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Procès Verbal - 2020 10 13 CM PV
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 10 13 CM PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation,
1/44
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2020
L’AN DEUX MIL VINGT, LE TREIZE OCTOBRE A DIX-HUIT HEURES TRENTE MINUTES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY S’EST REUNI EN MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME CHARLOTTE GOUJON, MAIRE.
Etaient présents :
Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Ramatoulaye GUEYE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Doris GANE, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, Emanuil KANCHEV, Claude FROUIN, Nicolas GOURY, William TCHAMAHA, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
TRENTE-TROIS CONSEILLERS (sur 35, en exercice et régulièrement convoqués) étant présents, le Conseil peut légalement se réunir et délibérer.
Etaient excusés :
Annick VARDON donne pouvoir à Nicolas GOURY, Valérie LAFEVE donne pouvoir à Claude FROUIN
Madame Ramatoulaye GUEYE, assistée de Monsieur Gautier POUPON, Directeur Général des services de la Mairie, est nommée SECRETAIRE DE SEANCE.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2020 et du compte- rendu du Maire sur l’utilisation des délégations de pouvoirs consenties dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
---------------------------
Questions Orales
M. TCHAMAHA :
De nombreux riverains de l’association nous alertent sur les nuisances sonores et les rejets de particules fines du fait de l’atelier bois de l’association Les Copeaux Numériques. Une conciliation dure depuis 3 ans sans résultat. Les riverains nous informent de plusieurs études d’impact acoustiques menées durant cette période. Ces études confirment la réalité des nuisances sonores et la gêne occasionnée auprès des habitants. Mme la Maire, pouvez-vous nous confirmer que la ville a participé à cette conciliation ? Pouvez-vous nous dire qui a financé les études d’impact sonores et les travaux d’amélioration effectués dans les locaux des Copeaux Numériques ? Nous souhaitons savoir si des fonds publics ont été utilisés et dans quel cadre ? En outre, quelle a été la participation financière des Copeaux Numériques à ces frais ? L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales vous donne pouvoir en matière de protection de l’environnement. Les nuisances sont réelles et affectent la vie de nos concitoyens. Nous nous inquiétons particulièrement des rejets de particules fines de bois potentiellement cancérigènes. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les caractéristiques de cet atelier bois ? Répond-t-il à une classification particulière en matière environnementale et en matière de sécurité ? Quels sont les éléments dont nous disposons pour garantir la sécurité des riverains ? Que comptez-vous faire pour répondre aux attentes des riverains qui subissent ces nuisances ? 2/44
Mme La Maire :
Concernant la Société Coopérative et Participative (SCOP) les Copeaux Numériques, la Ville a été invitée à la conciliation entre cet établissement et un couple de riverains mais elle n’est pas partie prenante dans le litige. En qualité de propriétaire, nous avons financé les études sur les problématiques de nuisances sonores et les premiers travaux d’insonorisation. Les installations, que ce soit l’atelier ou les travaux d’aménagement de l’intérieur des bâtiments, ont quant à eux été financés par la SCOP elle-même. S’agissant de la question des rejets de particules, ces rejets n’ont pas été démontrés et n’ont jamais été abordés par le couple de riverains, ce n’était pas l’objet du différend. Il n’y a donc aucune étude.
Cet atelier n’est pas une installation classée donc aucune commission de sécurité s’est tenue préalablement à son ouverture. Par ailleurs, sur la question des nuisances sonores, des devis complémentaires sont en attente de la SCOP pour une meilleure insonorisation de l’extracteur.
M. TCHAMAHA :
Merci pour vos réponses.
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) est l’instance clé de la concertation partenariale en matière de lutte et de prévention de la délinquance. Notre Ville est fortement impactée par ces questions de délinquance, d’insécurité, d’incivilité. L’ampleur de cette question qui empoisonne le quotidien des habitants vous oblige, Mme La Maire, à en faire une de vos priorités. D’ailleurs, vous vous être désignée comme responsable de cette question. Pourtant, il ne se passe rien ou presque. Lors de la commission, il nous été répondu que les réunions du CLSPD de Petit-Quevilly n’étaient pas communiquées aux élus. Nous espérons ne pas avoir à solliciter le juge pour obtenir réponses à nos questions.
Nous aimerions avoir les modalités de la mise en place du CLSPD dans notre Ville. Quelle organisation, quelle périodicité des sessions plénière et des sessions restreintes, quels sont les acteurs, les participants, quels sont les objectifs visés et avec quels moyens opérationnels ? Nous aimerons également avoir des réponses sur le Plan Local de Prévention de la Délinquance que vous comptez mettre en œuvre pour répondre à cette problématique.
Enfin, nous demandons que les réunions, projets et actions du CLSPD fassent l’objet d’une communication aux élus a minima et aux citoyens a maxima, en droit d’obtenir des réponses sur vos actions pour la tranquillité publique et leur sécurité.
Mme La Maire :
Concernant le CLSPD, il se tient a minima une fois par an, mais il peut se tenir à de plus nombreuses reprises en fonction des questions et des sujets qui peuvent être soulevés sur le territoire de la Commune. Le dernier a eu lieu le 6 juillet 2020. Ce conseil se tient en ma présence avec le Procureur ou son représentant, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son adjoint - que j’ai rencontré la semaine dernière - le/ou la Commissaire de secteur, le Responsable du bureau de police de Petit- Quevilly, le Responsable du bureau de la police municipale de Petit-Quevilly, le Directeur sécurité de la Ville de Petit-Quevilly, le Directeur Général des Services, des responsables associatifs œuvrant dans la prévention, en l’occurrence sur notre territoire, le Comité d’Action de Promotion Sociale (CAPS) et les responsables des établissements scolaires. D’autres acteurs peuvent être également conviés en fonction de l’ordre du jour, c’est le cas, par exemple, des bailleurs sociaux, du service prévention de la Ville, ou des services sociaux.
Un état des lieux des chiffres de la délinquance est généralement établi par la police nationale en début de séance, qui présente son organisation et ses objectifs sur la Ville. Des problématiques particulières sont évoquées en fonction des sujets qui ressortent de l’actualité. Ces sujets sont évoqués, et des actions à mener sont établies par l’ensemble des acteurs sur ces questions de sécurité.
Je précise qu’il n’y a pas d’obligation de compte-rendu, dans la mesure où certaines informations sont confidentielles.
M. TCHAMAHA :
C’est vrai que les questions ne donnent pas lieu à débat. Je suis étonné du minima que nous faisons sur cette thématique importante pour notre Ville. La troisième question porte sur les véhicules de fonction et les véhicules de service. Attaché au bon usage des fonds publics, nous aimerions avoir quelques précisions sur les modalités d’attribution et d’utilisation des véhicules appartenant à la collectivité. M. le Directeur 3/44
Général des Services nous a affirmé en commission que le parc automobile de la Ville était constitué d’un seul véhicule de fonction.
Pouvez-vous nous confirmer cette information et le cadre fiscal dans lequel cette mise à disposition se fait ? Pouvez-vous nous donner les modalités d’organisation et d’utilisation du parc automobile de la Ville ? Qu’en est-il de votre personne Mme La Maire ? Nous aimerions savoir si vous utilisez un véhicule de service ou de fonction, dans quel cadre réglementaire et à quelles fins ?
Mme La Maire :
Je confirme la réponse que M. POUPON vous a faite concernant les véhicules de fonction. Il n’existe qu’un seul véhicule de fonction qui est attribué au Directeur Général des Services de façon permanente et exclusive pour l’exercice de ses fonctions. En effet, au regard de la loi, un agent occupant un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services au sein d’une commune de plus de 5.000 habitants, peut bénéficier d’un véhicule de fonction. Cet avantage en nature figure par ailleurs sur son bulletin de salaire. Concernant les véhicules de service de la Ville, ils sont attribués aux agents dont les fonctions le nécessitent, un carnet de bord est tenu au garage situé au centre technique municipal et un contrôle kilométrique est effectué à chaque prise de carburant. Me concernant, je dispose d’un véhicule de service lié à ma fonction.
M. TCHAMAHA :
Merci pour vos réponses. Je pense que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet. S’agissant du dépistage de la covid-19, pourriez-vous nous donner des éléments concernant l’occupation de la salle Marcel Paul par le laboratoire Defrance ? Quelles sont les modalités de cette occupation, le loyer, l’existence d’une convention d’occupation, la durée de cette dernière etc. ?
Mme La Maire :
Le dépistage et les tests faisant partie de la politique de santé publique menée par le Gouvernement dans la lutte contre la covid-19, il nous a été demandé par la Préfecture et l’Agence Régionale de Santé de réfléchir à une situation pérenne pour pouvoir accueillir le laboratoire Defrance. Par conséquent, la salle Marcel Paul a été mise à disposition par le biais d’une convention d’occupation à titre gratuit pour une durée de six mois.
Délibération 2020/102
BUDGET VILLE - PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Après la mise en œuvre des moyens mis à disposition du Trésorier, il apparaît que des sommes sont irrécouvrables en raison des motifs invoqués que les débiteurs sont soit introuvables, soit insolvables ou que la dette est inférieure au seuil de poursuite.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-1 et les suivants
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14
Vu les états transmis par Monsieur le Trésorier
Considérant les états des sommes irrécouvrables
DECIDE, sur propositions formulées par Monsieur le Trésorier, d’admettre en non-valeur, les produits qui se sont avérés irrécouvrables par tous les moyens de droit :
- 7.460,75 euros pour les années 2016 à 2020 imputés comptablement au 6541 – créances admises en non-valeur
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE 4/44
Délibération 2020/103
BUDGET VILLE - PRODUITS IRRECOUVRABLES - COTES ETEINTES
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Après la mise en œuvre des moyens mis à disposition du Trésorier, il apparaît que des sommes sont irrécouvrables en raison des motifs invoqués que les débiteurs sont insolvables par suite de jugements judiciaires ou de surendettement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-1 et suivants
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14
Vu les états transmis par Monsieur le Trésorier
Considérant les états des sommes irrécouvrables
DECIDE, sur propositions formulées par Monsieur le Trésorier, d’admettre en créances éteintes, les produits qui se sont avérés irrécouvrables par tous les moyens de droit :
- 3.133,09 euros pour les années 2016 à 2020 imputés comptablement au 6542 – créances éteintes
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/104
BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE
----------------------------------------------------------------------
Chers Collègues,
Afin de permettre le règlement des dépenses et l’encaissement des recettes sur les imputations correspondant à leur nature, il est nécessaire de procéder d’une part à des ouvertures de crédits et d’autre part, à des transferts de crédits de comptes à compte. En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir autoriser les écritures mentionnées sur la pièce jointe.
M. GOURY :
Nous n’avons pas eu l’occasion de nous exprimer sur le votre du budget primitif pour les raisons que l’on sait. Nous ne reviendrons pas dessus pour développer nos arguments financiers, nous aurons bien l’occassion de le faire lors des prochaines séances budgétaires. Pour cette décision modificative, si nous avions pris part au vote du budget, nous aurions voté contre, ainsi, en cohérence, nous allons voter contre cette décision modificative.
Mme MESSAOUDI :
Je profite de la présentation de cette décision modificative pour faire une remarque sur la question des établissements scolaires pour lesquels des dépenses afférentes à la rénovation de ces bâtiments sont engagés. Il y a une question de sécurité autour de ces bâtiments notamment au niveau de la sortie de l’école Henri Wallon, question soulevée par des parents qui souhaitent la réalisation d’un aménagement par la Métropole eu égard aux travaux en cours au niveau de cet établissement.
