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Déliberation - DELIBERATIONS CM 03.07
Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 03.07)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180705-DEL_2018_083-DE
petit _ . Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2018
Quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/083 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 1
BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Chers Collègues,
Afin de permettre le règlement des dépenses et l'encaissement des recettes sur les imputations correspondant à leur nature, il. est nécessaire de procéder d'une part à des ouvertures de crédits et d'autre part, à des transferts de crédits de compte à compte.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir autoriser les écritures sulvantes :
en dépenses : en recettes :
FONCTIONNEMENT
67 exce
600
73 (Im et taxes
1i
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 59 600,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 59 600,00
INVESTISSEMENT
10 fonds divers et
6 03;
20 (immobilisations
21 Hsations relles
-126
cha 23 en cours
cha 27 (immobllisations en cours
3
041 moniales
1 212.238
TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT 120 000,00 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 120 000,00
= Vu l'instruction comptable et budgétaire M14
- Vu le budget primitif 2018 adopté par le Conseil Municipal le 03 avril 2018 par la
délibération n° 2018/029
Considérant la nécessité d'effectuer le règlement des dépenses et l'encaissement des recettes sur les Imputations correspondant à leur nature,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les écritures ci-dessus précitées.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que là présente délibération est
P Le Maire
exécutoire en äpplication de l'article 2 modifié
de
?
la lot n° 82,213 qu 2 mars 1982
Le Maire certifie due la présente délibération
a été régulièrement notifiée, affichée
ou publiée le 09 juillet 2018
Frédéric SANCHE?
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
mn + 29 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180705-DEL_ 2018_084-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2018
etit .
P uevill
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/084
Consell Municlpai du 03 juillet 2018) N° 2
PERSONNEL MUNICIPAL “PREVOYANCE-PARTICIPATION-
ACTUALISATION
Chers Coliègues,
Souscrivent,
Par délibération citée en objet, le Consell Municipal
de la Ville de Petit-Quevilly à décidé d'adhérer au financement
de la protection sociale complémentaire sur le
risque < Prévoyance » en faveur du personnel Municipal et de retenir
le niveau de couverture Niveau 1 (indemnités journalières) avec une
assiette de cotisation de :
100 % du traitement indictaire brut (TIB)
100 % de la NBI brute
. 100 % du régime indemnitaire brut (RIB)
L'assiette de prestation retenue pour le régime indemnitaire
est fixé à 95 % net.
Depuis la date d'adhésion, des modifications règlementaires
relatives au régime indemnitaire ont amené la collectivité à
délibérer sur l'actualisation du régime des indemnités. A cet effet,
i] convient de mettre à jour les primes et indemnités
retenues pour le calcul du complément en cas de demi-traitement.
Vu le code général des coliectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la
sécurité sociale,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions
statutaires relatives à Ja fonction publique territoriale, notamment l'article
25,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif
à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection complémentaire de leurs
agents, :
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères
de choix des collectivités territoriales et des établissements Publics en
relevant dans le cas d'une convention de participation,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition
du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer
les labels pour les contrats et règlements
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ille de Petit- illy - Délibé n°2 084 lei = 2
Vu l'arrêté du 8 novembre 201i relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret
n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissernents publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au
Journal Officiel de l'Union Européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Consell du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 6 septembre 2013 mandatant le Centre de Gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée en vue de la conclusion d'une convention de participation portant sur le risque
« Prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et la Mutuelle Nationale Territoriale, en date du 1° octobre 2013,
Vu la délibération du 14 février 2013 mandatant le Centre de Gestion de Selne-Maritime
pour une procédure de consultation sur le risque « Prévoyance »
Vu la délibération du 17 février 2014 instaurant la participation facultative des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire sur le risque < Prévoyance »,
CONSIDERANT les modifications règlementaires relatives au régime indemnitaire, sont prises en considération dans l'assiette des cotisations, les primes ou indemnités à périodicité mensuelle suivantes : -
Indemnité administrative de technicité
Prime de service et de rendement
Prime spécifique de service
Prime de service
Prime spécifique
Indemnité de suivi et d'orientation
Indemnité spéciale de PM
Indemnité horaire de travaux supplémentaires
Indemnité spécifique de service
Indemnité de sujétion spéciale
Indemnité de responsabilité
Prime spéciale de sujétion d’auxiliaire de puériculture
Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise
Indemnité compensatrice de CSG
Prlme d'encadrement forfaitaire 50...
ee
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir la proposition ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention correspondant.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
PASS te HE ne etit-Que: — Délibération n° 4 d let 2018 - 3
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que ia présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de 7 la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frécérie SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ petit
qu evilly
VILL =
Délibération n° 2018/085
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180705-DEL_2018_085-DE
Conseil Municipal du 03 juillet 2018
PERSONNEL MUNICIPAL-MONTANT DES VACATIONS
Chers Collègues,
Je vous propose de fixer les tarifs de vacations allouées aux personnels intervenant dans les
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2018
services municipaux comme suit à compter du 07 juillet 2018.
Périodes scolaires Vacation Tarif proposé
Vacation
direction Vacation directeur
80€
83€ avec temps de
surveillance du midi
+ 3620 si titulaire du PSC1
ou PSE
+ 4€ si diplôme de Surveillant
de Baignade
Vacation
| direction
Accueils de adjointe
loisirs et
animaludo
Prévention
Vacation Directeur adjoint
76€
79€ avec temps de
surveillance du midi
+ 3620 si titulaire du PSC1
ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant
de Baignade
{encadrement
des publics
jeunes et enfants)
Vacation
animation
Vacation animateur diplômé
71€
74€ avec temps de
surveillance du midi
+ 3€20 si titulaire du psci
ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant
de Baignade
Vacation animateur
non diplômé
69€
72€ avec temps de
surveillance du midi
+ 3€20 si titulaire du PSC1
ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant
de Baignade
Vacation
prévention
sport
Animation
sportive
Educateur diplômé Brevet
d'Etat multisports ou
équivalent
13€ / heure
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
N°3 Eau pômé 9€88 / heure*
Période vacances scolaires Vacation Tarif proposé
80€
83€ avec temps de
: surveillance du midi
an Vacation directeur + 3€20 si titulaire du PSC1
ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant
de Baignade
76€
78€ avec temps de
Vacation surveillance du midi
direction Vacation Directeur adjoint | + 3€20 si titulaire du PSC1
Accueils de loisirs| adjointe ou PSE | et animaludo
+ 4€ si diplôme de Survelllant
Prévention de Baignade
(encadrement x
71€ des publics :
74€ avec temps de
jeunes et enfants) surveillance du midi
Vacation animateur diplômé | + 3€20 si titulaire du PSC1
- ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant Vacation
de Baignade
animation 69€
72€ avec temps de
; : surveillance du midi
veceon animateur + 320 si titulaire du PSC1 P ou PSE
: + 4€ si diplôme de Surveillant
de Baignade
Muitisports
Educateur diplômé 80€
Brevet d'état muitisports cu
équivalent
Multisports-
Animateur non diplômé en| 32€ ne
Vacation sport
Se prévention-
Sport Séance Centre de Loisirs
Educateur diplômé Brevet
d'Etst mullisports ou] 1/€/séance équivalent
Séance Centre de Loisirs
Animateur non diplômé en| 11€ / séance
sport
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ tit-Quevllly - ibérati ° 2 85 du uiïllet 2
Stages sportifs
Educateur diplômé Brevet 62€
d'Etat multisports ou
équivalent
Stages sportifs
Animateur 37 €
non diplômé en sport
Toutes périodes Vacation Tarif proposé
. Vacations
_eeatons : intervenants vènementielles spécialisés
(animaiuin; se (diplôme ou . Vacations OL POTTER: notoriété
10€50* / heure
tous services lo ist ue reconnue dans la
-°9tque, spécialité intervenants exercée)
chantiers Vacations de jeunes. base
8€88*/ heure
Accompagnement
danse, chant, audition, 17€ / heure
Jury
Ecole de Vacations école .__ GCostumière 13€
musique, de de musique, de Ecole de danse 13€
danse et de danse et de Vacation concert
théâtre théâtre - et répétition 200€
soliste
Vacation concert
et répétition 80€
musicien de rang
* montant revalorisé selon le taux d'augmentation de SMIC
1/ Cas de majoration du barème des vacations
- La journée du 1% mai fait l’objet d'une rémunération double.
alité d’ 1 acati é aires es activités
- Permanence de nuit
Séjour d'une semaine sans week-end et séjour de moins de deux semaines continues : une vacation pour deux nuits.
Séjour de deux semaines (ou plus) continues : une vacation pour quatre nults.
- Réunions préparatoires d'information et de bilan des activités des services concernés et
temps de rangement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ it- = Délibéra 1° 8/085 du O3 jui =
Une vacation forfaitaire de 9 Euros, portée à 11 Euros pour l'agent qui encadre et anime la réunion.
- Deux vacations pour l'organisation des sessions d'été des accueils loisirs - Une demi-vacation pour l'organisation des sessions des petites Vacances
- Pour les vacances d'été, cinq vacations pour le directeur de centre et quatre vacations pour son adjoint sont attribuées pour la préparation des projets pédagogiques, le recrutement des animateurs, les commandes de matériel, la préparation du centre, et le bilan de fin de session.
- Des repas gratuits sont fournis aux agents tous statuts qui participent à l'encadrement et au service des repas des enfants pendant les périodes de restauration. En application de la réglementation en vigueur, ces repas sont déclarés en avantage en nature.
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales et notamment son article L.2121-29,.
Considérant la nécessité pour la Ville de PETIT-QUEVILLY de fixer le montant des vacations.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée.
ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2016/036 du 31/03/2016
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de * la doi n® 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédéric SANCHE?
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180705-DEL_2018_086-DE petit
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2018
quevilly
ILLE DE PETIT-QUEVILL
Délibération n° 2018/086 Conseil Municipal du 03 juillet 2018! N° 4
PERSONNEL MUNICIPAL-REGIME DES INDEMNITES-
ACTUALISATION
Chers Collègues,
Par délibérations successives n°2016-166 du 13 décembre 2016, n°2017/002 du 9 février 2017 et n°2017/148 du 2 octobre 2017, le Conseil Municipal a instauré l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à compter du 1* janvier 2017 au profit des cadres d'emplois éligibles à la date des séances et définit le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire.
L'évolution règlementaire permet dorénavant d'attribuer l'IFSE aux cadres d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques,’ des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires territoriaux et des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Il vous est proposé d'instaurer l'IFSE aux agents relevant de ces cadres d'emplois dans les conditions définies dans la délibération n°2016-166 du 13 décembre 2016 à compter du 01 juillet 2018.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n°51-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans ja fonction publique de l'Etat : /
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mal 2014 précité :
Vu l'arrêté du 14 mal 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction ñ publique de l'Etat ;
Vu la délibération n°2016-166 du 13 décembre 2016 fixant le régime des indemnités ;
Vu l'avis du comité technique en date du 23 novembre 2016 ;
Considérant qu'il convient d'instaurer pour le personnel municipal, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, pour les agents relevant des cadres d'emplois éligibles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ lle Petit-Quevilly -
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DÉCIDE : d'adopter ia proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de j'article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée qu publiée le
09 juillet 2018
° 2 0 3 j t 2 = 2
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
Pédére SANCHEZ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180705-DEL_2018 087-DE
Accusé certifié exécutoire
=
petit . Il
Réception par le préfet : 05/07/2018
quevi y
LLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/087 Conseil Municipal du 03 juillet 2018] N° 5
PARTENARIAT DE FORMATION -PROFESSIONNELLE
TERRITORIALISEE 2017 - 2018
Chers Collègues,
Je vous propose de signer la convention de partenariat de formation professionnelle territorialisée 2018 entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et la Ville de Petit-Quevilly définissant les modalités de réalisation des actions de formation retenues au titre du plan de formation 2018.. :
En complément des actions financées par le CNFPT, celui-ci peut organiser des actions de formations collectives et individuelles, moyennant une participation financière de la collectivité cocontractante.
- VU la loi n° 84-594 du 12 julllet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la
Fonction Publique et notamment son article 8.
- VU les délibérations du Conseil d'Administration du CNFPT DEC2015/DEC/006 du 16 février 2015, 2014/121 du 24 septembre 2014 et 2014/174 du 05 novembre 2014 fixant les règles tarifaires applicables aux interventions payantes du CNFPT,
CONSIDERANT là volonté de la Ville de PETIT-QUEVILLY de maintenir le niveau de formation de ses agents,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée
AUTORISE Monsleur Le Maire à signer la convention correspondante,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certiflée conforme Le Maire certifie que le présente délibération est Le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de *
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE a EAU RE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180705-DEL_2018_088-DE
petit
Fque _—Auevily
Délibération n° 2018/088
CIMETIÈRE COMMUNAL - TARIF DES GRAVURES SUR LES
PLAQUES DE L'ESPACE CINÉRAIRE
Chers Collègues,
Conseil Municipal du 03 juillet 2018
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2018
N°6
La réalisation des gravures sur les plaques de l’espace cinéraire communal a été conflée à un prestataire extérieur.
Après sa réalisation, cette prestation est facturée, en retour, par ia Ville aux familles.
Il vous est proposé de fixer le tarif facturé aux familles afin qu'il soit identique à celui réglé par la Ville au prestataire extérieur.
VU :
Le Code Général des Coilectivités Territorlales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2223-2 ;
Le règlement municipal du cimetière en date du 6 mars 2017 ;
Considérant :
- La nécessité de fixer le tarif des gravures sur les plaques de l'espace cinéraire;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Fixe les tarifs des gravures comme suit :
Tarif par gravure sur plaque
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'articie 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Malre certifle que la présente délibération à été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2028
49 euros TTC
Pour expédition certifiée conforme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180705-DEL_2018_089-DE petit
quevilly VILLE
DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/089 Conseil Municipal du 03
juillet 2018! N° 7
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2018
SALLE MUNICIPALE - LE QUADRANT - REGLEMENT
INTERIEUR - MODIFICATION
Chers Collègues,
À ce jour, le règlement intérieur de la -salle polyvalente Le Quadrant
permet aux associations (à l'exception des comités d'entreprise)
et aux partis politiques dont le siège social se situe sur
le territoire de la Commune de bénéficier d'une mise à disposition
gracieuse, Cette gratuité s'applique à la première mise à disposition de l'année, quel que
soit l‘équipèment loué.
