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Arrêté - Arrete 2026 003 demenagement 395 chemin du Merdary
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 003 demenagement 395 chemin du Merdary)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté n° 2026/003
République Française
Département de la DRÔME
Commune de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET
Arrêté municipal n° 2026/003
OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL
395 CHEMIN DU MERDARY
Le Maire de Saint-Marcel-les-Sauzet
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°86-475 du 4 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18 et L 2212-let suivants
Vu le Code Pénal et notamment ses articles L 321-7 et R 321-9
Vu la demande présentée par Madame MAYOLLE et la société des déménageurs bretons pour effectuer un déménagement au N° 395 chemin du Merdary, des restrictions de stationnement seront mises en place.
ARRÊTÉ
Article 1 - AUTORISATION
Madame MAYOLLE et la société des déménageurs bretons sont autorisés à effectuer un déménagement au 395 chemin du Merdary vendredi 16 janvier 2026 de 8h00 à 17h00. De ce fait le stationnement au 395 est réservé au camion de déménagement.
Article 2 —- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Madame MAYOLLE et la société des déménageurs bretons devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. L'accès des riverains devra également être préservé. Si besoin une signalisation temporaire permettant la sécurisation de la chaussée sera mise en place par les soins des déménageurs bretons de façon très apparente.
Article 3 - INFORMATION DES RIVERAINS
Madame MAYOLLE et la société des déménageurs bretons informeront les riverains susceptibles d'être gênés par ce stationnement.
Article 4 - RESPONSABILITE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, louée où prêtée. Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
Son titulaire est responsable des accidents de toute naïure qui pourraient résulter de l'occupation du domaine public et s'engage à souscrire les assurances nécessaires Pour couvrir tous les risques.
Article 5 — FOURRIERE
Sans objet.
Article 6
Le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie des Tourrettes, le Maire et les agents municipaux de Saint-Marcel-Lès-Sauzet sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté. Arrêté n° 2026/003
Aticle 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage et de sa notification. 1! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Saint-Marcel-lès-Sauzet, le 15; 2026
Le Maire,
Yves LÉVÊQUE
Cerfifiée exécutoire, compte tenu de
la publication le 15 janvier 2026
la notification le 15 janvier 2026
Le Maire,