Mme La Maire :
Du fait des travaux sur l’école Wallon et de la situation sanitaire, une sortie a été organisée sur le boulevard Charles de Gaulle donnant lieu à la mise en place d’un aménagement par les services techniques pour sécuriser la sortie d’école.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14
Vu le budget primitif 2020 adopté par le Conseil Municipal le 30 juin 2020 par la délibération n°2020/057 5/44
Considèrent la nécessité de compléter les modalités de votre budget et d’effectuer le règlement des dépenses et l’encaissement des recettes sur les imputations correspondant à leur nature,
ACCEPTE les écritures ci-dessus précitées.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 28 - Contre : 6 - Abstention : 1.
Délibération 2020/105
BUDGET VILLE - INFORMATION SUR L'UTILISATION DES CREDITS OUVERTS SUR LE CHAPITRE "DEPENSES IMPREVUES"
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Un arrêté en date du 6 février 2019 a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement au 1 avenue Jean Jaurès, suivi d’une ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique rendue le 25 juin 2019.
Un jugement a été rendu le 17 mars 2020 fixant l’indemnité au profit de Monsieur et Madame Moussa ZITOUNI pour le bien cadastré section AP numéro 262 à hauteur de 198.736€. Cependant, le bien étant grevé d’hypothèques et d’oppositions à hauteur de 11.162€, la Ville doit consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations le montant de l’indemnité due aux époux ZITOUNI pour prendre possession du bien sur une imputation budgétaire non créditée.
La procédure des dépenses imprévues autorise dans certaines limites Mme La Maire à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues vers d’autres chapitres de dépenses pour faire face à des dépenses réelles en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget.
Le mandatement de la somme par l’ordonnateur et son paiement par le comptable a préalablement nécessité une décision de Mme la Maire en date du 30 septembre 2020 pour procéder à un virement de crédit de 187.574€ du chapitre pour dépenses imprévues (chapitre 020) au chapitre « dépôts et cautionnements versés » (chapitre 27).
Conformément à l’article L. 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme La Maire doit rendre compte au Conseil Municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement, de la dépense en joignant en annexes à la délibération les pièces justificatives afférentes à l’emploi du crédit à savoir, en l’espèce, la décision n° 2020/288 du 30 septembre 2020 et l’arrêté n° 2020/436 du 24 septembre 2020.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu les dispositions des articles L 2322-1 et L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté n° 2020/436 du 24 septembre 2020 consignant à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS (187.574€) correspondant à l’indemnité due aux époux ZITOUNI pour prendre possession du bien
Vu la décision n° 2020/288 de Madame la Maire en date du 30 septembre 2020
PREND ACTE de l’utilisation d’une partie des crédits inscrits au titre des dépenses imprévues se concrétisant par un virement de crédit de 187.574€ du chapitre 020 au chapitre 27.
Délibération 2020/106
PERSONNEL MUNICIPAL-TABLEAU DES EFFECTIFS
----------------------------------------------------------------------
Chers Collègues,
Je vous propose d’adopter l’effectif budgétaire et le tableau des effectifs des services municipaux suivant le tableau joint en annexe. 6/44
Les différences entre les effectifs budgétaires et les effectifs pourvus tiennent compte, pour l’essentiel, des évolutions prévues en 2020 pour la carrière des agents telles que, promotions, intégrations d’agents contractuels dans un cadre d’emplois, recrutements sur des emplois vacants, postes dont l’emploi budgétaire doit être comptabilisé. Les effectifs budgétaires comprennent également les créations de postes et la mise en œuvre des textes relatifs aux P.P.C.R. (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations).
La réflexion menée sur l’organisation des services pour répondre à la commande publique a conduit à la répartition d’une gestion de l’administration en trois pôles et à la création de deux postes de directeur général adjoint des services à compter du 1er novembre 2020. Par ailleurs, il convient de procéder à l’ajustement du nombre d’heures d’intervention des enseignants de l’école municipale de musique, de danse et de théâtre en fonction des disciplines pour répondre aux demandes usagers, sans dépassement du volume total actuel. Enfin, l’attribution de missions de direction d’un centre de loisirs aboutit à une augmentation du nombre d’heures d’un animateur.
Mme MESSAOUDI :
Cette thématique est difficile à appréhender car nous ne disposons que d’une photographie à un instant t. Je constate que des postes étaient vacants au 1er octobre 2020. Mes interrogations portent sur la filière sanitaire et sociale et la filière animation. Si des appels à candidature ont été lancés, qu’en est-il du poste de de l’infirmier(e) et du poste d’éducateur ou d’éducatrice de jeunes enfants sachant qu’en cette période, si tous les emplois sont utiles, le recrutement sur ces postes est primordial.
M. TCHAMAHA :
J’ai déjà fait part de mes inquiétudes sur le delta entre les postes budgétés et les postes pourvus. Nous ferons un bilan en fin d’exercice. Par expérience, ce delta ou décalage est toujours présent, j’espère donc, que cette année, cela changera. Je constate que le Cabinet de Mme La Maire se renforce. Est-ce le cumul qui vous oblige à être supplée dans les tâches administratives ? On aimerait et on espère que la Ville sera administrée par des politiques et non pas par des administratifs. En outre, je souhaite vous faire part de l’enregistrement de la mort de notre police municipale, puisque, encore une fois, on constate qu’il n’y a aucun cadre, pas de catégorie A ou B, et donc des agents de catégorie C qui s’autogèrent On espère que cette thématique, très importante pour notre Ville, trouvera égard et respect à vos yeux, et, que vous vous y impliquerez davantage en décidant de l’augmentation des effectifs de la police municipale.
Mme La Maire :
Je vous remercie pour la considération que vous portez au Cabinet et aux élus. Je vous confirme que je ne suis pas suppléée par le personnel du Cabinet mais par les élus ici présents qui ont reçu délégation en mon absence.
Mme MESSAOUDI, sur votre question sur le poste d’infirmier(e), un recrutement a été lancé mais stoppé compte tenu de la situation sanitaire. La procédure sera relancée dès que la situation sanitaire le permettra.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le tableau des effectifs,
ADOPTE le tableau des effectifs modifié.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 3. 7/44
Délibération 2020/107
BUDGET VILLE - SUBVENTION 2020
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Lors de la séance du 30 juin 2020, vous avez adopté le Budget Primitif 2020 et notamment le montant des subventions à verser aux associations. Je vous propose d’attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire aux associations suivantes qui ont présenté un dossier de demande pour 2020.
Bénéficiaires Attributions 2020
Le planning familial 76
41 rue d’elbeuf
76100 Rouen
150 €
Secours populaire Français
25 rue Joseph Lebas
76140 Petit Quevilly
1800 €
BabyFoot Rouen Métropole
14 rue des Acacias
76160 Saint Jacques Sur Darnetal
200 €
La Bibliothèque à l’hôpital
1 rue de Germont
76031 Rouen
100 €
UNRPA
4 rue Jean Macé
Square Marcel Paul
76140 Petit Quevilly
500 €
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations,
DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :
- Le planning familial 76 150€
- Secours populaire Français 1.800€
- Babyfoot Rouen Métropole 200€
- La Bibliothèque à l’hôpital 100€
- UNRPA 500€
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/108
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGE - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Dans le cadre des transferts de compétences entre les communes et la Métropole Rouen Normandie, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charge (CLETC) a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts. Son travail doit contribuer à assurer l’équité financière entre les communes et la Métropole Rouen Normandie en apportant transparence et neutralité des données financières.
C’est le Code Général des Impôts qui fixe les règles relatives à la création et à la composition de la CLECT. A la lecture du dispositif légal, cet organe est créé par le Conseil Métropolitain qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Il est composé des membres des conseils municipaux des communes membres de la Métropole Rouen Normandie sachant que chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant. 8/44
Au regard de la délibération du 22 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Rouen Normandie, la représentation des communes au sein de la CLETC est déterminée de la façon suivante :
- 3 représentants pour les communes de plus de 50.000 habitants - 2 représentants pour les communes dont la population est entre 10.001 et 50.000 habitants
- 1 représentant pour les communes de 10.000 habitants et moins
Suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner deux conseillers municipaux pour siéger au sein de la CLETC. Après appel, il est constaté les candidatures suivantes :
- M. Martial OBIN
- M. Pierre-Jean PERRON
Quand il y a lieu de procéder à une désignation ou à une présentation, l’assemblée délibérante vote à bulletin secret. Néanmoins, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le Conseil Municipal peut, à l’unanimité, décider de ne pas procéder à bulletin secret. Je vous propose de ne pas procéder à un vote à bulletin secret. En outre, je vous précise que si une seule liste a été présentée, les nominations prennent effet immédiatement.
M. GOURY :
Etant donné qu’il n’y ait pas de siège proposé à l’opposition, nous ne prendrons pas part au vote de cette délibération ni lors de la suivante.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-21 Vu la délibération du 22 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Rouen Normandie
Considérant qu’il convient de désigner deux conseillers municipaux pour siéger au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charge de la Métropole Rouen Normandie
DECIDE, à l’unanimité, de ne pas procéder à un scrutin secret PREND ACTE de la présentation d’une seule liste pour les deux postes à pourvoir et par conséquent de la nomination immédiate de M. Martial OBIN et de M. Pierre-Jean PERRON pour représenter la Ville au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charge de la Métropole Rouen Normandie
DECLARE élus les conseillers municipaux suivants pour représenter la Ville au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charge de la Métropole Rouen Normandie
- M. Martial OBIN
- M. Pierre-Jean PERRON
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 2.
Claude FROUIN, Annick VARDON, Valérie LAFEVE, Nicolas GOURY ne prennent pas part au vote.
Délibération 2020/109
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Pour chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique, il doit être institué une commission intercommunale des impôts directs (CIID). 9/44
Une commission existe donc instituée au niveau de la Métropole Rouen Normandie. Elle intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. Cette commission est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels.
La CIID est composée de onze membres :
- le Président de la Métropole Rouen Normandie ou un vice-président délégué - et dix commissaires
Ces dix commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne - avoir au moins 18 ans
- jouir de leurs droits civils
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la Métropole Rouen Normandie ou des communes membres
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission
En outre, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :
- qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code
- ayant été concernées par une procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d’opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers
Les dix commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le l’organe délibérant de la Métropole Rouen Normandie sur proposition de ses communes membres.
A cet effet, le Conseil Municipal est invité à proposer parmi ses membres 2 titulaires et 2 suppléants. Le nombre de commissaires que les communes membres de la Métropole Rouen Normandie peuvent proposer dépend du seuil démographique : 3 titulaires et 3 suppléants pour les communes de plus de 50.000 habitants, 2 titulaires et 2 suppléants pour les communes de plus de 10.000 habitants et 1 titulaire et 1 suppléant pour les communes de moins de 10.000 habitants.
Suite à appel à candidature, il est constaté les candidatures suivantes :
- Titulaires : M. Martial OBIN et Mme. Muriel TOSCANI - Suppléants : M. Abdelghani RABHI et Mme Tiphaine BERTHELOT
Lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, l’assemblée délibérante vote à bulletin secret. Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Je vous propose de ne pas procéder à un vote à bulletin secret. En outre, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650 A Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-21
Considérant que le Code Général des Impôts prévoit la création d’une Commission Intercommunales des Impôts Directs pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique 10/44
Considérant qu’avec le renouvellement des conseils municipaux et des représentants au sein de la Métropole Rouen Normandie, une nouvelle Commission Intercommunales des Impôts Directs doit être instituée
Considérant qu’il convient de désigner quatre conseillers municipaux qui seront peut être appelés à siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs en tant que titulaires pour deux d’entre eux et en tant que suppléants pour les deux autres
DECIDE, à l’unanimité, de ne pas procéder à un scrutin secret
CONSTATE qu’une seule liste de candidats est présentée comportant les noms suivants :
- Titulaires : M. Martial OBIN et Mme. Muriel TOSCANI - Suppléants : M. Abdelghani RABHI et Mme Tiphaine BERTHELOT
PREND ACTE que les nominations prennent effet immédiatement
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Claude FROUIN, Annick VARDON, Valérie LAFEVE, Nicolas GOURY ne prennent pas part au vote.