Au vu des demandes des Organisations Syndicales Professionnelles localisées sur notre territoire, je vous propose, au regard des activités
de ces entités, de les faire bénéficler de la mise à disposition
gratuite dans les mêmes conditions. Cette décision implique la
modification du règlement intérieur.
Par ailleurs, afin de permettre aux locataires de là salle municipale « Le Quadrant
» d'avoir ta possibilité de faire appel à un service de
nettoyage, un avenant au marché public « 2017/2017020
- Prestation de nettoyage » serait à conclure avec la société Absolu
Propreté sise à Petit-Quevilly. La formalisation de cette option nécessite la modification du règlement intérleur du site, Je vous propose donc d'insérer
le dispositif ci-dessous au niveau du 3 de l'article V :
-
« L'occupant a la possibilité de solliciter, auprès de la Mairie, les services d'une soclété afin de procéder au ménage des locaux. Cette prestation
sera facturée sur la base d'un prix forfaitaire de 300€
pour l'ensemble de Ja Salle.
Dans le cadre des mises à dispositions gratuites, le forfait ménage s'applique. En outre, l'occupant conserve l'obligation de procéder
au rangement du matériel, »
Ce nouveau dispositif implique de réviser. le montant des pénalités pour «+ défaut ou insuffisance de nettoyage des lieux » à hauteur de
300€,
Enfin, pour se prémunir contre des éventuels détournements, je vous propose également d'insérer dans le règlement intérieur une disposition précisant que la location est octroyée à titre personnel. L'autorisation ne peut donc être transférée
que la location soit payante ou gratuite.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29
Vu le projet de règlement intérieur de la salle municipale « Le Quadrant» joint à la
présente délibération
Considérant la nécessité de réviser le règlement intérieur de la salle municipale
< L'Astrolabe »
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur ci-joint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vi Quevilly - Délibération n° 03 juill =
k Pour expédition certiflée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire.
exécutoire en application de l'article 2 modifié de r la lol n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée au publiée le
C9 juillet 2018
Frédéric SANCHE7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
A Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180705-DEL_2018_090-DE
petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2018
Délibération n° 2018/090 Consell Municipal du 03 juillet 2018! N° 8
SALLE MUNICIPALE - ASTROLABE - REGLEMENT INTERIEUR
- MODIFICATION
Chers Coilègues,
A ce jour, le règlement intérieur de la salle polyvalente Astrolabe permet aux associations {à l'exception des comités d'entreprise) et aux partis politiques dont le siège social se situe sur le territoire de la Commune de bénéficier d’une mise à disposition gracieuse, Cette gratuité s'applique à la première mise à disposition de l’année, quel que soit l'équipement loué.
Au vu des demandes des Organisations Syndicales Professionnelles localisées sur notre territoire, je vous propose, au regard des activités de ces entités, de les faire bénéficier de la mise à disposition gratuite dans les mêmes conditions. Cette décision Implique la modification du règlement intérieur. -
En outre, pour se prémunir contre des éventuels détournements, je vous propose
également d'insérer dans le règlement intérieur une disposition précisant que la location est octroyée à titre personnel. L'autorisation ne peut donc être transférée que la location soit payante ou gratuite. °
Enfin, je vous propose, s'agissant du nouvel an, de fixer le terme de la location de la salle au lundi 1% janvier à 02H00.
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales et notamment l'article L. 2121-29 Vu le projet de règlement intérieur de la salle municipale « Astrolabe » joint à la présente délibération ‘
Considérant la nécessité de réviser le règlement Intérieur de la salle municipale
« L'Astrolabe »
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur modifié ci-joint
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que ta présente délibération est - SP te Maire. Ée 9 * exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
5 | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180705-DEL_2018_091-DE
petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
| Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2018
Délibération n° 2018/091 Conseil Municipal du 63 juillet 2018] N° 9
TRANSPORT PAR CARS DE DIVERSES CATEGORIES
D'USAGERS - APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de la séance du 3 avril 2018, un projet de délibération vous a été souris pour la passassion d'un appel d'offres ouvert pour le transport par cars de diverses catégories d'usager.
A l'occasion du recensement des besoins, il s'est révélé qu’un allotissement de ce marché serait plus opportun. Cette technique permettrait à davantage de candidats de sourmnissionner.
Les marchés conclus seront des accord cadre mono-attributalre à bons de commande avec un montant minimum et maximum en application des articles 78 et 80 du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016, pour une période initiale d’une année renouvelable tacitement 3 fois.
Le montant annuel des prestations est défini comme suit :
Lot 1 : Circuits de ramassages Petit-Quevilly et distances jusqu'à 30 km
- Un minimum de 70 000 euros HT |
- Un maximum de 150 000 euros HT
Lot 2 : Transport de tourisme distances supérieures à 30 km
- Un minimum de 40 000 euros HT
- Un maximum de 100 000 euros HT
Le montant de la dépense annuelle pour l'année 2017 s'est élevé à environ 155 000 euros HT.
Les critères proposés pour le jugement des offres des deux lots seront pondérés de la manière sulvante :
- Prix des prestations: 60 %
- Valeur technique : 20 %
- Performances en matière de développement durable: 20 %
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Considérant la nécessité pour la Ville de Petit-Quevilly d'organiser les transports par cars de diverses catégories d'usagers,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
f A La Le = bération n° 091 du let 2 = 2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés en résultant.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
à | Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifis que la présente délibération est
Le Maire exécutoire
en application de l'article 2 modifié de ,
la loin® 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération à été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
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RE ps a es 076-217604982-20180705-DEL 2018 092-DE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2018
Délibération n° 2018/092 Conseil Municipal du 03 juillet 2018] N° 10
ACQUISITION ET LIVRAISON DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL,
DE CHAUSSURES ET ACCESSOIRES EPI - APPEL D'OFFRES
OUVERT - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Compte tenu du coût de l'achat des vêtements, chaussures et accessoires d‘Equipement de Protection Individuelle, la Ville a décidé d'effectuer, en raison du nombres de marchés concernés, une nouvelle mise en concurrence des opérateurs économiques sur la base d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 25-1.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
Au niveau formel, il s'agit de conclure des accords-cadres à bons de commande avec
minimum et maximum passé en application des articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. -
La consultation porte sur 8 lots dont les montants annuels minimum et maximum sont les suivants :
Lot 1 -Fourniture et livraison de vêtements de sport
Minimum HT : 1 000 € - Maximum HT : 7 000 €
Lot 2 - Fourniture et livraison de vêtements de travail pour les Policiers Municipaux, les
gardes urbains et les gardiens de l'Hôtel de Ville
Minimum HT : 4 000 € - Maximum HT : 20 000 €
Lot 3 - Fourniture et livraison de vêtements de travail pour le personnel de la cuisine
centrale
Minimum AT : 500 € - Maximurn HT : 3 000 €
Lot 4 — Fourniture et livraison de blouses pour les agents d'entretien
Minimum HT : 1 000 € - Maximum HT : 8 000 €
Lot 5 - Fourniture et livraison de chaussures pour le personnel de la cuisine centrale
Minimum HT : 5 000 € - Maximum HT : 15 000 €
Lot 6 - Fourniture et livraison de vêtements pour le personnel des services techniques Minimum HT : 1 000 € - Maximum HT : 15 000 €
Lot 7 - Fourniture et livraison de vêtements de sécurité et accessoires EPI (Equipement de
Protection Individuelle)
Minimum HT : 6 000 € - Maximum HT : 30 000 €
Lot 8 - Fourniture et livraison de chaussures pour le personnel des services techniques Minimum HT : 5 000 € - Maximum HT : 8 000 €
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Pour les lots 1 et 2 :
Prix des prestations : note sur 10 pondérée à 40%
Analyse du Bordereau de Prix valant devis estimatif : note 8/10
Remise catalogue (un taux unique pour l'ensemble du catalogue) : note 2 /10
Valeur technique : note sur 10 pondérée à 30%
Analyse des échantillons : note 6/10
Etendue de la gamme du candidat - note 2 / 10
Grilles des tailles proposées : note 2 / 10 /
Délai de livraison : note sur 10 pondérée à 20%
Critère développement durable : 10%
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE RE EEE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2018/092 du 03 julllet 2018 - 2
Pour les lots 3, 5, 6, 7 et 8 :
Prix des prestations : note sur 10 pondérée à 40%
Analyse du bordereau de prix valant devis estimatif : note 8 / 10 Remise catalogue : note 2 / 10
Valeur technique : note sur 10 pondérée à 30%
Qualité de fabrication et niveau de finition des produits : note 4 / 10 Grilles des tailles et respect dimensionnel : note 4 /10
Caractère esthétique : note 2 / 10
Délai de livraison : note sur 10 pondérée à 20%
Critère Développement Durable : note sur 10 pondérée à 10 %
Pour le lat 4 :
Prix des prestations : note sur 10 pondérée à 40%
Analyse du bordereau de prix valant devis estimatif : note 8 / 10 Remise catalogue : note 2 / 10 :
Valeur technique : note sur 10 pondérée 30 %
Matière : note 4 / 10
Caractère fonctionne! du vêtement : note 4 / 10
Caractère esthétique : note 2 /10
Délais de livraison : note sur 10 pondérée à 20%
Critère environnement durable : note sur 10 pondérée à 10%
A l'issue de la procédure, la Commission d'Appel d'Offres, qui s'est réunie le 27 juin 2018, a procédé à l'attribution de l'accord-cadre: _”
Lot 1 - Fourniture et livraison de vêtements de sport - attribué à la société INTERSPORT TOURVILLE pour un montant estimatif annuel de 2 298,00 € TTC. Lot 2 - Fourniture et livraison de vêtements de travail pour les Policiers Municipaux, les gardes urbains et les gardiens de l'Hôtel de Ville - attribué à la société GK PROFESSIONNAL pour un montant estimatif annuel de 10 739.64 € TTC.
Lot 3 - Fourniture et livraison de vêtements de travail pour le personnel de la cuisine centrale - attribué à la société GEORGES SARL pour un montant estimatif de 1 410.54 € TTC. :
Lot 4 - Fourniture et livraison de blouses pour les agents d'entretien - attribué à la société RAGUES pour un montant estimatif de 5 811.00 € TTC.
Lot 5 - Fourniture et livraison de chaussures pour le personnel de la cuisine centrale - attribué à la société S.R.V.P,. pour un montant estimatif de 6 731.04 € TTC, Lot 6 - Fourniture et livraison de vêtements pour le personnel des services techniques - aucune offre pour ce lot. Il fera l'objet d'une relance ultérieure.
Lot 7 - Fourniture et livraison de vêtements de sécurité et accessoires EPI (Equipement de Protection Individuelle) - aucune offre pour ce lot, Il fera l'objet d’une relance ultérieure. Lot 8 - Fourniture et livraison de chaussures pour le personnel des services techniques - attribué à la société ALBAUT CARRIERE OREXAD pour un montant estimatif de 6 516.46 € TIC.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21-1
- Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 78 et 78
- La décision de la Commission d'Appel d'Offres du 27 Juin 2018
- L'article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
= Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment ses articles 25.1.i, 66 à
68, 78 et 80 ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 / ADOPTE la proposition qui lui est faite ;
2 / AUTORISE Monsieur le Maire à signer les accords-cadres et les tous les documents afférents avec les sociétés désignées attributaires.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
© EU i it-Quevilly —- Délibérati ° 201 du 03 =
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a êté
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédéris SANCHE:
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RE EE: B A ES ‘| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180705-DEL_2018_093-DE
petit
quevilly
LE TIT-QUEVIL
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2018
Délibération n° 2018/093 Conseil Municipal du 03 juillet 2018) N° 11
FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE ET DE
TRANSMISSION DE DONNEES - APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Les marchés de prestations de téléphonie mobile locale, nationale, Internationale des différents services et les services de liaisons spéclalisées, arrivant à échéance le 31 décembre 2018, il convient de procéder à .une nouvelle consultation pour répondre aux besoins de la collectivité.
Il vous est donc proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de
l'appel d'offres ouvert, en application des articles 25.1,1 et 66 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics.
Un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans montant minimum et maximum, sera conclu en application des articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, pour une période initiale de 2 ans à compter de sa notification. Il sera renouvelé par tacite reconduction une fois pour une période de 2 années supplémentaires.
Les prestations se décomposent en 3 lots :
- Lot 1 : Services de téléphonie fixe
- Lot 2 : Services de mobillté
- Lot 3 : Services de transport de données de type professionnel (Internet, VPN...) et
services associés
À titre indicatif, la dépense prévisionnelle annuelle par lot est estimé à :
- Lot 1:25 000€ HT
- Lot2:12 500€ HT
- Lot 3:33 000€ HT
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Lot 1 :
-__ Prix des prestations : 50%
-_ Valeur technique : 40%
Délais de mise à disposition des prestations : 6%
- Examen des actions de la responsabilité sociétale : 4%
Lot 2 :
- Prix des prestations : 50%
- Valeur technique : 38%
- Délais de mise à disposition des prestations : 8%
-_ Examen des actions de la responsabilité sociétale : 4%
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville uevilly - Délibération n° 201 3 d Î 8 -
Lot 3 :
Prix des prestations : 50%
Valeur technique : 42%
-_ Délais de mise à disposition des prestations : 4%
Examen des actions de la responsabilité sociétale : 4%
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment ses articles 25,1.1, 66 à 68 et 78 à 80 ; °
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des marchés de services de téléphonie et de transmission de données ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés en
résultant,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente déllbération est P Le Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de 7 la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
© EP Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180705-DEL 2018_D94-DE etit .
P quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/0594 Conseil Municipal
du 03 juillet 2018] N° 12
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2018
GROUPEMENT DE COMMANDE - FOURNITURE ET
ACHEMINEMENT DU GAZ - COORDONNATEUR METROPOLE
ROUEN NORMANDIE
Chers Callègues,
La Métropôle Rouen Normandie a constitué un groupement de
commandes d'achat de gaz naturel et services associés en matière
d'efficacité énergétique, afin de permettre aux acheteurs publics
de réaliser des économies d'échelle par la mutualisation des procédures
de passation des marchés conformément à la faculté offerte par
l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics .
