectif de la délibération est donc de voter une subvention d’équipement d’un montant annuel de 1 835 106 € et de décider d’amortir cette subvention sur une durée d’un an, dès l’année de versement de la subvention. De cette façon, l’intégralité du paiement de cette subvention d’équipement est autofinancée.
Au titre de l’exercice budgétaire 2011, la mise à disposition du bâtiment ayant eu lieu le 14 septembre 2011, Il convient de voter une subvention d’équipement d’un montant de 548 018 € et de décider d’amortir ce montant sur 1 an dès 2011.
DOSSIER ADOPTE A la majorité – Vote contre de Mme RUIZ
Abstention de Mme AMIEL DONAT – MM. GONANO – FOLCHER – AMIEL –Mmes GASPON – CUBRIS – CARAYOL FROGER – RIPOULL – MM. VERA - CODOGNES
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Lors de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2004, le dossier du Projet de Rénovation Urbaine de la Ville vous a été présenté comme partie intégrante du projet urbain global de la Ville de Perpignan qui depuis plus de dix ans a pour objectif : - De prendre appui sur la vitalité des quartiers en améliorant les espaces de vie, placettes équipements publics (salles des fêtes, mairies de quartiers, écoles, etc.) - De réintégrer les quartiers en voie d’exclusion en agissant sur le relogement, leur désenclavement, l’espace public, la dynamique économique et culturelle. - De redonner au centre ville sa fonction fédératrice, sa puissance économique, sociale et culturelle, territoire d’identité et de fraternité.
Lors de la délibération du 20 juin 2005, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention relative au projet de rénovation Urbaine de Perpignan.
Territoires et Nature d’intervention de la convention
Sont pris en compte au titre du projet de rénovation urbaine les quartiers suivants :
3 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - Avenant local à la convention de rénovation urbaine de Perpignan
Rapporteur : M. KAISER
- Le Vernet
o Vernet Peyrestortes
o Vernet Salanque
o Vernet Torcatis
- Le Centre Ancien
- La Copropriété Baléares Rois de Majorque
Les interventions comprennent des démolitions de logements locatifs et les reconstructions associées, ainsi que des aménagements urbains :
- Voiries de désenclavement, aménagements et réalisations d’espaces publics - Equipements à caractères social, éducatif, sportif et associatif - Equipements commerciaux
Objet de l’avenant
La Ville et les maîtres d’ouvrage associés sont animés par un seul but : terminer le projet en 2013 en ayant atteint les objectifs poursuivis. Le second souci est également de répondre aux recommandations du Point d’Etape commandité par l’ANRU et dont certains points sont traités hors avenant.
Pour ce faire, le présent avenant prévoit :
- d’une part, certaines opérations inscrites dans la convention initiale sont modifiées, supprimées ou seront réalisées sans l’aide de l’ANRU pour un montant de 7 644 033 euros. - d’autre part des modifications d’opérations ont été envisagées selon un double objectif :
1/ Limiter l’effort de la Ville et des partenaires lorsque l’atteinte de l’objectif initial est plus complexe et coûteux qu’initialement prévu afin de favoriser la réussite du projet 2/ Prolonger, par l’inscription de nouvelles opérations, l’ingénierie nécessaire à la conduite du projet.
Le montant de ce redéploiement est de 3 588 245 euros.
Le montant total de la participation complémentaire demandée à l’Agence est de 3 588 245 € pour une augmentation de la base de financement de 9 534 632 € 39
Le montant total de la restitution à l’Agence est de 7 644 033 € pour une diminution de la base de financement de 13 580 364 €
La prise en compte du présent avenant porte le montant global du projet à 233 869 445 € de base de financement et 90 119 003 € de participation ANRU pour un taux global de 39%.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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4 – URBANISME OPERATIONNEL DE L'HABITAT - Habitat Secteur sauvegardé - Extension du périmètre de l'action municipale façade et réactualisation du règlement des aides Rapporteur : Mme VIAL-AURIOL
Depuis plusieurs années, l’action municipale « façades » a permis de mettre en valeur le patrimoine du centre ville.
Cette action se place au sein du dispositif général de réhabilitation du centre ancien, et vient en complément de l’opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, qui vise à traiter l’habitat, mais également en complément de l’action sur les commerces (vitrines, enseignes, etc…)
Cet outil d’accompagnement technique et financier mis en œuvre par la ville, permet d’aider les propriétaires occupants et bailleurs dans la rénovation de leur patrimoine limité jusqu’aujourd’hui au secteur sauvegardé et une partie du Boulevard Jean Bourrat.
Chaque année, une centaine de façades sont en moyenne réalisées avec l’aide de subvention municipale, pour un montant annuel de travaux s’élevant à 1.5 million d’euros réalisés par des artisans et entrepreneurs locaux.
La subvention est calculée au m2 de surface traitée et en fonction de la nature des travaux envisagés.
Aujourd’hui et afin d’avoir une continuité et une cohérence entre les actions en cours sur le centre ancien, les aménagements réalisés sur le boulevard Clemenceau et l’avenue Leclerc, et l’opération à venir sur le secteur de la gare, il vous est proposé dans un premier temps, d’étendre le principe de l’Action Municipale Façades au secteur Leclerc/Clemenceau, et de modifier le règlement en conséquence, pour s’adapter aux différentes typologies de bâtis.
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé le 13 juillet 2007,
Considérant l’impact de l’action municipale « façade » dans la valorisation du patrimoine
Considérant qu’il convient de modifier le règlement des aides municipales afin qu’il s’adapte à l’ensemble des secteurs retenus,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1 - d’approuver l’extension de l’action municipale façades sur le secteur Leclerc/Clemenceau, proposé en annexe de la délibération
2 - d’opérer par ce biais, la mise en place d’un nouveau règlement façade
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5 – SUBVENTIONS - Attribution de subventions à diverses associations Rapporteur : Mme SIMON-NICAISE
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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6 – SPORTS - Rencontre internationale de rugby à XIII France/Ecosse du 29/10/2011 Rapporteur : Mme DAHINE
A / Stade Gilbert BRUTUS - Convention d'occupation du domaine public
La fédération française de rugby à XIII souhaite organiser la rencontre internationale de rugby à XIII entre la France et l’Ecosse le 29 octobre 2011 au stade Gilbert BRUTUS.
Le stade Gilbert BRUTUS n’étant pas utilisé par la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée (Dragons Catalans) ce jour là et considérant que cette rencontre représente un évènement important pour cette discipline, la Ville a décidé de mettre le stade à disposition de la Fédération française de rugby à XIII.
Cette mise à disposition est règlementée par une convention d’occupation du domaine public pour la journée du 29 octobre 2011
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;
Nous vous proposons d’approuver la convention relative à l’occupation du stade Gilbert Brutus et ses structures annexes à conclure entre la Ville et la Fédération française de rugby à XIII.
Cette convention précise :
- les installations sportives mises à disposition par la Ville à la fédération. - la redevance de 9 307 € que la fédération verse à la Ville.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention relative à l'occupation du Stade Gilbert Brutus par la Fédération française de rugby à XIII pour l’organisation de la rencontre internationale de rugby à XIII France/Ecosse.
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B / Marché négocié sans mise en concurrence de prestations de communication
La Fédération française de rugby à XIII souhaite organiser la rencontre France/Ecosse de rugby à XIII le 29 octobre 2011 au stade Gilbert BRUTUS. Cette rencontre représente un évènement important pour cette discipline.
Les prestations de communication fournies par la Fédération Française de rugby à XIII, dans le cadre de cette rencontre, sont les suivantes :
Lot 1 – Communication – Montant 2 500 € TTC
* Présence du logo de la Ville sur l’ensemble des supports de communication (affiches, prospectus, insertion presse, programme officiel du match). 41
* 5 annonces micro par match dont l’intitulé est « La Ville de Perpignan partenaire de l’EQUIPE DE France DE RUGBY à 13»
* 1 publication d’une page entière dans le programme officiel de la rencontre.
Lot 2 – Valorisation de l’image de la Ville sur le terrain officiel – Montant 2 807 € TTC - Logo de la Ville peint au centre du terrain par les services de la mairie de Perpignan - Les inscriptions « ville de Perpignan » et les logos de la Ville positionnés autour du terrain et dans l’enceinte du stade dans le cadre de la convention conclue entre la Ville et les « Dragons Catalans » devront être conservés en l’état.
- Mise en place d’oriflammes autour du terrain (si la mairie en possèdent).
Lot 3- Achats de places – 4 000 € TTC
- 20 places VIP en tribune Bonzoms avec PACK VIP
- 100 places tribune Guasch-Laborde
- 500 invitations en tribune OUEST
- 100 places tribune latérale
Ce marché est conclu pour un montant de 9 307 € TTC.
La durée du présent marché est fixée à une journée soit le 29 octobre 2011, jour du déroulement de la prestation.
Ce marché négocié sur offres de prix forfaitaires est conclu en application de l’article 35 II 8ème du Code des Marchés Publics : peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d’exclusivité.
Tel est le cas de ces prestations de communication qui ne peuvent être fournies que par la fédération française de rugby à XIII.