Délibération 2020/110
RESTAURANT MUNICIPAUX - PERSONNEL MUNICIPAL ET PERSONNES AGEES - MODIFICATION DES TARIFS - ANNEE 2021
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Je vous propose de fixer les tarifs des repas pris au restaurant du personnel municipal et dans les différents restaurants des personnes âgées, à compter du 1er janvier 2021, comme suit :
Tarif usagers pour un repas (personnes inscrites) : 4,37€ Tarif visiteurs pour un repas (personnes non inscrites) : 8,94€ Le pourcentage d’augmentation est en moyenne de 0,2% (taux d’inflation juin 2020)
Mme La Maire :
Je profite de cette délibération pour vous rappeler que, compte tenu de la situation sanitaire, les restaurants n’ont pas été réouverts aux personnes âgées. Notre objectif est de prendre soin et de protéger les personnes les plus fragiles, ce qui est le cas des personnes âgées qui fréquentent nos restaurants.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29
Considérant la nécessité de réviser les tarifs des repas pris au restaurant du personnel municipal et dans les différents restaurants de personnes âgées
ADOPTE la proposition qui lui est faite.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/111
RESTAURATION SCOLAIRE - MODALITE TARIFAIRE SPECIFIQUE POUR LES ENFANTS DES FAMILLES DEMANDEURS D'ASILE ET/OU BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Vous avez voté par délibération n°2020/007, lors du Conseil Municipal de février 2020, les participations des familles aux prestations municipales de restauration scolaire pour l’année scolaire 2020-2021. 11/44
Les montants des tarifs des prestations municipales votés restent inchangés pour l’année scolaire 2020-2021. Toutefois, il convient de compléter l’offre tarifaire existante pour les enfants des bénéficiaires de l’Allocation Demandeurs d’Asile et/ou bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique domiciliées à Petit-Quevilly. Il vous est proposé que le montant du tarif pour un repas soit de 0,50€.
M. GOURY :
Nous allons voter contre cette délibération. Évidemment nous ne remettons pas en question le droit d’asile, il y a des circonstances qui font que, dans la vie, on est amené à quitter son pays en raison d’une guerre ou pour toute autre raison légitime. En l’occurrence, il s’agit de demandeurs d’asile et non de titulaires du droit d’asile. Pour ces derniers, nous ne nous serions pas opposés à cette délibération. Je pars du principe que la demande d’asile doit être faite dans le pays d’origine. Nous sommes dans un État de droit, même si le demandeur d’asile est protégé par la loi, à mon sens, ce ne sont pas des personnes reconnues comme réfugiées. Dans la mesure où, le demandeur d’asile ne devrait pas être sur le territoire français en attendant sa régularisation, je pense que ce tarif n’est pas justifié.
Mme MESSAOUDI :
Depuis la crise du covid-19, il y a un million de pauvres en plus en France qui s'ajoutent aux 9,3 millions d'habitants vivant sous le seuil de pauvreté. Vous devez comme moi penser qu'il faut agir à notre niveau dans notre Commune.
Décidons Petit-Quevilly est favorable à aller vers la gratuité de la cantine scolaire. Nous accueillons donc favorablement la mise en place d'un tarif très réduit pour les enfants de demandeurs d'asile et les enfants de personnes privées d'emploi, souvent en fin de droits, qui se retrouvent bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, qui vont être de plus en plus nombreux.
Ces questions sont des enjeux nationaux. Pour autant dans les deux cas, l'Etat se défausse sur les collectivités locales et les associations toujours plus. C'est une aberration de voir des demandeurs d'asile, traverser le pays, venir d'Ile de France ou de plus loin, pour pouvoir faire leur première demande d'asile, et venir à Petit-Quevilly à l’association France Terre d’Asile qui a la délégation pour constituer les dossiers. C’est évident qu’à Petit- Quevilly, on va avoir des enfants de demandeurs d’asile qui pourraient être domiciliés ici. Comment ne pas dénoncer le manque de personnel de la Préfecture, le recours à une délégation de service public dévolue à une association pour gérer l'arrivée de personnes toujours plus nombreuses qui fuient des situations effroyables. Cette politique d'austérité est inhumaine et c'est la principale raison des tensions et des incompréhensions qui peuvent avoir lieu autour de la présence de demandeurs d'asile qui viennent faire leur première demande. Pas de toilettes, attente dans le froid, les conditions d'accueil sont lamentables. La seule proposition concrète de la Préfecture est de ramasser les matelas et cartons qui pourraient trainer ainsi que les tentes souvent données en solidarité par des Quevillais-es. La misère frappe, et malheureusement toujours plus, quelle que soit la nationalité, sans distinction. Notre solidarité est donc essentielle.
Mme BERTHELOT :
On se doutait que ce sujet viendrait à l’ordre du jour. L’accueil des migrants n’est évidemment pas un sujet impactant seulement l’association France Terre d’Asile. C’est un sujet départemental, régional, national et international. Depuis des siècles, des êtres humains, des familles, des enfants fuient leurs conditions pour se réfugier en France, pays des droits de l’Homme et des solidarités. C’est notre devoir de les accueillir dignement. Cependant, depuis plusieurs décennies, les gouvernements successifs n’ont fait que durcir les conditions d’accueil, sans pour autant réduire le flux régulier d’arrivée de ces personnes que certains instrumentalisent pour alimenter la flamme de leur logo et la peur de l’autre chez nos concitoyens.
Trois ans, c’est le temps qu’a duré le voyage de la petite Mochda scolarisée dans la classe de CP de ma fille. Cette petite a marché pour traverser la planète de l’âge de 3 ans à 6 ans pour enfin entrer dans une classe et apprendre à lire. C’est à cette occasion que ma cadette m’a demandé de lui expliquer ce que c’était un bombardement. Comment rester insensible à ces situations. Alors oui nous devons assurer l’accueil de ces enfants, qu’ils soient demandeurs d’asile ou non, peu importe, pour leur permettre de manger correctement, avec leurs camarades dans nos restaurants scolaires. Si la majorité d’entre nous ont conscience que notre devoir est d’accueillir dignement, encore faudrait-il que l’État s’en donne et nous en donne les moyens. Quand la Préfecture autorise seulement 5 rendez-vous par jour pour engager la procédure d’accueil, on comprend que ces personnes fassent la 12/44
queue toute la nuit pour être sûres de ne pas le manquer. Certains le font parfois pour le nouvel IPhone.
Les élu.e.s Communistes et Partenaires sont engagés pour garantir un accueil plus digne. C’était d’ailleurs le sens de leur participation samedi dernier à la marche des « sans papiers » partie d’Oissel vers Rouen. A Petit-Quevilly nous avons demandé à Mme La Maire d’adresser, sans attendre, un courrier au Préfet demandant à l’État de prendre ses responsabilités et d’augmenter à nouveau le nombre de rendez-vous et cela a été fait. Des engagements des services de la Préfecture auraient également été pris récemment pour ne plus laisser de personnes dormir dehors.
C’est donc avec enthousiasme que nous voterons cette délibération et que nous continuerons à nous mobiliser pour qu’aucun enfant, comme la petite Mochda, ne subisse en France des conditions d’accueil indécentes.
Mme La Maire :
Un demandeur d’asile est une personne qui sollicite la protection d’un État tiers, un État autre que le sien. Demander l’asile à partir de son pays d’origine me semble a priori difficile puisque pour un certain nombre de personnes elles fuient des exactions et parfois des situations les mettant elles-mêmes en danger comme les menaces de tortures, de peine de mort, contre eux ou leur famille.
Concernant la situation de l’association France Terre d’Asile, il y a eu une rencontre la semaine dernière avec le Secrétaire Général de la Préfecture, cette association, et, un certain nombre d’habitants du quartier invités à cette réunion. Au moment de cette réunion, la Préfecture a pris un certain nombre d’engagements notamment celui d’augmenter le nombre de rendez-vous hebdomadaires permettant aux demandeurs d’asile de constituer leur dossier. Elle a pris aussi l’engagement auprès de la Ville de l’accompagner pour permettre un accueil digne des demandeurs d’asile. Nous sommes, en outre, en lien avec un certain nombre d’associations qui s’occupent des questions relatives à l’accueil de journée ou d’hébergement des demandeurs d’asile.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29.
Considérant la nécessité de compléter la grille tarifaire de la restauration scolaire,
ADOPTE la proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 31 - Contre : 4 - .
Délibération 2020/112
CREATION DU DISPOSITIF "PASS THEATRE"- GRATUITE DES PRESTATIONS CULTURELLES - ENTREES GRATUITES POUR LES SPECTACLES DU CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
En 2013, la Ville a mis en place le dispositif « Pass Cool » destiné à favoriser la pratique culturelle, sportive et de loisirs des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de Petit-Quevilly. Celui-ci permet aux enfants de bénéficier d’un abonnement gratuit à la bibliothèque, de créneaux à la piscine municipale, d’ateliers nature au Jardin des Oiseaux et de deux places pour un spectacle au choix dans la saison du Centre Dramatique National de Normandie Rouen.
Compte-tenu de la mise en place de la gratuité de la bibliothèque pour tous les Quevillais et de la fermeture annuelle de la piscine municipale pour raison de travaux, il convient de revoir ce dispositif.
En lieu et place du « Pass Cool », il vous est ainsi proposé de créer le dispositif « Pass Théâtre » permettant à chaque jeune quevillais de moins de 18 ans d’assister à un spectacle de son choix dans le cadre de la programmation du Centre Dramatique National de Normandie Rouen. Un pass pour deux entrées gratuites (une pour l’enfant et une pour 13/44
un accompagnateur) sera ainsi distribué aux élèves de grande section de maternelle et élémentaire, aux collégiens et lycéens de la Ville.
Je vous propose de donner une suite favorable à ce nouveau dispositif et d’autoriser la Ville à financer ces entrées de spectacle. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 6714 du budget.
M. GOURY :
Je trouve que le « Pass cool » était quelque chose de très positif pour pour favoriser l’accès des enfants à la bibliothèque, à la piscine. Ce dossier suscite cependant des questions. Le directeur du Centre Dramatique Nationale (CDN), M. BOBEE, a soutenu M. MAYER- ROSSIGNOL aux élections municipales de Rouen, il est donc engagé à gauche.
Mme La Maire :
C’est un citoyen.
M. GOURY :
Au-delà du citoyen, nous sommes d’accord que la programmatique du CDN, que nous avons reçue dans nos casiers à la Mairie est aussi très engagée à gauche. Je n’attends pas cela d’un théâtre qui est ouvert au grand public et qui donne l’occasion aux enfants d’aller voir ce genre de spectacle, ce n’est pas sa vocation. Par ailleurs, ce théâtre est très subventionné, il bénéficie de plusieurs millions d’euros, toute collectivité confondue, tous les ans. Si c’était un théâtre parfaitement indépendant, vivant de ses propres subsides, de ses droits d’entrée, de ses bénéfices, il n’y aurait pas de problème. Je suis pour la liberté d’expression pour tous. En l’occurrence, c’est une structure extrêment subventionnée dans laquelle on envoie des enfants de nos écoles, avec une certaine philosophie qui leur est inculquée là-bas. C’est évidemment et ça sera toujours le cas, à chaque fois qu’il s’agira d’une délibération relative au CDN, je serai systématiquement et ouvertement contre.
