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Arrêté - Arrete 2026 004 Occupation du domaine communal 53 place de la Mairie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 004 Occupation du domaine communal 53 place de la Mairie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté n° 2026/004
République Française
Département de la DRÔME
Commune de SAINT-MARCEL-LÈS-SAUZET
Arrêté municipal n° 2026/004
OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL
53 PLACE DE LA MAIRIE
Le Maire de Saint-Marcel-les-Sauzet
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements ei des régions,
VU le décret n°86-475 du 4 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18 et L 2212-let suivants
Vu le Code Pénal et notamment ses articles L 321-7 etR 321-9
VU la demande présentée par Monsieur Manuel SANCHEZ pour effectuer un déménagement au N° 53 place de la Mairie, des restrictions de stationnement seront mises en place.
ARRÊTÉ
Article 1 - AUTORISATION
Monsieur Manuel SANCHEZ est autorisé à effectuer un déménagement au 53 place de la Mairie le lundi 19 janvier 2025 de 8h00 à 14h00. De ce fait le stationnement au 53 est réservé au camion de déménagement.
Article 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Monsieur Manuel SANCHEZ et la société des déménageurs bretons devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. L'accès des riverains devra également être préservé. Si besoin une signalisation temporaire permettant la sécurisation de la chaussée sera mise en place par les soins de M. SANCHEZ de façon très apparente.
Article 3 - INFORMATION DES RIVERAINS
Monsieur Manuel SANCHEZ informera les riverains susceptibles d'êire gênés par ce stationnement.
Article 4 —- RESPONSABILITE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, louée ou prêtée. Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation du domaine public et s'engage à souscrire les assurances nécessaires Pour couvrir tous les risques.
Article 5 - FOURRIERE
Sans obiet.
Article 6
Le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie des Tourrettes, le Maire et les agents municipaux de Saint-Marcel-Lès-Sauzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Arrêté n° 2026/004
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans Un délai de deux mois à compter de la date de son affichage et de sa notification. 1| beut également faire l'objet d'Un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Saint-Marcel-lès-Sauzet, le 16 janvier 2026
Le Maire,
Yves LÉVÊQUE
Cerlifiée exécutoire, compte tenu de
la publication le 16 janvier 2026
la notification le 16 janvier 2026
Le Maire,
Y. LÉVÊQUE