Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 08 decembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 octobre 2
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 07 fevrier 2
Procès Verbal - Proces verbal seance du 8 decembre 2022
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2
Déliberation - Conseil Municipal du 08 decembre 2022 Liste des
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 13 octobre 2
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 15 decembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 decembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 decembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 08 decembre 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 08 decembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
fpubllé Le (4 mars 2013
(NS:
iSsomAñs«
FRESNES
SUR-ESCAUT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 décembre 2022
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Madame le Maire ouvre la séance,
Madame Marie-Thérèse MANIEZ élue secrétaire de séance procède à l’appel :
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, José HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ,
Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE,
Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD,
Magaly POTELLE, David AUMONT, Enrico BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris
WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI
Excusés : Colette FAUVEAUX pouvoir à Thérèse LOUVION, Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Christophe THERET, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Dominique
COUVELAERE
Absents : Nathalie POUILLY, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
Présents : 22 - Excusés : 4 - Absents : 3
Madame le Maire propose l’adoption du procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2022, ce
dernier est adopté à l’unanimité, sans observation.
L'Assemblée adopte ensuite la liste des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
96- Location d'une place au parking de la rue Edgard Loubry à Mme DUCHATEAU au tarif de 20€ par
mois. Durée d’une année renouvelable tacitement.
97- Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mr HERMAL d’une durée de trente années
au tarif de 300€.
98- Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mr HUART d'une durée de cinquante années
au tarif de 400€.
99- Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de la bibliothèque, de l’école
de musique et l’accès aux activités culturelles.
Page 1 sur 13 ll s’agit de permettre l’accès aux activités culturelles de la commune, à savoir :
L'abonnement annuel à la bibliothèque municipale André Stil et à la cyberbase, L'accès aux ateliers d’arts plastiques proposés par le Centre des Arts Plastiques au quARTier, L'accès aux soirées « Jeux fais ce qu'il me Play » et aux animations tout au long de l’année, L'accès aux matériels et outils Cyberlab Microfolie et à ses activités (hors consommables). SKK$
100- Contrat d'abonnement au logiciel KANLAB pour la mise en place d’une solution de gestion et de traitement des demandes et pour l’optimisation de l’organisation des services, proposé par la société Alcose Développement de Brest.
Le coût de mise en œuvre de la licence est de 5 040€ TTC et un abonnement annuel de 2 040€ TTC.
Le contrat est conclu pour une durée d’une année et renouvelable trois ans.
101- Mission complémentaire d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l'aménagement de l’ancienne Gare des Houillères confiée au groupement B.E CAP PROJET de Ecourt Saint Quentin. Le montant de la mission complémentaire s'élève à 11 718€ TTC répartis comme suit : Suivi des études Diagnostic-Esquisse : 4 158€ TTC
Mission AVP-PC : 4 536€ TTC
Mission PRO-DCE : 3 024€ TTC
102- Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mr BOURSE et Mme DUPONT pour une
durée de cinquante années au tarif de 400€.
103- Concession d’une cavurne dans le cimetière communal à Mme GILBERT pour une durée de trente
années au tarif de 1 100€.
104- Marché de travaux de voirie, stationnements et trottoirs de la rue du Bois — attribution à
l’entreprise TCL de Vieux-Condé pour un montant de 842 775.60€ TTC.
105- Etude géotechnique pour l'aménagement de l’ancienne Gare des houillères confiée au bureau
GÉOMECA de Ennevelin.
Montant de la mission 10 560€ TTC.
106- Concession d’une cavurne dans le cimetière communal à Mr CARBONNIER pour une durée de
trente années au tarif de 1 100€.
107- Avenant n°2 au contrat provisoire de maintenance des installations d'éclairage public avec la
société CITEOS de Valenciennes.
Cet avenant prolonger de deux mois supplémentaires le contrat, en attente de la contractualisation
pour la gestion complète des installations d'éclairage public et connexes.
108- Sollicitation d’une subvention auprès de la Région Hauts-de-France dans le cadre du dispositif Plan Arbres pour l'achat d'arbres destinés au Parc Joliot Curie.
La subvention sollicitée est de 1 691.10€ soit 90% du montant HT de l'opération estimée à 1879€.