Ce marché négocié a été présenté, lors de sa réunion du 16 septembre 2011 à la Commission d'Appel d'Offres qui a approuvé le principe de sa conclusion.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE le principe de la conclusion avec la Fédération Française de rugby à XIII d'un marché négocié de prestations de service de communication
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7 – SPORTS
A / Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Olympique Club Perpignan Rapporteur : Mme DAHINE
L’association sportive Olympique Club Perpignan a été fondée en juin 2007 suite à la fusion de l’Olympique Saint Jacques Champ de Mars avec l’A.S.F.C. Baléares La Réal, deux associations perpignanaises.
A l’issue de la saison sportive 2010/2011, l’équipe sénior de ce club a terminé à la première place de son championnat accédant ainsi au plus haut niveau régional.
Cette association, de par son projet citoyen auprès des jeunes et des adultes des quartiers les plus sensibles de la Ville, s’inscrit pleinement dans la politique d’insertion et de cohésion sociale initiée par la municipalité. 42
Pour la saison sportive 2011-2012, la Ville et l’association souhaitent développer un partenariat règlementé par une convention dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2011/2012 de 55 000 euros répartis en deux versements : 30 000 € fin du deuxième semestre 2011 et 25 000 € courant premier semestre 2012.
Obligations du club :
- Compétition.
- Actions éducatives.
- Actions auprès des jeunes et en particulier dans les quartiers sensibles - Animations sportives
- Promotion de la Ville
La durée de la convention est fixée à 1 an correspondant à la saison 2011/2012
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention de partenariat entre la Ville et l’Olympique Club Perpignan qui prévoit le versement d’une subvention de 55 000 €.
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B / Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Tennis club Moulin à vent
L’USCM Tennis, 1er Club sportif de Tennis de la Ville en nombre d’adhérents (près de 550 licenciés), participe à la promotion de l'image de Perpignan.
- Lors de la saison sportive 2009/2010, le club a accueilli et organisé les championnats de France UNSS de Tennis en catégorie Cadet et Juniors en partenariat avec la Ville et le Service sport de l’Inspection d’Académie
- Lors de la saison sportive 2010/2011
* Les U14 ans sont championnes départementales
* Les U16 ans sont Championnes départementales
- Lors de la saison sportive 2010/2011, l’équipe sénior féminine (adultes) a accédé au
championnat pré-national.
- Ce Club s’est lancé dans une politique de formation auprès des jeunes de 6 à 18 ans et
participe ainsi à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse.
Dans le cadre d’un partenariat entre la Ville et l’association, il est proposé une convention dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2011/2012 de 15 000 Euros. Cette somme fera l’objet de deux versements :
* 7 500 € courant semestre 2011
* 7 500 € courant 1er semestre 2012 43
Obligations du club :
- Activités club
- Activités péri club
- Activités scolaires
- Activités péri scolaires
- Promotion de la Ville de Perpignan
La durée de la convention est fixée à 1 an correspondant à la saison 2011/2012.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention de partenariat entre la Ville et l’Union Sportive Culturelle Moulin à Vent tennis qui prévoit le versement d’une subvention de 15 000 €.
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8 – SPORTS - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Perpignan Basket
Rapporteur : M. CALVO
L’association « PERPIGNAN BASKET » est le premier club de basket-ball de la ville.
Forte de ses dix équipes et de ses 180 licenciés, cette association utilise les gymnases municipaux J.S. Pons et Diaz, situés respectivement avenue Gauguin et rue Diaz, où se déroulent l’ensemble des entraînements et des rencontres de basket-ball.
Lors de la saison sportive 2010/2011, l’équipe sénior féminine, nouvellement promue, s’est maintenue en LIGUE 2.
Dans le cadre d’un partenariat entre la Ville et l’association, il est proposé une convention dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives nécessaires aux entraînements et aux compétitions.
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2011/2012 de 180 000 Euros. Cette somme fera l’objet de deux versements :
* 90 000 € à la fin du deuxième semestre 2011
* 90 000 € courant 1er semestre 2012
En fin de saison, si le club a atteint l’une des quatre premières places du championnat de
Ligue 2, une subvention complémentaire de 40 000 € lui sera accordée.
Obligations du club :
- Compétition
- Actions éducatives
- Actions auprès des jeunes et en particulier dans les quartiers sensibles - Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
La durée de la convention est fixée à 1 an correspondant à la saison 2011/2012.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Basket.
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9 – COMMERCE ET ARTISANAT - Patinoire en Cœur de Ville
Rapporteur : Mme QUERALT
• stimuler l’activité commerciale ;
A/Fixation des tarifs publics
La Ville de Perpignan souhaite renouveler l’action intitulée « Patinoire en cœur de ville » du 03 décembre 2011 au 02 janvier 2012 dans le but de:
• créer un lieu de divertissement qui favorise l’échange entre les générations ; • sensibiliser les enfants des écoles aux sports de glisse ;
• organiser des spectacles populaires et animés.
A cet effet, elle confierait l’exploitation et le gardiennage d’une patinoire à ciel ouvert installée sur la place de la Victoire, à des prestataires retenus après appel à concurrence.
Il vous est proposé de fixer les tarifs de la billetterie pour une heure de patinage comme suit :
• adultes : 5,00 € ;
• moins de 12 ans : 4,00 € ;
• comités d’entreprise des partenaires : 3,00 €.
Un contingent d’entrées à la patinoire serait octroyé gratuitement aux groupes scolaires et aux centres de loisirs de la Ville de Perpignan.
Le Conseil Municipal approuve les tarifs publics ci-dessus énumérés ;
DOSSIER ADOPTE A la majorité – Vote contre de M. AMIEL
Abstention de Mmes AMIEL DONAT – GASPON – RUIZ – CUBRIS – CARAYOL FROGER MM. GONANO - FOLCHER
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B/ Fixation du montant des prestations de communication
La Ville de Perpignan souhaite renouveler l’action intitulée « Patinoire en cœur de ville » du 03 décembre 2011 au 02 janvier 2012 dans le but de:
- stimuler l’activité commerciale ;
- créer un lieu de divertissement qui favorise l’échange entre les générations ;
- sensibiliser les enfants des écoles aux sports de glisse ;
- organiser des spectacles populaires et animés.
A cet effet, elle confierait l’exploitation et le gardiennage d’une patinoire à ciel ouvert installée sur la place de la Victoire, à des prestataires retenus après appel à concurrence.
Des bandeaux publicitaires de partenaires de l’opération pourraient être disposés sur la face intérieure de la rambarde de pourtour de la patinoire ainsi que sur les parois de la structure d’accueil. Je vous propose de fixer leurs tarifs comme suit :
* 4 mètres : 4 000,00 € ;
* 5 mètres : 4 500,00 € ;
* 6 mètres : 5 000,00 €. 45
La Ville de Perpignan souhaite diversifier et compléter l’offre de partenariat en proposant aux entreprises publiques et privées d’apparaitre sur les billets d’entrée à la patinoire selon les modalités et les tarifs suivants :
* Petit logo imprimé au recto : 2 000, 00 € ;
* Grand logo ou message publicitaire imprimé au verso: 4 500,00 €.
Les conventions de partenariat prévoiraient des contreparties en termes de communication et notamment la présence du logo du donateur sur :
o Le visuel de l’action décliné sous plusieurs formats ;
o le dossier de presse ;
o les documents annonçant la manifestation.
Le Conseil Municipal approuve les tarifs ci-dessus énumérés ;
DOSSIER ADOPTE A la Majorité – Vote contre de M. AMIEL
Abstention de Mmes AMIEL DONAT – GASPON – RUIZ – CUBRIS – CARAYOL FROGER – MM. GONANO - FOLCHER
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10 – ANIMATION DU PATRIMOINE
Label Ville d'Art et d'Histoire - Exercice 2012 - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Rapporteur : M. SALA
Le service d’animation du patrimoine de la Ville de Perpignan connaîtra sa dixième année pleine de fonctionnement. Il poursuivra en 2012 les actions de valorisation de l’architecture et patrimoine engagées dans le cadre de la mise en œuvre de la convention Ville d’Art et d’Histoire passée entre la Ville de Perpignan et le Ministère de la Culture et de la Communication en novembre 2001.
Le financement de ce programme d’actions est assuré par la ville avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon le versement d’une subvention de 12 000 € pour l’année 2012.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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11 – CULTURE - Médiathèque - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles :
Rapporteur : M. HALIMI
A/ Exercice 2011 - Acquisition de mobilier
Dans le cadre de ses missions de sauvegarde du patrimoine écrit et de développement de la lecture publique, la médiathèque municipale de Perpignan mène des actions en faveur, d’une part, de la conservation et de la valorisation du patrimoine rare et précieux et d’autre part, de la médiation culturelle et de la promotion du livre et de la lecture auprès du jeune public, des publics empêchés mais aussi auprès de l’ensemble de la population. 46
Cette mission est menée en étroite concertation avec l’Etat, dans le respect des orientations et directives nationales, et fait l’objet d’actions croisées appelant des financements complémentaires de l’Etat. Dans ce cadre, il est proposé pour cette année 2011 de solliciter l’aide financière de l’Etat, Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), pour l’action suivante menée par la médiathèque municipale :
- une demande d’un montant de trente mille euros pour l’acquisition et l’installation de mobilier dans les bibliothèques du réseau, une opération dont le coût pour l’année 2011 représente la somme de soixante mille euros
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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B - Exercice 2012 - 3 actions relatives au catalogage des fonds anciens, conservation et restauration des fonds anciens, contrat territoire livre
Dans le cadre de ses missions de sauvegarde du patrimoine écrit et de développement de la lecture publique, la médiathèque municipale de Perpignan mène des actions en faveur, d’une part, de la conservation et de la valorisation du patrimoine rare et précieux et d’autre part, de la médiation culturelle et de la promotion du livre et de la lecture auprès du jeune public, des publics empêchés mais aussi auprès de l’ensemble de la population.
