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Arrêté - file Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Thomery. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, VILLE DE TL

Thomer E

$S murs PoOrteurs d'avenir

ARRÊTÉ N° 34.2021

ARRETE PORTANT REGLEMENT DE L'UTILISATION DES

ESPACES DU DOMAINE PUBLIQUE

Le Maire de Thomery,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles

L 2211 1, L 2212-1, L2212-2,L 2212-5,12213-4etL 2214-4,

VU Le code civil, notamment les articles 538 et 1385,

VU Le code rural, notamment les articles L 21 1-11, L211-16 et L 211 -23,

VU le code pénal art 322-1, art R635-1, art 132-11 , art 132-145

VU le code de la santé publique,

VU La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants

et à la protection des animaux

Considérant que pour des raisons d'ordre public, de protection du patrimoine

Communal, de sécurité et d'hygiène publiques, il y a lieu de fixer par voie

réglementaire Les dispositions applicables à La fréquentation des parcs et jardins

publics de la Ville,

ARRETE : - Préambules

Les espaces verts sont des lieux de détente, de convivialité et de liberté.

Ainsi, toutes Les activités de loisirs et de repos y sont les bienvenues, dans

La mesure où elles s’exercent sans gêner la liberté

d’autrui , Sans porter atteintes à sa sécurité

et sans dégrader les lieux.

Le public est invité à se servir des équipements mis à sa disposition sans les

détourner de leurs objectifs.

Les usagers sont responsables de tous dommages qu’ils peuvent causer

par leurs actions ou leur comportement. Les parents

de mineurs sont redevables des coûts des dégâts

occasionnés par les enfants dont ils ont la charge.

ARTICLE 1 l'arrêté n° 11/2017 du 2 février 2021 est rapporté.

ARTICLE 2 Le présent règlement s'applique à tous les squares, parcs et

jardins faisant partie du domaine public et du

domaine privé de la Ville, mis à la disposition du

public.

ARTICLE 3 Ces activités peuvent, en tant que de besoin, être modifiées, en raison de circonstances exceptionnelles

ou d'évènements particuliers, sur décision du Maire,

dans Le cadre de ses pouvoirs de police municipale.

Mairie - 9, rue de la République - 77810 Thomery - OT 64 70 51 65 - contact@mairiethomery.fr - www.mairiethomerv. comARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

La circulation et Le stationnement dans les zones faisant l'objet du présent

règlement sont interdits à toute personne en état d'ivresse.

L'occupation abusive des bancs mis à La disposition du public, notamment

en cas de regroupement de personnes susceptibles

de troubler La sérénité des lieux où de

porter atteinte à la tranquillité publique, est interdite.

Les chiens sont strictement interdits dans les espaces réservés aux jeux d'enfants

et aux activités sportives, ainsi que dans tout espace

signalé.

ILest interdit d'abandonner, déposer ou jeter en dehors des corbeilles prévues à cet effet, des papiers, bouteilles,

ordures de toutes natures.

La sécurité des enfants sur les aires de jeux est assurée sous l'entière responsabilité

des parents ou des adultes accompagnants.

ILest interdit d'écrire, de peindre, de clouer ou de placarder des affiches

sur les murs ou les arbres, les statues et

sur le mobilier urbain, en quelque endroit que ce

soit non affecté spécialement à cet usage, en cas de dommages, la réparation sera

imputée au contrevenant.

Pour assurer plus spécialement la conservation et la sauvegarde de ces espaces

publics, ilest en outre interdit de :

- de dégrader Les bordures de gazon. Les parterres de fleurs, les plantations,

- de cueillir, prélever les fleurs et plantes, de couper du feuillage, de mutiler les

arbres et d'y grimper,

- de franchir Les barrages et clôtures,

- de faire du feu,

- de tirer, même à blanc, avec une arme, quelle que soit sa nature, et de tirer ou

brûler des pétards ou pièces d'artifice,

- de faire du camping,

- d'introduire, sous quelque forme que ce soît, des boissons alcoolisées ainsi que, de

les consommer sur place.

- de se livrer à des exercices ou à des jeux de nature à causer des accidents ou des

dégradations,

- d'installer des jeux prenant appui sur Les arbres et constructions,

Afin de préserver la sécurité, la tranquillité et l'agrément du public, l'entrée de ces

espaces est interdite, sauf autorisation administrative, à tous Les engins ou

véhicules à moteur.

Les pelouses et allées de circulation qui y sont tracées sont réservées aux piétons.

L'entrée du parc est autorisée aux cycles pour « enfant ». La circulation de tous

autres cycles ne correspondant pas à cette catégorie est interdite. Toutefois il est toléré de pénétré sur Le domaine public en tenant sa bicyclette à La main.

APPLICATION DU RÈGLEMENT

Les agents de la force publique et Les agents municipaux sont habilités à faire

appliquer le présent règlement. Toute infraction pourra donner lieu à procès-verbal par la force publique établi par un agent assermenté.ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

Toute infraction aux dispositions de présent règlement est passible des

peines prévues au Code Pénal (article R

26 - 15).

Les réclamations éventuelles devront être adressées au Maire de Thomery.

Toutes Les dispositions antérieures contraires au présent règlement sont abrogées.

M. le Maire et Madame le Commissaire, Chef de ta Circonscription de la Sécurité

Publique de Montereau Fault Yonne sont chargés, chacun en ce qui Le

concerne, de l'application du présent

règlement qui sera publié et affiché dans Les conditions

réglementaires.

Thomery Le 20 avril 2021