109- Location d’une place au parking de la rue Emile Zola à Mr SCRUFARI au tarif de 10€ par mois pour
une durée d’une année renouvelable tacitement.
110- Contrat de maintenance du routeur de sécurité internet FIREWALL Stormshield avec la société
MSI de Mons en Baroeul.
Montant annuel de la prestation 2 160€ TTC.
Durée du contrat : 5 années à compter de décembre 2022.
Page 2 sur 13 111- Contrat de maintenance de l’ascenseur de l'Hôtel de Vie avec la société ORONA de Lomme.
Montant annuel de la prestation 1 940.40€ TTC.
Durée du contrat : 4 années à compter de janvier 2023.
112- Dans le cadre du projet d'extension du cimetière - Mission de géomètre expert pour
l'établissement du plan topographique de la parcelle AH 108 et de ses abords, confiée à la société
GÉOPROIJET de Saint Amand les Eaux.
Montant de la prestation : 2 250€ TTC.
113- Mission de Géomètre expert confiée à la société GÉOPROIJET de Saint Amand les Eaux pour l'établissement d’un document modificatif parcellaire cadastral à l’angle des rue Benoît Monfroy et
Jules Guesde.
Montant de la prestation : 1 195€ TTC.
114- Projet de réhabilitation et d'extension de l’ancienne Gare des houillères, mission de géomètre- expert pour l'établissement des plans du bâtiment, confiée à la société GEXPEO de Valenciennes.
Montant de la prestation 4 740€ TTC.
115- Etude géotechnique confiée à la société GÉOMECA de Ennevelin pour le projet d'extension et de
réaménagement du centre socioculturel de la résidence Ballanger.
Montant de la mission : 3 600€ TTC.
116- Convention avec la société PREVENT ACT d’Aubigny au Bac pour la formation des personnels
techniques à l’utilisation d'une tronçonneuse.
Coût de la prestation : 828€ TTC.
117- Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mme CACHEUX pour une durée de trente
années au tarif de 300€,
118- Convention à la formation incendie « Évacuation du personnel» et « Manipulation
d’extincteurs » avec la société RPI FORMATION de Tourcoing.
Montant de la prestation 756€ TTC.
119- Signature d’un devis établi par la société DIAG 59 pour la mise à jour des diagnostics avant-vente
des immeubles situés 90 rue jean Jaurès, 168 et 172 rue Edgard Loubry.
Montant de la prestation : 395€ TTC.
120- Signature d’un devis établi par la société DIAG 59 pour la réalisation des diagnostics de location
de l'immeuble 6 bis Place Paul Vaillant Couturier.
Montant de la prestation 342€ TTC.
Madame le Maire demande à l’Assemblée l'ajout d’une délibération à l’ordre du jour :
Dans le cadre de la collaboration avec les villes de Condé sur l’Escaut et Vieux-Condé, nous avons un
Relais Assistantes Maternelles à propos duquel nous devons délibérer de façon précipitée. En effet, la convention en cours arrive à échéance le 31 décembre 2022, et il convient donc de délibérer afin de
renouveler cette convention.
L'Assemblée vote à l'unanimité pour l’ajout de la délibération.
Page 3 sur 13 1- Administration générale - Désignation d’un correspondant Incendie et Secours auprès des
services de la Préfecture du Nord
Vu la commission Finances-Administration générale- Ressources Humaines du 29 novembre 2022.
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras,
Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
La loi définit le correspondant incendie et secours comme un interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal,
le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du Maire :
Ÿ Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune.
Ÿ_ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde. Ÿ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive.
Ÿ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune.
Le correspondant incendie et secours informera périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
Ceci exposé, à lunanimité des voix, le conseil municipal a voté pour la désignation de Monsieur
Raymond DEMORY en qualité correspondant incendie et secours.
Exprimés : 26 -Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : O0
2- Administration générale — Valenciennes Métropole — Plan climat territorial — Prise de compétence
supplémentaire « Aménagement et exploitation des installations d'énergies renouvelables ».
Vu la commission Finances-Administration générale- Ressources Humaines du 29 novembre 2022.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d'Agglomération
a fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026, notamment :
- Réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2016 ;
- Viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2030 par rapport à
2012.