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article,
une convention constitutive doit être établie et signée par les membres
du groupement.
Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du
groupement et désigner un coordonnateur parmi ses membres
et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant
les marchés publics, Le coordonnateur est chargé d'organiser
l'ensemble des opérations depuis la rédaction du dossier de
consultation des entreprises, là publicité, jusqu'à la sélection d'un
ou plusieurs cocontractant(s) et la notification des marchés et/ou
accords-cadres et des marchés subséquents, de transmettres aux
membres l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution des
marchés, de réaliser , le cas échéant, la passation des modifications
au nom du groupement,
Ainsi, la convention, ci-jointe, désigne la Métropôle Rouen
Normandie comme coordonnateur du groupement de commandes.
Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement
de commandes est tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer
de la bonne exécution du marché. Cette convention est applicable
dès la signature et prend fin au terme de l'exécution des marchés.
Et enfin, la procédure sera celle de l’appel d'offres ouvert et,
à ce titre, 11 convient de préciser que la Commission d'appel d'offres
compétente sera celle de la Métropôle Rouen Normandie,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics G
Vu l'article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics ;
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement
de commandes dont la Métropôle Rouen Normandie est coordonnateur
pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et services
associés.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1) ADOPTE la proposition précitée .
2) AUTORISE Monsleur le Maire à signer ladite convention de
groupement.
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sl RÉ Ville de = = Délibération n° 2 09 ui 21 =2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, : Pour expédition certifiée conforme Le Malre certifle que la présente délibération est
Le Maire, exécutolre en application de l'article 2 modifié de
" la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_095-DE petit
quevilly VILLE
IT-QUE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/095 Conseil Municipal du 03
juillet 2018| Ne 13
TRAVAUX DE COUVERTURE ET D'ETANCHEITE POUR
L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES BATIMENTS
COMMUNAUX - ANNEES 2018-2021 - APPEL D'OFFRES
OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Afin d'assurer l'entretien et la maintenance des bâtiments communaux,
il convient de procéder à une consultation pour la réalisation de
travaux de couverture et d'étanchéité.
Pour la réalisation de ces prestations au cours des années 2018
-2019 -2020 et 2021, il Vous est proposé d'avoir recours pour
la mise en Concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert,
en application des articles 25,1.1 et 66 à 68 du décret n° 2016-360
du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
Un accord-cadre mono-attributaire à bons de Commande, avec
un montant minimum, sera conclu en application des articles
78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, pour
une période initiale de 1 an à compter de sa notification, Il
sera renouvelé par tacite réconduction par périodes successives
de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
L
Le montant minimum annuel des prestations fixé à 10.000 HT
sera identique à chaque période de reconduction.
La dépense prévisionnelle annuelle est estimée à 150 000 € HT.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés
de la manière suivante :
-_ Prix des prestations : 60%
- Valeur technique : 20%
- Délai d'intervention : 20%
Vu l'article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
:
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment ses
articles 25.1.1, 66 à 68, 78 et 80 ; è
Considérant la nécessité de conclure un accord-cadre pour la
réalisation de travaux de couverture et d'étanchéité pour l'entretien
et la maintenance des bâtiments communaux.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite ;
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à
signer laccord-cadre en résultant.
‘
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit- ly = Délibération n° 201 5 du jul =
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est 5xp Le Maire,
exécutoire en application de l’article 2 modifié de 7
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
réguilèrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédéris SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
se =] Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180706-DEL, 2018_096-DE petit
quevilly
TIT- VIL
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/096 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 14
TRAVAUX DE MENUISERIES INTERIEURES ET
EXTERIEURES, CLOISONS, DOUBLAGES ET PLAFONDS POUR
L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES BATIMENTS
COMMUNAUX - ANNEES 2018-2021 - APPEL D'OFFRES
OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Afin d'assurer l'entretien et la maintenance des bâtiments communaux, il convient de procéder à une consultation pour la
réalisation de travaux de menuiseries intérieures et
extérieures, cloisons, doublages et plafonds.
Pour la réalisation de ces prestations au cours des années 2018 -2019 -2020 et 2021, 1
vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles 25,1.1 et 66 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics.
Un accord-cadre mono-attributalre à bons de commande, avec un montant minimum, sera
conclu en application des articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, pour une période initiale de 1 an à compter de sä notification. Il sera renouvelé par tacite
reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Le montant minimum annuel des prestations fixé à 8.000 € HT sera identique à chaque période de reconduction. ’
La dépense prévisionnelle annuelle est estimée à 85 000 € HT,
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
- Prix des prestations : 75%
- Valeur technique : 25%
Vu l'article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2016-360 du-25 mars 2016 et notamment ses articles 25.1.1, 66 à 68, 78 et 80 ;
Considérant la nécessité de conclure un accord-cadre pour la réalisation de travaux de
menuiseries intérieures et extérieures, cloisons, doublages et plafonds pour l'entretien et la maintenance des bâtiments communaux,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite ;
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer l'accord-cadre en résultant.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
7 Vi it- villy - érati $ 2018/0 jui 018 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. . Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de
" la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédéric SANCHES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ #1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_097-DE
petit
quevilly Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/07/2018
= VILLY
Délibération n° 2018/097 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 15 D
TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE RENOVATION
ENERGETIQUE DE LA SALLE DE SPORT HENRI WALLON -
AVENANTS N°1 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Vous avez décidé par voie de convention de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville de Petit-Queviliy aux études et travaux nécessaires à l'opération de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de la salle de Sport Henri Wallon.
Lors de la séance du 6 juillet 2017 vous avez autorisé la signature des marchés de travaux pour un montant total de 2 458 742,97 € TTC.
Cette opération a fait l’abjet d’une répartition en 13 lots comme sult :
- Lot 1 : GROS OEUVRE - DÉMOLITIONS - DÉSAMIANTAGE - DÉPLOMBAGE -
AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS pour un montant de 664 981,31 € TIC
- Lot 2 : CHARPENTE pour un montant de 378 706,80 € TTC
- Lot 3 : ETANCHEITE pour un montant de 206 007,61 € TIC
- Lot 4 : BARDAGE pour un montant de 377 870,12 € TTC
- Lot 5 : MENUISERIES BOIS - FERMETURES
pour un montant de 75 360,00 € TTC
- Lot 6 : METALLERIE pour un montant de 97 029,06 € TTC
- Lot 7 : MENUISERIES INTERIEURES - CLOISONS - HABILLAGES - PLAFONDS
pour un montant de 118 731,26 € TTC
= Lot 8 : REVETEMENTS DE SOLS et MURAUX
pour un montant de 58 335,66 € TTC
= Lot 9 : REVETEMENTS DE SOLS SPORTIFS
pour un montant de 139 433,40 € TIC
= Lot 10 : PEINTURES pour un montant de 36 514,55 € TTC
- Lot 11 : ASCENSEUR pour un montant de 35 508,00 € TIC
- Lot 12 : ÉLECTRICITE pour un montant de 85 885,20 € TTC
. Lot 13 : PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION
pour un montant de 184 380,00 € TTC
Aujourd'hui, compte tenu de l'avancement des travaux et au vu des impondérables
survenus durant l'exécution, des adaptations et des prestations complémentaires s'avèrent indispensables afin de garantir une réalisation satisfaisante de l'ensemble de l'opération.
Sur proposition de la SPL Rouen Normandie Aménagement en qualité de mandataire, la Commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 15 mai 2018, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant n°1 pour :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
TR etit-Que = ibérati ° 2018 du 03 juillet 2018 - 2
= Le lot 1 - Gras œuvre - démolitions - désamiantage - déplombage - aménagements
extérieurs, attribué à l'entreprise T2C, représentant une plus-value de 39 443,62 € TTC et portant le montant du marché à 704 424,92 € TTC, soit une augmentation de 5,93 %
- Le lot 9 - Revêtements de sols sportifs attribué à l'entreprise SOLOMAT SPORT
SERVICE, représentant une plus-value de 12 583,20 € TTC et portant le montant du marché à 152 016,60 € TTC, soit une augmentation de 9,02 %
- Le lot 12 — Electricité, attribué à l'entreprise AVENEL, représentant une plus-value de 33 882,87 € TIC et portant le montant du marché à 119768,07 €TTC, soit une
augmentation de 39,45 %
- Le lot 13 - Plomberie - chauffage - ventilation, attribué à l'entreprise AVENEL,
représentant une plus-value de 14 442,56 € TTC et portant le montant du marché à
198 822,56 € TIC, soit une augmentation de 7,83 %
La réalisation de ces prestations supplémentaires générant une modification des contrats, il vous est par conséquent proposé d'autoriser la signature de l'ensemble de ces avenants.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-21-1; - Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics:
La délibération du 8 juin 2016 confiant le mandat d'études et de réalisation de
l'opération de rénovation de la salle Henri Wallon à Rouen Normandie Aménagement; - Les avis favorables en date du 15 mai 2018 de la Commission d'appel d'offres pour
l'ensemble des avenants énoncés ci-dessus;
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation des travaux supplémentaires,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE la SPL Rouen Normandie Aménagement à signer les avenants aux marchés
conclus avec les entreprises désignées ci-dessus dans le cadre des travaux de rénovation de la salle de sport Henri Wallon.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
à Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la toi n° 82.213 du 2 mars 1982 |
Frédérie SANCHEZ
Le Maire certifie que l8 présente délibératlan a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_098-DE petit
quevilly
PETIT- LLY
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/098 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 16
ORGANISATION DE SEJOURS COURTS POUR LES JEUNES DE
6 À 17 ANS DE LA COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY- APPEL
D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Chaque année la ville de Petit-Quevilly organise des séjours courts pour les jeunes de 6 à 14 ans fréquentent les centres de loisirs et pour les jeunes de 11 à 17 fréquentant les
structures de l'Antenne de Développement social.
Afin de pouvoir procéder à l’organisation de ces séjours au cours des années 2019, 2020, 2021 et 2022, il vous est proposé d'avoir recours pour là mise en concurrence à la
procédure de l'appel d'offres ouvert, composé de 10 lots en application des articles 25-I,1° et 67 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Les marchés conclus seront des accords-cadre mono attributaire à bons de commande Sans minimum ni maximum en application des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, pour une période initiale d'une ännée renouvelable tacitement 3 fois.
Le montant estimatif annuel des lots suivant, est défini comme suit :
Lot 1 - Séjours nautique en bord de mer 4850€
Lot 2 - Séjours sport aventure, sensations | 4560€
Lot 3 - Séjours équitation / 5500€
Lot 4 - Séjours scientifiques 4560€
Lot 5 - Séjours cirque 4560€
Lot 6 : Séjours plein air 3750€
Lot 7 : Séjours artistiques, culturels ‘ 4560€
Lot 8 : Séjours à la ferme 5650€
Lot 9 : Séjour nautique, nature 6480€
Lot 10 : Séjours sports nautiques . 2250€
Les critères proposés pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante : Pour les lots : 1 à 8
1. Prix des prestations : 35%
2. Valeur technique : 65%
Pour les lots : 9 et 10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ FI
É AE GE à ÉRRNOREES FES î le Petit- illy - Délibération n° 098 03 jui 2018 -
1. Prix des prestations : 40%
2. Valeur technique : 60%
L'article L.2122-21 du Code Générale de Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Considérant la nécessité de procéder à l'organisation de séjours courts pour les jeunes des centres de loisirs et de l'antenne de développement social de la commune ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés en résultant. °
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de 7 la lol n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulèrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_099-DE petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
| Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/099 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 17
ORGANISATION DE SEJOURS VACANCES POUR LES JEUNES
DE 6 A 17 ANS DE LA COMMUNE - APPEL D'OFFRES
OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Chaque année la ville de Petit-Quevilly organise des séjours vacances pour les jeunes de 6 à 17 ans de la commune et pour les jeunes de 11 à 17 fréquentant les structures de l'Antenne de Développement social.
Afin de pouvoir procéder à l'organisation de ces séjours au cours des années 2019, 2020, 2021 et 2022, il vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la
procédure de l'appel d'offres ouvert, composé de 10 lats en application des articles 25-L.1° et 67 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Les marchés conclus seront des accords-cadre multi -attributaires à marchés subséquents Sans minimum ni maximum en application des articles 78 et 79 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, pour une période Initiale d'une année renouvelable tacitement 3 fois.
Le montant estimatif annuel des lots, est défini comme suit :
Lot 1 — Séjours bord de mer - 11/17 ans - Morbihan, Loire Atlantique, Vendée, Charente Maritime - 18.000€
Lot 2 - Séjours ski - 11/17 ans - Hautes Alpes - Haute Savoie - 4,950€
Lot 3 - Séjours bord de mer - 6/10 ans - Ille et Vitaine, Côte d'Armor, Finistère, Morbihan, Loire Atlantique, Vendée, Charente Maritime, Var, Hérault, Bouches du Rhône, Aude, Pyrénées Orientales, Gard, Alpes Maritimes - 31.200€
Lot 4 - Séjours bord de mer - 11/14 ans - Var, Hérault, Bouches du Rhône, Aude, Pyrénées Orientales, Gard, Alpes Maritimes, Loire Atlantique, Vendée, Charente Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées Atlantiques, Corse - 31.200€
Lot 5 — Séjours bord de mer - 15/17 ans - Var, Hérault, Bouches du Rhône, Aude, Pyrénées Orientales, Gard, Alpes Maritimes, Loire Atlantique, Vendée, Charente Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées Atlantiques, Corse, Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Crête, Croatie - 23.400€ .
Les critères proposés pour le jugement des offres seront pondérés de la manière sulvante :
Pour les lots : 1 et 2
1. Prix des prestations : 60 %
2. Valeur technique : 40 %
Pour les lots : 3à5
1. Prix des prestations : 25 %
2. Valeur technique : 75 %
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE D Em Vu le Code Générale de Collectivités Territoriales et notarnment l’article L. 2122-21 Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment
Farticle 21
Considérant la nécessité de procéder à l'organisation de séjours vacances pour les jeunes de la commune ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE là proposition qui lul est faite,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés en résultant
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente déllbération est Le Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
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Frédéric SANCHEZ
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5 RE; D | ren Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_100-DE
petit quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/100 Conseil Municipal du 03 juillet 2018] N° 18
BUDGET VILLE 2018- SUBVENTIONS
Chers Coliègues,
Lors de la séance du 03 avril 2018, vous avez adopté le Budget Primitif 2018 et notamment le montant des subventions à verser aux associations.
