Procès Verbal - Conseil municipal 2025 06 26 Proces verbal

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Procès Verbal - Conseil municipal 2025 06 26 Proces verbal Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sequedin. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 2025 06 26 Proces verbal)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 26 juin 2025 Page 1 / 6

Conseil municipal du 26 juin 2025

Procès-verbal

Le Conseil municipal de Sequedin, composé de 27 membres en exercice convoqués régulièrement le 20 juin 2025, s’est réuni le jeudi 26 juin 2025 à 20 h en mairie – salle des mariages.

Présents (20) : Christian LEWILLE, Maire et Président,

Gérard ANDRIES ; Pascal BARTIER ; Anthony BEERNART ; Dounia BENCHOUBANE ; Eric BOULET ; Doriane DANEL ; Fabrice DECONINCK ; Nathalie DESLANDES ; Gabriel DEVOISIN ; Serge DUPREZ ; Jacqueline GRASSART ; Mikael GRZESKOWIAK ; Delphine HARAND ; Thierry LHERMITEAU ; Evy SYMOEN ; Régis THAON ; Christian VERHILLE ; Nathalie WINTREBERT ; Joël WOJCIK

Excusés ayant donné procuration (7) : Jérôme AGODIO (procuration à Evy Symoen) ; Marie-France BOULOGNE (procuration à Serge Duprez) ; Gaëlle FORTEVILLE (procuration à Thierry Lhermiteau) ; Stéphanie HAYET (procuration à Nathalie Deslandes) ; Fabienne RAMON (procuration à Gabriel Devoisin) ; Annie WILLEMOT (procuration à Joël Wojcik) ; Indiana WYCKENS (procuration à Christian Verhille)

Secrétaire de séance : Anthony Beernart

A | Communications diverses

Délibérations : Retrait de la seconde délibération inscrite à l’ordre du jour. Rencontre prochaine avec la société et 2 adjoints afin d’obtenir davantage de précisions et d’explications sur la nature de leurs travaux.

Livret programme 2020-2026 du groupe MPC : Remise de ce livret à l’ensemble des élus du Conseil municipal. Monsieur le Maire rappelle que le groupe MPC est le groupe politique majoritaire de la MEL auquel la Commune s’est rattachée. C’est un groupe politique sans étiquette.

B | Procès-verbal du Conseil municipal du 24 avril 2025

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité et sans modification le procès-verbal de la séance du 24 avril 2025.

C | Délibérations

1 | Prolongation de la mise à disposition de la mission de conseil en énergie partagé / économie de flux

Références : code général des collectivités territoriales ; délibération n° 2023-C-016 en date du 23 mars 2023 relative à la mise à disposition du service de conseil en énergie partagé proposé par la MEL ; Convention de mise à disposition d’un service de la Métropole Européenne de Lille – avenant n°1 - Conseil en énergie partagé ci-annexée

Le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET), adopté en février 2021, place au cœur de sa stratégie la rénovation énergétique et bas carbone du parc tertiaire existant, et le développement des énergiesVILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 26 juin 2025 Page 2 / 6

renouvelables sur ce patrimoine. En effet, la MEL s’engage à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d’énergie renouvelable d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

La MEL anime une palette d’outils financiers et techniques mise à disposition des communes, qui

peuvent ainsi bénéficier :

- d’un soutien financier pour leurs investissements communaux au travers du fonds de concours

dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, du dispositif

métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie (CEE) et du Contrat de

chaleur renouvelable territorial,

- d’une ingénierie qualifiée au travers de la mission de « Conseil en énergie partagé / Économe

de flux », pour les communes de moins de 15 000 habitants ne disposant pas ou peu

d’ingénierie interne.

En apportant un appui technique et financier, ces outils doivent permettre à l’ensemble des communes

d’amplifier le nombre de chantiers performants engagés, tant dans le champ de la rénovation

énergétique que de la production d’énergies renouvelables.

À ce jour, 59 communes adhèrent au service mutualisé de « Conseil en énergie partagé / Économe de

flux », à hauteur de 1 € par habitant par an.