L'un des objectifs de ce PCAET est de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le
territoire afin qu’elles couvrent 18% des consommations du territoire à 2030 et 41% à 2050, contre 5%
observés en 2016. Afin d'atteindre ces objectifs, la Communauté d'Agglomération doit exploiter intelligemment et de façon raisonnée tous les potentiels du territoire (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse …) :
Page 4 sur 13 Les énergies renouvelables (thermiques et électriques) constituent un élément clé dans cette
transition.
Afin d'atteindre ces objectifs, Valenciennes Métropole a lancé plusieurs études en 2021 devant
permettre de faire émerger différents projets.
En matière de gouvernance, les dispositions à l’échelle nationale incitent fortement à une intervention accrue des collectivités dans la mise en place d'opérations avec financement participatif et/ou une gouvernance partagée : dispositions du Code de l'énergie et du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant une prise de participation de différentes collectivités et de leurs groupements au sein d’un projet, critères des appels d'offres nationaux pour l'achat de l'électricité
valorisant l'appropriation locale, etc.
Afin de faire adhérer la population, de limiter les oppositions, de maximiser les retombées économiques pour le territoire et de favoriser une dynamique de résilience sur les couts
d’approvisionnement en énergie, Valenciennes Métropole envisage de soutenir des initiatives locales (sociétés locales de production...) et/ou de réaliser des appels à projets maximisant l'investissement citoyen et les prises de participation par les citoyens et les collectivités.
Le principe de prise de participation des communes et de leurs groupements au capital de SA ou de
SAS dont l’objet social est la production d’ENR peut se faire de manière symbolique avec des montants réduits, notamment grâce à un investissement au tout début du projet, ou à la capitalisation de loyers, etc. Elle permet aux retombées financières des projets ENR impactant le territoire d’être en partie reversées à ce même territoire et non à des investisseurs privés et/ou étrangers, et donc de financer la
transition écologique localement.
Conformément à l’article L. 2224-32 du CGCT, les communes, sur leur territoire, et les établissements
publics de coopération, sur les territoires des communes qui en sont membres, peuvent aménager,
exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code suscité toute
nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du code
de l'énergie, lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une
réduction des pollutions atmosphériques.
En outre, l'article L. 2253-1 du CGCT pose que les communes et leurs groupements peuvent, par
délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une SA ou d’une SAS dont l'objet social
est la production d’ENR.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole a délibéré en Conseil communautaire pour que les communes membres lui transfèrent la compétence supplémentaire « Aménagement et exploitation des installations d'énergies renouvelables : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l'objet social est la production d'énergies
renouvelables ».
Cette prise de compétence permet à l’agglomération d'intervenir et/ou investir dans un ou plusieurs projets ENR, mais n’entraine en aucun cas l’automaticité ni l'obligation de cette intervention ni de l'investissement sur tous les projets ENR du territoire. La prise de décision d'autoriser les projets ENR est et reste du ressort du Préfet. En outre, conformément à l'article L. 2253-1 du CGCT, la participation de la CAVM au capital d’une SA ou d’une SAS dont l’objet social est la production d’ENR devra faire
l’objet d’une délibération du conseil communautaire.
Le transfert de la compétence est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l’article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
Page 5 sur 13 population totale de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté.
La présente délibération a donc pour objet d'approuver le transfert de la compétence supplémentaire « En matière d'aménagement et d'exploitation des installations d'énergies renouvelables au sens des
articles L.2224-32 et suivants du CGCT : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés
par actions simplifiées dont l’objet social est la production d'énergies renouvelables ».