Je vous propose d'attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire aux associations sulvantes qui ont présenté un dossier de demande pour 2018.
Bénéficiaires Attributions
2018
Le planning Familial 76
41 rue d'elbeuf 150€
76100 Rouen ï
CNL
7bis rue de la seille 50€
76000 Rouen
Centre Normandie Lorraine
58 route de Darnétal 150€
Bp14
76240 Le Mesnil Esnard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
Le planning Familial 76 150€
Confédération Nationale du Logement 50€
Centre Normandie Lorraine 150€
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
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RE à : 4 REEU KA il it- illy = Délibé S 89 du 0 et 2 =
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ? la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédéric SANCHEZ
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076-217604982-20180706-DEL_2018_101-DE petit
quevilly
E = VIL
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/101 Consell Municipal du 03 juillet 2018] N° 19
POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'ENVELOPPE MICRO-
PROJET - PROJET SORTIES SPORTIVES ET CULTURELLES FC
SAINT-JULIEN
Chers Collègues,
Comme vous le savez, le Contrat de Ville de Petit-Quevilly est Intégré dans le Contrat de Ville Métropolitain.
A ce titre, depuis 2004, les projets associatifs de l'enveloppe Micro-projets sont financés par
les seules communes.
Aussi, pour l'exercice 2018, je vous propose d'accorder une subvention de 1300 Euros à l'association Football Club Saint-Julien pour le projet « Sorties sportives et culturelles ». Ce projet a pour objectif de proposer chaque année aux jeunes et adultes qui participent à des tournois sportifs hors commune de vivre un moment éducatif de découverte culturelle en visitant des musées ou en participant à dés manifestations.
Ainsi, sont au programme pour 2018 en autres :
= Tournoi de sixte à Caen / visite du Mémorial,
- Tournoi à Bayeux / visite de musées et des plages du débarquement,
- Rencontres sportives à Fécamp / visite du musée des Terres Neuvas,
- Tournoi dans la région Parisienne / Visite du Château de Versailles, etc, …
L'ensemble de ce projet pourrait concerner environ 95 jeunes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et
Esnsdérant l'intérêt pour la Ville de contribuer au financement de ce projet,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus,
2/ ACCORDE la subvention suivante dans le cadre de l'enveloppe micro-projet :
Association FC Saint-Julien - PETIT-QUEVILLY …
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de #
18 loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée ie
09 juillet 2018
SANCHEZ
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2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_102-DE etit .
P Il quevi y VILLE DE PETIT-QUEVILLY Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/102 Conseil Municipal du 03 juillet 2018! N° 20
ATELIERS PERI ET EXTRASCOLAIRES - SAISON 2018-2019
SUBVENTIONS - ASSOCIATION OISEAU CLUB DE
L'AGGLOMERATION ROUENNAISE (O.C.A.R.) ET CLUB
PONGISTE QUEVILLAIS
Chers Collègues,
Dans le cadre des atellers éducatifs périscotalres mis en place depuis la rentrée
scolaire de septembre 2013, des associations culturelles et sportives ont complété l'offre annuelle municipale proposée aux jeunes quevillais par la proposition
d'animation d'ateliers pédagogiques hebdomadaires supplémentaires.
Deux associations déjà très investies dans des actions éducatives auprès des
différents publics ont ainsi renforcé durant les cinq dernières saisons scolaires, leur programmation d'activités en faveur notamment des écoliers sur les temps de loisirs éducatifs libérés en péri scolaires.
L'association « Oiseau Club de l’Agglomération Rouennaise » (O.C.A.R.) propose ainsi une à deux séances de sensibilisation à la nature par enfant. Ces ateliers sont destinés aux enfants scolarisés à Petit-Quevilly détenteurs du Pass'Cool délivré à chacun gratuitement par la municipalité, Deux ateliers par semaine encadrés par des
bénévoles de l'association se déroulent ainsi au sein des locaux « Le Jardin des
Oiseaux » rue Guillaume Lecointe.
Le Club Pongiste Quevillais propose quant à lui des séances d'initiation de tennis de table :
- une fois par semaine auprès du public de l'établissement scolaire élémentaire
Gabrielle Méret,
- deux fols par Semaine auprès du public de l'établissement scolaire élémentaire Henri Walion.
I! ressort ainsi que la dynamique et les partenariats engendrés par la mise en place de
ces atellers « nature/environnement & sport » spécifiques continuent de renforcer positivement les liens entre les associations de la ville et la commune de Petit-Quevilly tout en répondant à l'objectif prioritaire de réussite éducative défini notamment dans le cadre du Projet Educatif De Territoire.
Ces deux associations ant chacune déposé, un projet de renouvellement d'actions
œuvrant dans ce sens, adapté aux nouveaux horaires péri et extra scolaires de la rentrée de septembre 2018, accompagné d'une demande d'aide financière.
Je vous propose ainsi de voter l'attribution des montants des subventions à ces deux associations, comme suit :
- 1500€ (mille cinq cents euros) à l'association « Oiseau Club de l'Agglomération Rouennaise » (O.C.A.R.), .
.— _2000€ (deux milles euros) au « Club Pongiste Quevillais »,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ï Petit-Quevilly - Déilbérati S 20 u 03 juillet 20
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-
29.
- Considérant l'intérêt de poursuivre les partenariats et le soutien financier de ia
ville de Petit-Quevilly auprès des associations « Oiseau Club de l'Agglomération
Rouennaise » (O.C.A.R.), et du « Club Pongiste Quevillais » participant à l'offre
d'activités éducatives et pédagogiques dans le champ péri et extra-scolaire du
territoire quevillais.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 / ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Monsieur Le Maire à attribuer des subventions aux associations précitées dans le cadre de la mise en place d'ateliers péri et extrascolaires
«< nature/environnement & sport », saison 2018-2019.
Bruno NOUALI ne prend pas part au vote
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est P Le Maire, exécutoire en application de l’article 2 modifié de 7 la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, afflchée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédére SANCHEZ
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ER EE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_103-DE
petit Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/103 Conseil Municipal du 03 juillet 2018] N° 21
. BUDGET PRIMITIF 2018 - REACTUALISATION DU MONTANT DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX ASSOCIATIONS
SPORTIVES AFFILIEES A L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORT
Chers Collègues,
Par délibération n° 2018/057 du 3 avril 2018 vous avez adopté l'attribution des subventions aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports.
Suite à une erreur matérielle de -7€ (moins sept euros) dans le montant total inscrit des subventions attribuées aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports, je vous propose de réactualiser le montant total à 90 007€ (quatre ving dix mille euros et sept centimes).
Bénéficiaires Montant
Office Municipal des Sports 8590 € Union Sportive Quevillaise 18012 € Roller Olympique Club 4000 € Club Hippique 3000 € Club Pongiste Quevillais 15286 € Club Sportif Martial de Petit-Quevilly (karaté) 6438 € Association Sportive Louis de Saint Just 270 € Club athlétique quevillais couronnais 76 5809 € Club Basket de Petit-Quevilly 1939 € Club Sportif Membre de Petit-Quevilly (Hand Ball) 6500 € Agglo Sud Volley Ball 76 4500 € Tennis Club de Petit Quevilly 5885 € Chasse sous-marine et plongée quevillaise 795€ Assoclation Jeanne d'Arc 1500 € Association de Taï Ji Quan Tian Di 767 € Assoclation de Randonnée pédestre 570 € Full Contact Quevillais 950 € VTT Découverte 276€ Football Club Saint Julien 724€ Douceur Urbaine 4196 € TOTAL / 90007€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Considérant la nécessité de réactualiser le montant total des subventions attribuées aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports à 90 007€ (quatre ving dix mille euros et sept centimes).
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition de réactualisation du montant total des subventions attribuées aux associations sportives affiliées à l'Office Municipale des Sports, précitée.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Petit-Quevilly - Délibérati o uillet 2018 - 2
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
, Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est
Le Maire. exécutoire en application de l'article 2 modifié de
" la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_104-DE
petit
quevilly Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/07/2018
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/104 Conseit Municipal du 03 juillet 2018] N° 22
NOUVEAU DISPOSITIF "EDUC'SPORT" - DROITS
D'INSCRIPTION - ANNEE SCOLAIRE 2018-2019
Chers Collègues,
Les trois écoles municipales des sports dites « EMS» (salle Curie, gymnase
Robespierre et dojo du Stade Gambade) deviennent le Dispositif « EDUC'SPORT ». Ce dispositif propose un panel d'activités riche et diversifié sous forme de cycles
d'apprentissage de 5 à 11 semaines suivant la durée des périodes scolaires.
Il permet aux jeunes quevillais âgés de 5 à 11 ans de s'initier à différentes activités
sportives telles que le tir à l'arc, l'escrime; le cyclotourisme, l'initiation sauvetage, l'aqua phobie, le badminton...
Le dispositif « EDUC'SPORT » a pour mission de développer une politique sportive de proximité auprès d'un public scolaire et de diffuser auprès de ces jeunes les valeurs positives véhiculées par Fadhésion à une pratique sportive : l'esprit d'équipe et de
solidarité, le respect, les bienfaits physiques...
Aussi, je vous propose de fixer les tarifs des droits d'inscription individuelle annuelle du dispositif « EDUC'SPORT » à compter du 3 septembre 2018, comme suit :
Droits d'inscription individuelle annuelle au Dispositif « EDUC'SPORT »
- tarif quevillais : 15 €
- tarif hors commune : 45 €
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29.
- Considérant la nécessité de fixer le tarif des droits d'inscription individuelle annuelle au Dispositif « EDUC'SPORT ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée.
2/ FIXE le droit d'inscription individuelle annuelle au Dispositif « EDUC'SPORT »
selon les modalités définies ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A Pour expédition certifiée conforme L'UNANIMITE Le Maire,
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente déllbération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédéne SAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180706-DEL.2018_105-DE petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/105 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 23
REGLEMENT INTERIEUR - ACTIVITES SPORTIVES
MUNICIPALES TOUT PUBLIC - MODIFICATION
Chers Collègues,
Par délibération n° 2017/113 du 6 juillet 2017 vous avez adopté le règlement Intérieur des activités sportives municipales tout public.
Il convient d'actualiser ce règlement afin de présenter aux familles les nouvelles
modalités de fonctionnement applicables à la rentrée de septembre 2018, concernant notamment :
= Le nouveau Dispositif « Educ'Sport »
- Le changement de lieu de pratique de la Remise en forme.
= Le réaménagement des créneaux baby sport
- Les modalités d'inscription
Il vous est proposé ainsi d’abroger les dispositions antérieures et d'adopter le nouveau règlement intérieur des activités sportives municipales tout public,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29.
+ Considérant la nécessité de maintenir et d'actualiser le fonctionnement des Activités Sportives Municipales tout public dans un règlement intérieur.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur des Activités Sportives Municipales tout public.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certiflée conforme Le Maire certifie que la présente déllbération est pé Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de ' la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente déllbération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédérie SANCHEZ
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ET Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/106
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
ASSOCIATIONS « SALSADOS », ET « AUX PLAISIRS DE LA DANSE » - CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION A
TITRE GRACIEUX DE LOCAUX DE L'ECOLE CHEVREUL -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre de la mise à disposition de locaux à titre gracieux, la commune de Petit- Quevilly a permis sur l'année scolaire 2017/2018 aux deux associations « Salsa Dos », et « Aux Plaisirs de la Danse » de bénéficier de l’utilisation de la salle de danse de l’école élémentaire Chevreul, à travers la signature pour chacune d'entre elle d'un avenant aux conventions cadres initiales faisant suite à l'indisponibilté de la structure Jules Verne.
Il vous est proposé ici de prolonger la mise à disposition de ce local de danse de l'école Chevreul à ces deux associations, par la signature pour chacune d'entre elle d'une convention établie pour l’année scolaire 2018/2019 hors périodes vacances scolaires, renouvelable tacitement jusqu’à la réouverture de la structure Jules Verne,
Les dates, horaires et dispositions relatives à la sécurité et aux conditions d'utilisation des locaux municipaux restent inchangés.
= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
= Considérant la nécessité de prolongement de mise à disposition de locaux « salle de danse » de l'établissement scolaire Chevreul à titre gracieux aux associations précitées,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition de locaux à intervenir entre la ville et les deux associations « Salsa Dos >, et « Aux Plaisirs de la Danse »,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Malre certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l’artide 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
y Le Maire certifle que la présente délibération a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09 juillet 2018
Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Conseil Municipal du 03 juillet 2018] N° 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_ 2018_107-DE petit
quevilly
PETIT- IL]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/107 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 25
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT "PRESTATION DE
SERVICE ALSH - SPECIFIQUE ACCUEIL ADOLESCENT" 2018-
2021 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre de là politique en direction du temps libre des enfants et adolescents, la
Caisse d'Allocations Familiales poursuit sa politique d'action sociale familiale articulée autour de l'amélioration de la vie quotidienne des familles et l'accompagnement des familles, en particuller lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés. Ainsi, la Caisse d'Allocations Farniliales contribue au développement et au fonctionnement
d'équipements de loisirs en apportant son soutlen financier et technique aux
organisateurs d'accueil de loisirs.
Par délibération n° 2017/109 vous avez autorisé Monsieur Le Maire à signer deux
conventions d'objectifs et de financement, pour la période d'activité du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2020, pour les 7 structures suivantes :
- Accueil de Loisirs « Henri Wallon »
- Accuell de Loisirs « Henrl Wallon maternel »
-__ Actueil de Loisirs « Bulle Bleue »
- Maison de l'enfance « Jules Verne »
- Maison de l'enfance « Alphonse Daudet »
- Maison de l'enfance « Charles Perrault »
- Maison de l'enfance « Georges Brassens »
Pour rappel, ces conventions définissent et encadrent les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « accueil de loisirs extrascolaire » et
< accueil de loisirs périscolaire & aide spécifique rythmes éducatifs ».
Fort de ce partenariat et afin de permettre à la Ville de bénéficier du soutien financier et technique de la Caisse d’Allocations Farniliales également dans le cadre de
nouveaux dispositifs, je Vous propose d'autoriser la signature d'une nouvelle convention d'objectifs et de financement spécifique à « l'accueil adolescent » développé au sein des structures d'accueil loisirs « Henri Wallon primaire » (année Scolaire) et « Georges Brassens » (été).