Cette mission est menée en étroite concertation avec l’Etat, dans le respect des orientations et directives nationales, et fait l’objet d’actions croisées appelant des financements complémentaires de l’Etat. Dans ce cadre, il est proposé pour cette année 2011 de solliciter l’aide financière de l’Etat, Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), pour les actions suivantes menées par la médiathèque municipale :
- une demande d’un montant de cinq mille euros pour la conservation préventive et la restauration des fonds patrimoniaux, une opération dont le coût pour l’année 2012 représente la somme de douze mille euros,
- une demande d’un montant de six mille euros pour le catalogage des fonds patrimoniaux catalans monographiques et iconographiques, une opération dont le coût pour l’année 2012 représente la somme de quarante et un mille euros, - une demande d’un montant de dix mille euros pour le Contrat Territoire Lecture, une opération dont le coût pour l’année 2012 représente la somme de cinquante six mille euros.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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12 – DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - Convention Ville de Perpignan/Comité pour le développement de l'économie régionale du Languedoc-Roussillon (Comider)
Rapporteur : Mme PUIGGALI
Le Comité pour le développement de l’économie régionale Languedoc Roussillon (Comider), association regroupant des retraités ayant occupé des postes à responsabilité, organise depuis 1999, « le markethon de l’emploi ».
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de cohésion sociale, la Ville de Perpignan apporte son soutien à des actions favorisant le retour à l’emploi de personnes des quartiers prioritaires et plus largement de la ville. 47
C’est pourquoi en 2009, puis 2010, la Ville a soutenu l’organisation du Markéthon de l’emploi par la signature de conventions de partenariat approuvée par délibérations du Conseil Municipal en dates du 17 septembre 2009 et du 16 septembre 2010.
Afin de soutenir l’édition 2011 du Markéthon, il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une nouvelle convention de partenariat.
La ville s’engagera à mettre à disposition de l’association des moyens logistiques en locaux et matériel et à participer à l’opération au travers de la mission insertion-emploi de la Ville.
En contrepartie l’association s’engage sur le bon déroulement de l’action, la mise en valeur du partenariat avec la Ville et l’information des résultats obtenus.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la commune de Perpignan et le Comider.
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13 – Convention locale CitésLab, réseau d'amorçage projet entre la Caisse des Dépôts et Consignations, GIP Maison de l'Emploi et de l'Entreprise, la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Rapporteur : M. ROSTAND
Le réseau d’amorçage de projets-CitéLab est un dispositif de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il a été créé lors du comité interministériel des villes en date du 14 décembre 1999 qui définissait le programme de renouvellement urbain et arrêtait un ensemble de mesures en faveur de la revitalisation économique des quartiers.
Après une expérimentation de ce dispositif sur 11 sites, définie par un protocole d’accord national en date du 25 septembre 2001, et au vu des résultats positifs, le service a été étendu à l’ensemble du territoire français.
En 2007, la Maison de l’emploi et de l’entreprise (MDEE) s’est portée candidate pour développer le service d’amorçage des projets sur Perpignan.
Considérant l’intérêt que présente ce service pour les habitants des quartiers souhaitant créer leur propre emploi, la MDEE a décidé de poursuivre l’action.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de lutte contre les exclusions et de cohésion sociale, la Ville de Perpignan a décidé d’encourager toute action favorisant ou aidant au retour à l’emploi de personnes des quartiers prioritaires, c’est pourquoi la Ville de perpignan avait souhaité en 2007 participer à la mise en œuvre du service d’amorçage des projets de création d’entreprises dans les quartiers dits prioritaires de la Ville.
Afin d’assurer la pérennité des actions menées par l’agent en charge du dispositif CitéLab, service d’amorçage de projets, il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une convention locale aux côtés de la CDC, de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération et du GIP Maison de l’emploi et de l’entreprise.
Celle-ci engagera la Ville sur les moyens permettant d’assurer le bon fonctionnement du dispositif et son ancrage sur les quartiers.
Le financement de l’action se fera dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale à hauteur de 3 000 € annuel pour la durée de la convention (2011-2012-2013). 48
Le Conseil Municipal décide d’approuver la convention locale du service d’amorçage CitéLab dans les conditions précisée dans la convention, pour les années 2011, 2012, 2013 ;
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mme AMIEL-DONAT – M. GONANO ne participe pas au débat et au vote
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14 – ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - Division Enfance - Charte de qualité partenariale applicable aux Relais Assistantes Maternelles
Rapporteur : Mme FABRE
Le domaine de la Petite Enfance associe de nombreux acteurs qui unissent leurs compétences respectives pour répondre aux attentes des familles en termes d’offre d’accueil et d’information.
Dans le cadre de la Commission Départementale de l’Accueil des Jeunes Enfants (CoDAJE), une réflexion a été menée concernant les relais d’assistantes maternelles (RAM) en raison de leur rôle central dans l’information des familles et des professionnels de l’accueil individuel.
Les trois institutions majeures de la CoDAJE (CAF, Conseil Général, MSA) ont souhaité solliciter les gestionnaires des RAM en leur proposant de signer une charte de qualité dont les objectifs sont les suivants :
1) Cette charte vise à favoriser le développement de la concertation avec les différents partenaires pour améliorer le service offert aux familles.
2) La charte doit amener une clarification des partenariats (compétences respectives et missions du RAM).
3) La charte donne les axes d’une évolution des RAM vers des véritables lieux d’information des familles.
4) La charte doit permettre de faciliter le travail des animateurs des RAM par un soutien accru apporté par les institutions signataires.
Outre la Ville de Perpignan, la charte doit être signée par la CAF, la MSA et le Conseil Général.
Cette sollicitation rejoint tout à fait les orientations municipales qui tendent à promouvoir l’accueil individuel auprès d’Assistants Maternelles Indépendantes, à côté de mode d’accueil collectif (crèches).
Cette volonté avait conduit la ville à se doter d’un second RAM en fonction depuis le 21 février 2011.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la charte de qualité applicable aux relais assistantes maternelles
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15 – OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME DE LA VILLE DE PERPIGNAN Approbation du Compte administratif et compte de gestion de l'exercice 2010
Rapporteur : Mme MAUDET
Le Comité de Direction de l’Office de Tourisme**** de la Ville de Perpignan a voté ses comptes 2010 le 22 juin 2011, et les soumet, pour approbation, au Conseil Municipal de la Ville de Perpignan.
COMPTE ADMINISTRATIF 2010 – RESULTATS TTC -
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
- Recettes 1 072 625.28 €
- Dépenses 1 058 933.86 €
- Excédent 13 691.42 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
- Recettes 55 749.45 €
- Dépenses 10 666.95 €
- Excédent 45 082.50 €
Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2010 de l’Office de Tourisme de la Ville de Perpignan, ainsi que le Compte de gestion de Mr le receveur dont les résultats sont identiques.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, AMIEL, FOLCHER – ABSTENTION DE Mme RIPOULL, M. VERA, Mme RUIZ
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16 – OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME DE LA VILLE DE PERPIGNAN Adoption de nouveaux statuts
Rapporteur : Mme MAUDET
L’Office de Tourisme de PERPIGNAN, établissement public à caractère industriel et commercial, a été créé par arrêté préfectoral le 25 Novembre 1988. Il assure l’accueil et l’information des touristes et contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il est autorisé à commercialiser des prestations de service touristiques.
Les modifications législatives et réglementaires survenues depuis cette date nous imposent une nouvelle écriture de ses statuts.
Ces nouveaux statuts, qui conservent à notre Office son caractère industriel et commercial, définissent son objet, la composition de son Comité de Direction et les principales règles de fonctionnement.
Le Conseil Municipal adopte les nouveaux statuts de l’Office de Tourisme de PERPIGNAN.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mmes AMIEL DONAT – GASPON – CUBRIS – CARAYOL FROGER – MM. GONANO – FOLCHER – AMIEL
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17 - URBANISME OPERATIONNEL DE L'HABITAT
Déclaration préalable à toute division foncière en zone naturelle et agricole en particulier aux zones soumises à risque majeur d'inondation
Rapporteur : M. le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 111.5-2 du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut décider que soit instaurer dans des zones établies et nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, l’obligation de soumettre à déclaration préalable toutes divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à autorisations d’urbanisme.
Certains secteurs de la commune font l’objet d’une urbanisation sauvage de type cabanisation. Ceux-ci sont en majorité en zones agricoles et naturelles du territoire de la commune de Perpignan et pour la plus part soumis au risque d’inondation.
