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Arrêté - Arrete 2026 009 stationnement domaine public place de la Mairie Diamantino Pizza
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 009 stationnement domaine public place de la Mairie Diamantino Pizza)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté N°2026/09
République Française
Département de la DRÔME
Commune de SAINT-MARCEL-LÈS-SAUZET
Arrêté municipal n° 2026/09
AUTORISATION DE STATIONNER SUR LE DOMAINE PUBLIC
Place de la Mairie
Commerce ambulant : Diamantino Pizza
Le Maire de Saint-Marcel-Lès-Sauzet
Vu la loin°82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°86-475 du 4 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L2212-1 et suivants
Vu le Code Pénal,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Consommation,
Vu les législations et réglementations relatives à l'exercice des activités ambulantes, au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs.
Vu la demande de Monsieur Diamantino DA FONSECA TIMPEIRA, domicilié 3, rue Fernand Faure à MONTÉLIMAR (26200) d'occuper le domaine public communal, et plus spécialement un emplacement sur la place de la Mairie, en vue d'installer le jeudi soir, un commerce ambulani de pizzas,
Considérant que dans l'intérêt de l'hygiène, de la santé, de la sécurité et de la tranquillité, Considérant qu'il importe d'assurer la libre circulation et la sécurité des usagers et riverains de la voie publique,
Considérant que pour tous ces motifs et dans le respect des lois garantissant la liberté du commerce, ainsi que pour maintenir Une bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine public.
ARRÊTÉ
Article 1 - Autorisation de stationner sur le domaine public
Monsieur Diamantino DA FONSECA TIMPEIRA, est autorisé à installer un commerce ambulant de pizzas, place de la Mairie, tous les jeudis soir de 16h30 à 23h.
Article 2 - Nature de l'autorisation de stationner
La présente autorisation de stationner est délivrée à titre précaire et révocable. En conséquent.-elle peut être modifiée ou révoquée, sans indemnité, pour des motifs tirés de l'ordre public, de la sécurité, de l'hygiène, du non-respect des dispositions du présent arrêté. Elle est personnelle. Elle ne peut donc être utilisée que par le titulaire de l'autorisation, ou son personnel. Elle ne peut être ni prêtée, ni louée, ni cédée sous quelque forme que ce soit.
Article 3 —- Délai et renouveliement
La présente autorisation est délivrée pour la période du 30 janvier 2026 au 30 janvier 2027.
Monsieur Diamantino DA FONSECA TIMPEIRA informera, par écrit, la commune de sa volonté de
renouveler son autorisation de stationnement au moins quinze jours avant le ferme de la
présente autorisation. Arrêté N°2026/09
Article 4 - Emplacement
L'activité de vente de pizzas sera exclusivement exercée sur la place de la Mairie et de
préférence sur les places de stationnement situées face au n° 23. En aucun cas, le stationnement ne devra gêner la circulation publique.
Article 5 - Exercice de l'activité
L'activité ne devra pas être susceptible de troubler l'ordre public. Monsieur Diamantino DA FONSECA TIMPEIRA devra se conformer aux textes en vigueur sur l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs ainsi qu'aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.
Seules sont autorisées les activités licites. Sont interdites les activités contraires aux bonnes mœæurs ainsi que les activités ayant un caractère confessionnel ou politique.
Article 6 - Dégradation et ramassage des déchets.
ll est défendu de détériorer les lieux.
À son départ, le bénéficiaire devra laisser les lieux propres.
Article 7 - Travaux réalisés par la commune
Monsieur Diamantino DA FONSECA TIMPEIRA est tenu de supporter les travaux qui seraient exécutés sur la place de la Mairie, pour l'entretien et la réfection du domaine public et les travaux sur les réseaux publics et les bâtiments communaux, sans pouvoir prétendre à une indemnité.
Si, à la suite de ces travaux, il se trouvait privé de son emplacement, il sera pourvu dans la
mesure du possible, d'un autre emplacement.
Article 8 - Responsabilité
La responsabilité de la commune ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de vol, détérioration, accident ou pour quelque autre cause que ce soit.
Article 9 - Le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie des Tourrettes, le
Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Aticle 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage et de sa noïification. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse [l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Saint-Marcel-Lès-Sauzet, le 30 janvier 2026
Le Maire,
YVES LÉVÊQUE
Certifiée exécutoire, compte tenu de J ù
la publication le 30 janvier me
la notification le 30 janvier 6
lé Maire,
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