Cette convention couvre la période d'activité du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2021. Elle définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
prestation de service « accueil adolescent » pour les enfants âgés de douze ans et
plus, en complément des conventions déjà existantes « accuell de loisirs
extrascolaire » et « accueil de loisirs périscolaire & aide spécifique rythmes éducatifs » destinées aux enfants plus jeunes. .
Cette convention assure la conformité des engagements contractuels entre les deux parties aux règles retenues pour le calcul de la prestation de service des accueils de loisirs.
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RE 2 SRE La Caisse d'Allocations Familiales verse au gestionnaire des acomptes trimestriels représentant 70% du droit prévisionnel N évalué sur la base de l'activité prévisionnelle déclarée par le gestionnaire et dès réception des pièces justificatives.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29,
- Considérant l'intérêt de poursuivre le partenariat entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Ville de Petit-Queviliy dans le cadre de l’ensemble des prestations Accueils de Loisirs Sans Hébergement développées par la municipalité.
Le Consell, après en avoir délibéré,
1/ADOPTE la proposition précitée,
2/AUTORISE Monsieur ie Maire à signer la convention d'objectifs et de financement spécifique à l'accueil adolescent 2018-2021 entre la Ville de Petit-Quevilly et la Caisse d'Allocations Familiales ainsi que toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
. k Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que là présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de , la loi n® 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
‘ Frédéne SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_108-DE
petit quevilly
LLE D -QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/108 Conseil Municipal du 03 juillet 2018! N° 26
BIBLIOTHEQUE FRANCOIS-TRUFFAUT-RENOUVELLEMENT
CONVENTION DE PARTENARIAT - ASSOCIATION DE
SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
L'Association de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (ASTI) œuvre à Petit-
Quevilly aux côtés des personnes migrantes ou immigrées, depuis 1982.
Ses actions se déclinent sous différentes formes :
- Activités en direction des Femmes : discriminations sexistes, échange de savoirs, repas, éducation sanitaire,
- Activités en direction de la Jeunesse : informatique, théâtre, nouvelles
technologies, contes, soutien scolaire, °
- Accueil juridique, administratif et social,
- Alphabétisation - Français langue étrangère,
- Autres : atelier couture, cours d'informatique et Internet, rencontres
thématiques, fêtes. ‘
Afin de favoriser l'intégration des jeunes enfants, de lutter contre l'illettrisme et dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, l'ASTI mène un
partenariat depuis 2017 avec la bibliothèque François-Truffaut,
Les modalités de ce partenariat se déclinent comme suit :
- Accompagner un groupe d'une dizaine d'enfants toutes les semaines à la
bibliothèque,
- Participer aux différentes animations de la bibliothèque qui intéresseraient iles enfants du CLAS,
- Utiliser. la salle de « l'heure du conte » afin de valoriser le travail des enfants
avec le conteur de l'ASTI.
Au regard du bilan positif réalisé par la Bibliothèque François-Truffaut et l'ASTI, je Vous propose de renouveler ce partenariat et d'autoriser la signature d’une nouvelle convention avec L'Association de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
_ Considérant la nécessité de signer une convention avec L'Association de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RE
RE 57 SR Es RES ps Es RE Ville it- illy —- Délibérati o 18/1 =
1/ ADOPTE [a proposition précitée,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et
L'Assoclation de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est P Le Maire, exécutoire en application de l'artide 2 modifié de 7 la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, afflhée ou publiée le
09 juillet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
2 NES Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_109-DE petit
quevilly E DE PETIT-QUEVILLY | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/109 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 27
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES
POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITES ORGANISEES HORS
TEMPS SCOLAIRES - SIGNATURE DE L'AVENANT N°2
Chers Collègues,
Lors de la séance du 11 octobre 2012, le conseil municipal a examiné et adopté un
projet de convention avec l'association « Sports et Loisirs Jeanne d'Arc » pour la mise
à disposition de la salle de jeux et des sanitaires däns l'école maternelle Jeanne d'Arc
en vue de l'accueil d'activités sportives.
Les nouveaux besoins de l'association ont nécessité une modification des dates et
horaires d'utilisation des locaux. -
Je vous demande donc de m'autoriser à signer l'avenant ci-joint.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29,
- Considérant ia nécessité de modifier la convention de mise à disposition
d'équipement de la vile, :
Le Consell, après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de l'avenant à la convention d'occupation des locaux avec l'association « Sports et Loisirs Jeanne d'Arc ».
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est pé Le Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Frédéric SANCREZ
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Sa BST Rp RRÉR HE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_110-DE
etit .
P Il queviity E = LLY Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/110 Consell Municipal du 03 juillet 2018| N° 28
CONVENTION AVEC LE BASSIN D'EDUCATION ET DE
FORMATION ÉLBEUF ROUEN GAUCHE - FORUM
"FORMATION, LA 3EME ET APRES ?" - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Chers Coliègues,
La Ville de Petit-Quevilly s'attache à promouvoir et à accompagner toute Initiative susceptible de favoriser la réussite scolaire. Elle s'appuie pour cela sur les structures existantes, et recherche de nouveaux partenaires afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public quevillais, :
AU cours de l'année de 3", l'élève et sa famille se décident pour la voie
professionnelle ou la voie générale et technologique : première année de C.A.P., seconde professionnelle, seconde générale et technologique. Pour réaliser son choix, l'élève doit s'informer sur son orientation et évaluer ses centres d'intérêts, ses
résultats scolaires tout au long de son année.
Dans un souci d'accompagnement des élèves et de leurs familles, le Bassin d'Education et de Formation Eibeuf-Roueri Gauche souhaite promouvoir et faire
connaître aux élèves des classes de troisième scolarisés dans les douze établissements de son territoire, les différentes orientations et formations proposées à l'issue des
cycles du collège.
L'animation et de ia cohérence de l'action pédagogique permettent au bassin
d'éducation et de formation de contribuer à l'efficacité et à une meilleure lisibilité du système éducatif, -
Il est le cadre privilégié de la réflexion, des échanges, de la coopération entre les
écoles, collèges et lycées d'un territoire donné. Il permet des réponses bien adaptées aux besolns et aux attentes des établissements en favorisant la confrontation des idées, la comparaison et la mise en commun des pratiques, l'échange et
l'enrichissement professionnels, l'élaboration et la réalisation de projets communs, la mutualisation des moyens.
Je vous propose ainsi de retenir le principe de l’organisation d’un forum « formation, la
3ème et après » le jeudi 31 janvier 2019 de 8h30 à 17h00 et le vendredi 1er février
2019 de 8h30 à 13h00 dans la salle Henri Walion.
Je vous propose, par ailleurs, d'adopter la convention qui vous est ici sournise,
définissant les conditions, notamment matérielles, du partenariat avec le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf Rouen Gauche, niveau infra départemental d'animation de la politique pédagogique définie aux termes de la circulaire n° 2001- 114 du 20-6-2001. .
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ tit-Quevilly - Délibérati: e j 2018 -
- Considérant l'intérêt de convenir d'un partenariat avec le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/7 ADOPTE le principe de l'organisation d’un forum « formation, la 3è"e et
après ? » en partenariat avec le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf-
Rouen Gauche,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la
Ville et le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche, et
toutes pièces afférentes pour l’organisation de ce forum, les 31 janvier et
Ler février 2019 dans la saile Henri Wallon.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée canforme Le Maire certifie que ta présente délibération est p Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de , la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RO ceusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_+11-DE
petit _
quevilly Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/07/2018
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/111 Consell Municipal du 03 juillet 2018] N° 29
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
Chers Collègues,
Pour des raisons professionnelles, Mme Catherine DEVIC ne peut plus siéger au sein du
conseil de l'école élémentaire Louis DE SAINT JUST, Je vous propose donc de procéder à la désignation de M. Daniel AUBERT pour siéger au sein de cet établissement scolaire.
La présente délibération a également pour objet de prendre acte du départ de Mme Scarlett LACAILLE qui était suppléante au niveau du conseil du Lycée Elisa LEMONNIER en nommant M. Mohamed MAATOUQUI pour remplir cette mission.
Vu:
Le Code de l'Éducation et notamment les articles D. 411-1,R, 421-14, R. 421-16 et R. 421- 33
Le Code Général dés Collectivités Territoriales et notamment L. 2121-21
La délibération n° 2017/143 du Conseil Municipal du 2 octobre 2017 afférente à la
désignation des représentants du Conseil Municipal aux conseils des établissements scolaires
Considérant :
La nécessité de désigner de nouveaux représentants du Conseil Municipal au sein de certains conseils d'établissements scolaires
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. Décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret
2. Nomme M, Daniel AUBERT pour siéger au sein du conseil de l'école élémentaire Louis DE SAINT JUST
3. Nomme M, Mohammed MAATOUQUI pour siéger, en tant que suppléant, au conseil du
lycée Elisa LEMONNIER
Les représentants du Conseil Municipal au sein des organes de décision des établissements scolaires sont désormais les suivants :
Écoles maternelles :
École Danielle CASANOVA : Mme Françoise DUQUENNE
École Jean-Baptiste CLEMENT : M. Gérard BABIN
École Jeanne D'ARC : M. Martial OBIN
École Robert DESNOS : M. Paul LHEUREUX
École Jean JAURES : M. Jean-François HAZARD
École Gérard Philipe : Mme Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE EE SR 5; mat * sue Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2018/111 du 03 juillet 2018 - 2
École Elsa TRIOLET : Tiphaine BERTHELOT
Ecole Henri WALLON : Mme Amani HANNACHI
Écoles élémentaires :
École CHEVREUL GAY : Mme Victoire OKOUYA
École Irène JOLIOT-CURIE : M. André DELESTRE
École Gabrielle MERET : Ibrahim MABROUK
Ecole Louis PASTEUR : Mme Muriel TOSCANI
École Pablo PICASSO : Mme Carole SERDOBEL
École Louis DE SAINT JUST : M. Daniel AUBERT
École Henri WALLON : Mme Claude SELLINCOURT
Collèges ;
Collège Fernand LEGER: M. Olivier LEFEVRE (Titulaire), Mme Maryvonne SINOQUET (Suppléante)
Collège Denis DIDEROT: Mme Claude SELLINCOURT (Titulaire), M. Daniel AUBERT (Suppléant)
Lycées :
Lycée Elisa LEMONNIER : Jean-Louis DE GIOVANNI (Titulaire), M. Mohammed MAATOUQUI (Suppléant) :
Lycée Jean-Baptiste COLBERT : Françoise DUQUENNE (Titulaire), M. Ibrahim MABROUK (Suppiéant)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente déllbération est xB a exécutolre en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédénie SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
uses SERRE re 5 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_112-DE
petit
quevilly IT- Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/112 | Conseil Municipal du 03 juillet 2018] N° 30
ACQUISITION D'UN BIEN - APPARTENANT A LA SARL
SAINT SEVER - SIS 36 AVENUE JEAN JAURES -
AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly a reçu une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente d'un bien à PETIT-QUEVILLY situé au 36 avenue Jean Jaurès cadastré section AK numéros 557, 558, et 559 pour 363 m? le 17 octobre 2017 moyennant un prix de 80.000 €.
Par décision en date du 5 décembre 2017, la ville a décidé d'exercer son droit de
préemption par délégation de la Métropole Rouen Normandie au prix de 31.000 €.
La SARL SAINT SEVER à déposé une requête en référé suspension et un recours contentieux de cette décision auprès du Tribunal administratif de ROUEN,
Elle a maintenu son prix de vente et la ville a saisi le juge de l’expropriation le 14 février
2018 aux fins de fixation judiciaire du prix.
Depuis les partles se sont rapprochées, et un accord amiable a été trouvé à savoir :
- La commune acquiert le bien moyennant le prix de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS
(65.000 €)
- Le bien est loué par bail commercial en date du 1° janvier 2017 au profit de Madame
Tenim LAHBIB épouse HABIB
- Les frais d'acte seront supportés par la ville
- Les frais de procédure de la SARL SAINT SEVER d'un montant de 5.000 € seront à la charge de la ville
Il vous est proposé d'autoriser l'acquisition ‘du bien appartenant à la SARL SAINT SEVER situé au 36 avenue Jean Jaurès cadastré section AK numéros 557, 558, et 559 pour 363 m2 moyennant le prix de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000 €).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1, Vu l'Avis des Domaines en date du 5 juillet 2017,
Vu le protocole d'accord,
Considérant la Volonté de la Ville d'acquérir ce bien,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus,
2/ AUTORISE l'acquisition du bien appartenant à la SARL SAINT SEVER situé au 36 avenue Jean Jaurès cadastré section AK numéros 557, 558, et 559 pour 363 m2 moyennant le prix de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000 €Y.
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes, protocoles d'accord et documents nécessaires à la bonne réalisation de cette vente.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
A Ville de Petit-Quevilly - Déllbération n° 2018/112 du 03 juillet 2018 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est P Le Maire. exécutoire en application de l'article 2 modifié de 7 la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente déllbération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_113-DE
petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/113 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 31
ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT À MONSIEUR
DUVIVIER ET MADAME PROVIDENTI - SIS 2 IMPASSE
LIEGEARD - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Métropole Rouen Normandie porte un projet d'envergure de requalification de l'avenue Jean Jaurès, artère structurante, historique et commercante de la Ville. Cette avenue constitue une centrallté majeure au sein de la ville, qui souhaite donc accompagner ce projet par des actions fortes de renouvellement urbain sur certains ilots,
Pour engager cette démarche ambitieuse, là Ville met en œuvre une stratégie foncière sur cette avenue et souhaite intervenir sur des immeubles anciens ou mal intégrés pour permettre une véritable restructuration d'ensemble.
Monsieur DUVIVIER et Madame PROVIDENTI sont propriétaires d'une maison située au 2 Passage Liégeard cadastrée section AP numéros 52 et 53 pour 72 m2.
Ils ont fait connaitre à la Ville leur souhait de céder leur blen.