Vu la délibération CC-2021-049 actant le Plan Climat Air Energie de la CAVM et sa stratégie en matière
de développement des ENR ;
Considérant que les énergies renouvelables (thermiques et électriques) constituent un élément clé dans la réussite de la transition écologique du territoire ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2224-32 du CGCT, les communes, sur leur territoire, et les
établissements publics de coopération, sur les territoires des communes qui en sont membres, peuvent
aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code suscité
toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques ;
Considérant en outre qu’en application de l’article L. 2253-1 du CGCT, les communes et leurs
groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société
anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d'énergies
renouvelables ;
Considérant que la participation au capital d’une SA ou d’une SAS de production d’ENR contribue
fortement à la transition écologique du territoire, en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Energie
Territorial 2020-2026 ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d'agglomération Valenciennes
Métropole en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-
17 du CGCT;
Ainsi, à l'unanimité des voix, le conseil municipal a décidé de :
YŸ_ TRANFERER la compétence supplémentaire suivante à Valenciennes Métropole à compter de
la date de validation par arrêté préfectoral dudit transfert « En matière d'aménagement et
d'exploitation des installations d'énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32 et
suivants du CGCT » : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions
simplifiées dont l’objet social est la production d'énergies renouvelables » ;
Ÿ” APPROUVER le transfert desdites compétences à la Communauté D’Agglomération
Valenciennes Métropole et la modification nécessaire des statuts à cette prise de compétence ;
AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l'application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document tendant à
rendre effective cette décision.
Exprimés : 26 -Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : O0
Page 6 sur 13 3- Administration générale - Mise à jour du règlement de location des salles des fêtes municipales
Vu la commission Finances-Administration générale- Ressources Humaines du 29 novembre 2022.
Vu les délibérations des 20 octobre 2005 et 25 septembre 2008 portant sur les conditions de locations
des salles des fêtes municipales,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de location et d'utilisation de ces salles.
A l'unanimité des voix, le conseil municipal a acté le règlement.
Ce règlement sera remis à chaque location aux personnes intéressées (représentants d'associations et particuliers).
Les délibérations susvisées sont rapportées.
Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0
Madame Annabelle VILET a présenté les délibérations 4, 5, 6 :
4- Ressources humaines — Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans
les conditions prévues par la loi
Vu la commission Finances — Administration générale — Ressources Humaines du 29 novembre 2022.
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 06 décembre 2022.
Vu l’article L332.8-2° du code général de la fonction publique.
Considérant le projet de recruter à compter du 1° janvier 2023 un agent sur un emploi de
Directeurtrice de l'aménagement, des grands projets et de la sécurisation juridique, dans le grade d'attaché relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet, pour assurer les missions suivantes :
“Définir et mettre en œuvre les projets techniques structurants, les grandes opérations de
construction et de maintenance ;
*_ Piloter les programmes pluriannuels d’investissements ;
Ÿ Développer les relations partenariales avec les institutions partenaires, concessionnaires,
impliqués dans la gestion du patrimoine ;
“Conseiller les élus et la Direction Générale des Services en participant de manière transversale
au processus de décision ;
Élaborer le budget prévisionnel et en assurer l’exécution ;
Gérer les opérations de réhabilitation du patrimoine existant (bâtiments publics, voiries.)
Assurer une veille juridique des opérations SK$
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Page 7 sur 13 L'agent devra donc justifier d’une formation supérieure technique, d’une bonne connaissance des collectivités territoriales et maîtriser les règles qui régissent l’action publique, sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal a voté à l'unanimité des voix la création d’un emploi permanent en application de l’article 332.8-2° du code général de la fonction publique. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Madame le Maire précise qu'il s’agit du remplacement de l’actuel directeur des services techniques, avec des modifications apportées dans les missions.
Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : O0
5- Ressources Humaines — Régime indemnitaire - Mise en place d’une part supplémentaire
« IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP
Vu la commission Finances-Administration générale- Ressources Humaines du 29 novembre 2022, Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 06 décembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ; Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;
Madame VILET rappelle à l’Assemblée que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujetions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par la
délibération n°5 du 27 septembre 2017 et pour les Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants et Auxiliaires de puériculture par la délibération n°9 du 25 septembre 2020.
Considérant que la l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Elle doit être remplacée par une part IFSE, ce qui n’est pas inscrit dans les délibérations visées ci-
dessus. 1! convient donc de mettre en place un part supplémentaire « IFSE régie ».
Considérant que lindemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE :
Page 8 sur 13 Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, ceci
permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.
Les bénéficiaires de la part « IFSE régie » :
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l’agent régisseur.