Mme TOSCANI :
Je ne suis pas surprise. Depuis quelques années, quand on parle de M. BOBEE, le Rassemblement National s’y oppose. C’est une opposition de principe que vous adoptez. Vous êtes libres, comme lui est libre d’avoir des idées de gauche.
Mme La Maire :
Je me permets de compléter sur le fait que le CDN est financé par des subventions publiques du fait de sa qualité d’établissement public. Par ailleurs, son budget est équilibré entre les recettes liées aux spectacles et les subventions qui lui sont attribuées par l’État, la Région et les villes de Mont Saint Aignan, Petit-Quevilly et Rouen. Concernant la programmation du CDN, je rejoins Mme TOSCANI, ce sont des éléments de langage que nous retrouvons régulièrement dans votre groupe puisque Monsieur PENEL a exactement dit récemment la même chose à la Région.
Je me réjouis qu’à Petit-Quevilly, nous accueillons un CDN avec une programmation jouée partout ailleurs en France, avec des spectacles et des mises en scène de David BOBEE qui sont des succès partout où ils sont produits et qui, finalement, a pour projet de faire en sorte que le théâtre ressemble à la société, c’est-à-dire multiculturelle, avec des orientations philosophiques, politiques ou avec des orientations sexuelles et des choix de vie différents que ce que vous vous imaginez pour la société française. Je me réjouis que la programmation du CDN de Petit-Quevilly ait pour objectif que le théâtre soit le reflet de la société française, de la Ville de Petit-Quevilly.
Mme TOSCANI :
Le CDN reçoit également de l’argent de la Région, du Département et de Mont Saint Aignan, donc de collectivités qui ne sont pas réputées pour être gauchistes.
Mme BERTHELOT :
Cet après-midi se tenait le conseil d’administration du CDN, auquel Murielle était excusée ainsi que Charlotte. On nous a rappelé aussi que la priorité actuelle dans le monde de la culture, très touché par la crise sanitaire – c’est sûrement une priorité de gauche et j’ai envie de m’en réjouir - cela a été de payer les salaires des artistes, pour faire en sorte que ce monde de la culture ne meurre pas. Il n’a pas été précisé le monde de la culture de droite ou de gauche, mais simplement l’objectif de s’investir pour ne pas voir mourir le monde de la culture. 14/44
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L-2121-29 Considérant l’intérêt de faciliter l’accès à la culture dans le cadre du dispositif « Pass Théâtre »
ADOPTE la proposition précitée.
AUTORISE Madame La Maire à attribuer dans le cadre du « Pass Théâtre » des entrées aux spectacles du Centre Dramatique National de Normandie Rouen à titre gratuit aux quevillais de moins de 18 ans.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 31 - Contre : 4 - .
Délibération 2020/113
UNION SPORTIVE QUEVILLY ROUEN METROPOLE CONVENTION ANNEES 2021-2023 - AUTORISATION DE SIGNATURE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique sportive développée depuis plusieurs années, en lien avec les associations et clubs sportifs présents sur la Commune, la Ville contribue au fonctionnement de l’Union Sportive Quevilly Rouen Métropole, club de football amateur.
Par délibération n° 2017/156, du 2 octobre 2017, il a été autorisé la signature d’une convention triennale (2018 – 2020) entre la Ville et ce club définissant les termes du partenariat mis en œuvre.
Le bilan d’activités du club, reposant à la fois sur une organisation rigoureuse, l’implication de ses dirigeants, l’efficacité de ses bénévoles et le soutien de ses partenaires permet de vérifier une réelle capacité à :
- promouvoir une éthique sportive exigeante,
- développer et enrichir le lien social,
- assurer la formation et l’encadrement de ses bénévoles et de ses dirigeants, - garantir une saine gestion financière,
- atteindre des résultats sportifs satisfaisants,
- participer au Projet Educatif Territorial.
Compte tenu de ce bilan, il vous est proposé de poursuivre l’engagement de la Ville au côté de l’Union Sportive Quevilly Rouen Métropole. Au-delà des investissements importants réalisés par la Ville pour garantir au club des conditions d’entraînement et de fonctionnement conformes aux besoins de ses adhérents, il s’agit pour la Ville de participer aux frais de fonctionnement du club.
Je vous propose d’adopter la convention qui vous est ici présentée. Son objet est de définir les conditions matérielles et financières du partenariat entre la Ville et le club pour les trois années à venir, en prévoyant notamment une subvention annuelle d’un montant maximal de 45 000 € (quarante-cinq mille euros). La définition précise de ce soutien permettra au club, en fonction par ailleurs de l’engagement de ses autres partenaires, de déterminer sa politique de développement.
Mme MESSAOUDI :
Il faut mettre l’accent sur le fait que ce club soit ouvert à tou(te)s les jeunes et moins jeunes qui souhaitent faire du foot, qu’il ne soit donc pas tourné que vers l’élite. En effet, il est fait état d’un nombre important de refus d’inscription. Il faut donc qu’on vérifie les motifs de refus. D’un côté, les enfants sont fiers de ce club, de l’autre, certains ne peuvent pas y rentrer en raison d’une sélection trop stricte.
M. NOUALI :
Depuis que j’ai la délégation aux sports, je rencontre régulièrement les dirigeants de l’USQRM. Ils jouent le jeu, leur problème porte sur les moyens. La limitation du nombre d’adhérents ou licenciés résulte des équipements (terrains disponibles pour la mise en 15/44
place des différentes activités) et du nombre d’encadrants. Aujourd’hui, l’USQRM accueille près de 600 licenciés. Conscient de cette difficulté, un travail a été initié en partenariat avec le club du FC Saint Julien afin de disposer de la capacité nécessaire pour accueillir tous les enfants de Petit-Quevilly souhaitant jouer au football.
M. TCHAMAHA :
La question est de vérifier que les enfants de Petit-Quevilly représentent au moins 50% des licenciés. Le ressenti des familles de notre Commune n’est pas du tout celui-là. Les Quevillais semblent regretter, voire se plaindre, de passer après les enfants d’autres communes qui auraient des meilleures qualités footballistiques.
Mme La Maire :
Nous rencontrons régulièrement le club pour leur rappeler cet objectif. Des données nous sont transmises régulièrement afin de s’assurer que les objectifs de la convention sont respectés. Le football est le sport le plus populaire de notre pays, et, cette difficulté d’accès à cette pratique sportive n’est pas spécifique à notre Commune, elle se retrouve un peu partout ailleurs. C’est pour cela que l’USQRM, comme d’autres clubs ayant des activités prisées, incite les enfants à se diriger vers d’autres sports. Enfin, si dans la majorité des cas, l’envie de faire du foot vient des enfants, il n’est pas rare que l’inscription à cette activité émane des parents. L’objectif de la Ville est que chacun puisse au niveau des activités y trouver son compte en s’épanouissant dans le sport, dans les loisirs, dans la culture.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.
Considérant l’intérêt de poursuivre le partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et « l’Union Sportive Quevilly Rouen Métropole »
AUTORISE Madame La Maire à signer la convention entre la Ville et l’Union Sportive Quevilly Rouen Métropole et toutes pièces afférentes,
AUTORISE Madame la Maire à verser à l’Union Sportive Quevilly Rouen Métropole une subvention annuelle d’un montant maximal de quarante-cinq mille euros (45 000 €).
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/114
LES COPEAUX NUMERIQUES - PROJET PHOTOS DE FAMILLES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Installé depuis 2017 dans l’ancien pavillon d’entrée de la Chartreuse Saint-Julien, le Kaléïdoscope est un tiers lieu créé par la SCOP Les Copeaux Numériques. Ce lieu unique sur la Métropole Rouen Normandie s’articule autour d’espaces de coworking, d’ateliers partagés (fablab, labo photo argentique, menuiserie) et d’un café culturel. Le Kaléïdoscope est un espace dédié à la fois à l’artisanat, la création, les loisirs et l’entreprenariat.
Désirant inscrire son action au cœur de la Ville, la SCOP initie des projets en partenariat avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, les Copeaux Numériques souhaitent mettre en place le projet « Photos de familles », réalisation artistique en relation avec le patrimoine communal et la création contemporaine. Cette réalisation prend la forme de tirages photographiques et de fresques réalisées dans l’enceinte du Kaléïdoscope. Les photographies représentent des portraits de Quevillais et ont pour thème la famille, dans son sens large. Les fresques sont réalisées par l’artiste Prisme Art et associent notamment les enfants des centres de loisirs à leur réalisation. Une inauguration est prévue cet automne, moment convivial avec l’ensemble des participants et des partenaires de ce projet.
Le coût de ce projet de création « Photos de Familles » s’élève à 24.650€. Je vous propose de soutenir cette opération par l’attribution d’une subvention de 2.000 € (deux mille euros) à la SCOP les Copeaux Numériques. La dépense en résultant sera inscrite au chapitre 6574 du budget. 16/44
M. TCHAMAHA :
Chacun reconnaîtra la qualité de l’association ou de l’entreprise et, justement, cette ambivalence pose question, s’agissant de la SCOP. Est-ce une entreprise ou une association ? Qui subventionne t-on ? On suvbentionne une entreprise avec trois salariés ou une association qui œuvre sur notre territoire ? Je me pose la question, et j’aimerai dans les prochains temps avoir des réponses.
De même, je m’interroge, sans nier la qualité du travail, sur la présence sur le terrain de membres quevillais qui participent aux activités à l’intention des enfants quevillais entre autre ceux du quartier Saint Julien.
L’attribution même du local mérite d’être éclaircie. S’agissant d’une SCOP, est-ce qu’il aurait fallu faire un appel à projet ? Est-ce que cette procédure d’attribution de ce local aurait dû ou pu faire l’objet d’un appel d’offre ?
Il y a quelques mois, on a déjà validé une aide substantielle pour le paiement de charge de chauffage à cette association ou entreprise. Comment se construit les Copeaux Numériques, est-ce une entreprise ou une association ? A qui sont destinés ces subventions, ces aides ?
Mme La Maire :
Je vais répondre très simplement, il s’agit d’un projet porté par une association, qui a par ailleurs le statut de SCOP. Le Kaleidoscope est une entrepise, les Copeaux Numériques est une association. En l’occurrence, comme indiqué dans la délibération, la subvention s’adresse aux Copeaux Numériques.
Sur l’accès des Quevillais à cette activité, comme cela a été évoqué, des enfants du centre de loisirs ont participé à cette action « photo de famille » et des enfants des maisons de l’enfance fréquentent aussi ces ateliers. Bien évidemment, les Quevillais sont les bienvenus et ont accès aux activités proposées sur ce lieu.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
ATTRIBUE une subvention de 2.000€ (deux mille euros) à la SCOP les Copeaux Numériques.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/115
POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'ENVELOPPE MICRO-PROJET - ASSOCIATION OISEAU CLUB
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Comme vous le savez, le Contrat de Ville de Petit-Quevilly est intégré dans le Contrat de Ville Métropolitain. A ce titre, depuis 2007, les projets associatifs de l’enveloppe Micro- projets sont financés par les seules communes.