Au départ simple abris jardins, ces constructions non autorisables se transforment en logement précaire et insalubre et ce malgré la vigilance des services de la ville et les actions menées en étroite collaboration avec les services de la justice.
Les conséquences de ce phénomène sont nombreuses : risques majeurs d’exposer les personnes et les biens en zones soumises au risque d’inondation ; développement d’un habitat précaire et insalubre dans des zones non raccordées aux réseaux publics humides et secs ; nuisances environnementales et paysagères.
Le développement de ce type d’habitat, qui dénature les paysages, créé des déséquilibres écologiques et génère des dégradations, nous amène à protéger ces secteurs en maîtrisant le processus de division foncière.
Ainsi il nous faut anticiper cette « cabanisation » et prévenir tout risque sur la population ainsi concernée. Par cette démarche, nous pourrons nous opposer à toute division foncière si celle-ci est par son importance, son nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, de nature à compromettre le caractère naturel des espaces et la qualité de leur environnement.
Les zones concernées par cette action sont représentées par la cartographie jointe au projet de délibération. Elle concerne les secteurs de la « Colomine d’Oms », « des Jardins Saint Jacques », et des zones agricoles du bas et moyen Vernet, toutes répertoriées en zone à risque d’inondation.
Le 31 mai 2007, nous avions déjà délibéré sur la maitrise nécessaire de ces divisions foncières et notre obligation d’agir. Cependant cette précédente délibération doit être reprise dans sa forme et son fond. En effet, le caractère général de cette précédente délibération ne permettait pas une application spécifique et opposable sur les zones concernées par les risques d’inondation.
Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :
De soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance de toute propriété foncière située dans les zones naturelles et agricoles soumises à un risque majeur d’inondation et définies comme telles par le PLU et le plan de Prévention des Risques Naturels, par ventes ou location simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à permis d’aménager. 51
D’abroger la délibération du 1er juin 2007 relative à l’obligation de déclaration préalable pour toute division volontaire de propriétés foncières dans les zones naturelles à vocation agricole.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’accomplissement des mesures de publicité définies à l’article R 111-26 du code de l’Urbanisme.
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L111-5.2 et suivants, et R 111-26 et suivants ;
Vu le plan local d’urbanisme de la ville de Perpignan approuvé le 20 décembre 2010, modifié les 28 janvier et 16 septembre 2010 et le 03 février 2011 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2000-2184 du 10 juillet 2000 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Perpignan
CONSIDERANT que certaines zones agricoles et naturelles du territoire de la commune sont soumises à des risques majeurs en matière d’inondation ;
CONSIDERANT que ces secteurs nécessitent une protection particulière tant sur la qualité des paysages, des sites et des écosystèmes ;
CONSIDERANT que dans ces secteurs les morcellements de terrain peuvent générer le développement de constructions précaires et insalubres ;
CONSIDERANT que ces constructions représentent un risque pour les personnes et une dégradation du milieu naturel ;
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1 : d’abroger la délibération du 1er juin 2007 relative à l’obligation de déclaration préalable pour toute division volontaire de propriétés foncières dans les zones naturelles à vocation agricole.
2 : est soumis à procédure de déclaration préalable toute division volontaire, en propriété ou en jouissance d’une propriété foncière située dans les zones naturelles et agricoles soumises à un risque majeur d’inondation et définies comme telles par le PLU et le plan de Prévention des Risques Naturels, par vente ou location simultanées ou successives qui n’est pas soumise à procédure de permis d’aménager.
la délibération sera affichée en Mairie de Perpignan pendant un mois et mise à la disposition du public auprès de la Direction de l’Urbanisme Opérationnel Habitat Sécurité Civile, 11 rue du Castillet Perpignan. Mention en sera faite, dans un journal local ou régional diffusé dans le département.
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18 – URBANISME OPERATIONNEL DE L'HABITAT
Association Catalane d'Actions et de Liaisons - Prêt logement d'urgence d'un montant de 192 299 euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération de construction de 8 logements à usage d'hébergement situés 297 avenue de l'industrie à Perpignan
Rapporteur : M. PONS
Afin de financer l’opération de construction de 8 logements à usage d’hébergement situés 297 avenue de l’industrie à perpignan, l’ASSOCIATION CATALANE D’ACTION ET DE LIAISON se propose de contracter un Prêt Logement d’Urgence d’un montant total de 192 299.00€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. 52
L’ASSOCIATION CATALANE D’ACTION ET DE LIAISON demande à la Ville de Perpignan de lui accorder sa garantie à hauteur de 100% soit 192 299.00€ pour le remboursement d’un PLU destiné à financer l’opération de construction de 8 logements à usage d’hébergement, aux conditions suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLU
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 192 299.00 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 192 299.00 €
Durée du Prêt : 20 ans
Préfinancement : non
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.80%
Progressivité des annuités : 0.00%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : Double Révisabilité Limitée Indice de référence : Livret A
Valeur indice de référence : 2.00%
Commission d’intervention : 350.00 €
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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19 - URBANISME OPERATIONNEL DE L'HABITAT - 3 Moulins Habitat - Demandes de garanties de la Ville :
Rapporteur : M. PONS
A/ DUOHSC – 3 MOULINS HABITAT - PRET PLUS FONCIER D’UN MONTANT DE 456 655 € ; PRET PLUS CONSTRUCTION D’UN MONTANT DE 2 480 339 € ; PRET PLAI FONCIER D’UN MONTANT DE 173 004 € ET PRET PLAI CONSTRUCTION D’UN MONTANT DE 918 014 € SOIT AU TOTAL 4 028 012 € CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 47 LOGEMENTS EN VEFA RESIDENCE ROLAND GARROS A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE
Afin de financer l’opération de construction de 47 logements en VEFA situés résidence Roland Garros à Perpignan, 3 MOULINS HABITAT se propose de contracter quatre prêts d’un montant total de 4 028 012 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
3 MOULINS HABITAT demande à la Ville de Perpignan de lui accorder sa garantie à hauteur de 100% soit 4 028 012 € pour le remboursement de ces Prêts aux conditions suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLUS FONCIER
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 456 655 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 456 655 €
Durée du Prêt : 50 ans
Préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2.60%
Taux annuel de progressivité : 0.50%
Modalité de révision des taux : double révisabilité limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 2.00%
Commission d’intervention : Exonérée 53
Caractéristiques du Prêt : PLUS CONSTRUCTION
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 2 480 339 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 2 480 339 €
Durée du Prêt : 40 ans
Préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2.60%
Taux annuel de progressivité : 0.50%
Modalité de révision des taux : double révisabilité limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 2.00%
Commission d’intervention : Exonérée
Caractéristiques du Prêt : PLAI FONCIER
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 173 004 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 173 004 €
Durée du Prêt : 50 ans
Préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.80%
Taux annuel de progressivité : 0.50%
Modalité de révision des taux : double révisabilité limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 2.00%
Commission d’intervention : Exonérée
Caractéristiques du Prêt : PLAI CONSTRUCTION
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 918 014 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 918 014 €
Durée du Prêt : 40 ans
Préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.80%
Taux annuel de progressivité : 0.50%
Modalité de révision des taux : double révisabilité limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 2.00%
Commission d’intervention : Exonérée
Le Conseil Municipal décide :
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 10 logements ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM ; GONANO, FOLCHER, AMIEL
0000000000000 54
B/ PRET PLUS D'UN MONTANT DE 180 342 € ; PRET PLUS FONCIER D'UN MONTANT DE 26 250 € ; PRET PLAI D'UN MONTANT DE 132 296 € ET PRET PLAI FONCIER D'UN MONTANT DE 19 257 € SOIT AU TOTAL 358 145 € CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS COLLECTIFS RESIDENCE ROIS DE MAJORQUE RUE DE LA BRIQUETERIE A PERPIGNAN
Afin de financer l’opération de construction de 4 logements collectifs situés résidence Rois de Majorque rue de la Briqueterie à Perpignan, 3 MOULINS HABITAT se propose de contracter quatre prêts d’un montant total de 358 145 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
3 MOULINS HABITAT demande à la Ville de Perpignan de lui accorder sa garantie à hauteur de 100% soit 358 145 € pour le remboursement de ces Prêts aux conditions suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLUS
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 180 342 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 180 342 €
Durée du Prêt : 40 ans
Préfinancement : 16 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2.60%
Taux annuel de progressivité : 0.50%
Modalité de révision des taux : Double Révisabilité Limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 2.00%
Commission d’intervention : Exonéré
Caractéristiques du Prêt : PLUS FONCIER
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 26 250 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 26 250 €
Durée du Prêt : 50 ans
Préfinancement : 16 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2.60%
Taux annuel de progressivité : 0.50%