Un projet d'aménagement du carrefour est à l'étude suite à l'acquisition des propriétés de cet ilot, l’acquisition de cette parcelle constitue une opportunité pour suivre la démarche de restructuration urbaine.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de ces lots au prix de CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (155.000 €) hors droits et hors frais, au vu de l'estimation de France Domaine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l'avis des domaines en date du 24 mai 2018,
Considérant le projet d'aménagement et de restructuration de l'avenue Jean Jaurès, Considérant la volonté de Monsieur DUVIVIER et de Madame PROVIDENTI de vendre leur propriété,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir cette propriété intégrée dans un ilot identiflé comme potentiellement mutable,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus.
2/- DECIDE l'acquisition de la malson appartenant à Monsieur DUVIVIER et Madame PROVIDENTI cadastrée section AP numéros 52 et 53 pour 72 m2 sise 2 Passage Liégeard au prix forfaitaire et définitif de CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (155.000€) hors frais, hors droits et honoraires.
3/- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente déllbération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALIT
Hs
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
Frédéric SANCHEZ
É FRATERNITÉ
2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL 2018_114-DE petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLV
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/114 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 32
ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT AUX CONSORTS
LE FORESTIER - SIS 8 IMPASSE CLEMENT - AUTORISATION
Chers Collègues,
Les consorts LE FORESTIER sont propriétaires d'une malson située 8 Impasse Clément cadastrée section AP numéro 443 pour 548 m? et ont fait connaitre à la Ville leur souhait de céder leur propriété.
Celle-ci est intégrée à un secteur à enjeu de renouvellement urbain et identifié dans le
programme d'action foncière. Son acquisition constitue donc une opportunité pour engager un projet de restructuration de ce quartier.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de cette propriété au prix de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 €), sur la base de l'estimation de France Domaine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l'avis des donaines en date du 17 novembre 2017,
Considérant le programme d'action foncière,
Considérant la volonté des consorts LE FORESTIER de vendre leur propriété,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir cette propriété intégrée dans un ilot identifié par la Ville comme potentiellement mutable,
Le Consell, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus :
2/- DECIDE l'acquisition du bien appartenant aux consorts LE FORESTIER cadastré section AP numéro 443 pour 548 m? sis 8 Impasse Clément au prix forfaltaire et définitif de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 €}, hors frais, hors droits et honoraires.
3/- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
4 Pour expédition certifiée conforme Le Malre certifie que la présente délibération est _
Le Matre exécutoire en application de l'article
2 modiflé de "
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédéric SANCHEZ
FRATERNITÉ
ER 076-217604982-20180706-DEL_2018_115-DE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/115 Conseil Municipal du 03 juitlet 2018] N° 33
ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT A LA SCI ALPASO
- SIS 92 RUE DES LIMITES - AUTORISATION
Chers Collègues,
La SCI ALPASO est propriétaire d'un bâtiment à usage d’entrepôt situé 92 rue des Limites cadastré section AP numéro 533 pour 490 m2 et a fait connaitre à la Ville son souhait de céder ce bien.
Celui-ci est intégré à un secteur à enjeu de renouvellement urbain et identifié dans le
programme d'action foncière. Son acquisition constitue donc une opportunité pour engager un projet de restructuration de ce quartier.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de ce blen au prix de CENT VINGT DEUX MILLE EUROS (122.000 €), sur la base de l'estimation de France Domaine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l'avis des domaines en date du 15 mars 2018,
Considérant le programme d'action foncière, |
Considérant la volonté de la SCI ALPASO de Vendre sa propriété,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir cette propriété intégrée dans un ilot identifié par la Ville comme potentiellement mutable,
Le Consell, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/- DÉCIDE l'acquisition du bien appartenant à la SCI ALPASO cadastré section AP numéro 533 pour 490 m2 sis 92 rue des Limites au prix forfaitaire et définitif de CENT VINGT DEUX MILLE EUROS (122.000 €), hors frais, hors droits et honoraires ;
3/- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'articie 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente déllbération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 julllet 2018 Frédérie Sanruer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ El Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_116-DE
petit
quevilly
VI DE PETIT- VI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/116 Conseil Municipal du 03 juillet 2018] N° 34
CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE - SARL THABURET
- 1 BOULEVARD STANISLAS GIRARDIN
Chers Collègues,
La société E.U.R.L. POMPES FUNEBRES THABURET a déposé le 29 Mars 2018 un dossier de demande de création d'une chambre funéraire au 1 Boulevard Stanislas Girardin à Petit- Quevilly.
La création d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet de département dans lequel est situé le projet conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Selon l'article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la création d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet après avis du Conseil municipal.
Pour être autorisées, les chambres funéraires doivent se conformer aux prescriptions
techniques qui concernent à la fois la partie publique et la partie professionnelle des chambres (art. L 2223-23 (3°) du C.G.C.T.), et ne pas porter atteinte à l'ordre public ou créer un danger pour la salubrité publique.
Le dossier de demande de création d'une chambre funéraire transmis par l'E.U,R.L, THABURET comprend :
- Un extrait du permis de construire délivré le 08 Mars 2012.
Un descriptif technique,
” Le règlement intérieur de la maison funéraire,
= L'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé.
La chambre funéraire comprendra :
ne parti li i
- Un hall d'accueil,
- Deux salons de présentation,
- Un sanitaire accessible aux Personnes à Mobllité Réduite.
Une partie technique :
- Un laboratoire,
- Un vestlaire comportant une douche et des sanitaires.
- Une cellule réfrigérée de 8 cases.
Le Conseil est appelé à se prononcer sur la création d’une chambre funéraire sollicitée par la société E.U.R.L. POMPES FUNEBRES THABURET.
VU :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ï = iUy — M jui 18 -
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la demande de création d'une chambre funéraire au 1 Boulevard Stanislas Girardin à Petit-Quevilly transmise par la Préfecture de la Seine-Maritime, répond aux critères exigés par le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne crée pas de danger pour la
sécurité publique.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la demande de création d'une chambre funéraire au 1 Boulevard
Stanislas Girardin à Petit-Quevilly.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l'articie 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
réaullèrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juiliet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_117-DE
petit
quevilly Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/07/2018
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/117 Conseil Municipal du 03 juillet 2018] N° 35
DEMARCHE DE LABELLISATION CIT'ERGIE - DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRES DE L'ADEME POUR LA MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT
Chers Collègues,
La Commune s'investit depuis plusieurs années dans une démarche environnementale ambitieuse en faveur de la sobriété énergétique, du développement des énergies renouvelables et de l'adaptation au changemént climatique à travers le dispositif Cit'ergie.
Pour mettre en œuvre la politique Air-Energie-Climat de la Ville, le référentiel Cit'ergie, appellation française du label Européen Energy Award reconnu par l'Ademe, est en effet un outil utile et fédérateur et a permis à la collectivité depuis 2014 de créer une dynamique sur l'ensemble de l'action municipale.
Dans le cadre de sa labellisation Cit’ergie en décembre 2017, la Ville s’est engagée sur un nouveau programme d’actlons 2017-2021 ‘pour lequel Il est indispensable de se faire accompagner par un conseiller Cit'ergie.
Afin de soutenir les collectivités inscrites dans ce processus, l'ADEME propose une aide pour le financement des missions du conseiller et de l'auditeur Cit'ergle.
Vu:
- l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération en date du 6 juillet 2017 approuvant le programme d'actions énergle- climat 2017-2021,
Considérant la nécessité de se falre assister par un conseiller dans la démarche Cit'ergie afin de répondre aux objectifs déterminés dans le cadre de la politique Air Energie Climat 2017- 2021,
Considérant le dispositif de l'Ademe permettant l'accompagnement financier des collectivités engagées dans le processus Cit'ergie, -
Le Conseil, après en avoir délibéré,
17 SOLLICITE auprès de l'ADEME l'aide financière définie ci-dessus,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'aide financière sollicitée.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, afflhée ou publiée le
08 juillet 2018
Frdéde SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
a Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180706-DEL 2018_118-DE petit
quevilly VILLE ETIT-
LLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2018
Délibération n° 2018/118 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 36
CONVENTION PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février 2014, fixe le nouveau cadre de la politique de la ville ainsi que les objectifs et les moyens de mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie a été signé le 5 octobre 2015.
Parmi les seize quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), neuf sont concernés par le NPNRU dont trois au titre des sites d'intérêt national :
- Le quartier des Hauts-de-Rouen,
- Le quartier de la piscine à Petit-Quevilly,
- Le quartier des Arts et Fleurs-Feugrais sur les communes de Cléon et Saint Aubin-lès-
Elbeuf.
Six autres quartiers ont également été retenus, sur proposition du Préfet en tant que sites d'intérêt régional :
- Le quartier du Plateau de Canteleu,
- Le quartier du Parc du Robec à Darnétal,
- Le quartier du centre-ville à Elbeuf,
- Le quartier Saint Julien à Oissel,
- Le quartier de Grammont à Rouen,
- Le quartier du Château Blanc à Saint Etienne,
Pilote de la mise en œuvre du NPNRU sur le territoire, la Métropole Rouen Normandie a signé le 6 janvier 2017 avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), les communes et les partenaires locaux, un protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, contribuant à la mise en œuvre du pilier « cadre de vle » du Contrat de Ville et annexé à celui-ci. Ce protocole a constitué la première étape de
contractualisation avec j’ANRU.
Le programme d'étude et l'ingénierie Inscrit dans ce protocole représente près de 3,5 millions d'euros avec des participations financières de l'ANRU, à hauteur de 32%, de la Métropole à hauteur de 23%, à parité avec celle des communes, de la Caisse des Dépôts à hauteur de 11%, ainsi que de l'ANAH, de l'Epareca et de l'ADEME. Le Protocole s'est déroulé sur les 18 mois qui viennent de s'écouler et prend fin le 30 juin 2018. Il à permis de
concevoir des projets urbains ambitieux et opérationnels.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le mise en œuvre de ces projets se fera dans le cadre des conventions pluriannuelles de
renouvellement urbain qui seront signées pour chaque quartier.
La conception de ces projets repose sur la stratégie que la Métropole a défini dans les
domaines de l'habitat, du peuplement, de l'insertion, de l'énergie et du développement économique.
Ces principes stratégiques qui guident l'élaboration des projets de renouvellement urbain par quartier et constituent un socle commun de la politique publique mise en œuvre sur le territoire sont rassemblés dans une convention-cadre métropolitaine, préalable aux conventions pluriannuelles par quartier.
Outre un cadre stratégique, la convention-cadre comporte :
- Les volumes de démolitions de logemerits sociaux prévues dans les quartiers NPNRU
représentant près de 1 800 logements,
- Les principes et objectifs de reconstitution de l'offre de logement social hors site,
équivalent au volume des logements démolis. à reconstruire en priorité dans les communes
en déficit de logements sociaux ou ayant des marges d'accueil de ménages en-dessous des
plafonds très sociaux identifiées dans la Convention d'Equilibre Territoriale,
- Les principes et objectifs de relogement des ménages concernés par les démolitions à
reloger dans du logement neuf de moins de 5 ans pouvant bénéficier d'une minoratlon de
loyers, en conformité avec la charte métropolitaine de relogement,
- Les principes d’une diversification de l'habitat dans les quartiers NPNRU,
- Les premières opérations lancées et qui ont reçu un avis favorable de démarrage anticipé, .
- Les modalités de la gouvernance et de la conduite de projet,
- Les moyens humains et financiers d'ingénierie à mobiliser dans le cadre de la conduite
de projet tant à l'échelle de la Métropole que des communes.
Cette convention-cadre a été présentée à l'ANRU et à ses partenaires lors d'un Comité d’Engagement du 7 décembre 2017, qui a exprimé des recommandations et demandé des précisions.
Après prise en compte des observations de l'ANRU, la convention-cadre lui a de nouveau été soumise, complétée de l'avis de l'Etat lors du Comité d'Engagement qui s'est réuni le 13 juin 2018. s
L'objet de la présente délibération est d'approuver la convention-cadre métropolitaine relative au NPNRU, dont la convention est annexée à la présente délibération.
Les partenaires sont invités à signer la convention-cadre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5217-2-I-4,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Poiltique de la Ville dans les départements métropolitains,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ere Ville de Petit-Quevillv - Délibératlon n° 2018/1218 du 03 juillet 2018 - 3
Vu le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
Vu l'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
Vu les statuts de la Métropole,
Vu le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain signé le 6 janvier 2017,
Vu l'avis du Comité d'Engagement de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine de 7 décembre 2017 et 13 juin 2018,
Considérant :
- Que la convention-cadre métropolitain élaborée dans le cadre de la mise en œuvre du
NPNRU porte sur les neufs quartiers d'intérêt national et régional éligibles à ce programme,
- Qu'elle fixe les principes stratégiques de la Métropole en matière d'habitat, de
peuplement, d'insertion, de la politique énergétique et de développement économique, ainsi
que les objectifs en matière de démolitions, de reconstitution de l'offre hors site et de
relogements des ménages dans le neuf et recense également les besoins en conduite de
projet et ingénierie,
- Que la convention-cadre a été présentée au Comité d'Engagement de l’ANRU le 7
décembre 2017 puis le 13 juin 2018 et a reçu un: avis favorable ainsi que des
recommandations pour sa finalisation,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- APPROUVE la convention-cadre métropolitaine relative aux projets de renouvellement urbain, annexée à la présente délibération,
2/- APPROUVE les modalités de financement prévues,
3/- HABILITE le Maire à signer la convention-cadre et les actes afférents,
4/- AUTORISE le Maire à solliciter auprès de l'Etat, de l'ANRU, de l’ANAH, de la Calsse des Dépôts et de tout autre financeur toute demande de subvention en référence à la
convention-cadre métropolitaine.
DELIBERATION ADOPTEE A Pour expédition certifiée conforme L'UNANIMITE Le Maire, Le Maire certifie que la présente délibération est ] exécutoire en application de l'article 2 modifié de
LT. ce
18 loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Erédi
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
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RE RE EEE mis Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_119-DE
petit
quevilly Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 05/07/2018 VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/119 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 37
CHARTE INTERCOMMUNALE DE RELOGEMENT DES
MENAGES CONCERNES PAR DES DEMOLITIONS DE
LOGEMENTS AU TITRE DU NPNRU - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Chers Collègues,
La Métropole Rouen Normandie et dix communes du territoire, dont la commune de Petit Quevilly sont engagées dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Les projets urbains visent ja reconfiguration des neuf quartiers concernés et impliquent la démolition de plus de 1 800 logements, dont 140 en copropriétés privées. Ces opérations impactent directement les ménages habitant ces logements qui devront bénéficier d'un relogement dans le parc existant.