Aussi, pour l’exercice 2020, je vous propose d’accorder une subvention de 6.500 euros à l’Oiseau Club concernant le projet « Le Jardin des Oiseaux en milieu urbain ». Les objectifs principaux de ce projet sont les suivants :
- Proposer au public un support naturel permettant de découvrir les animaux de la ferme, dans un environnement naturel
- Offrir aux familles et aux groupes scolaires un outil pédagogique de proximité et de qualité
- Sensibiliser au respect de l’environnement
- Signer de nouvelles conventions avec les collèges et lycées de la commune afin de participer à l’offre éducative de la Ville
- Acquérir de nouveaux animaux
- Renforcer la structure des volières
Mme COLAS :
Je tiens à préciser que nous ne remettons absolument pas en cause les objectifs, notamment pédagogiques de l’association, nous en sommes bien conscients et nous les 17/44
saluons de grand cœur. Cependant, nous nous interrogeons de la proximité entre le président de l’association et l’adjoint et cela même si le code électoral n’interdit en rien ce cumul. Une certaine prudence s’impose malgré tout puisque deux chefs d’accusation pénale sont fréquents : celui de conseillers intéressées et de prise illégale d’intérêts. Il est alors fortement conseillé pour un élu de démissionner de ses fonctions soit au sein du conseil d’administration, soit de trésorier, soit de Président de l’association. Nous regrettons qu’à nouveau, une petit oligarchie semble continuer à imposer sa loi, au bénéfice d’une association dont les liens avec la Commune sont, en toute objectivité, indéniables.
Mme La Maire :
Je vous remercie pour cette remise en cause de la probité de l’Adjoint en charge des associations, du sport et des loisirs. Rassurez-vous, comme à chaque fois qu’une délibération concerne l’association qu’il préside, il ne prendra part au vote, ce qui assure évidemment à la collectivité et à la personne de ne pas avoir de mise en cause, comme vous venez de le faire ce soir. Mesurez vos propos malgré tout Mme COLAS.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et 2311-7
Considérant l’intérêt pour la Ville de contribuer au financement de ce projet,
ADOPTE le rapport ci-dessus,
ACCORDE la subvention de 6 500 € à l’association Oiseau Club dans le cadre de l’enveloppe micro-projet.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 2.
Bruno NOUALI ne prend pas part au vote.
Délibération 2020/116
ASSOCIATION RADIO HDR ATELIERS "EDUCATION AUX MEDIAS" - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION DE SIGNATURE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La Ville développe une politique favorisant la sensibilisation du public adolescent aux problématiques liées à la santé.
Dans le cadre de nos actions « Santé » inscrites dans le projet social du quartier de la piscine, l’association Radio HDR propose un partenariat à travers des ateliers de découverte des techniques de radio et de vidéo et de valorisation de par la production de la créativité des jeunes. Cette production prendra la forme d’un court métrage, d’un clip ou d’un documentaire sur le thème de la santé des adolescents.
La Radio HDR propose un partenariat à travers des ateliers d’« Éducation aux Médias » à destination du public 11/17 ans, des structures de l’Antenne de Développement Social. Ces ateliers se dérouleront le mercredi après-midi de 14h00 à 16h00. Un clip, un court métrage ou une vidéo autour de la problématique de la santé clôturera le projet. Une adhésion de 100€ par année scolaire est demandée.
La convention qui vous est soumise a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’organisation et financière de ces ateliers entre la Radio HDR et la Ville de Petit-Quevilly. Elle prendra effet le premier jour du premier atelier.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29
ADOPTE la proposition précitée,
FIXE la participation financière de la ville au projet précité à cent euros (100 €), AUTORISE Madame la Maire à signer la convention précitée et toutes les pièces afférentes. 18/44
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/117
ATELIERS SCOLAIRES & PERISCOLAIRES - SAISON 2020-2021 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CLUB PONGISTE QUEVILLAIS
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Dans le cadre des ateliers éducatifs périscolaires mis en place depuis la rentrée scolaire de septembre 2013, quelques associations culturelles et sportives ont complété l’offre annuelle municipale proposée aux jeunes quevillais par la proposition d’animation d’ateliers pédagogiques hebdomadaires supplémentaires.
Plusieurs associations d’ores et déjà très investies dans des actions éducatives auprès des différents publics ont ainsi renforcé durant les 7 dernières saisons scolaires, leur programmation d’activités en faveur notamment des écoliers sur les temps de loisirs éducatifs libérés en périscolaires.
Le Club Pongiste Quevillais activement mobilisé depuis l’origine de ce dispositif partenarial proposait notamment sur la dernière saison 2019-2020 des séances d’initiation de tennis de table :
- une fois par semaine auprès du public de l’établissement scolaire élémentaire Gabrielle MERET,
- deux fois par semaine auprès du public de l’établissement scolaire élémentaire Henri WALLON.
Il ressort ainsi que la dynamique et les partenariats engendrés par la mise en place de ce type d’ateliers « sport-loisirs » spécifiques continuent de renforcer productivement et très positivement les liens entre le Club Pongiste Quevillais et la commune de Petit-Quevilly tout en répondant à l’objectif prioritaire de réussite éducative défini notamment dans le cadre des objectifs éducatifs de la ville.
Pour la saison 2020-2021, le Club pongiste a ainsi déposé, un projet de renouvellement d’actions œuvrant dans ce sens, adapté à la fois aux horaires scolaires et périscolaires, accompagné d’une demande d’aide financière.
Son action se déclinera donc comme suit :
- Poursuite du partenariat avec l’établissement scolaire élémentaire Gabrielle MERET à raison d’un atelier sportif en péri scolaire le jeudi de 16h30 à 17h15, et une seconde action qui consiste sur le temps scolaire le jeudi de 8h30 à 10h30 d’accueillir par cycle des classes pour s'initier au tennis de table.
- Un nouveau partenariat avec l’établissement scolaire élémentaire CHEVREUL qui se déclinera également sous forme de deux interventions sportives comme l’Ecole Gabrielle MERET : une dans le cadre périscolaire le vendredi de 16h30 à 17h15 et une autre le vendredi matin de 8h30 à 10h30 sur le temps scolaire.
Je vous propose ainsi de voter l’attribution d’un montant de subvention exceptionnelle de 2.000€ (deux milles euros) au « Club Pongiste Quevillais ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Considérant l’intérêt de poursuivre le partenariat et le soutien financier de la ville de Petit- Quevilly auprès du « Club Pongiste Quevillais » participant à l’offre d’activités éducatives et pédagogiques sportive dans le champ scolaire et périscolaire du territoire quevillais.
ADOPTE la proposition précitée
AUTORISE Madame La Maire à attribuer la subvention exceptionnelle de 2.000€ (deux milles euros) au « Club Pongiste Quevillais » dans le cadre de la mise en place d’ateliers 19/44
scolaires et périscolaires « SPORT LOISIRS» en partenariat avec les deux établissements scolaires élémentaires MERET et CHEVREUL pour la saison scolaire 2020-2021.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/118
ASSOCIATION A TRAVERS CHANTS - FESTIVAL CHANTS D'ELLES - ORGANISATION D'UN CONCERT - CONVENTION - SUBVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE - ANNEE 2020 ---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La ville développe une politique d’animation culturelle musicale en direction de sa population. Pour cela, elle s’appuie sur de nombreux partenariats et s’inscrit dans des manifestations organisées sur le territoire afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public quevillais.
Depuis 2000, le Festival Chants d’elles, porté par l’association A Travers Chants loi 1901, a pour vocation de proposer une programmation de concerts de chansons féminines et atypiques. Pour sa 21e édition, le festival propose une série de concerts du 3 au 27 novembre 2020 sur le territoire normand. L’association s’inscrit dans une démarche de diversification des publics, et fait se côtoyer artistes de renommée nationale et internationale et des jeunes talents.
Je vous propose de retenir le principe de l’organisation d’un concert, dans le cadre du Festival Chants d’elles, jeudi 12 novembre 2020 à 19h à la chapelle Saint-Julien. Programmation : concert musique du monde interprété par le groupe Panienki.
Il vous est proposé, par ailleurs, d’adopter la convention ici soumise, définissant les conditions matérielles, financières et artistiques du partenariat avec l’association A Travers chants, Festival Chants d’elles. Cette convention de partenariat prévoit notamment la mise à disposition de la chapelle Saint-Julien et l’attribution d’une subvention de mille cinq cent euros (1.500€). La dépense en résultant sera inscrite au chapitre 6574 du budget.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Considérant l’intérêt de convenir d’un partenariat avec l’association A Travers Chants / Festival Chants d’elles,
AUTORISE Madame La Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l’association A Travers chants / Festival Chants d’elles et toutes pièces afférentes pour l’organisation d’un concert le jeudi 12 novembre 2020 à 19h. ATTRIBUE une subvention de Mille cinq cent euros (1.500€) à l’association A Travers Chants / Festival Chants d’elles.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/119
UNION NATIONALE DES RETRAITES ET PERSONNES-AGEES - SECTION DE PETIT-QUEVILLY - CONVENTION - SIGNATURE ---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La Ville développe depuis plusieurs années une politique sociale et de loisirs en direction des retraités et de la population la plus âgée de la Commune. Elle s’appuie pour cela sur les structures existantes afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public quevillais.
La convention qui vous est ici proposée formalise les relations existantes entre la Ville de Petit-Quevilly et l’Union Nationale des Retraités et Personnes Agées – section de Petit- Quevilly (UNRPA), notamment les conditions :
- De mise à disposition et d’utilisation des locaux
- De mise en œuvre des activités proposées par l’UNRPA
- Du soutien de la Ville 20/44
Le concours de la Ville permet à cette association de disposer notamment de conditions d’accueil appropriées à la poursuite de ses objectifs.
Je vous propose d’adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions matérielles du partenariat avec l’association Union Nationale des Retraités et Personnes Agées – section de Petit-Quevilly.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29
Considérant l’intérêt du partenariat poursuivi avec l’association Union Nationale des Retraités et Personnes Agées – section de Petit-Quevilly pour la mise en œuvre de la politique municipale de soutien aux Quevillais les plus âgés
AUTORISE Madame La Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l’association Union Nationale des Retraités et Personnes Agées – section de Petit-Quevilly et toute pièce afférente.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/120
CONVENTION AVEC FUSCHS SPORTS MARITIME - MISE A DISPOSITION DU STADE LOZAI- AUTORISATION DE SIGNATURE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Mi-juillet, la Fédération Française de Football a désigné FUCHS-SPORTS comme diffuseur digital officiel des championnats de football de National 2 et National 3 pour les cinq prochaines saisons. Durant la saison 2020-2021, le club de l’Union Sportive Quevillaise Rouen Métropole (USQRM) pourra bénéficier d’une diffusion de ses matches de nationale.
Les coûts d’installation et de maintenance du dispositif de captation seront entièrement pris en charge par FUCHS-SPORTS.
Dès que les clubs évoluant dans le championnat amateur de division N3 seront équipés de l’infrastructure de captation, la diffusion digitale de l’intégralité des matches de National 3 en direct se fera sur une plateforme web OTT développée par FUCHS-SPORTS avec l’identité graphique de la FFF.
Ainsi, afin faciliter la mise en place de cette infrastructure de captation je vous propose d’autoriser la signature de la convention qui vous est ici soumise.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29. Considérant l’intérêt d’un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et la société FUCHS SPORTS.
ADOPTE la proposition précitée.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition du stade Lozaï entre la Ville de Petit-Quevilly et la société FUCHS SPORTS.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/121
CONVENTION AVEC LE BASSIN D'EDUCATION ET DE FORMATION ELBEUF ROUEN GAUCHE -FORUM "FORMATION, LA 3EME ET APRES ?"-AUTORISATION DE SIGNATURE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly s’attache à promouvoir et à accompagner toute initiative susceptible de favoriser la réussite scolaire. Elle s’appuie pour cela sur les structures 21/44
existantes, et recherche de nouveaux partenaires afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public quevillais.