Modalité de révision des taux : Double Révisabilité Limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 2.00%
Commission d’intervention : Exonéré
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 132 296 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 132 296 €
Durée du Prêt : 40 ans
Préfinancement : 16 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.80%
Taux annuel de progressivité : 0.50%
Modalité de révision des taux : Double Révisabilité Limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 2.00%
Commission d’intervention : Exonéré 55
Caractéristiques du Prêt : PLAI FONCIER
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 19 257€
Montant de la garantie de la commune 100% : 19 257 €
Durée du Prêt : 50 ans
Préfinancement : 16 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.80%
Taux annuel de progressivité : 0.50%
Modalité de révision des taux : Double Révisabilité Limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 2.00%
Commission d’intervention : Exonéré
Le Conseil Municipal décide
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 1 logements ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, MM ; GONANO, FOLCHER, AMIEL
0000000000000
C/ DUOHSC – 3 MOULINS HABITAT - PRET PLUS D’UN MONTANT DE 2 013 106 € ; PRET PLUS FONCIER D’UN MONTANT DE 215 393 € ; PRET PLAI D’UN MONTANT DE 492 067 € ET PRET PLAI FONCIER D’UN MONTANT DE 48 005 € SOIT AU TOTAL 2 768 571 € CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 36 LOGEMENTS COLLECTIFS RESIDENCE ROIS DE MAJORQUE RUE DE LA BRIQUETERIE A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE
Afin de financer l’opération de construction de 36 logements collectifs situés résidence Rois de Majorque rue de la Briqueterie à Perpignan, 3 MOULINS HABITAT se propose de contracter quatre prêts d’un montant total de 2 768 571€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
3 MOULINS HABITAT demande à la Ville de Perpignan de lui accorder sa garantie à hauteur de 100% soit 2 768 571€ pour le remboursement de ces Prêts aux conditions suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLUS
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 2 013 106 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 2 013 106 €
Durée du Prêt : 40 ans
Préfinancement : 16 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2.60%
Taux annuel de progressivité : 0.50%
Modalité de révision des taux : Double Révisabilité Limitée
Indice de référence : Livret A 56
Valeur de l’indice de référence : 2.00%
Commission d’intervention : Exonéré
Caractéristiques du Prêt : PLUS FONCIER
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 215 393 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 215 393 €
Durée du Prêt : 50 ans
Préfinancement : 16 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2.60%
Taux annuel de progressivité : 0.50%
Modalité de révision des taux : Double Révisabilité Limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 2.00%
Commission d’intervention : Exonéré
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 492 067 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 492 067 €
Durée du Prêt : 40 ans
Préfinancement : 16 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.80%
Taux annuel de progressivité : 0.50%
Modalité de révision des taux : Double Révisabilité Limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 2.00%
Commission d’intervention : Exonéré
Caractéristiques du Prêt : PLAI FONCIER
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 48 005 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 48 005 €
Durée du Prêt : 50 ans
Préfinancement : 16 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.80%
Taux annuel de progressivité : 0.50%
Modalité de révision des taux : Double Révisabilité Limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 2.00%
Commission d’intervention : Exonéré
Le Conseil Municipal décide
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 7 logements ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM ; GONANO, FOLCHER, AMIEL
0000000000000 57
20 - DUOHSC – ROUSSILLON HABITAT - PRET PLUS FONCIER D’UN MONTANT DE 48 091€ ; PRET PLUS CONSTRUCTION D’UN MONTANT DE 102 126€ ; PRET PLAI FONCIER D’UN MONTANT DE 38 343€ ET PRET PLAI CONSTRUCTION D’UN MONTANT DE 93 840€ SOIT AU TOTAL 282 400€ CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS RESIDENCE STRELITZIAS 18 RUE JULES VERNE A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE A 40%
Rapporteur : M. PONS
Afin de financer l’opération de construction de 4 logements situés 18 rue Jules Verne, résidence Strélitzias à Perpignan, la SA ROUSILLON HABITAT se propose de contracter quatre prêts d’un montant total de 282 400€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La SA ROUSSILLON HABITAT demande à la Ville de Perpignan de lui accorder sa garantie à hauteur de 40% soit 112 960€ et à PMCA 60%, soit 169 440€, pour le remboursement de ces Prêts aux conditions suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLUS FONCIER
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 48 091€
Montant de la garantie de la commune 40% : 19 236.40 €
Durée du Prêt : 50 ans
Préfinancement : 12 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2.35%
Taux annuel de progressivité : 0%
Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 1.75%
Commission d’intervention : Exonéré
Caractéristiques du Prêt : PLUS CONSTRUCTION
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 102 126€
Montant de la garantie de la commune 40% : 40 850€
Durée du Prêt : 40 ans
Préfinancement : 12 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2.35%
Taux annuel de progressivité : 0%
Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 1.75%
Commission d’intervention : Exonéré
Caractéristiques du Prêt : PLAI FONCIER
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 38 343€
Montant de la garantie de la commune 40% : 15 337.20€
Durée du Prêt : 50 ans
Préfinancement : 12 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.55%
Taux annuel de progressivité : 0% 58
Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 1.75%
Commission d’intervention : Exonéré
Caractéristiques du Prêt : PLAI CONSTRUCTION
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 93 840€
Montant de la garantie de la commune 40% : 37 536€
Durée du Prêt : 40 ans
Préfinancement : 12 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.55%
Taux annuel de progressivité : 0%
Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 1.75%
Commission d’intervention : Exonéré
Le Conseil Municipal décide
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt et de réservation de 1 logement ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM ; GONANO, FOLCHER, AMIEL
0000000000000
21 – URBANISME ET ARCHITECTURE
Convention relative au nettoiement et à l'ouverture du passage souterrain urbain "Galerie Salvador Dali"
Rapporteur : M. ROGER
Le projet urbain du secteur gare TGV a permis la réalisation de la « Galerie Salvador Dalí », passage souterrain urbain ouvert au public entre les quartiers de la Gare et de Saint Assiscle.
Cette galerie dont les aménagements intérieurs principaux viennent d’être achevés assure une liaison piétonne inter-quartier depuis le parvis de l’Hôtel d’Agglomération et celui de la gare historique, en traversant la zone commerciale de l’ensemble tertiaire et commercial du Pôle d’Echange Multimodal, « El Centre Del Mòn ».
Cet ensemble moderne qui intègre un nouvel accès Ouest à la gare a été construit par la société Métrovacesa qui en exploite la galerie commerciale dont le premier niveau, grevé par une servitude de passage, est indissociable du passage souterrain urbain puisqu’il permet la communication entre les tronçons Est (quartier Gare) et Ouest (quartier Saint Assiscle) aménagés par la Ville.
L’interaction entre les différentes composantes de ce passage et la fréquentation importante qui résulte de la liaison inter quartier, des activités et des équipements intermodaux implantés dans et autour de l’ensemble « El Centre Del Mòn », nécessitent une étroite coordination entre la société Metrovacesa et la Ville de Perpignan. 59
CONSIDERANT qu’afin d’assurer l’agrément et le bon fonctionnement des lieux, dans le souci de l’intérêt général, les deux gestionnaires se proposent d’uniformiser leurs interventions respectives ;
CONSIDERANT que la société Métrovacesa qui intervient déjà dans les parties communes de sa galerie commerciale pourra élargir ses prestations aux sections Est et Ouest du passage souterrain urbain dans le cadre d‘une convention avec la Ville de Perpignan ;
CONSIDERANT que cette convention aura principalement pour objet de définir les modalités pratiques et financière relatives à l’entretien des surfaces et mobiliers urbains ainsi que la gestion de l’ouverture et de la fermeture des portes d’accès du Passage souterrain Urbain dans sa globalité ;
CONSIDERANT qu’à ce stade de définition des prestations, l’évaluation de la dépense correspondante est de l’ordre de 15 000 € par an ;
CONSIDERANT le principe de répartition de cette dépense entre la Société Metrovacesa et la Ville de Perpignan, à hauteur de 54% pour la première et 46% pour la seconde ;
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve avec la société Métrovacesa une convention confiant à cette dernière le nettoiement et l’ouverture de l’ensemble du Passage Souterrain Urbain du secteur Gare TGV.
0000000000000
22 – EQUIPEMENT URBAIN - Projet de transfert dans le domaine public communal de la voirie et des équipements annexes et de classement dans la voirie communale à caractère urbain des voies de desserte du lotissement "Le Petit Prince" - Avis de principe Rapporteur : Mme VIGUE
Monsieur le Gérant de la société GPM AMENAGEMENT, lotisseur, a sollicité, par lettre du 8 JUIN 2011, le transfert dans le domaine public communal de la voirie et des équipements annexes (réseau d’éclairage public) et le classement dans la voirie communale à caractère urbain des voies du lotissement «LE PETIT PRINCE» réalisé dans le cadre de l’opération « ORLE – PASCOT » à PERPIGNAN.
Le transfert proposé concerne les voies ci-dessous désignées :
- Rue Bernard COURTOIS (partie)
- Rue Victor GRIGNARD
- Rue Charles NICOLLE
ainsi que les espaces communs du lotissement tels que définis aux plans et documents du dossier annexé, établi par les Services Techniques Municipaux, conformément aux textes réglementaires en vigueur.
La maintenance de ces équipements nécessitera une dépense annuelle supplémentaire de 18 161,59 €.