Le relogement des familles constitue un enjeu collectif afin d'assurer la qualité des parcours résidentiels, tenant compte de leurs souhaits, de leur situation farniliale et financière.
Les relogements doivent s'inscrire dans :
- les obligations réglementaires notamment les objectifs d'attributions des logements Sociaux de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. 25 % des attributions de
logements en dehors des quartiers de la politique de la ville doivent bénéficier aux ménages du 1° quartile des demandeurs de logement social et aux ménages relevant des opérations de renouvellement urbain. Le seull du 1% quartile est fixé chaque année par arrêté préfectoral. Pour la Métropole, ce seuil est de 7 332 euros pour l'année 2018.
- la stratégie de la Métropole en matière d'attributions des logements sociaux, définie dans la Convention Intercommunale d'équilibre Territorlal et la future convention intercommunale d'attribution qui sera élaborée par la Métropole et ses partenaires.
- les attentes de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbalne (ANRU).
La charte définit la stratégie partenariale visant à garantir collectivement un même niveau de prise en charge quel que soit le lieu d'habitation des ménages concernés et la réalisation de parcours résidentiels positifs.
La charte précise :
- les objectifs et les modalités de relogement des ménages concernés par les démolitions - la stratégie de relogement pour répondre au mieux aux besoins des ménages et aux enjeux d'équilibre de peuplement
- les instances partenarlales de pilotage et de suivi des relogements et les modalités de ce suivi
- la mise en œuvre des relogements : la réalisation du diagnostic social de la situation des ménages, la mobilisation de logements adaptés et les propositions de logement aux ménages en faveur de parcours résidentiels positifs
- l'accompagnement des ménages tout au long du processus et le traitement partenarial des situations complexes.
- le relogement des ménages dans le cadre de la démolition de logements en copropriétés.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ES Ville it- = ération n° lilet 2018 - 2
Le relogement doit favoriser des parcours résidentiels positifs selon les attentes de l'ANRU. La Métropole fixe dans ce cadre un objectif global de 30 % de relogements dans des
logements neufs ou conventionnés de moins de 5 ans. Afin de favoriser ces relogements en tenant compte des capacités financières des ménages, l'ANRU aide financièrement le ballieur dit « relogeur » qui applique une minoration de loyer au locataire selon le règlement général de l'ANRU. Les modalités de paiement des indemnités pour minoration de loyer seront fixées dans une convention spécifique.
La charte de relogement est signée par la Métropole Rouen Normandie, l'ANRU, l'État, les communes du NPNRU, les bailleurs sociaux, le Département et Action Logement. Elle précise les engagements de chacun visant à garantir un relogement de qualité et
s'inscrivant dans les objectifs de rééquilibrage du territoire. La Métropole assure le suivi et la coordination de la mise en œuvre de la chärte en concertation avec les signataires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles L 353-15 et L 442-6,
Vu la loi n°48-1360 du 1% septembre 1948,
Vu la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
Vu la loi n°2017-86 relative à l'Égalité et la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu le Règlement Général de l'ANRU relatif au Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain en vigueur,
Vu la Convention Intercommunale d'Équilibre Territorial signée le 19 janvier 2018
Vu le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain signé le 6 janvier 2017,
Considérant :
- que la commune de Petit Quevilly est engagée dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
- que dans ce cadre la démolition de près de 1 800 logements est prévue au niveau de la
Métropole,
- que les enjeux de relogement doivent être envisagés de manière partenariale pour assurer une équité de traitement des ménages concernés et un relogement de qualité
- que les relogements s'inscrivent dans un cadre réglementaire et stratégique en matière d'attributions de logements sociaux et de rééquilibrage social du territoire
- que la charte fixe les modalités de mise en œuvre visant à assurer un relogement de
qualité aux ménages concernés par la démolition de leur logement dans le cadre du NPNRU correspondant à leurs capacités financières et à leurs souhaits.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- APPROUVE la charte de relogement annexée à la présente délibération,
2/- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la charte de relogement et tous les
docurnents à intervenir pour sa mise en œuvre.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
PO 2 EE DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
JS
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lot n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 julliet 2018
Fhédérie SANCHE?
Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_120-DE petit
quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/120 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 38
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
CENTRE COMMERCIAL JEAN JAURES - CONVENTION
D'ETUDE JURIDIQUE ET FINANCIERE AVEC L'EPARECA -
APPROBATION
Chers Collègues,
La Ville a engagé la maitrise foncière d'une partie des focaux du centre commercial Jean Jaurès pour peser sur les décisions de la copropriété privée afin de revaloriser le centre commercial, l'ouvrir sur l'axe hyper centre et lui donner de la visibilité.
L'Etablissement Public National d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux a ensuite réalisé en décembre 2015 une étude commerciale basée sur des enquêtes de comportements d'achat auprès de la population du quartier afin de mesurer le marché potentiel et de précisér le nombre et la nature des activités pouvant s'inscrire dans un projet d'ensemble et également une étude de sûreté.
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur le quartier de la Piscine, la Ville souhaite définir un projet de restructuration soutenable sur l'ensemble du centre commercial. L'Epareca propose de réaliser une étude juridique et financière sur le centre commercial afin d'évaluer le coût des libérations foncières et de définir un projet de rénovation globale, en synergle avec Carrefour.
Une convention de co-financement doit être formalisée pour permettre le iancement de cette étude et la financer,
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Malre à signer ladite convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu les études commerciales et de sureté de décembre 2015,
Vu l'étude urbaine du quartier de la Piscine, °
Considérant l'intérêt pour la Ville de poursuivre la mutation du centre commercial,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus,
2/- APPROUVE la proposition de l'Épareca pour conduire une étude juridique et financière pour le centre commercial Jean Jaurès et accepte de la financer,
3/- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer la convention de co-financement de l'étude juridique et financière et tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de ce projet.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
2 EE Le Maire certifie que la présente déllbération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de / *
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente déllbération a été
régulièrement notifiée, afflchée ou publiée ie
09 juillet 2018
Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_121-DE
petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
| Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/121 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 39
SEINE HABITAT - REAMENAGEMENT DE 13 PRETS - OCTROI
DE LA GARANTIE COMMUNALE
Chers Collègues,
Dans le cadre des dispositifs mis en place par l'Etat afin de compenser la baisse des loyers des locataires touchant de l'APL, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a proposé à la société Seine-Habitat le réaménagement de 13 emprunts garantis par la ville, selon de nouvelles caractéristiques financières référencées dans l'offre de prêt jointe. Ce réaménagement porte sur 13 prêts garantis à 100 % par la ville,
Je vous propose de répondre favorablement à l'adaptation de la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.
Vu
- les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales, - l’article 2298 du Code Civil, .
- l'avenant de réäménagement n°78466 en annexe.signé entre la soclété SEINE HABITAT ci-après l'emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour l'obtention du prêt souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS par la société SEINE HABITAT,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est soumise,
2/ DECIDE ;
A rs
La collectivité réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par la Société SEINE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe < Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
2 RE it- villy — ération n° 20 121 illet 2 =
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération,
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement,
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le
réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre Indicatif, le taux du Livret A au 29/05/2018 est de 0.75% ;
3:
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est
Le Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente déllhération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédénie SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_122-DE petit
quevilly
TT-
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/122 Consell Municipal du 03 juillet 2018| N° 40
PLAINE NORMANDE - REHABILITATION ET
RESIDENTIALISATION DE 72 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX - AVENUE JEAN JAURES - OCTROI DE LA
GARANTIE COMMUNALE DE DEUX PRETS D'UN MONTANT
DE 1.350.543 EUROS
Chers Collèques,
La Société PLAINE NORMANDE a sollicité l'octroi de la garantie communale pour deux prêts qu'elle a souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. II s'agit d’un prêt PAM ECO PRET d'un montant de 1.296.000 € et d’un prêt PAM de 54.543 €. Ces prêts sont sollicités pour l'opération de réhabilitation résidentialisation de 72 logements situés quartier de la piscine, avenue Jean Jaurès.
Le projet immobilier proposé par PLAINE NORMANDE s'inscrit dans le cadre de la politique de là ville de Petit-Quevilly, ‘
Je vous propose de répondre favorablement à la demande de la garantie communale de la société PLAINE NORMANDE.
vu
- les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales, - l'article 2298 du Code Civil,
- le contrat de prêt n°77987 en annexe signé entre la société PLAINE NORMANDE ci-après l'emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour l'obtention des prêts souscrits auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS par la société PLAINE NORMANDE afin de lui permettre là réhabilitation résidentialisation de 72 logements.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est soumise, .
2/ DECIDE :
Article 1°:
La commune de Petit-Quevilly accorde $a garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement du prêt d'un montant total de 1.350.543 € souscrit par l'emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°77987 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partle intégrante de la présente délibération.
Article 2 ; arantie x conditio ivan
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
d EE La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat des prêts et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notiflcation de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseit s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à Ilbérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certiflée conforme Le Malre certifls que {a présente délibération est pé Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de ‘ le iol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SE RRRE RER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_123-DE
petit quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/123 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 41
PATRIMOINE PRIVE COMMUNAL - LOGEMENTS
COMMUNAUX SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 -
MODIFICATION DU PRIX DE LA LOCATION
Chers Collègues,
Wu:
-la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements soclaux et le développement de l'offre foncier modifiée,
“l'article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 modifiant l'indice de référence des loyers
créé par l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 julllet 2005,
-le nouvel indice de référence des loyers publié au Journal Officiel le 12 janvier 2018 s'élevant à 126,82,
Considérant l'obligation de la ville de modifier les loyers soumis à la loi de 1989 à compter du 1°" juillet 2018,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'appliquer à compter du 1* juillet 2018 la variation d'indice entre le 4ème trimestre 2016 (125,50) et le 4ème trimestre 2017 (126,82) au montant des loyers.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
bé Pour expédition certifiée conforme Le Maire certfle que la présente délibération est Le Maire,
exécutoire en spplication de l'article 2 modifié de * le loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération à été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédéne SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
5 RS RE ER 2 LES p etit _. quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_124-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/124 Consell Municipal du 03 juitlet 2018| N° 42
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - MISE EN
PLACE D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE -
RUE JACQUARD - AUTORISATION
Chers Collègues,
Dans le cadre de la réalisation de travaux rue Jacquard, la société ENEDIS doit procéder à l'implantation d'un poste de transformation d'une superficle de 12,70 m2 sur la parcelle cadastrée section BH numéro 240,
Une convention de servitudes doit être établie entre la ville et la société ENEDIS afin de lui concéder les droits assurant l'exploitation de l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées.
La convention de servitudes sera conclue pour la durée des ouvrages, sans indemnité compensatoire au profit de la Ville,
Vu l'article L2121-2S du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article L323-4 du code de l'Energie, que par le décret 70-492 du 11 juin 1970, Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967,
Considérant la nécessité de constituer une convention de servitudes avec ENEDIS,
Le Consell, après en avoir délibéré,
4/- ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ENEDIS ainsi que
tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire.
exécutoire en application de l’article 2 modifié de ' ta loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Marre certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Frédéne BANQUE
RÉPUBLIQUE Fi Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180706-DEL_ 2018 _125-DE petit
quevilly
XL. E PETIT- EL.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/125 Conseil Municipal du 03
juillet 2018] N° 43
DENOMINATION D'UNE VOIE NOUVELLE SECTEUR
GIRARDIN - APPROBATION
Chers Collègues,
Seine Habitat construit actuellement 29 logements individuels sur une partie
de terrain de la friche SIGRE que la Métropole lui a vendu.
Une nouvelle rue est créée parallèle au boulevard Girardin pour la desserte de
ces maisons.
Cette nouvelle rue doit être nommée Pour y adresser les futurs logements.
Dans un objectif de féminisation des noms de rue, il est proposé
de la dénommer Marie Curie.
La future Marle Curie naît Maria Sklodowska le 7 novembre 1867 dans un vieux
quartier de Varsovie. Son père est professeur de mathématiques
et de physique et sa mère est institutrice. La découverte
de la philosophie d'Auguste Comte, le fondateur du positivisme et
de la sociologie, renforcera sa Passion pour la physique et les mathématiques.
Sa famille étant devenu désärgentée, et l'accès aux études
Scientifiques étant peu commun pour une femme à cette époque,
sa décision de poursuivre une carrière scientifique va la confronter à
de multiples difficultés. Marie quitte la Pologne pour la France en 1891
et étudiera les mathématiques.
Elle épousera Pierre Curie le 26 juillet 1895, à Sceaux. En 1911, elle décrochera
le prix Nobel de chimie et sera la seule femme présente
au mythique congrès Solvay de cette même année.
Pendant la première guerre mondiale, Marie Curie va beaucoup s'impliquer
pour que la nouvelle technique de la radiographie soit disponible
sur le front, afin d'aider les chirurgiens à localiser puis extraire
les fragments métalliques dans le corps des blessés.
Après la guerre, son exemple constituera une aide précieuse dans les différentes luttes pour la cause des femmes, en particulier bien sûr
dans le domaine des Sciences. Elle deviendra une figure médiatique
aux États-Unis, où elle fera campagne pour récolter des fonds pour la
recherche scientifique avec du radium. Malheureusement, les longues heures d'expositions à des substances radioactives avant qu'on en
connaisse vraiment là dangerosité vont conduire à détériorer
sa santé, Elle développe une leucémie. Eile se rend au sanetorlum de
Sancellemoz en Haute-Savoie en 1934 où elle décède le 4 juillet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-29 Vu le Code Général de {a Propriété des Personnes Publiques
Considérant :
Le projet de construction de 29 logements par Seine habitat,
La nécessité d'arrêter une dénomination pour la nouvelle voie publique
desservant les logements en répondant à un objectif de féminisations
des noms de rue,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
2 Ille de Petit-Quevilly - Déli n° 2018 03 juillet 20 =.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE la dénomination de Rue Marie Curie, conformément au plan annexé :
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2: modifié de
la lof n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
a 4 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_126-DE petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/126 Consell Municipal du 03 juillet
2018| N° 44
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
DENOMINATION D'UNE VOIE NOUVELLE SECTEUR
KENNEDY - APPROBATION
Chers Collèques,
Seine Habitat construit actuellement 15 logements Individuels sur le terrain Savoye que la Ville lut a vendu,
Une nouvelle rue est créée selon un axe nord-sud permettant la desserte de
ces logements répartis de chaque côté de celle-ci
: 8 logements à l'est et 7 logements à l'ouest, depuis la
rue de Stalingrad vers la rue Président Kennedy,
Cette rue nouvelle doit être nommée pour y adresser les futures maisons. Dans un
objectif de féminisation des noms de rue, Il est proposé
de la dénommer Simone de Beauvoir.
