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Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ARRÊTÉ
N°2024-23
MISE
EN
DEMEURE
Article
L481-1
du
code
de
l’urbanisme
Le
Maire
de
THOMERY,
Vu
l’article
L2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.480-1
et
suivants
et
L481-1
du
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d’urbanisme
de
la
Commune
de
THOMERY,
approuvé
par
délibération
municipale
du
8 novembre
2013
et
modifié
les
12
décembre
2016
et
23
mai
2023,
et le
règlement
de
l’AVAP
(SPR)
qui
y
est
annexé
;
Vu
les
procès-verbaux
PV
n°2023120001
en
date
du
14/12/23,
PV
n°
2023120002
en
date
du
15/12/23,
PV
n°
20230003
en
date
du
19/12/2023,
dressés
sur
le
fondement
de
l'article
L480-1
du
Code
de
l’urbanisme,
par
Monsieur
Stéphane
NIVELLE,
Gardien
de
Police
municipale
de
la
Commune
de
THOMERY,
dûment
habilité
et
s
assermenté,
et
transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
judiciaire
de
FONTAINEBLEAU
;
Vu
le
courrier
en
date
du
14
décembre
2023,
invitant
les
bénéficiaires
des
travaux,
et
le
responsable
de
l’exécution
des
travaux,
visés
à
l’article
1er
du
présent
arrêté,
de
produire
leurs
observations
dans
un
délai
de
7 jours
;
Vu
l’absence
d’observations
en
réponse
au
courrier
du
14
décembre
2023,
Va
l'arrêté
interruptif de
travaux
n°176-2023
régulièrement
notifié
à la SARL
SOFRANE,
à la SARL
SAVIMMO
et
à la
société
CONCEP-IMMO,
par
lequel
le
Maire
de
THOMERY
a ordonné
l'interruption
des
travaux
qui
ont
consisté à avoir
entrepris,
sur un terrain situé Allée
du Pavé
du Prince
à THOMERY,
sis sur les parcelles
cadastrées
section
À
125
et À
126,
la
démolition
du
mur
à vigne
protégé,
le
retrait
des
pavés
situés
en
bordure
de
l’allée
du
Pavé
du
Prince
protégée
et le creusement
du
terrain
sans
autorisation
et en
toute
hypothèse
non
conforme
au permis
d'aménager
n°774632100003
délivré
par
arrêté
municipal
du
9 juillet 2021,
Vu
le
courrier
en
date
du
31
janvier
2024
invitant
la
SARL
SOFRANE,
la
SARL
SAVIMMO
et
la
société
CONCEP-IMMO,
à présenter
des
observations
préalablement
à la notification
d’une
éventuelle
mise
en
demeure
sur
le
fondement
de
l’article
L481-1
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
l’absence
d’observations
en
réponse
au
courrier
du
31
janvier
2024,
Considérant
que
lesdits
travaux
sont
constitutifs
d’infraction
aux
dispositions
du
Code
de
l’urbanisme,
aux
dispositions
du
règlement
de
la zone
UC
du
Plan
local
d'urbanisme
modifié
et au
règlement
de
l’AVAP
annexé
au
PLU,
notamment
les
dispositions
du
SECTEUR
APPROCHE
Considérant
que
les
travaux
entrepris
portent
notamment
atteinte
aux
dispositions
des
articles
UC
1
« démolition
interdite
de
tout
ou
partie
des
murs
à
vigne
et
bâtiments
remarquables,
repérés
au
plan
de
zonage
du
SPR
sauf
dispositions
contraires
résultant
du
SPR
»
Considérant
en
conséquence,
qu’il
y
a
lieu
d’ordonner
la
remise
du
mur
et
des
pavés
dans
leur
état
tel
qu’ils
se
trouvaient
avant
la réalisation
des
travaux
non
autorisés, ARRETE
Article
1er
:La
SARL
SOFRANE,
sise
102
Avenue
des
Champs
Elysées
à PARIS
(75008)
représentée
par
Mme
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5
:
Article
6 :
BAILLERE
Anne-Marie,
SAVIMMO
SARL,
sise
23
Avenue
Gustave
Eiffel
à
MORANGIS
(91420)
représentée
par
M.
CAPOCCI
Claude
et
la
société
CONCEP-IMMO
157
sise
157
Boulevard
Aristide
Briand
à
SAVIGNY/ORGE
(91600)
représentée
par
M.
WEISS
Xavier,
bénéficiaires
de
l’exécution
des
travaux
réalisés
en
infraction
sur
le
terrain
situé
Allée
du
Pavé
du
Prince
THOMERY
(77810),
sis
sur
les
parcelles
cadastrées
section
A
125
et
A
126,
sont
mises
en
demeure
de
remettre
dans
leur
état
d’origine,
tels
qu’ils
se
trouvaient
avant
la
réalisation
des
travaux
non
autorisés
:
1.
Le
mur
à vigne
protégé
situé
en
bordure
de
l’allée
du
pavé
du
Prince,
sur
la
parcelle
A125,
tel
qu’il
figure
sur
le
graphique
annexé
au
présent
arrêté
2.
Les
pavés
de
l’Allée
du
Pavé
du
Prince
situés
en
bordure
de
la
parcelle
A125
La
remise
en
état
devra
être
effectuée
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
A
défaut
de
réalisation
des
travaux
de
remise
en
état
prescrits
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
dûment
constatée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
dans
le
délai
prévu
à
l’article
2,
les
sociétés
SARL
SOFRANE,
la
SARL
SAVIMMO
et
la
société
CONCEP-IMMO
seront
solidairement
redevables
d’une
astreinte
de
250€
par
jour
de
retard
à compter
de
l’expiration
du
même
délai.
L’astreinte
courra
jusqu’à
ce
que
les
sociétés
susvisées
aient
justifié
de
l’exécution
complète
desdits
travaux
de
remise
en
état.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
ou
contre
décharge
au
bénéficiaire
des
travaux
susvisé,
ainsi
qu’à
toute
personne
responsable
au
sens
de
l’article
L.480-4
alinéa
2
du
Code
de
l’urbanisme.
Les
destinataires
du
présent
arrêté
peuvent
le
contester
à l’appui
:
-
Soit
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
Maire
de
la
Commune
ou
hiérarchique.
Ce
recours
administratif
doit
être
présenté
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Ce
recours
administratif
est
réputé
rejeté
si
aucune
réponse
expresse
n’a
été
notifiée
aux
destinataires
dans
les
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
Commune
ou
par
l’autorité
saisie
du
recours
hiérarchique.
Les
destinataires
disposent
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
former
le
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
MELUN
situé
43
rue
du
Général
de
Gaulle
à
MELUN
(77000).
Si
une
décision
expresse
est
notifiée
dans
les
quatre
mois
suivant
le
recours
administratif,
les
destinataires
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
cette
décision
expresse,
pour
former
le
recours
contentieux
devant
ledit
Tribunal
administratif.
-
Soit
directement
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
MELUN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
Le
Maire
de
la
Commune
de
THOMERY
et
toutes
les
autorités
de
police
et
de
gendarmerie
et
judiciaires
sont
chargées
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Thomery
le
18
AVRIL
2024
Annexe
:Graphique
extrait
du
PLU
de
la
Commune