Visant à améliorer la gestion et la performance énergétique du patrimoine communal, ce dispositif

permet à plusieurs communes de partager les compétences d’un technicien spécialisé, et de bénéficier

d’un accompagnement personnalisé à coût maîtrisé sur une période minimale de 3 ans. Totalement

indépendant et neutre, il devient l’expert énergie des communes bénéficiaires. La réussite de la

mission CEP repose sur la qualité du partenariat développé avec les communes bénéficiaires.

La commune est actuellement adhérente jusqu’au 30 juin 2026, comme 13 autres communes. Les 45

autres communes sont adhérentes jusqu’au 30 juin 2027.

Afin de définir une échéance commune de la mise à disposition du service, facilitant ainsi la réalisation

d’un bilan consolidé, il est proposé de prolonger d’un an - par voie d’avenant - la convention de mise

à disposition de ce service, soit jusqu’au 30 juin 2027.

Tenant compte du calendrier des élections municipales, et de l’absence d’instances délibératives à

l’échelle de la MEL au cours du premier semestre 2026, cela permettra également d’éviter toute

interruption non souhaitée de la mission de Conseil en énergie partagé au cours de l’année 2026.

Mr le Maire : « Il y a eu un très bon travail de réalisé. Dernièrement, nous avons participé à une réunion

pour nous présenter le bilan des économies d’énergies réalisées au sein des bâtiments communaux ou

de l’éclairage public. »

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1. La mise à disposition du service de « Conseil en énergie partagé / Économe de flux »

est prolongée d’un an ;

Article 2. Les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts seront imputées dans la limite

des crédits votés au budget ;VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 26 juin 2025 Page 3 / 6

Article 3. Le Maire est autorisé à signer avec la Métropole européenne de Lille l’avenant n°1 à la

convention de mise à disposition de ce service.

2 | Autorisation de signature de la convention de servitude avec ENEDIS pour les travaux de renouvellement du réseau – Place du Général de Gaulle

Références : code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-4 ; code civil

et notamment son article 639 ; code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ; convention de servitude ci-annexée

Dans le cadre de travaux pour le renouvellement du réseau électrique entre deux postes au réseau de distribution d’énergie électrique haute tension souterrain, la société ENEDIS nous informe que des travaux projetés concernent trois parcelles cadastrales appartenant à la Commune de Sequedin.

Le tracé de l’ouvrage concerne la Place du Général de Gaulle – Parcelles cadastrées AB n°516 – 517 et 518.

Ces travaux doivent faire l’objet d’un accord préalable entre la Commune et ENEDIS, matérialisé par la signature d’une convention de servitude.

La convention de servitude précise les droits donnés à Enedis, à savoir :

- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 157 mètres ainsi que ses accessoires.

- Etablir si besoin des bornes de repérage

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages. - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

La convention fixe également les droits et obligations de la commune ainsi que son indemnisation.

Mr le Maire : « J’ai demandé à ENEDIS une réunion de travail car les dates proposées ne me conviennent pas du tout. Il en est de ma responsabilité de protéger les accès scolaires. Les travaux sont obligatoires car le réseau est défectueux et provoque de nombreuses coupures de courant. »

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Art. unique : Sous réserve du planning des travaux (accès école à prévoir), le Maire est autorisé à signer la convention de servitude avec Enedis et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3 | Autorisation de signature de la convention de participation aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires privés du 1er degré avec l’école Sainte Marie de Beaucamps Ligny

Références : code général des collectivités territoriales article L. 2321-2 ; code général de l’éducation article L. 442-5 ;

convention avec l’Ecole Sainte Marie de Beaucamps-Ligny (ci-annexée)

Les établissements d’enseignement privés ont la faculté de passer avec l’État un contrat d’association

conformément à l’article L. 442-5 du code de l’éducation. Cet article prévoit alors que les dépenses deVILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 26 juin 2025 Page 4 / 6

fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles

des classes correspondantes de l’enseignement public.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école Sainte Marie de Beaucamps-Ligny pour les élèves domiciliés sur son territoire. Ce financement est assis sur le coût de fonctionnement d’externat des écoles publiques de la commune :

- Élève scolarisé en maternelle : 532,00 € ;

- Élève scolarisé en élémentaire : 548,00 €.