Les travaux d’établissement de la voirie et des réseaux divers, réalisés par le lotisseur, sous le contrôle de nos Services Techniques, concernent les chaussées et les divers ouvrages de voirie, l’alimentation et la distribution en eau potable, électricité, gaz, les réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales, de télécommunication et d’éclairage public. 60
La Commission Technique Municipale, désignée à cet effet, a préalablement vérifié, sur les lieux mêmes, la bonne réalisation des ouvrages et leur conformité avec les prescriptions du permis d’aménagement du lotissement, avant d’émettre un avis favorable à leur transfert dans le Domaine Public Communal et au classement dans la Voirie Communale des voies susmentionnées.
Par ailleurs, en ce qui concerne les réseaux humides (Eaux Usées, Eaux pluviales, Eau Potable), ainsi que les installations et ouvrages hydrauliques, la remise de ces derniers sera effectuée, par le lotisseur, auprès du Département de l’Environnement et de l’Equipement Durable du Territoire (DEEDT – Bureau d’Etudes) DE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION (PMCA) aux fins d’intégration dans les réseaux publics.
En application des dispositions des articles L 318-3 et R 318-10 du Code de l’Urbanisme modifiés, le transfert desdites voies et des équipements annexes dans le Domaine Public Communal du lotissement « LE PETIT PRINCE» doit être précédé d’une enquête publique organisée par le Maire ;
C’est ainsi que conformément aux dispositions des Codes de l’Urbanisme et de la Voirie Routière, les parcelles en nature d’espaces verts, cadastrées SECTION HX - N° 806 (310m²) - N° 807 (537m²) – N° 808 (286m²) et N° 809 (250m²), représentant une superficie totale de 1383 m², pourront ultérieurement être cédées à la Ville, pour l’euro symbolique, afin de recevoir ensuite une affectation d’intérêt général (domaine public) par délibération.
Le Conseil Municipal donne un avis favorable préalable à l’ouverture de cette enquête publique qui sera ouverte à la diligence de Monsieur le Maire.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
0000000000000
23 – COMMANDE PUBLIQUE - Groupement de commandes pour l'acquisition de papier entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération Rapporteur : Mme SIMON-NICAISE
Par délibération en date du 19 novembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le lancement en groupement de commandes Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération de l’appel d’offres relatif à l’acquisition de papier pour l’ensemble des services municipaux et communautaires.
Au terme de la procédure d’appel d’offres, le marché conclu pour une année renouvelable expressément sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, a été attribué à l’entreprise MTM BUREAUTIQUE et notifié le 02 juillet 2010.
En fin d’année 2010, les contractants du groupement ont dû subir une augmentation de 18 % du montant du papier, ce qui a bouleversé l’économie générale du marché.
Aujourd’hui, l’entreprise MTM Bureautique nous informe d’une prochaine augmentation du prix du papier de 6%.
Il devient donc nécessaire de relancer par une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert le marché relatif à l’acquisition de papier pour les services municipaux et communautaires.
La Ville et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération souhaitent à nouveau constituer un groupement de commande régi par l’article 8 du Code des Marchés Publics. 61
Les parties signataires à la convention, conviennent de confier le rôle de coordonnateur à la Ville de Perpignan, qui aura pour tâche de procéder, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (centralisation des besoins des membres, lancement de la publicité des marchés, …).
La Commission d’Appel d’Offres du groupement est constituée :
- pour la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, d’un membre titulaire de leur commission d’appel d’offres respective désigné par l’assemblée délibérante.
La commission d’appel d’offres du groupement est présidée par le représentant de la Ville de Perpignan, coordonnateur du groupement.
Chaque membre du groupement passe un marché avec le titulaire retenu au terme de la procédure lancée par le groupement. Il ne peut remettre en cause le choix effectué.
A cet effet, les services de la Ville de Perpignan ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offres de prix unitaires, ajustables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Compte-tenu de la difficulté d’évaluer avec précision les quantités qui seront réellement mises en œuvre, ce marché sera dit «à bons de commande» et également soumis à l’article 77 du Code des Marchés Publics.
Les besoins annuels seront estimés aux quantités suivantes :
Perpignan Méditerranée Ville de Perpignan
Communauté d’Agglomération
A4 Blanc 5 900 ramettes 18 450 ramettes
A4 Couleur 200 ramettes 645 ramettes
A3 Blanc 180 ramettes 930 ramettes
A3 Couleur 70 ramettes 155 ramettes
Ce marché aura une durée de un an à compter de sa notification au titulaire, renouvelable par tacite reconduction pour une année supplémentaire sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans et sans que le titulaire ne puisse s’y opposer.
Le Conseil Municipal décide
1) d’approuver le principe de la création d’un groupement de commande, tel qu’il vient de vous être présenté et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ;
2) de désigner un membre titulaire (et un suppléant) de notre commission d’appel d’offres en qualité de membres de la commission d’appel d’offres du groupement de commande,
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à lancer et à signer l’appel d’offres ouvert 62
Le Conseil Municipal adopte
1) Les propositions ci-dessus énoncées A L’UNANIMITE - M. GONANO ne participe pas au vote
2) Après déroulement des opérations de vote conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont élus membres de la commission d’appel d’offres du groupement
- en tant que Membre Titulaire : M. Charles PONS
- en tant que Membre Suppléant : M. Jean-Joseph CALVO
7 Abstentions - M. GONANO ne participe pas au vote
0000000000000
1) Groupe scolaire Léon Blum :
24 – ELECTIONS - Modification du périmètre de certains bureaux de vote Rapporteur : Mme SIMON-NICAISE
Les opérations de révision de la liste électorale qui se dérouleront du 1er Septembre au 31 décembre 2011 conduiront à une refonte générale des listes électorales.
A cette occasion et dans la perspective des prochains scrutins (élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, élections législatives des 10 et 17 juin 2012), les électeurs se verront remettre une nouvelle carte électorale.
C’est dans ce cadre que l’assemblée a, par délibération du 30 juin dernier, accepté le principe d’une modification du périmètre de certains bureaux de vote au sein des cantons actuels.
Une étude a ainsi été menée cet été par les services, à partir des supports cartographiques disponibles, afin de ventiler les électeurs entre les bureaux de vote d’un même centre de vote pour assurer un meilleur équilibre des effectifs. D’autres situations ont pu également être corrigées afin de rapprocher, dans une certaine mesure, les électeurs du bureau de vote le plus proche en tenant compte toutefois d’un certain nombre de contraintes telles que les limites des cantons ou encore celles imposées logiquement par des axes majeurs de voirie.
Il convient d’adopter les modifications suivantes qui n’impacteront ni le nombre ni l’implantation des 68 bureaux de vote existants :
CANTON I :
Nombre d’électeurs
Situation actuelle : Proposition :
Bureau 1 : 1144 869
Bureau 2 : 579 854
Bureau 3 : 1087 1087 (inchangé)
Bureau 4 : 1255 1255 (inchangé)
Total : 4065 4065 63
CANTON II :
1) Couvent des Minimes, Groupe scolaire ALIO/TORCATIS et Salle des Libertés :
Nombre d’électeurs
Situation actuelle : Proposition :
Bureau 8 : 977 829
Bureau 9 : 773 773 (inchangé)
Bureau 10 : 1080 1002
Bureau 13 : 864 1090
Total : 3694 3694
Ces modifications seront ensuite prises en compte par la commission administrative de révision des listes électorales qui dressera alors, dans le cadre de la refonte générale de 2012, la liste complète de tous les électeurs inscrits au 1 er mars 2012, suivant les nouveaux périmètres des bureaux de vote.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
0000000000000
25 – GESTION DE L'ASSEMBLEE - Remplacement d'un élu auprès de la Commission des Hommages Publics
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération du 19 novembre 2009, la Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a créé la Commission des Hommages Publics et désigné ses membres, dont M. Jordi VERA, Conseiller Municipal.
Par délibération du 30 juin 2011, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle composition des groupes politiques siégeant à l’assemblée délibérante suite à la constitution du groupe CDC – Centristes Catalans composé de Mme Clotilde RIPOULL et de M. Jordi VERA, Conseillers Municipaux.
Il convient donc de procéder au remplacement de M. Jordi VERA auprès de la Commission des Hommages Publics.
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal désigne M. Olivier AMIEL, Conseiller Municipal au sein de la Commission des Hommages Publics de la Ville de Perpignan
Dossier adopté – 1 ABSTENTION
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26 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA ET LA VILLE DE PERPIGNAN
Rapporteur : Melle BRUNET
Au terme d’une délibération du 8 juillet 2010, le conseil municipal a approuvé un projet de convention de partenariat avec l’université de Perpignan Via Domitia et la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée dans le but de promouvoir le développement de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Par cette convention tripartite, signée le 21 juillet 2010, les institutions se sont ainsi engagées à accompagner l’université dans la mise en œuvre et le rayonnement de ses enseignements et de sa recherche ainsi que dans le soutien à son développement dans le cadre d’axes forts partagés par les trois institutions : 64
1) Promouvoir et contribuer à installer une politique de développement durable sur le territoire de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération,
2) Favoriser le rayonnement méditerranéen de Perpignan Méditerranée et initier les échanges transfrontaliers avec la Catalogne du Sud,
3) Développer des pôles d’excellence en matière de recherche, développement et d’innovation,
4) Accompagner l’insertion professionnelle des étudiants et la coopération avec le tissu économique,
5) Ancrer la vie de l’Université et des ses étudiants dans l’environnement urbain de la cité et de l’agglomération.
