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Déliberation - Deliberation 2026.33 Protocole transactionnelle travaux chalet des Saix LCR74 SAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.33 Protocole transactionnelle travaux chalet des Saix LCR74 SAS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
9
Publié
le
S
L
ae
ID
: 074-217401900-20260226-DEL2026_33-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
26
février
2026
Municipal
15
12
11
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
février
à
20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
20.02.2026
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
20.02.2026
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2026.33
APPROBATION
DU
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
À
CONCLURE
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
LCR74
S.A.S.
POUR
LA
PRISE
EN
CHARGE
DES
TRAVAUX
DE
MISE
AUX
NORMES
AU
TITRE
DE
LA
RÈGLEMENTATION
APPLICABLE
AUX
ÉTABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
POUR
LE CHALET
COMMUNAL
DES
SAIX
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
E n°3695
(issue
de
la division
parcellaire,
cadastrée
E
n°3511,
en
date
du
19
janvier
2024,
en
cours
d'enregistrement)
située
«
Les
Saix
d'en
Haut
»
à
SAMOENS
(74340),
dont
l'adresse
est
1098
Plateau
des
Saix,
laquelle
supporte
un
ancien
chalet
d’alpage,
d’une
surface
de
plancher
de
257
m?,
construit
sur
deux
niveaux
avec
une
terrasse,
réhabilité
en
salle
hors-sac
au
début
des
années
1990
(permis
de
construire
du
7 décembre
1989)
et
utilisé
en
salle
hors-sac
ouverte
au
public
jusqu’en
2014 ; Considérant
que
la commune
de
Morillon
a souhaité
valoriser
et
réaménager
ce
chalet
de
montagne,
en
lançant
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
pour
sa
mise
à
disposition
dans
le
cadre
d’un
bail
commercial
en
vue
de
l'exploitation
d’une
activité
économique
;
Considérant
qu’au
terme
de
la
procédure,
par
délibération
du
conseil
municipal
n°2024.036
du
21
mars
2024,
la
proposition
retenue
a été
celle
remise
par
Madame
Stéphanie
MUGNIER,
demeurant
2372
Route
de
Nancy
74300
NANCY
SUR
CLUSES,
représentant
la société
LCR
74
SAS,
alors
en
cours
de
constitution,
pour
une
activité
de
bar-
restaurant
d’altitude
et
l'exploitation
d’une
salle
polyvalente
privative
(hors-sac,
événement
ponctuel
ou
atelier
LU nvoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
Fi
u
er
Pré
ID:
074-217401900-20260226-DEL2026
33-DE
sportif);
et
que
cette
délibération
autorisait
également
la
lauréate
à
déposer
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
afin
de
pouvoir
réaliser
les
travaux
envisagés
pour
son
projet;
Considérant
que,
parallèlement,
les parties
ont
conclu,
en
date
26
novembre
2024,
une
promesse
synallagmatique
de
bail
commercial
les
engageant
réciproquement
à
la
location
du
local
sous
réserve
de
la
réalisation
des
conditions
suspensives
prévues
ci-après
:
-_
L'obtention
par
la
société
de
toutes
les
autorisations
administratives
au
titre
du
Code
de
l’urbanisme,
nécessaires
à la
réalisation
du
projet,
à savoir
l’exploitation
d’une
activité
de
bar-restaurant
d'altitude
et
une
salle
hors-sac
privative,
n'ayant
fait
l'objet
d'aucun
recours
ni
d'aucune
procédure
de
retrait
ou
d'annulation
dans
les délais
légaux;
-__
L’obtention
d’un
engagement
de
la part
d’un
établissement
bancaire
au
profit
du
Bénéficiaire,
de
financer
les
aménagements
et
l'exploitation
d’une
activité
de
bar-restaurant
d'altitude
et
une
salle
hors-sac
privative
est
une
condition
préalable.
Cette
condition
suspensive
est
convenue
dans
l'intérêt
du
Bénéficiaire,
qui
pourra
seul
y
renoncer;
-
L'obtention
d'un
contrat
d'assurance
par
la
société
lui
permettant
d'exploiter
une
activité
de
bar-
restaurant
d'altitude
et
un
espace
salle
hors-sac.