Le versement de ces participations interviendra au tard le 30 juin de chaque année pour l’année scolaire de référence.

P. Bartier : « Cela concerne combien d’enfants de la Commune ? »

Mr le Maire : « Pour l’année scolaire 2024-2025, il n’y a aucun élève en maternelle et 6 enfants en élémentaire, ce qui représente un coût de 3288 €. Je vous transmettrai le tableau récapitulatif. »

A. Beernart : « Ce n’est plus une participation aux frais, on doit carrément payer. »

Mr le Maire : « Nous n’avons pas le choix ; c’est une obligation. C’est la Loi CARLE. Certaines municipalités prennent le risque de ne pas respecter cette obligation mais ce n’est pas notre cas. »

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1. Le Maire est autorisé à signer la convention avec l’École Sainte Marie de Beaucamps- Ligny ;

Article 2. Le montant de la participation est fixé à hauteur de :

. 532,00 € pour un enfant scolarisé en maternelle ;

. 548,00 € pour un enfant scolarisé en élémentaire.

Article 3. Le Maire est autorisé à procéder au versement de la participation en fonction d’une demande écrite transmise par l’établissement et accompagnée d’un récapitulatif qui reprend nom, prénom, adresse et la classe fréquentée par le ou les enfants qui font l’objet de la convention.

4 | Modification du tableau des effectifs

Références : Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3 et R2313-8, Code général de la fonction publique en son article L313-1, délibération n° 2025-C-014 du 3 Avril 2025 relative au tableau des effectifs ; tableau des effectifs ci-annexé

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions légales et réglementaires portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Afin de répondre aux besoins de la Commune, il convient de créer l’emploi suivant au tableau des effectifs et de mettre à jour ce dernier :VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 26 juin 2025 Page 5 / 6

- 1 emploi d’animateur à temps complet

Mr le Maire : « C’est un agent qui avait un contrat de 30 heures/semaine et que l’on fait évoluer, à sa demande, à 35 heures. »

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1. Est créé au tableau des effectifs l’emploi suivant :

- 1 emploi d’animateur à temps complet

Article 2. Le tableau des effectifs est mis à jour comme ci-annexé.

5 | Recours au bénévolat

Références : code général des collectivités territoriales ; convention d’accueil d’un bénévole ci-annexée

Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans un cadre normal lors de diverses activités.

La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation.

Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public.

Le bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier le bénévolat : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

Les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle ils n'ont pas de lien direct de subordination.

Les personnes bénévoles qui participent ponctuellement à l'encadrement des activités périscolaires ne sont pas prises en compte dans le calcul des taux d'encadrement dans le cadre d'un ALSH (article R227-20 du code de l'action sociale et de familles). Seule la mise en place d'un projet éducatif territorial (PEDT) pourrait permettre cette dérogation (article 2, I du décret 2013-707 du 2 aout 2013).

Les collectivités doivent s'assurer de posséder une couverture multirisque appropriée garantissant les risques d'accident.

Il conviendra de vérifier que cette garantie responsabilité générale permet de couvrir les dommages subis ou causés par le bénévole à l'occasion d'une mission de service public.

Le bénévole justifiera quant à lui de la souscription d'une garantie de responsabilité civile.

Monsieur le Maire propose d’avoir recours au bénévolat pour les services de la commune (accueils de loisirs, accueil périscolaire, services administratifs, médiathèque etc..).

Les besoins du service doivent justifier la collaboration à des bénévoles pour l’exécution des missions de service public.VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 26 juin 2025 Page 6 / 6

En cas d’accueil d’un bénévole, une convention de bénévolat devra être conclue entre la mairie de Sequedin et le bénévole. Le responsable du service accueillant la personne bénévole sera en charge d’encadrer cette dernière.

Mr le Maire : « Cette délibération nous permettra de nous couvrir en cas d’accident d’un de nos bénévoles. »

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1. Le maire est autorisé à recourir au bénévolat dans le cadre de certaines missions de service publique,

Article 2. Le maire est autorisé à signer chaque convention d’accueil d’un bénévole.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 35.

Le Président de séance, Le secrétaire de séance,

Christian Lewille Anthony Beernart