Les montants de la part « IFSE régie » :
D'AANCES mn lee ET DE LE Montant total du maximum cautionnement {en euros) de l'avance et du montant moyen des
recettes effectuées mensuellement (en euros)
Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
| De 2 441 à 3 000 300 110 minimum | | De 3 000 à 4 600 1 460 120 minimum | De 4 601 à 7 600 I 760 140 minimum | De 7 601 à 12 200 | 1 220 | 160 minimum | De 12 201 à 18 000 | 1 800 | 200 minimum |
De 18 001 à 38 000 | 3 800 | 320 minimum |
identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l'établissement
Pour les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans les délibérations n°5 du 27 septembre 2017 et pour les Educateurs Territoriaux
de Jeunes Enfants et Auxiliaires de puériculture n°9 du 25 septembre 2020. Ainsi, les montants versés
au titre de l’IFSE Régie correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les
fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes
groupes au titre de l'IFSE.
Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux
délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté
ministériel du 3 septembre 2001).
À l’unanimité des voix, le conseil municipal a acté les dispositions suivantes :
Ÿ_L'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du
1% janvier 2023.
* La validation des critères et montants tels que définis ci-dessus.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : O0 - Abstention : 0
Page 9 sur 13 6- Finances — Apurement du compte 1069
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources Humaines du 29 novembre 2022. Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation de la République,
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
L'objectif est d'harmoniser le cadre règlementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M71).
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques.
Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement du compte 1069.
Considérant que le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice.
Considérant que pour la Ville de Fresnes-sur-Escaut, le compte 1069 présente un solde débiteur de 29 472.68 €.
Considérant que le compte 1069 n'existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son
apurement dans des conditions précises.
Le compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 29 472.68 €. Cette opération est enregistrée de façon semi-budgétaire par l'émission d’un mandat au compte 1068.
Les crédits nécessaires à l'opération doivent être ouverts.
Ceci exposé,
Il'est proposé au conseil municipal d'apurer le compte 1069 sur l'exercice 2022 par l'opération d'ordre semi- budgétaire mentionnées ci-dessus et d’ouvrir les crédits nécessaires.
A l'unanimité des voix, le conseil municipal a décidé :
Ÿ_ L’apurement du compte 1069 sur l'exercice 2022 par opérations d'ordre semi-budgétaire, le compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 29 472.68 €.
Ÿ_ D’approuver la décision modificative ci-dessous ouvrant les crédits nécessaires au 1068.
Page 10 sur 13 INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article{Chap) -
Article{Chap) - Fonction - Opération Montant Fonction - Opération Montant 1068 (10) : Excédents de fonctionnement
capitalisés - 01 29 472,68
21318 (21) : Autres bâtiments publics — 70 -29 472,68
Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0
7- Finances — Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023
Vu la commission Finances-Administration générale- Ressources Humaines du 29 novembre 2022.
Madame le Maire expose :
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022 (BP + DM), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition :
il est demandé au conseil municipal :
Ÿ_ D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1° janvier 2023 et jusqu’au vote du prochain budget.
* De dire que les montants des crédits correspondants sont les suivants :
- Chapitre 20: 211 640€ /4 = 52 910€
- Chapitre 204 : 197 893€ /4 = 49 473.25€
- Chapitre 21 : 5 039 709.39€/4 = 1 259 927.35€
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2023.
Page 11 sur 13 8- Ressources humaines — Mise à disposition d’un agent chargé de l’animation du Relais Assistantes Maternelles avec la ville de Vieux-Condé
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n°85-1081 modifié du 8 octobre 1985,
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la mise à disposition d’un agent de la ville de Vieux-Condé chargé de l'animation du Relais Assistantes Maternelles des villes de Vieux-Condé, Condé sur l'Escaut et Fresnes-sur-Escaut,
Considérant qu’il convient de renouveler la convention qui arrive à échéance au 31 décembre 2022,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer la convention jointe
à la présente délibération, au titre des années 2023-2024 et 2025.
Les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune.
Fin de l’ordre du jour.