Ainsi, dans le prolongement logique de cette convention tripartite, il était à présent nécessaire de concrétiser ce partenariat, notamment dans le cadre du Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur transfrontalier Pyrénées-Méditerranée (P.R.E.S.- P.M.)
Créé le 22 mars 2010, le PRES-PM regroupe 5 universités fondatrices : celle de Perpignan, l’université de Gérone, l’université des Iles Baléares et l’université Pierre et Marie Curie (Paris 6) pour son observatoire océanique de Banyuls.
Ces universités envisagent à moyen terme la constitution d’écoles doctorales communes.
L’objectif du PRES-PM est de donner la possibilité aux étudiants inscrits dans ces universités, d’obtenir un diplôme en suivant des enseignements au sein des différents établissements. Les partenaires entendent aussi doter le PRES-PM d’une véritable vie étudiante et culturelle en organisant plusieurs manifestations (colloques, rencontres et manifestations culturelles,…)
Il est donc proposé que la ville de Perpignan apporte un soutien fort à cette initiative qui accentuera son rayonnement grâce au développement de son université en s’engageant pleinement dans la démarche de coopération interuniversitaire permettant de faciliter l’émergence d’une économie de la connaissance transfrontalière et euro- méditerranéenne.
La ville de Perpignan traduira son soutien au PRES-PM par l’attribution d’une subvention d’un montant de 80.000 euros pour la durée de la convention, (2 ans), soit 40.000 € par an.
A chaque échéance annuelle et à la date anniversaire de la présente convention, l’UPVD présentera à la ville de Perpignan, un état d’avancement du programme interpartenarial ainsi que le bilan des différentes manifestations et initiatives prises au titre de la convention.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1) d’approuver la convention de partenariat à conclure avec l’Université de Perpignan Via Domitia pour la mise en œuvre et le développement du Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur Transfrontalier de Perpignan-Méditerranée (PRES-PM)
2) d’attribuer dans ce cadre, une subvention de 80.000€ pour la durée de la convention (2 ans) soit 40.000 € par an.
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27 - AFFAIRES CATALANES
Comité Consultatif Affaires Catalanes - Création et désignation des membres Rapporteur : M. ROURE
Conformément à l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir à notre assemblée, notamment des représentants des associations locales. Il en fixe la composition sur proposition du Maire.
Il est proposé à l’assemblée la création du comité consultatif « Affaires Catalanes/Afers Catalans » et d’en fixer la composition comme suit :
- 11 membres du Conseil Municipal
- Des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal
En conséquence il est proposé la liste unique suivante :
Membres du Conseil Municipal :
M. ROURE Jaume MME BARRE Virginie, MME BRUNET Annabelle, MR GRAU Romain, MR RIGUAL Jean, MR HALIMI Maurice, MME MAUDET Christine, MR HENRIC Jean-Michel, M. SALA Raymond, Mme Aminda QUERALT, M. Jean Joseph CALVO
Personnalités extérieures :
MR BAYLAC Alà, MME PEIX Rita, MR TOURON Joan Miquel, MME BAGNOULS-GUIMARD Marie-Isabelle (dite Maribel), MR MONGE Germinal, MR LAFONTAINE Brice, MME BERTRANA Eva, MR MARTINEZ Christian, MR CANTAGRILL Fabien, MR OLIVE Jean-Pierre, MME MATAMOROS Joséphine, MR OUBAYA Morad, MR Vincent DUMAS,
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal :
1 - approuve la création du comité consultatif « Affaires Catalanes/Afers Catalans» Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CARAYOL-FROGER, CUBRIS, RIPOULL, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL, VERA, CODOGNES
2 - après scrutin désigne les membres cités ci-dessus au comité consultatif Affaires Catalanes/Afers Catalans : 11 ABSTENTIONS
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28 – AFFAIRES CATALANES - Projets d'actions éducatives - Année 2011
Rapporteur : M. ROURE
Pour encourager l’apprentissage de la langue et pour sensibiliser les élèves à la culture catalane et à la connaissance de notre patrimoine local, je vous propose que la Ville de Perpignan, par le biais du service des Affaires Catalanes participe à l’attribution d’une bourse aux projets éducatifs catalans qui nous ont été présentés par différents enseignants des établissements scolaires de Perpignan. La bourse attribuée sera de 300€ pour les classes de ces établissements dont le projet a été retenu. Aussi je vous propose d’attribuer une bourse aux établissements suivants, qui ont tous présenté un projet intéressant, afin qu’ils puissent mener à terme ses projets éducatifs catalans pour l’année 2011: 66
- Ecole Jean Amade 300 €
Etablissements retenus :
- Ecole Hyacinthe Rigaud 300 €
- Ecole d’Alembert I 300 €
- Ecole d’Alembert II 300 €
- Lycée Jean Lurçat 300 €
- Lycée François Arago 300 €
- IUFM 300 €
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’octroi des bourses pour les projets d’actions éducatives proposés par les établissements susnommés.
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29 - FINANCES - Réforme de la taxe sur la consommation finale d'électricité - Fixation du coefficient multiplicateur unique
Rapporteur : M. PONS
Les dispositions des articles L. 2333-2 et suivants et L.5212-24 à L.5212-26 du code général des collectivités territoriales, autorise le conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Désormais, le conseil municipal devra obligatoirement délibéré avant le 1er Octobre de chaque année pour fixer ce coefficient multiplicateur.
Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu les articles L. 2333-2 à L.2333-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 3333-2 à L.3333-3-3 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal décide
1) de fixer à 8,12 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité, pour la période du 1 e Janvier 2012 au 31 décembre 2012.
2) D'appliquer ce coefficient aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL
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30 – FONCIER - Rocade Ouest - Section Centre - Cession de parcelles au Département des Pyrénées-Orientales
Rapporteur : Mme CONS
Le projet routier de la Rocade Ouest a été déclaré d'utilité publique par décret du 30 novembre 2004.
Depuis lors, les travaux de la section nord sont largement engagés et le Département des Pyrénées Orientales vient de lancer les procédures d'acquisition pour la section Centre. 67
De ce fait, il a sollicité l'acquisition de deux parcelles communales, comprises dans le tracé et de la façon suivante :
Objet de la cession :
- Parcelle cadastrée section IK n° 349 d'une contenance de 250 m² - Parcelle cadastré section IK n° 1467 d'une contenance de 622 m²
Prix : euro symbolique étant précisé que France Domaine a évalué l'unité foncière à 915 €
Condition particulière : ce prix est exclusivement consenti en raison de l'intérêt public du projet de voirie. Dans l'hypothèse où, après réalisation des travaux, il apparaitrait des délaissés de terrain, le Département des Pyrénées Orientales s'engage à en proposer, en priorité, la rétrocession à la Ville moyennant l'euro symbolique
Considérant que cette aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé aucun aménagement ni travaux sur cette unité foncière et que la cession s'exerce hors du cadre économique et relève du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Considérant l'intérêt de la réalisation de la Rocade Ouest et tout particulièrement, en l'espèce, de sa section Centre, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci- dessus décrite au profit du Département des Pyrénées Orientales.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mmes AMIEL-DONAT – GASPON – CUBRIS – CARAYOL FROGER - MM. GONANO - AMIEL
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31 – FONCIER - Chemin de la Poudrière - Cession d'une parcelle à M. Dominique DELAHAYE
Rapporteur : Mme CONS
Par délibération du 18.11.10, vous avez approuvé le déclassement du domaine public communal d'une parcelle cadastrée DK n° 418, d’une contenance de 2.587 m² sise chemin de la Poudrière.
M.DELAHAYE Dominique, propriétaire mitoyen a sollicité l’acquisition de celle-ci moyennant un prix de 130 000 € comme évalué par France Domaine.
L’aliénation sera suspendue à la vente, par l’acquéreur, de sa propre unité foncière sise avenue Joffre et ce avant le 31.01.12
Considérant que la conservation du terrain dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt
Considérant que l’aliénation est exclue du champ d’application de la TVA étant bien précisé que la Ville n’a réalisé aucun aménagement ni travaux sur cette unité foncière et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière à M. DELAHAYE Dominique ci- dessus décrite et le compromis de vente annexé à la délibération 68
Abstention de Mmes AMIEL DONAT – GASPON – RUIZ – CUBRIS – CARAYOL FROGER – MM. GONANO – FOLCHER - AMIEL
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32 – FONCIER - Chemin du Mas Donat - Cession de parcelles à Mme Josette LLANES Rapporteur : Mme CONS
Madame Josette LLANES, exploitante agricole et propriétaire mitoyenne des parcelles communales cadastrées section DM n° 257 et n° 260 sollicite l’acquisition de celles-ci moyennant un prix de 14.043 € soit 2,50 € / m2 comme évalué par France Domaine.
