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Arrêté - Arrete 2026 001 stationnement interdit place de la Mairie et route de Montelimar
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 001 stationnement interdit place de la Mairie et route de Montelimar)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté N°2026/001
République Française
Département de la DRÔME
Commune de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET
Arrêté municipal n° 2026/001
STATIONNEMENT INTERDIT
Place de la Mairie et route de Montélimar
Le Maire de Saint-Marcel-Lès-Sauzet
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le Code de la Routïe,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1et suivants et L 2213-2 et suivants,
Vu le Code Pénal,
Considérant qu'il importe d'assurer la libre circulation et la sécurité des usagers et riverains de la voie publique,
Considérant que pour tous ces motifs et dans le respect des lois et règlements ainsi que pour maintenir une bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine pubiic.
ARRÊTÉ
Article 1 — En raison de la construction de la halle place de la Mairie et de la réfection de la route de Montélimar, le stationnement est interdit et considéré génant sur toute la place de la Mairie ainsi que sur la route de Montélimar, du numéro 50 jusqu'au croisement avèc Ja départementale 6 du 5° janvier 2026 au 28 février 2026.
Article 2 - Les véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté seront enlevés et déposés à la fourrière.
La procédure de mise en fourrière dite d'urgence sera observée conformément aux articles R 325-12 et suivants du Code de la Route pour l'application du présent arrêté. L'exécution d'office pourra être réalisée.
Article 4 - Le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie des Tourrettes ainsi que les services municipaux de Saint-Marcel-Lès-Sauzet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission au contrôle de légalité et de son affichage.
Fait à Saint-Marcel-Lès-Sauzet, le 5 janvier 2026
Le Maire,
Yves LÉVÊQUE
Certifiée exécutoje” compte tenu de