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Déliberation - delib 10 2026 fixation des indemnites du maire et des adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2026 fixation des indemnites du maire et des adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 EM
Publié le
ID : 008-210803904-20260322-DELIB10 2026-DE
République Française
Département du des Ardennes
Commune de SORMONNE
L'an 2026, le 22 Mars à 10:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de SORMONNE s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Bruno LEHEUTRE, conseiller municipal, en session
= , ! ordinaire.
Fan es ndemniés de Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de
adjoints synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
16/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 16/03/2026.
Présents: M. LEHEUTRE Bruno, conseiller, Mmes : CANARD Audrey, DONGE
Christine, EVRARD Agnès, JACQUET Manuelle, MAZIANE Essaadia, POULAIN
Jessica, MM : ANTOINE Jérôme, DUPONT Vincent, GAVAZZI Romain, JENNEPIN
pe Patrick, PIART Stève, RABIN Patrice, RICHARD Jean-Marc 16/03/2026
Excusé(s) : Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LEPAGE Martine à M.
RABIN Patrice
A été nommé{e) secrétaire : Mme DONGE Christine
Pour: 11 Obiet de la délibération : Fixation des indemnités de fonction du maire et Contre : 0
Abstention : 4 des adjoints
MAJORITE
Acte rendu exécutoire après dépôt VU duo … .
en Préfecture du des Ardennes, le VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 23/08/2026. 2123-20 à L. 2123-24-1;
Le Maire expose :
L'indemnité du maire est de droit, fixée à son taux maximum (100% du
barème), sauf lorsque celui-ci fait demande au conseil municipal de fixer, par
délibération, un taux d’indemnité inférieur au barème de l’article L. 2123-23
du Code général des collectivités territoriales.
Il appartient au conseil municipal, au début du mandat, de fixer par
délibération le montant des indemnités de fonction des adjoints, dans le
respect des plafonds légaux déterminés en fonction de la strate
démographique de la commune, ainsi que de l’enveloppe indemnitaire globale
prévue par la loi.
La commune compte 534 habitants (population totale au 01/01/2026), ce qui
permet l'application des taux maximaux d’indemnités prévus par l’article L.
2123-23 du CGCT pour le maire et par l’article L. 2123-24 du CGCT pour les
adjoints.
Il est précisé que la fixation des taux proposés respecte strictement
l'enveloppe indemnitaire globale maximale susceptible d’être allouée au
maire et aux adjoints, telle que calculée sur la base du nombre maximal
théorique d’adjoints pouvant être désignés en application des articles L.
2122-2 et, le cas échéant, L. 2122-2-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID : 008-210803904-20260322-DELIB10 2026-DE
Il est enfin rappelé que les indemnités de Fonction sont exprimées en
pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique et sont automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de
la valeur du point d'indice.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
e Que les indemnités de fonction le cas échéant du maire et des adjoints sont
fixées comme suit, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale
prévue par l’article L. 2123-24 du CGCT :
- L’indemnité de fonction du Maire à 100% du barème appliqué, selon
l’articie L91 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, sur la base de
44.30% de l'indice brut 1027, soit la somme de 1 820,96 € brut mensuel.
- L'indemnité de fonction des Adjoints à 100% du barème appliqué, selon
l’article L91 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, sur la base de
11.77% de l'indice brut 1027, soit la somme de 483,81 € brut mensuel.
e Que sera annexé un tableau des indemnités de fonction des élus à la délibération ;
e Que le versement de ces indemnités s’appliquera à partir du 23 mars 2026 :
Que Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En mairie, le 23/03/2026
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