Au cours de l’année de 3ème, l’élève et sa famille se décident pour la voie professionnelle ou la voie générale et technologique : première année de C.A.P., seconde professionnelle, seconde générale et technologique. Pour réaliser son choix, l’élève doit s’informer sur son orientation et évaluer ses centres d’intérêts, ses résultats scolaires tout au long de son année.
Dans un souci d’accompagnement des élèves et de leurs familles, le Bassin d’Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche souhaite promouvoir et faire connaître aux élèves des classes de troisième scolarisés dans les douze établissements de son territoire, les différentes orientations et formations proposées à l’issue des cycles du collège.
L’animation et de la cohérence de l’action pédagogique permettent au bassin d’éducation et de formation de contribuer à l’efficacité et à une meilleure lisibilité du système éducatif. Il est le cadre privilégié de la réflexion, des échanges, de la coopération entre les écoles, collèges et lycées d’un territoire donné. Il permet des réponses bien adaptées aux besoins et aux attentes des établissements en favorisant la confrontation des idées, la comparaison et la mise en commun des pratiques, l’échange et l’enrichissement professionnels, l’élaboration et la réalisation de projets communs, la mutualisation des moyens.
Je vous propose ainsi de retenir le principe de l’organisation d’un forum « formation, la 3ème et après » le jeudi 4 février 2021 de 8h30 à 17h00 et le vendredi 5 février 2021 de 8h30 à 13h00 dans la salle Henri Wallon.
Je vous propose, par ailleurs, d’adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions, notamment matérielles, du partenariat avec le Bassin d’Education et de Formation Elbeuf Rouen Gauche, niveau infra départemental d’animation de la politique pédagogique définie aux termes de la circulaire n° 2001-114 du 20-6-2001.
M. MOTTE :
Je viens de me rendre compte de la présence d’une une erreur dans le document. Frédéric BRENIN n’est pas le principal du collège Jacques Brel mais le proviseur adjoint du lycée Val de Seine.
Mme La Maire :
Nous allons corriger la convention, merci.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29
Considérant l’intérêt de convenir d’un partenariat avec le Bassin d’Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche,
ADOPTE le principe de l’organisation d’un forum « formation, la 3ème et après ? » en partenariat avec le Bassin d’Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche, AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et le Bassin d’Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche, et toutes pièces afférentes pour l’organisation de ce forum, les 4 et 5 février 2021 dans la salle Henri Wallon.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/122
REGION NORMANDIE - UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX PAR LES LYCEES - CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Au regard de ses politiques éducatives et sportives, la Région Normandie souhaite harmoniser sur son territoire les modalités d’accès des lycéens aux équipements sportifs. 22/44
Jusqu’à présent, les lycées Elisa Lemonner, Jean-Baptiste Colbert, Albert Pourrière et le C.F.A Marc Ruyer étant utilisateurs des équipements sportifs de la Ville, une indemnisation annuelle était attribuée au titre de cette occupation par la Région Normandie.
A la rentrée de septembre 2020, une nouvelle modalité de mise à disposition régulière et gratuite des équipements sportifs de la Ville sera mise en place en contrepartie de la participation de la Région sur les différents travaux de rénovation et de construction pour les équipements suivants :
- Rénovation énergétique de l’école maternelle Henri Wallon (249.581€) - Restructuration du théâtre de la Foudre (700.000€)
- Rénovation énergétique du groupe scolaire Chevreul (338.648€) - Modernisation et extension de la piscine Tournesol (552.809€) - Rénovation énergétique de l'école primaire Henri Wallon (400.000€)
Afin de poursuivre ce partenariat, la Région Normandie propose une convention d’utilisation des équipements sportifs. Ainsi, je vous propose d’autoriser la signature de la convention qui vous est ici soumise.
Mme MESSAOUDI :
Je trouve aberrant que nous soyons dans un « donnant-donnant » imposé par la Région avec une mise en concurrence entre les services publics. Si on suivait cete logique, cela voudrait dire qu’on priverait les lycéens d’une infrastructure sportive. Je trouve cela scandaleux et il faudrait en faire état auprès de la Région. Ce fait confirme que la décentralisation n’a pas que des éléments positifs.
M. RICHAUD :
C’est de la compétence de la Région de fournir les équipements sportifs aux lycéens et c’est à ce titre qu’elle passe une convention avec la Ville. Dans cette nouvelle convention, la Région a décidé d’arrêter de nous verser la redevance qui devait couvrir les dépenses qu’entrainait l’utilisation des infrastructures (chauffages, électricités etc.). Nous voulons faire savoir à la Région que sa façon de faire n’est pas acceptable. Pour justifier la fin de cette redevance, la Région prend le prétexte d’investissements sur notre Commune, qui est de son ressort. Les financements obtenus le sont dans le cadre d’une politique régionale. Les investissements liés à la rénovation thermique des bâtiments le sont dans le cadre de la transition énergétique, les investissements pour le CDN le sont dans la cadre de la politique de développement de la culture au niveau régional. Ces financements ne peuvent être un prétexte pour obtenir une contrepartie. En faisant de cette façon, la Région mélange ses compétences. Nous dénonçons cette façon de faire, cela laisse penser qu’à l’avenir chaque investissement de la Région peut avoir une contrepartie. Le groupe Communiste et Partenaires va approuver cette délibération car nous ne voulons pas priver les lycéens et les utilisateurs, notamment ceux du CFA, de la pratique du sport sur notre Commune, mais nous vous faisons part de notre désaccord avec cette pratique.
Mme La Maire :
Nous nous accordons tous à dire que les pratiques de la Région ne sont pas acceptables Néanmoins, pour que les lycéens et les apprentis puissent continuer à accéder à des activités sportives avec leurs professeurs, il nous faut valider cette délibération et adopter cette convention. Petite précision, il ne s’agit pas d’une question qui porte sur la décentralisation, mais d’un choix politique du Président de la Région.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29. Considérant l’intérêt d’un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly, la Région Normandie, les lycées Elisa Lemonner, Jean-Baptiste Colbert, Albert Pourrière et le C.F.A Marc Ruyer.
ADOPTE la proposition précitée.
AUTORISE Madame La Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Petit- Quevilly, la Région Normandie, les lycées Elisa Lemonner, Jean-Baptiste Colbert, Albert Pourrière et le C.F.A Marc Ruyer.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 1. 23/44
Délibération 2020/123
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE THEATRE - ACTION CULTURELLE - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX A L'ASSOCIATION "LES VIBRANTS DEFRICHEURS" - CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La Ville développe depuis plusieurs années une politique d’animation culturelle et musicale en direction de sa population. Dans ce but, elle s’appuie sur les structures existantes et recherche de nouveaux partenaires afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public quevillais. Elle favorise l’action entre l’ensemble des structures agissant dans le cadre de la vie culturelle (les Associations, l’École de Musique de Danse et de Théâtre, la Bibliothèque, le Centre National Dramatique de Haute-Normandie).
L’association (loi 1901) des Vibrants défricheurs est issue d’un collectif, fondé en 2002, de jeunes musiciens, danseurs, plasticiens, chercheurs, photographes et techniciens, professionnels ou amateurs confirmés. L’association se veut être un espace de recherche et de création collectives. Elle accueille des projets à l’initiative de ses membres dont les choix et les formes s’inscrivent dans une recherche esthétique commune. Les Vibrants défricheurs rassemblent aujourd’hui des projets nombreux et d’envergure.
L’association Les Vibrants Défricheurs a collaboré avec la Ville de PETIT-QUEVILLY, au travers notamment de la mise en œuvre d’animations spécifiques liées à la programmation jazz de l’Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre (invitation des élèves de l’établissement aux répétitions de leurs répétitions et concerts).
La poursuite de ce partenariat avec l’association Les Vibrants Défricheurs a pour objet de confirmer l’engagement de l’association sur les aspects d’éducation et d’ouverture culturelle au sein de l’Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre, d’enrichir la programmation culturelle de la Ville. A souligner que la résidence concédée depuis 2011 à l’association Les Vibrants Défricheurs à l’Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre favorise une émulation qui se révèle très bénéfique à la vie de cet établissement culturel, de ses élèves et professeurs. Le soutien de la ville permet donc à ce collectif de disposer de conditions de travail appropriées à la poursuite d’une démarche artistique cohérente avec l’ensemble des actions socio-culturelles menées par la ville.
Je vous propose d’adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions matérielles, et artistiques du partenariat avec l’association Les Vibrants Défricheurs. Elle prévoit notamment une mise à disposition à titre gracieux de locaux au sein de l’Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29
Considérant l’intérêt d’établir une nouvelle convention de partenariat entre la ville de Petit- Quevilly et l’association « Les Vibrants Défricheurs ».
ADOPTE la proposition précitée.
AUTORISE, Madame La Maire, à signer la convention à intervenir entre la Ville et l’association « Les Vibrants Défricheurs » et toutes pièces afférentes. DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE 24/44
Délibération 2020/124
ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET DES ECLAIREURS DE FRANCE GROUPE NICOLAS BENOIT - RENOUVELLEMENT CONVENTION - ANNÉE 2020-2023 - AUTORISATION DE SIGNATURE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique mise en œuvre en direction des jeunes quevillais, la Ville accompagne depuis plusieurs années, l’association laïque du scoutisme français des Eclaireuses et des Eclaireurs de France « Groupe Nicolas Benoît ».
Ce mouvement d’éducation populaire contribue à la sensibilisation des jeunes quevillais aux problématiques environnementales et sociétales. En promouvant des méthodes actives, en affirmant sa volonté d’être un partenaire éducatif complémentaire de l’école et de la famille, ce mouvement offre aux jeunes quevillais la possibilité de s’épanouir et de s’affirmer parmi d’autres jeunes et adultes. Il organise, sur le territoire communal des animations spécifiques. Il collabore aux manifestations municipales.
Le bilan des activités mises en œuvre par l’association, dans le cadre de la convention qui la lie à la Ville, s’inscrit dans le cadre des objectifs poursuivis, c’est pourquoi je vous propose de poursuivre ce partenariat.
La convention, qui vous est ici soumise, détaille les conditions de la collaboration de la ville avec cette association. Elle est établie pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.
Considérant l’intérêt de poursuivre le partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l’association « Eclaireuses et éclaireurs de France – Groupe Nicolas Benoît ».
ADOPTE la proposition ci-dessus
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l’association des Eclaireuses et des Eclaireurs de France-Groupe Nicolas Benoît et toutes pièces afférentes
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/125
BIBLIOTHEQUE FRANCOIS-TRUFFAUT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NORMANDIE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La bibliothèque municipale François-Truffaut offre à ses usagers des services essentiels dans l’accès à la lecture, la culture et l’information. Construite en 1994, la bibliothèque est un équipement qui a toujours œuvré pour évoluer avec son temps. Depuis sa création, de nouveaux services ont vu le jour : une salle multimédia qui propose un accès gratuit à 10 ordinateurs, un espace dédié à l’emploi et à la formation qui accompagne les Quevillais dans leurs démarches d’emplois, de nouveaux services de prêts (tablettes tactiles, liseuses, vinyles), une salle de jeux vidéo. L’accueil des scolaires y est devenu une priorité avec une offre dédiée qui bénéficie à plus de 1200 élèves chaque année et un programme d’animations tout public largement étoffé et pluridisciplinaire.
Soucieuse de maintenir la bibliothèque dans une dynamique attractive et qualitative, la ville souhaite encore enrichir l’offre de ce service essentiel et l’adapter à l’évolution des usages et des pratiques.