Considérant que la conservation de ces terrains dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt
Considérant que l’aliénation est exclue du champ d’application de la TVA étant bien précisé que la Ville n’a réalisé aucun aménagement ni travaux sur cette unité foncière et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière à Madame Josette LLANES ci- dessus décrite et le compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mmes AMIEL DONAT – GASPON – RUIZ – CUBRIS – CARAYOL FROGER MM. GONANO – FOLCHER – AMIEL
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33 – FONCIER - Acquisition de terrains à l'OPH Perpignan Méditerranée Rapporteur : Mme CONS
Les voiries de la Cité HLM ROUDAYRE sont actuellement la propriété de l'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE. Il s'agit des rues de Puyvalador, des Bouillouses et de Vaillère.
Les aménagements liés au Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) étant maintenant achevés sur cette cité, il convient d'acquérir le terrain d'assiette desdites voiries auprès de l'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE et de la façon suivante :
A/ PNRU Cité HLM Roudayre
Emprises à acquérir : parcelles issues de la parcelle anciennement cadastrée section IN n° 145 et maintenant cadastrées section IN :
n° 255 pour 122 m²
n° 256 pour 25.043 m²
Prix : euro symbolique comme évalué par France Domaine
Prise de possession anticipée
La Ville prendra possession des terrains à compter de la date de transmission de la présente délibération en Préfecture des Pyrénées Orientales, par anticipation à la signature de l'acte authentique
Considérant l'intérêt de l'acquisition qui permettra une intégration ultérieure au domaine public communal, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite. 69
B/ PNRU Cités HLM Muga et Coma d'Or
Emprises à acquérir : parcelles issues de la parcelle anciennement cadastrée section IN n° 41 et maintenant cadastrées section IN :
n° 244 pour 392 m²
n° 245 pour 18.920 m²
Prix : euro symbolique comme évalué par France Domaine
Prise de possession anticipée
La Ville prendra possession des terrains à compter de la date de transmission de la présente délibération en Préfecture des Pyrénées Orientales, par anticipation à la signature de l'acte authentique
Considérant l'intérêt de l'acquisition qui permettra une intégration ultérieure au domaine public communal des voiries et la régularisation de l'unité foncière du centre social, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite.
DOSSIERS A ET B SONT ADOPTES A L’UNANIMITE
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34 – FONCIER - 26 rue de l'Hôpital - Acquisition d'un immeuble dépendant de la succession vacante de Laurence SARIS
Rapporteur : Mme CONS
La Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc Roussillon est curateur de la succession vacante de Mlle Laurence SARIS propriétaire, en son vivant, de l'immeuble sis 26, rue de l'Hôpital, cadastré section AK n° 350.
Il en a été proposé l'acquisition pour un prix de 32.500 € comme évalué par France Domaine.
Considérant l'opportunité d'acquisition de ce bien à l'angle des rues de l'Hôpital et des Maçons
Considérant qu'il peut, seul ou après acquisition des deux immeubles mitoyens, faire l'objet d'une réhabilitation dans le cadre des objectifs de l'OPAH RU
Le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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35 - FONCIER - PNRU Vernet Salanque - Acquisition de parcelles à l'OPH Perpignan Méditerranée
Rapporteur : Mme CONS
Dans le cadre du programme de réaménagement d'ensemble de la cité Vernet Salanque, les démolitions d'immeubles ont été entièrement réalisées. Les reconstructions et la réfection globale des voiries et réseaux sont, quant à elles, bien engagées. Ceci implique une restructuration foncière entre les propriétés de l'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE et celles de la Ville.
Compte tenu de la complexité du projet, elle ne peut s'opérer en une seule étape car il convient de s'adapter à l'avancement des travaux. 70
De ce fait et dans un 3 ème temps, l'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE peut mettre en œuvre la cession, au profit de la Ville, des emprises constitutives de futures voiries ou espaces communs. Les conditions de cette aliénation sont les suivantes :
Parcelles :
DL 277 78 m² DL 319 52 m²
DL 278 78 m² DL 308 65 m²
DL 279 332 m² DL 326 7 m²
DL 280 93 m² DL 327 435 m²
DL 285 79 m² DL 328 92 m²
DL 289 156 m² DL 330 218 m²
DL 293 125 m² DL 331 113 m²
DL 294 218 m² DL 332 581 m²
DL 295 203 m² DL 334 4 m²
DL 296 204 m² DL 335 2.632 m²
DL 297 63 m² DL 336 21 m²
DL 303 156 m² DL 337 86 m²
DL 305 312 m² DL 340 51 m²
DL 306 797 m² DL 344 17 m²
DL 307 33 m² DL 345 6 m²
DL 309 100 m² DL 346 16 m²
DL 314 118 m² DL 348 440 m²
DL 317 181 m² DL 353 420 m²
DL 318 131 m² DL 357 42 m²
DL 359 59 m² DL 361 126 m²
Emprise totale : 8.940 m²
Prix : euro symbolique comme évalué par France Domaine
Prise de possession anticipée
La Ville prendra possession des terrains à compter de la date de transmission de la présente délibération en Préfecture des Pyrénées Orientales, par anticipation à la signature de l'acte authentique
Conditions essentielles et déterminantes
Les terrains cédés par l'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE seront affectés à des équipements publics et/ou de quartier
Considérant l'intérêt majeur du projet de réaménagement de la cité Vernet Salanque dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine dans lequel s'inscrit cette acquisition, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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36 – FONCIER - Rue du Mas Jaubert - Bail emphytéotique consenti à l'Association Ascode - Avenant n° 1
Rapporteur : Mme CONS
Par délibération du 25 mars 2010 suivi d'un acte authentique du 15 novembre 2010, la Ville a consenti à l'association ASCODE un bail emphytéotique avec promesse de vente, portant sur les parcelles communales cadastrées section AM n° 805 et 807, sises rue du Mas Jaubert et d'une contenance totale de 711 m². Le loyer annuel a été fixé à 2.154 € pour une durée de 18 ans. 71
Cette association s'investit auprès des populations les plus démunies en matière d'aide sanitaire, médicale et sociale. Elle projette la construction de son siège social et du Centre d'Accueil et d'Accompagnement qu'elle gère.
A l'occasion de la phase de pré-chantier sont apparues des difficultés, inconnues lors de la conclusion du bail emphytéotique et liées à l'état du sous sol. Ces difficultés engendrent un surcoût pour le projet et fragilisent son équilibre
De ce fait, il vous est soumis la signature d'un avenant n° 1 au bail emphytéotique du 15 novembre 2010. Cet avenant prévoit l'abandon de deux annuités de loyer soit un abandon à compter du 1er octobre 2011 jusqu'au 30 septembre 2013
Considérant l'intérêt et l'importance du travail de l'association ASCODE, le Conseil Municipal approuve l'abandon de deux annuités de loyer comme indiqué par avenant n° 1 au bail emphytéotique du 15 novembre 2011.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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- Section CW n° 37 d’une contenance cadastrale de 60a 04ca, (lande)
37 - GESTION LOCATIVE - Chapelle Saint-Joseph de Torremila - Bail emphytéotique entre la Ville de Perpignan et l'Association de sauvegarde de la chapelle Rapporteur : Mme CONS
La Ville est propriétaire d’un terrain en nature de lande sur lequel est édifiée une chapelle, sis à Perpignan le tout cadastré :
- Section CW n° 36 d’une contenance cadastrale de 42ca, (chapelle)
Cette chapelle a été édifiée au XIX siècle par le chanoine Ange Parès, consacrée le 9 juillet 1863, puis elle est demeurée la propriété de la Sté Viticole d’Espira de l’Agly jusqu’en 1956.
Acquise et restaurée en 1956 par M. Jean Pedelhez, viticulteur, elle a été préemptée dans un plus grand ensemble par la Ville de Perpignan et la vente conclue suivant acte notarié du 30 novembre 1992.
La destination de ces parcelles était de constituer la réserve foncière de la Zone d’Aménagement Différé de Torremila 2, dont le projet est aujourd’hui abandonné.
L’association de Sauvegarde de la Chapelle Saint Joseph de Torremila a sollicité la conclusion d’un bail emphytéotique afin de pouvoir restaurer la chapelle et débroussailler la lande qui l’environne.
Elle souhaite ainsi, à l’aide d’une souscription, rendre sa valeur à ce site historique.
Compte tenu de l’abandon du projet de ZAD Torremila 2, cette association sollicite la conclusion d’un bail emphytéotique présentant les caractéristiques suivantes : - lieu : parcelles CW n° 37 (60a 04a) et CW n° 36 (42ca)
- preneur : association de Sauvegarde de la Chapelle Saint Joseph de Torremila - destination : restauration et mise en valeur du site
- durée : 20 ans à compter du 1er octobre 2011
- redevance : gratuit
- travaux : tous travaux à la charge du preneur
- clause particulière : pas d’affouillements en raison de la présence d’une ancienne cadastration romaine 72
Vu l’évaluation des services fiscaux en date du 29 juin 2011 fixant la valeur de l’ensemble immobilier à 33 000 €.
Considérant l’intérêt de préservation et de mise en valeur d’un élément méconnu du patrimoine communal, le Conseil Municipal approuve les termes du bail emphytéotique ci-annexé entre la Ville de Perpignan et l’association de Sauvegarde de la Chapelle Saint Joseph de Torremila.
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 19 H 30