Simone de Beauvoir est née en 1908 à Paris. Elle a suivi des études de lettres puis
a passé le concours de l'agrégation de philosophie en
1929. Elle y est reçue deuxième, juste derrière Jean-Paul
Sartre rencontré l'année précédente à la Sorbonne. Simone de Beauvoir
enseigne quelques années puis se fait connaître en 1949 avec la publication de son essai féministe et existentialiste Le Deuxième Sexe,
Considérée par les mouvements féministes comme une pionnière de la libération de la femme, toute sa vie a été la démonstration que
l'on peut être une femme et mener une existence indépendante
et libre.
Simone de Beauvoir décède et est enterrée dans la même tombe que son compagnon de route, Jean-Paul Sartre, dans le cimetière de Montparnasse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant :
Le projet de construction de 15 logements individuels par Seine Habitat,
La nécessité d'arrêter une dénomination pour la nouvelle voie publique desservant les logements en répondant à un objectif de féminisations
des noms de rue,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE la dénomination de Rue Simone de Beauvoir, conformément au plan
annexé :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ft Et + + + — PRE ee
tttttt tt 2 GR - Le, PART
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente déllbération est Le Maire,
exécutolre en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée te
09 juillet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE ES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_127-DE
petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/127 Conseil Municipal du 03 juillet 2018] N° 45
DENOMINATION DE VOIES SUR PETIT-QUEVILLY VILLAGE -
APPROBATION
Chers Collègues,
L'opération Petit-Quevilly Village vise à récréer. un véritable quartier, autour de l'hôtel de Ville. Cette opération prévoit la construction d'environ 500 logements sur deux sites, dans un objectif de mixité sociale, ainsi que des espaces publics permettant d'intégrer le
programme d'habitat dans un environnement de qualité,
La commercialisation des ilots est aujourd’hui engagée et les projets de construction se finalisent, Des noms de rues doivent ainsi être déterminés pour adresser les nouveaux logements en poursulvant un objectif de féminisation des noms de rue.
1l est ainsi proposer les noms suivants :
- Mail Françoise Héritier pour le mail allant de l'arrière de l'hôtel de Ville à la nouvelle mare sur le secteur Porte de Diane ‘
Françoise Héritier, née en 1933, est la deuxième femme professeur au Collège de France après Jacqueline de Romilly. Après des études d'histoire et de géographie puis d'ethnologie à la Sorbonne et au Musée de l'Homme, c'est à la suite du séminaire de Claude Lévi-Strauss à l'École pratique des hautes études, qu'elle décide de partir sur le terrain pendant l'année 1958 en Afrique Occidentale. Françoise Héritier entre au CNRS en 1967 et recoit en 1978 la médaille d'argent du CNRS pour ses travaux sur le fonctionnement des systèmes semi- complexes de parenté et d'alliance. En 1980 elle devient directrice d’études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales. Son champ de recherche sociale porte notamment sur la domination masculine, les systèmes de parenté et la prohibition de l'inceste. Françoise Héritier est morte le 15 novembre 2017
- Rue Simone Veil pour la nouvelle voirie desservant les logements sur le secteur
Astrolable
Slmone Veil est née le 13 juillet 1927 à Nice dans une famille juive non pratiquante. Sous l'occupation elle fait transformer son nom d'origine Jacob grâce à de faux papiers mais se fait malgré tout arrêtée avec sa famille par la Gestapo en 1944. Elle est alors transférée dans différents camps dont Auschwitz et Bergen-Belsen. Elle et ses deux sœurs sont les seules survivantes. Après {a guerre, elle entame des études de Droit et entre dans la Magistrature, En 1974, elle entre dans le gouvernement de Jacques Chirac sous la
présidence de Valéry Giscard d'Estaing en tant que ministre de la Santé jusqu'en 1979. C'est à elle que l’on doit la loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dépénalisant l'avortement. Votée en 1974, elle entre en vigueur en 1975. Simone Veil a fait face alors à de nombreuses menaces et intimidations mais ce combat lui a apporté une grande popularité, Son parcours politique continue au Parlement Européen dont elle occupe le poste de Présidente de 1979 à 1982. Eile sera par la suite ministre des Affaires soclales, de la Santé et de la Ville dans le gouvernement d'Edouard Balladur en 1993 puis membre du
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
É ERA BE SR RS CT ÉSRERSEE Consell Constitutionnel entre 1998 et 2007. En dehors de la vie politique, elle a été également Présidente de la Fondation pour la mémoire de la Shoah et en 2010 Simone Veii entre à la prestigieuse Académie française. Elle est décédée le 30 juin 2017, à l'âge de 89 ans. Elle doit entrer au Panthéon avec son mari Antoine le 1er juillet 2018,
- Rue Frédéric Duclos pour le prolongement de la rue du même nom,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant :
Le projet de construction de logements sur Petit-Quevilly Village sur les deux secteurs Porte de Diane et Astrolabe,
La nécessité d'arrêter une dénomination pour deux nouvelles voies publiques et un mail piéton,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE la dénomination de :
- Françoise Héritier, pour le mail sur Porte de Diane
- Simone Veil pour la voie nouvelle côté Astrolabe
- Frédéric Duclos pour le prolongement de cette rue suite au carrefour avec la rue des
Frères Delattre
Conformément au plan annexé
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
fa lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RE 7: 7 pes | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_128-DE petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/128 Conseil Municipal du 03 juillet 2018| N° 46
NOTORIETE ACQUISITIVE - MAISON JULES VERNE - SISE
197 RUE DU PRESIDENT KENNEDY - AUTORISATION
Chers Collègues,
Là toiture de la maison Jules Verne située 197 rue du Président Kennedy s'est effondrée le 21 décembre 2017.
L'expert en assurance de la ville sollicite auprès de la ville son titre acquisitif afin de justifier sa propriété,
Or ce bien est propriété de la ville depuis des temps immémoriaux. La ville n’est pas en
mesure de justifier de sa propriété auprès de son expert en assurance.
Un acte de notoriété acquisitive au profit de la ville doit ainsi être signé devant notaire.
Il vous est donc proposé d'autoriser la signature d'un acte de notoriété acquisitive pour le bien à PETIT-QUEVILLY, 197 rue du Président Kennedy cadastré section AH numéro 157.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Considérant la nécessité d'avoir un titre de propriété,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus,
2/- DECIDE la signature d'un acte de notoriété acquisitive du bien situé au 197 rue du Président Kennedy cadastré section AH numéro 157,
3/- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à Signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente déllbération est
Le Maire, exécutoire en application de l'artide 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, afflchée au publiée le
09 juillet 2018
Frédétis SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ES RRREE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_129-DE
petit dquevilly
. E PETIT- VILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/129 Conseil Municipal du 03 juillet 2018] N° 47
PETIT-QUEVILLY VILLAGE - APPROBATION DU COMPTE
RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE POUR L'EXERCICE
2017 ET DU BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE
Chers Collègues,
L'opération Petit-Quevilly Village vise à récréer un véritable quartier, autour de l'hôtel de Ville et en marge des zones industrielles des Pâtis et des Quais de Selne. Cette opération prévoit la construction de 500 logements sur deux sites, dans un obiectif de mixité sociale, ainsi que des espaces publics permettant d'intégrer le programme d'habitat dans un environnement de qualité.
La Ville a confié cette opération à la SPL Rouen Normandie Aménagement, par un traité de concession en date du 25 mars 2015.
L'article 17 du traité précise que l’aménageur doit adresser chaque année à la Collectivité pour examen et approbation un compte-rendu financier. Celui-ci est joint en annexe,
En 2017, les dépenses de l'opération se sont élevées à 2 134 309 € HT, Elles correspondent essentiellement à l'acquisition du foncier par RNA à la Ville, l'engagement des premiers travaux d'aménagement et la réalisation de l'avant-projet d'aménagement de la place de l'hôtel de ville et des voiries adjacentes à la ZAC. Aucune recette n'a été perçue.
Les prévisions pour 2018 s'élèvent à 1 886 633 € HT en dépenses et 1 664 588 € en
recettes. Les dépenses concerneront principalement la finalisation des travaux sur les aires de jeux et le parc à l'arrière de l'hôtel de ville, la réalisation de travaux de dépollution et de
renouvellement des réseaux avec les concessionnaires,
Il vous est proposé d'approuver ce compte-rendu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 300-5 du code de l'Urbanisme,
Vu le tralté de concession en date du 25 mars 2015, et notamment son article 17
Considérant le compte-rendu annuel à la Collectivité pour l'exercice 2017 et le bilan prévisionnel actualisé joints en annexe.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/- APPROUVE l'ensemble des documents du compte-rendu annuel à la Collectivité pour l'exercice 2017 de la concession de Petlt-Quevilly Village.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ee as _ | Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que là présente délibération est p Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de 7 la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
Fédérle SANCHEZ
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RE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_130-DE petit
quevilly
LLE PETIT- V
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
Délibération n° 2018/130 Conseil Municipal du 03 juillet 2018] N° 48
GARDERIE SCOLAIRE- TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2018-2019
Chers Collègues,
Sulte à une erreur matérielle dans la délibération du 03 avril 2018, il est nécessalre de présenter à nouveau, les tarifs de garderie scolaire pour la rentrée 2018-2019.
Considérant les nouveaux rythmes scolaires qui entrent en vigueur à partir du 3
septembre 2018 avec la suppression de l'école le mercredi, les horaires de l'ensemble des garderies sont modifiés comme suit :
o Ecoles maternelles : 7h30-8h45 / 16h30-18h30
o Ecoles élémentaires : 7h30-8h30 / 16h15-18h30
Les tarifs restent inchangés pour l'année 2018-2019, et se déclinent comme suit :
20,42 €
39,10 €
- Forfait mensuel - matin et soir 18h30 ….
- Tarif horaire... eee 1,80 €
En cas de garde occasionnelle, toute heure commencée est due.
En cas de retards récurrents pour les familles ayant opté pour un forfait soir 18h00 ou un forfait matin et soir 18h00, des heures à 1,80 € pourront être facturées chaque
jour où un retard est constaté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Considérant la nécessité de fixer des tarifs de garderie scolaire,
Considérant la nécessité d'adapter le service de garderie aux nouveaux horaires des écoles,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Adopte la proposition qui lui est faite.
Abroge la délibération 2018/048 :
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est
Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de
* la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichés ou publiée le
09 juillet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20180706-DEL_2018_131-DE
petit Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2018
quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/131 Conseil Municipal du 03 juillet 2018] N° 49
PISCINE MUNICIPALE - DROITS D'ENTREE - TARIFS DES
LECONS DE NATATION ET ACTIVITES NAUTIQUES DE
L'ECOLE DES SPORTS - MODIFICATION- ANNEE 2018/2019
Chers Collègues,
Par délibération n° 2018/0589 du 3 avril 2018 vous avez adopté les tarifs relatifs aux droits d'entrée de la piscine municipale, aux leçons de natation et à l'inscription individuelle annuelle « Ecole des sports », pour l’année 2018-2019, comme suit :
DROITS CATEGORIES D'ENTRÉE
Entrée « aduite » | 2,40 €
Carte de 10 entrées « adulte » hors 24€
commune.
Carte de 10 entrées « adulte » réservée 2125€
uniquement aux quevillais. !
Entrée « enfant » de plus de 7 ans 1,68 €
Carte de 10 entrées « enfant » de plus de 7 11,60 € ans
Entrée « enfant » de moins de 7 ans 0,50 €
Carte d'inscription individuelle annuelle 1375 €
« Ecole des Sports » '
Carnet de 10 leçons natation adulte 60,90 €
quevillais
Carnet de 10 leçons natation adulte hors
commune - 63,60 €
Carnet de 10 leçons de natation enfant* 51,25€
Entrée « accompagnateur AQUA 1,00€
PASS'COOL »- !
Entrée créneaux « Pass'cool » Gratuit
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2 EE es GR | Il est nécessaire de préciser que les « carnets de 10 leçons de natation enfants*»
concernent désormais les molns de 7 ans et plus de 7 ans en un unique tarif.
L'ensemble de ces tarifs rentreront en vigueur à partir du 10 juillet 2018.
Les modalités d'accès gratuit sur des créneaux spécifiques dans le cadre du Dispositif été 2018 ainsi que « l’Aqua pass'coo! » demeurent inchangées :
> Dispositif loisirs été 2018 : un « pass’sport » (individuel et nominatif) est délivré aux
jeunes de 11 à 18 ans qui s'inscrivent aux activités d'été organisées par les services des sports et de l'ADS, pour la période du 10 juillet au 31 août 2018,
Ce « pass'sport » leur permet un accès gratuit du lundi au vendredi hors jours fériés) :
- aux différentes activités sportives proposées par la Ville chaque après-midi,
- à la piscine municipale sur un créneau de 14h00 à 16h00 (sauf le lundi).
> Dans le cadre du dispositif « Aqua pass'cool » : dès la rentrée de septembre 2018,
un < pass’cool » est remis aux enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires de la Ville.
Ce « pass’cool » leur donne un accès gratuit aux créneaux « aqua pass'cool » prévus le
mercredi de 10h30 à 11h30.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriäles et notamment son article L.2121-29.
Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs 2018-2019 des activités liées à la piscine municipale ainsi que les modalités d'accès dans le cadre du dispositif loisirs été 2018 et de l'aqua pass'cool 2018-2019.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée.
2/ FIXE les tarifs 2018-2019 relatifs aux droits d'entrée de la piscine municipale, aux leçons
de natation, l'inscription individuelle annuelle « Ecole des sports » et l'accès gratuit aux dispositifs été et Aqua pass'cool selon les modalités définies ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que là présente délibération est
Le Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lot n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifié que la présente délibératian a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
09 juillet 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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