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Arrêté - AMP braderies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annœullin.
Lien du pdf (Arrêté - AMP braderies)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques,
OEULLIN
07818
ARRETE
MUNICIPAL
Le
Maire
de
la
ville
d'ANNOEULLIN,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121.29,
L 2212.1,
L 2212,
L 2212.5
et
L 2224.18,
Vu
l’article
R
610.5
du
Code
Pénal,
Vu
la
loi
n°
96-603
du
O5
juillet
1996
Vu
le
Décret
n°
96-1097
du
16
décembre
1996,
Vu
le
Code
de
la
consommation,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
21 juillet
1992
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'établir
un
règlement
pour
les
marchés
aux
puces
afin
de
veiller
à
leur
bon
déroulement, ARRETONS
:
Article
1
: Les
braderies
devront
être
déclarées
un
mois
au
préalable
en
mairie
afin
d'obtenir
l'autorisation
du
maire
et
l’arrêté
municipal
obligatoire
règlementant
toute
occupation
sur
le
domaine
public.
Article
2
: Ces
manifestations
publiques
de
reventes
d'objets
mobiliers
peuvent
porter
des
noms
très
variés
(brocante,
foire
à
la
brocante,
forum
de
l’occasion,
braderie,
vide
grenier,
etc
…)
mais
sont
visés
par
les
dispositions
du
Code
pénal.
Article
3
: La
«revente
»
d’objets
«
mobiliers
»
stipule
la
cession
de
marchandises
qui
ne
sont
pas
de
première
main
et catégorisées
par
le décret
et
l’arrêté
ministériel
précédemment
cités.
_.
Hôtel
de
Ville
- Grand
Place
-
BP
49
Ville
d'ANNOEULLIN
59112
ANNOEULLIN
Email
: contact@ville-annoeullin.fr
Tél.
03.20.90.41.41
- Télécopie
03.20.86.49.78 Article
4
:Tout
revendeur
d'objets
mobiliers
«
professionnel
»
(titulaire
des
documents
affairant
à
son
activité)
devra
également
obtenir
la
permission
de
voirie
et
s'inscrire
au
près
des
organisateurs
de
la
manifestation
Article
5
:Il
est
interdit
à
tout
parti
politique
d'occuper
un
stand
pour
une
vocation
politique
ou
de
se
trouver
sur
place
pour
y
distribuer
des
tracts
politiques.
La
manifestation
doit
donner
lieu
à
une
vente
d’objets
usagés
ou
acquis
par
d’autres
personnes
uniquement
Article
6
:M.
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
les
Agents
de
la
Police
Municipale
et
l'association
organisatrice
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
réglementation
dont
les
infractions
seront
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
7:
Il
sera
transcrit
sur
le
registre
des
arrêtés
municipaux
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
et
sa
publication
2 6 AVR.
2018
2p
Hôtel
de
Ville
- Grand
Place
-
BP
49
Ville
d'ANNOEULLIN
59112
ANNOEULLIN
Email
: contact@ville-annoeullin.fr
Tél.
03.20.90.41.41
- Télécopie
03.20.86.49.78