Il est aussi prévu, dans les trois années à venir, la création de nouveaux services et l’acquisition de matériels informatiques : 25/44
- Le déploiement du wifi dans l’ensemble de la bibliothèque (aujourd’hui accessible sur une partie du rez-de-chaussée)
- L’acquisition de 12 ordinateurs pour le public, répartis dans la salle multimédia et plusieurs espaces de la bibliothèque
- Le renouvellement des tablettes tactiles prêtées aux usagers - L’acquisition d’un portique antivol installé entre la bibliothèque et le théâtre de la Foudre
- L’acquisition de 12 platines RFID en remplacement du matériel existant - L’achat de la future console de jeu PS5 pour compléter l’offre de la nouvelle salle de jeux vidéo
Le coût total de ces investissements s’élève 30.283,76 euros HT.
Afin de permettre ces acquisitions, je vous propose d’autoriser Madame La Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l‘Etat-Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29
Considérant la nécessité de procéder à l’acquisition d’équipement informatique pour les services offerts par la bibliothèque.
ADOPTE la proposition précitée,
AUTORISE Madame La Maire à solliciter l’aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/126
FOIRES ET MARCHES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N° 4 - AUTORISATION DE SIGNATURE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Au regard de l’épidémie de covid-19, Mme La Maire a, par le biais de l’arrêté n° 2020/156, décidé de suspendre l’activité des marchés forains dès le 20 mars 2020.
Cette décision faisait suite à l’arrêté du 14 mars 2020 du Ministère des Solidarités et de la Santé prohibant jusqu’au 15 avril 2020 tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert. Elle anticipait l’interdiction de tenue des marchés couverts ou non édictée par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Si cette interdiction nationale s’est poursuivie jusqu’au 11 mai, la reprise des marchés forains au niveau de la Ville n’a été effective qu’à compter du 20 mai en raison de la nécessité de mettre en place certaines mesures (barriérage, diffusion de visuels auprès des commerçants, réorganisation de la place du 8 mai …). Ainsi l’arrêté municipal n° 2020/196 du 19 mai autorisant la réouverture de la place du 8 mai aux commerçants est assorti d’un certain nombre de conditions :
- Obligations pour les commerçants de porter un masque, d’afficher les gestes barrières au niveau des étals, de procéder à un nettoyage avant et après le marché des étals et pendant le marché à la zone de paiement, de se servir, en l’absence de gants, d’ustensiles et de pinces à usagers multiples, de procéder au nettoyage des mains le plus souvent possible et d’informer les consommateurs sur la nécessité de laver les denrées alimentaires avant consommation
- Obligations pour les usagers de respecter les consignes de distanciation physique, interdiction pour ces derniers de toucher la marchandise
Les marchés forains étant gérés par le biais d’un contrat d’affermage, il nous faut procéder, par le biais d’un avenant, à la régularisation du volet financier afin de déduire, au niveau de la redevance et des prestations de nettoyage, la période d’inactivité. 26/44
Par conséquent, je vous propose, d’arrêter :
- Pour la redevance versée trimestriellement par le délégataire : Une somme de 7.330,82€ pour le 1er trimestre 2020 correspondant à la tenue de 23 marches sur 26
Une somme de 3.824,77€ pour le 2nd trimestre 2020 correspondant à la tenue de 12 marchés sur 26
Sachant que le montant trimestriel pour l’année 2020 est, en principe, de 8.287,01€
- Pour les frais mensuels de nettoyage de la place du 8 mai : Une somme de 6.941,67€ pour le mois de mars 2020 correspondant à la tenue de 6 marchés sur 9
Une somme de 4.627,78€ pour le mois de mai 2020 correspondant à la tenue de 4 marchés sur 9
Sachant que le montant mensuel pour l’année 2020 est, en principe, de 10.412,51€ (hors révision annuelle) et qu’en l’absence de marché forain en avril, aucun paiement ne sera effectué pour ce mois.
Ce sont ces éléments que vous retrouverez dans le projet d’avenant n° 4 joint à la présente délibération ainsi que la possibilité, dans le futur, de procéder à une facturation au nombre de marchés réalisés.
Mme MESSAOUDI :
Qu’est-ce qui a amené la Ville à déléguer le service à un prestataire privé par le biais d’un contrat d’affermage ?
Mme La Maire :
Il s’agit d’un choix qui date d’un certain nombre d’années, puisque je crois que c’est un choix antérieur au fait que je sois présente au Conseil Municipal. Ce choix a été pris pour une facilité de gestion. Notre métier n’est pas d’être en contact avec des commerçants, de procéder au recrutement, à l’installation de ces derniers. La gestion par délégation de service public est-ce un bon choix, la question peut se poser et on se la posera.
Mme MESSAOUDI :
Je m’interroge également sur la prestation de nettoyage. Est-ce c’est parce qu’elle a lieu pour partie les dimanches que l’on a délégué cette mission et cela en raison de problèmes de service ?
Mme La MAIRE :
Concernant le nettoyage de la place du 8 mai après les marchés forains, il n’y pas de bonne solution. Lorsque les services municipaux réalisaient cette mission, cela posait des difficultés au niveau notamment de l’organisation des services. Le nettoyage a ensuite été donné à une entreprise qui n’était pas celle qui gérait les marchés, cela n’était pas forcément satisfaisant. La situation actuelle est plus satisfaisante que les situations antérieures. Pour cette question des foires et des marchés, un point est fait chaque année avec le délégataire sur les points positifs et les points d’amélioration de sa part sur la gestion des marchés.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant la nécessité de procéder aux régularisations afférentes à la suspension des marchés forains en raison des interdictions liées au covid-19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1411-6
VALIDE le projet d’avenant n° 4 à conclure avec le délégataire en charge de la gestion des marchés forains de la Ville
AUTORISE Mme La Maire à signer l’avenant n° 4 au contrat 2016/2016067
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE 27/44
Délibération 2020/127
SERVICE D'ASSURANCES MARCHE 2018-2018145- ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES - AVENANT D'AJUSTEMENT CONTRACTUEL - AUTORISATION - SIGNATURE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Lors de la séance du 9 octobre 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres visant à la conclusion de contrats d’assurance
Lot 1 : dommages aux biens
Lot 2 : responsabilités
Lot 3 : véhicules à moteur
Lot 4 : protection juridique
Le lot n°3 a été attribué à la société SMACL Assurances pour une cotisation annuelle fixée dans l’acte d’engagement et dans le cahier des clauses administratives particulières à un montant initial de 21.894,51€ HT. Cette cotisation est révisée chaque année en fonction de l’importance et de la nature du parc automobile et d’un indice publié dans l’argus des assurances.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le ratio sinistres/cotisations est de 112%. Concrètement, le coût du marché depuis son entrée en vigueur s’établit à 25.998,33€ HT pour un coût d’indemnisation sur la même période de 29.163,66€. Afin de rééquilibrer la relation contractuelle, les conditions tarifaires doivent être revues sachant que le fait générateur est imputable à la collectivité.
A compter du 1er janvier 2021, je vous propose, sur la base de l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, que la cotisation annuelle soit majorée de 15% par le biais de la conclusion d’un avenant.
Afin de formaliser l’accord de la Ville, je vous demande de bien vouloir valider l’avenant et m’autoriser à le signer.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2194-1 et R.2194-1 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 25 août 2020
Considérant que le ratio sinistres/cotisations est de 112%
Considérant la nécessité de procéder à la majoration de la cotisation annuelle pour rééquilibrer le contrat
ADOPTE la proposition qui lui est faite;
AUTORISE Madame La Maire à signer l’avenant au marché passé pour le lot désigné ci- dessus pour les services d’assurance.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 1.
Délibération 2020/128
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - M. PIERRE-EMMANUEL RAUSCHE - DOMMAGE SUR PIERRE TOMBALE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Le dossier qui est vous est présenté a pour objet, dans le cadre d’une médiation judiciaire, de mettre fin au contentieux opposant la Ville à M. Pierre-Emmanuel RAUSCHE en autorisant Mme La Maire à signer le protocole transactionnel que vous trouverez joint à la présente délibération. 28/44
Le fait générateur du litige consiste dans l’apposition puis le retrait d’un médaillon sur la pierre tombale de M. Gilles RAUSCHE, père du requérant, inhumé dans le cimetière communal. Constatant en mai 2016 que le portait du défunt posé par une société des pompes funèbres sur la stèle M. Gilles RAUSCHE n’était pas celui de son père, M. Pierre- Emmanuel RAUSCHE a sollicité son retrait. Ces travaux ont eu, selon les dires du plaignant, pour conséquence l’apparition d’un éclat sur l’ouvrage funéraire. Estimant qu’au titre de ses pouvoirs de police, le Maire était responsable du dommage, M. Pierre-Emmanuel RAUSCHE a saisi le juge des référés et formé un recours devant le tribunal administratif. Au titre de cette procédure, le requérant, nonobstant le paiement des frais irrépétibles à la charge de la Ville d’un montant de 1.000€, a obtenu une somme de 100€ devant le juge des référés et 400€ du juge du fond (déduction faite des 100€ versés au regard de l’ordonnance du juge des référés) alors qu’il sollicitait un dédommagement de 11.964€ tout chef de préjudice confondu.
Contestant la décision du Tribunal Administratif, M. Pierre-Emmanuel RAUSCHE a formé un appel devant la Cour Administrative d’Appel de Douai afin d’obtenir la condamnation de la Ville à 6.964€ au titre du préjudice matériel et 2.000€ au titre du préjudice moral.
Pour éviter une procédure longue devant la juridiction administrative, les parties se sont rapprochées dans le cadre d’une médiation judiciaire. Suite aux échanges, il vous est proposé de verser une somme de 2.500€ à M. Pierre-Emmanuel RAUSCHE qui en contrepartie s’engage à se désister purement et simplement, de façon irrévocable, de l’instance introduite devant la juridiction d’appel. En outre, le requérant, en signant le protocole transactionnel, renonce à toute instance et action, de quelque nature que ce soit sur quelque fondement que ce soit, à l’encontre de la Commune, qui pourrait trouver sa cause ou son origine dans la dégradation de la pierre tombale.
En cas d’accord sur les termes de ce protocole transactionnel, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à signer cet acte qui permettra de mettre fin définitivement à ce litige.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Civil et notamment les articles 2044 à 2058
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122
Considérant le souhait de la Ville de mettre fin au différend par le biais de la médiation
VALIDE le protocole transactionnel à intervenir avec M. Pierre-Emmanuel RAUSCHE AUTORISE Mme La Maire à signer le protocole transactionnel DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/129
CONVENTION PARTENARIALE POUR LA DIFFUSION ET LE DEVELOPPEMENT DES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS DE LA VILLE DE PETIT QUEVILLY
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly a signé en 2017 une convention pour la diffusion et le développement de la clause d’insertion dans les marchés publics. Aujourd’hui, le partenariat a évolué, et le projet de Renouvellent urbain sur le quartier de la Piscine fixe de nouveaux objectifs en matière de suivi d’insertion.
La Métropole Rouen Normandie a donc proposé un nouveau partenariat pour encadrer le développement des clauses sociales dans les marchés publics de la Ville, se basant sur les compétences en interne de la Ville, et l’expertise que la Métropole peut apporter tout au long du processus. La Métropole Rouen Normandie interviendra ainsi en appui de la collectivité qui reste responsable de l’exécution de la clause d’insertion tant sur le plan juridique que technique.
Les signataires de la convention s’engagent par ailleurs à partager les bilans annuels de la clause d’insertion, et leurs expériences et pratiques.
Le Conseil, après en avoir délibéré, 29/44
VALIDE la convention annexée.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 1.