-__
L'achèvement
par
la
Commune
des
travaux
de
rénovation
de
la
terrasse
conformément
aux
plans
du
permis
de
construire
initial
et
de
son
escalier
d'accès
ainsi
que
du
raccordement
du
chalet
communal
au
réseau
d'assainissement
collectif,
constituant
des
éléments
de
délivrance
paisible
permettant
l'octroi
d’un
bail
commercial ;
Considérant
qu’une
demande
de
permis
de
construire
a été
déposée
à la mairie
de
Samoëns
le 2 août
2024
par
la
société
LCR
74
SAS,
demande
ayant
fait
l’objet
d’un
refus
de
la
part
du
Maire
de
Samoëns
en
date
du
10
avril
2025,
après
trois
demandes
de
pièces
complémentaires
par
le
service
instructeur
(les
18
septembre
2024,
13
novembre
2024
et
13 janvier
2025) ;
Considérant
qu'en
conséquence
de
ce
refus
opposé
à
la
demande
de
permis
de
construire,
l'établissement
bancaire
de
la société
a rendu
caduc
son
projet
de
financement
octroyé
pour
son
projet,
alors
que
ces
deux
points
constituaient
des
conditions
suspensives
expressément
prévue
dans
la promesse
de
bail
commercial
;
Considérant
ainsi
que,
compte
tenu
de
la
non-réalisation
de
ces
conditions
suspensives
à
l'issue
du
délai
indiqué
dans
la
promesse
et
sans
perspective
de
voir
une
évolution
favorable
de
ces
conditions
à court
terme,
la
société
a fait
savoir
à
la
Commune,
par
courrier
en
date
du
4 janvier
2026,
qu’elle
se
considérait
comme
libérée
de
ses
engagements,
marquant
le renoncement
à la poursuite
du
projet;
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
la
société
souhaite
être
indemnisée
pour
les
travaux
de
mise
aux
normes
qu’elle
a
pu
entreprendre
dans
le
chalet
en
anticipation,
avec
l’accord
de
la
Commune,
et
qui
bénéficie
à
cette
dernière
directement
en
tant
que
propriétaire,
que
ce
soit
pour
son
usage
direct
ou
pour
tout
autre
projet
que
la
Commune
accepterait
dans
ce
bâtiment
;
Considérant
que
les travaux
en
question
représentent
un
montant
global
de
28
827,18
€
HT
et
portent
sur :
-
Traitement
anti-feu
du
chalet
(M1
spécial
bois)
: 12
150,00
€
HT
- _
Raccordement
incendie
du
bâtiment
: 1 491,15
€
HT
- _
Défense
incendie
du
bâtiment
(RIA)
: 3 076,21
€
HT
- __
Garde-corps
de
la
terrasse
: 4
631,72
€
HT
et
4
547,81
€
HT
-__
Réhausse
puissance
électrique
: 2
930,29
€
HT
Considérant
que,
les sommes
ayant
fait l’objet
d’une
récupération
de
TVA
par
la société,
l'indemnisation
sera
faite
sur
le
montant
HT
des
travaux
réglés
par
la
société
;
Considérant
que,
pour
justifier
sa
demande,
la
société
invoque
une
situation
d’enrichissement
sans
cause
de
la
Commune
car
cette
dernière
s’est
enrichie,
c'est-à-dire
a
bénéficié
de
travaux,
corrélativement
à
l’'appauvrissement
de
la société
qui
a commandé
les
travaux
;
?, Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20260226-DEL2026_33-DE
Considérant
qu’afin
de
régler
le différend,
la Commune
et
la société
proposent
de
s'entendre
et formalisent
leur
accord
à travers
le projet
protocole
transactionnel
ci-joint
;
Considérant
que
l’accord
envisagé
porte,
d’une
part,
sur
l'engagement
de
la
Commune
à
verser
une
indemnité
transactionnelle
globale
de
28
827,18
€ en
remboursement
des
travaux
de
mise
aux
normes
réalisés
par
la société
concernant
les
interventions
listées
ci-dessus
; et d'autre
part,
et en
contrepartie,
sur
l'engagement
de
la société:
-
À
accepter
d’être
indemnisée
de
manière
définitive
à
hauteur
de
28
827,18
€
en
remboursement
des
travaux
réalisés,
-
À
renoncer
à toutes
actions
et tous
recours
contentieux
présents
ou
futurs
contre
la Commune
auprès
de
toutes
juridictions
au
titre
de
tous
les
différends
qui
résulteraient
directement
ou
indirectement
de
la
contestation
née
initialement
entre
les
parties
et
à
renoncer
à
tout
surplus
de
réclamation
à
l'encontre
de
la Commune
portant
sur
les
mêmes
faits,
la même
période
et ayant
le
même
objet,
-
À
autoriser
la Commune
à utiliser
l'intégralité
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
réalisées
dans
le
cadre
de
ce
projet
et
réglées
par
la
société,
notamment
dans
le
cadre
de
tout
nouvel
appel
à
projet
ou
à
manifestation
d’intérêt
que
la Commune
mettrait
en
œuvre.
Aussi, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2024.036
du
21
mars
2024
attribuant
l’appel
à
projet
pour
l'exploitation
du
chalet
des
Saix
à
la
société
LCR74
S.AS,
;
Vu
la
promesse
de
bail
commercial
conclue
le 26
novembre
2024
avec
la société
LCR74
S.A.S.
;
Vu
l'avis
de
la commission
«
Affaires
touristiques,
économie
locale,
domaine
skiable,
loisirs
» en
date
du
23
février
2026; Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
le
projet
de
protocole
transactionnel
à intervenir
avec
la société
LCR74
S.A.S.
actant
la fin des
engagements
des
parties
issues
de
la promesse
de
bail
commercial
signée
le 26
novembre
2024
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ce
protocole
transactionnel
ainsi
que
tout
document
afférent
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
EN
au Simon
BEERENS-BETTEX
Martin GIRAT
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l'État.
°
y