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Déliberation - delib 11 2026 delegation du maire et des adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11 2026 delegation du maire et des adjoints)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 EM
Publié le
République Française ID : 008-210803904-20260322-DELIBt1_2026-DE Département du des Ardennes
Commune de SORMONNE
L'an 2026, le 22 Mars à 10:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de SORMONNE s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Bruno LEHEUTRE, conseiller municipal, en
Délégations du Maire et des SESSION ordinaire. IT : : ° adjoints Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de
synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
16/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16/03/2026.
Présents: M. LEHEUTRE Bruno, conseiller, Mmes : CANARD Audrey, DONGE
Christine, EVRARD Agnès, JACQUET Manuelle, MAZIANE Essaadia, POULAIN
Jessica, MM : ANTOINE Jérôme, DUPONT Vincent, GAVAZZI Romain,
16/03/2026 JENNEPIN Patrick, PIART Stève, RABIN Patrice, RICHARD Jean-Marc
ne Excusé(s) : Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LEPAGE Martine à M.
RABIN Patrice
UNANIMITE A été nommé(e) secrétaire : Mme DONGE Christine
_ en - 5 _ a
Pour: 15
Contre : 0 Objet de la délibération : Délégations du Maire et des adjoints Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt : : . 4 2
en Préfecture du dSe AMENNEE le Monsieur le maire expose que l'article L.2122-22 du code général des
23/08/2026. collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer
un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter
d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en
permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif
municipal.
Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation
au maire en trente-et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal
étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront
déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la
durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y
mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui
encadrent leur usage.
Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y
oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un
adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par
l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article
L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux
adjoints ou conseillers municipaux.
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Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le ”
Il'ajoute que lorsque le maire se trouve danf ;:o6s:510808804-202606822DELiB #1 2026-0€
conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a
déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la
suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les
décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à
défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L.
2122-17 du CGCT.
Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire
du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de
l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune
des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des
délégations reçues.
Il propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions
qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement
de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision
rapides.
Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le
maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré,
décide :
1. De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations
suivantes : (rayer les délégations non autorisées)
e 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales :
+ 2° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que
prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 du CGCT et
au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des
dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes
nécessaires ;
3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget ;
+ 4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans. Au-delà de douze ans, une publicité
foncière est obligatoire, et la compétence revient au conseil municipal.
Cette délégation concerne à la fois le domaine public que le domaine
privé communal ;
e 5° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
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Reçu en préfecture le 23/03/2026
oo vrault Publié le
e 6° Créer, modifier ou supprimer les régies] ib:008 10803904 20260322:DELIB11 2026-DE
fonctionnement des services municipaux ;
e 7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
;
e 8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges ;
e 9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
{montant fixé par la loi n° 2000-916 du 19 septembre 2000) ;
e 10° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et
experts ;
e 11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et
répondre à leurs demandes ;
e12° Décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement;
e 13° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ;
e 14° intenter au nom de Sormonne toutes les actions en justice ou
défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les
cas définis par le conseil municipal. Le maire peut représenter en justice
la commune en cas de recours devant toutes les juridictions
administratives et judiciaires et le conseil municipal l’autorise à se porter
si nécessaire partie civile. Le maire est autorisé à engager tout recours
devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que
la commune soit maintenue dans ses droits.
+ 15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels
sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque
sinistre, de 1 000€ euros ;
e 16° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion
aux associations dont celle-ci est membre ;
+ 17° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions
dans les conditions suivantes : {mentionner ici avec précision les limites
du pouvoir donné au maire] …;
e 18° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un
seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être
supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal
de l'exercice de cette délégation ;
Page 3 sur 4 e 19° Autoriser les mandats spéciaux que les m
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ID: 008-210803904-20260322-DELIB11 2026-DE
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi
que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du
présent code ;
2. D’autoriser le maire à subdéléguer une partie de ses fonctions aux
adjoints, par arrêté selon l’article L. 2122-18 du CGCT, sous sa surveillance et
sa responsabilité. Le champ de la délégation doit être précisé et limité par
l'arrêté du maire en respectant l’ordre de priorité des intéressés (le second
ne pouvant agir qu’en cas d'absence ou d’empêchement du premier, etc.) ;
3. De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En mairie, le 23/03/2026
Le Maire
__ Publicité des actes de la commune par
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