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Document publié le Lundi 1 mars 1993 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
VILLE
DE
77810 THOMERY
TÉLÉPHONE : 64.70.51.65
TÉLÉCOPIE : 64.70.51.73
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 08.92
RELATIF AUX FRICHES
Nous, Maire de THOMERY,
VU Particle L.131.2 al.1 du code des communes,
VU Particle 37 du règlement sanitaire départemental,
CONSIDERANT que les friches constituent un lieu de prolifération
de la vermine, source potentielle d’incendie,
CONSIDERANT que les friches ou branches de toutes sortes qui
débordent sur les trottoirs ou sur la voie publique, constituent une
gêne pour le passage des piétons et des autres moyens de
transport,
ARRETONS
Article 1 - Les propriétaires de terrains dont les friches constituent un lieu de prolifération de la vermine ou dont les branches gênent la circulation des piétons ou des moyens de transport, sont tenus de les faire disparaître dans le délai de trente jours qui suit la demande écrite de la Mairie.
Article 2 - Les terrains non construits à l’intérieur des zones pavillonnaires doivent être nettoyés au moins une fois par an par leurs propriétaires pour éviter la prolifération d’insectes et animaux nuisibles.
Atticle 3 - Si à l'expiration du délai prévu à l’article 1er, le propriétaire n’a pas obtempéré, le nettoyage des friches ou l’élagage des branches sont exécutés sur ordre du Maire et la dépense est supportée par le propriétaire.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Commune de Thomery,
- Le Gardien de police municipale,
- Le Commissaire de Police de Moret sur Loing,
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Moret sur Loing, - Le Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau.
FAIT À THOMERY, le 1 mars 1993
03 MAR. 1993
COURRIER ARRIVÉ.
DE FONTAINEBLEAU n.
“SOUS FRÉFECTURE