Madame le Maire clôture le conseil par les points d’information suivants :
- Concernant les coûts des énergies, en 2022 la prévision en électricité se montait à 400 000€ budgétisés, au 31 décembre nous avons dépensé environ 200 000€. Le contrat en lien avec Valenciennes Métropole et un autre contrat intercommunal étaient des contrats bloqués. Pour le gaz, en 2022 les prévisions étaient de 200 000€, sur le réalisé au 31 décembre nous serons à environ 250 000€. Un virement de crédit a donc été effectué.
Pour 2023, sur le contrat électricité, nous sommes dans le groupement de Valenciennes Métropole qui vient de renouveler ses contrats, et pour lequel elle eut énormément de difficultés à avoir des réponses de fournisseurs. Pour la commune, nous sommes de l’ordre de 750 000€. Pour le gaz nous sommes entre 500 000€ et 600 O00€ estimés, sachant que nous ne faisons pas partie du groupement de commandes.
Comme pour toutes les communes, le budget sera indéniablement impacté.
- Concernant le contrat d'éclairage public renégocié, nous avons prévu pour les deux premières années,
un gros investissement qui va modifier notre Plan Pluriannuel d'investissement. Nous allons ainsi passer la majorité de nos points lumineux en Led, nous aurons un retour en terme d'économies d'énergie.
Nous n’avons pas opté pour les coupures pendant la nuit, ce qui nuiraïit à la performance des caméras, nous avons cependant opté pour une réduction des intensités lumineuses. Les illuminations de fin d’année, comme vu l’avez constaté, ont été réduites.
- Pour les salles de sports, la décision prise était de chauffer à 16°, des problèmes de réglages et
d'isolation mènent à une température très inférieure. Les activités sportives des écoles sont à l'arrêt, la situation est en cours de régularisation.
Page 12 sur 13 - Concernant le PNRQAD Ilot du Rivage, Marine, Escaut et Square du 19 mars 1962, une réunion
publique d’information est programmée le 16 décembre à 18h00 en mairie, avec les maîtres d'œuvre et les entreprises.
A ces travaux financés à 50% par Valenciennes Métropole, s'ajoute l'enveloppe de 650 000€ pour compléter les abords de l'emprise du projet, la continuité de l'aménagement du tramway de la rue de
l'Escaut jusque rue de la Paix, ce projet devrait débuter en janvier.
- Les travaux de la rue du Bois et l'aménagement de l’entrée du groupe scolaire Féry vont également se mettre en marche.
- J'ai reçu en ce début de mois le retour des Amendes de Police, qui vont permettre l'installation de
coussins berlinois cité Cachin, rue Allendé, rue Jacques Prévert, rue des Mouettes.
- Aujourd’hui, se sont déroulées les élections professionnelles, je confirme qu’un membre du groupe
« Agir Autrement » siègera au Comité Social Territorial.
Monsieur ZAREMBA souhaite qu’un membre suppléant siège également.
Madame le Maire reste sur un siège de titulaire.
- Je salue la vive participation des commerçants au marché de Noël dont le coup d’envoi sera lancé ce
samedi, et sera clôturé par le feu d'artifice, il s’agit du feu d'artifice du 15 août qui n’avait pas pu être
tiré pour cause de sécheresse.
Monsieur GAJEWSKI: Avez-vous sensibilisé les entreprises concernant leurs consommations
d'énergie ? Car l’éclairage de la société GUIOT est une source de gêne pour les riverains.
Madame le Maire : Nous n’intervenons pas sur les consommations des entreprises car cela relève du
privé et de leur propre responsabilité. Si une gêne de voisinage est avérée, la société GUIOT a toujours
été à l'écoute, et elle le sera encore pour régler le problème.
Monsieur ZAREMBA : Je souhaiterais revenir sur la réunion qui a été organisée avec les associations et
savoir pourquoi notre groupe n’a pas été convié, pouvez-vous nous informer sur le sujet de la réunion.
Monsieur BARDI : Toutes les associations ont été réunies le 03 décembre dernier afin d'informer les présidents sur les directives pour l’année 2023, et nous leur avons remis le dossier de demande de subvention.
Madame le Maire clos la séance.
Fin du conseil municipal à 19h15.
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mme Marie-Thérèse MANIEZ
Secrétaire de séance
Page 13 sur 13