Délibération 2020/130
DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT EN REGION - TRAVAUX D'EXTENSION ET DE MISE EN CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE VIDEO-PROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY - AUTORISATION - SIGNATURE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La loi de finances codifie à l'article L. 2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la dotation budgétaire de soutien à l'investissement local (DSIL) en faveur des communes et de leurs établissements publics à fiscalité propre (EPCI) en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
La DSIL vise à soutenir les investissements prioritaires des collectivités territoriales ainsi qu'à relancer l'investissement public local.
Durant le premier trimestre de chaque année, une circulaire ministérielle rappelle le montant de la dotation, précisé par la loi de finance initiale, et fixe les catégories d'opérations prioritaires.
L'enveloppe unique de la DSIL est dédiée :
1/ Au soutien de projets répondant aux grandes priorités thématiques définies par la loi : 1- La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ;
2- La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ; 3- Le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements ;
4- Le développement du numérique et de la téléphonie mobile ; 5- La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires (nouvelle catégorie) ;
6- La réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
2/ A la réalisation d'opérations inscrites dans un contrat de ruralité signé avec l'Etat.
Ces opérations s'inscrivent dans une stratégie de développement des territoires ruraux et peuvent concerner des actions destinées :
1- A favoriser l'accessibilité des services et des soins ;
2- A développer l'attractivité et à stimuler l'activité des bourgs-centres ; 3- A développer le numérique et la téléphonie mobile ;
4- A renforcer la mobilité ;
5- A renforcer la transition écologique ;
6- A renforcer la cohésion sociale ;
Les bénéficiaires de la DSIL peuvent être les communes, les EPCI à fiscalité propre et les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux (PETR) prévus à l'article L. 5741-1 du CGCT.
Par la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020, le Gouvernement a décidé d'octroyer une enveloppe exceptionnelle de DSIL pour 2020 et 2021 d'un montant d'un milliard d'euros supplémentaires et de consacrer une part de cette enveloppe supplémentaire au financement de la vidéo-protection des communes et des EPCI à fiscalité propre, en couvrant les dépenses allant des caméras jusqu'aux opérations de génie civil.
Dans le cadre de son budget 2020, la Ville ayant décidé de procéder à des investissements pour l'extension du réseau de caméras de vidéo-protection sur son territoire, la collectivité 30/44
est invitée à délibérer afin de solliciter le DSIL pour l'obtention d'une subvention au titre de l’année 2020 selon le plan de financement prévisionnel ci-joint, dans le cadre du soutien de projet répondant à la priorité thématique 2 pour les travaux et la mise en place d'un dispositif de vidéo-protection d' un montant prévisionnel de 197 488.79 € HT (Honoraires et Travaux).
Mme BERTHELOT :
A chaque fois qu’on évoque la vidéo protection, la première tentation est de procéder à un rectificatif sur la sémantique utilisée. Pour le groupe des élu.e.s Communistes et Partenaires une vidéo qui protège est un leurre, nous en sommes convaincus. Néanmoins nous ne nions pas la problématique d’insécurité subie par nos concitoyens. Ce sont d’ailleurs souvent nos concitoyens des quartiers les plus modestes qui la subissent de plein fouet et quotidiennement. Nous pensons que le seul outil réellement efficace reste la présence physique sur le terrain. Or depuis plusieurs décennies les attaques successives des gouvernements contre les services publics ont réduit les moyens humains. Aujourd’hui, le maintien d’un commissariat dans la ville ne tient qu’à un fil et celui-ci manque de moyens pour répondre correctement aux besoins des Quevillais. Chaque jour, nous rencontrons les Quevillais qui nous disent que la police nationale refuse d’intervenir faute d’équipes disponibles. Le sentiment d’insécurité ne peut pas être solutionné par la seule installation de caméras. La délinquance doit être traitée aussi par des actions de prévention. Mais là encore, le volet de la prévention spécialisée a largement été mis à mal. Il n’y a pas assez d’éducateurs dans nos quartiers accompagnant les jeunes et les familles. A l’heure ou la crise accroit le chômage, la précarité, le manque d’accès aux droits, aux services publics, nous le réaffirmons, c’est le bouclier social qu’il faut brandir, cela demande des moyens qui seraient peut-être plus utiles que le saupoudrage d’aides aux grands groupes qui continueront malgré tout de licencier pour préserver les rémunérations des actionnaires. En conclusion nous voterons cette délibération car il s’agit de demander le financement d’un matériel très couteux à l’Etat, et pour aider les quelques personnes obtenant l’élucidation des délits notamment routiers dont ils ont été victimes.
M. TCHAMAHA :
Nous voterons cette délibération. Je reviens sur l’intervention concernant le CLSPD, nous aurions souhaité que cette politique relative à la vidéo surveillance dans nos rues fasse l’objet d’une vision globale intègrant toutes les parties prenantes. J’apprécie les principes de Mme BERTHELOT, mais je pense, qu’à notre niveau, s’agissant d’investissement social, on parlait tout à l’heure de nos effectifs, il serait utile que vous fassiez preuve d’autant de persuasion au sein de l’équipe majoritaire pour que non seulement, nos éducateurs soient plus nombreux dans cette Ville, et, que la police municipale puisse être mieux équipée.
Mme La Maire :
Il ne vous aura pas échappé qu’un certain nombre de prérogatives relève de la police nationale et non de la police municipale. Je ne cautionne pas que la police nationale et l’Etat se déchargent de certaines missions et investissements sur les collectivités territoriales pour faire des économies.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu les articles R. 2334-19 à R. 2334-31-1 du Code Général des Collectivité Territoriales relatifs aux subventions d'investissement ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement (codifié à l'article L. 2334-42 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ;
Vu la loi de finances n° 2020-935 du 30 juillet 2020 rectificative pour 2020 ; Vu la lettre circulaire du 25 août 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de
soutien à l'investissement local et à l'accompagnement de la relance dans les territoires;
Considérant que la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local va faciliter la réalisation et la gestion des opérations d’investissement communal
ADOPTE le projet précité ;
AUTORISE Madame La Maire à solliciter la DSIL auprès du Préfet de Région pour l'attribution d'une subvention pour les travaux et la mise en place d'un dispositif de vidéo protection sur le territoire de la Ville de Petit-Quevilly ; 31/44
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette subvention.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 34 - Contre : 1 - .
Délibération 2020/131
TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE CHEVREUL-GAY - AVENANTS - AUTORISATION - SIGNATURE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Dans le cadre de sa politique énergie climat, la Ville s’est engagée dans un programme de rénovation énergétique de ses bâtiments identifiés comme étant les plus énergivores. Au regard des audits, il est apparu nécessaire de rénover le groupe Chevreul-Gay et la salle de Karaté attenante, ouvrages construits en 1893.
Par le biais de la délibération n° 2017/128 du 6 juillet 2017, le Conseil Municipal a décidé de confier à la Société Publique Locale (SPL) Rouen Normandie Aménagement (RNA) un mandat d’études et de réalisation afin que cette entité procède au nom et pour le compte de la collectivité aux études et travaux nécessaires aux opérations de rénovation énergétique mais aussi aux travaux d’accessibilité des bâtiments.
Les travaux ont fait l’objet d’un appel d’offres ouvert validé par le biais de la délibération n° 2018/225 du 11 décembre 2018. Dans le cadre de l’exécution des marchés, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires en raison d’aléas de chantiers, de demandes de la maîtrise d’ouvrage pour s’assurer d’une réalisation satisfaisante, de prescriptions du bureau de contrôle. Des avenants devant être conclus, la Commission d’Appels d’Offres (CAO) a exprimé, lors de sa séance du 9 septembre, un avis favorable sur les dossiers suivants :
Lot 2 – Maçonnerie et VRD – GAGNERAUD Construction : Avenant n° 1 d’un montant de 28.571,03€ HT soit une augmentation de 10,20% du montant initial du marché le portant de 280.000€ HT à 308.571,03€ HT
Lot 3 – Couverture et étanchéité – Daniel & Éric BERDEAUX : Avenant n° 1 d’un montant de 47.298,45€ HT soit une augmentation de 18,01% du montant initial du marché le portant de 262.665,56€ à 309.964,01€ HT
Lot 4 – Menuiseries extérieures alu et métallerie – ALUMINIUM VERRE ACIER : Avenant n° 1 d’un montant de 20.976,60€ HT soit une augmentation de 3,60% du montant initial du marché le portant de 583.000€ à 603.976,60€ HT
Lot 5 – Menuiseries intérieurs, faux plafonds et cloisons – MENUISERIE DEVILLOISE – Avenant n° 2 d’un montant de 34.021,15€ HT soit une augmentation de 8,48% du montant initial du marché le portant de 400.981,70€ HT à 466.113,25€ HT en prenant en compte l’avenant n° 1 actant une augmentation de 7,76%
Lot 6 – Plomberie, chauffage, ventilation – MCL ROUSSEAU Bâtiment 1921 : Avenant n° 1 d’un montant total de 2.377€ HT soit une augmentation de 1,86% du montant initial du marché le portant à 130.013€ HT
Lot 8 – Peinture - SOGEP : Avenant n° 1 d’un montant de 14.073,40€ HT soit une augmentation de 17,05% soit une augmentation de 17,05% du montant initial du marché le portant de 82.549,30€ HT à 96.622,70€ HT
En outre, la CAO a émis un avis favorable sur la conclusion, s’agissant des prestations afférentes à l’électricité, d’un marché de prestations similaires pour un montant de 16.368,12€ HT portant ainsi le coût global des travaux d’électricité confiés à la société DESORMEAUX à 117.055,62€ HT (marché initial et marché similaire).
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la délibération n° 2017/128 du 6 juillet 2017 afférente à la convention de mandat d’études et de réalisation avec la société Rouen Normandie Aménagement ; Vu la délibération n° 2018/225 du 11 décembre 2018 autorisant le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique du groupe scolaire Chevreul-Gay et la salle de karaté ; 32/44
Vu la délibération n° 2019/208 du 17 décembre 2019 relative à l’avenant n° 1 à la convention de mandat d’études et de réalisation avec la société Rouen Normandie Aménagement ;
Vu les avis favorables de la Commission d’Appel d’Offres du 9 septembre 2020 ; Vu le Code de La Commande Publique ;
Considérant la nécessité de conclure un avenant au marché de travaux des lots 2, 3, 4, 5, 6 et 8, et un marché de prestations similaires avec la société DESORMEAUX pour les travaux d'électricité ;
VALIDE les projets d’avenants et le projet de marché similaire,
AUTORISE le mandant, dans le cadre de la convention d’études et de réalisation, à signer les actes.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/132
REGLEMENT DE L'OPERATION DE RAVALEMENT DES FACADES OBLIGATOIRE - AVENANT N 1
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La délibération n° 2020/086 présentant l’avenant n°1 du règlement de l’opération de ravalement de façades obligatoire a été présentée en conseil municipal le 30 Juin 2020.
Cette délibération présentait la modification du phasage de l’opération et plus précisément la prolongation de la première période incitative de 9 mois avec le maintien des taux de subvention les plus élevés.
Les tableaux présentés dans le corps de cette délibération étant erronés, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette délibération modifiée.
Le 9 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé la demande d’inscription de la Ville de Petit-Quevilly sur la liste préfectorale des communes concernées par la mise en œuvre d’une campagne de ravalement obligatoire sur leur territoire. Plus précisément, cette campagne de ravalement a été mise en œuvre sur un périmètre défini selon une liste fermée d’immeubles directement rattachés aux zones d’espaces publics requalifiées de l’avenue Jean Jaurès.
Le 16 février 2018, le Conseil Municipal a décidé, pour mobiliser au mieux les propriétaires concernés, sur les façades et les commerces, d’accompagner les ravalements par une aide spécifique financière, et, a adopté les règlements de subventions y afférents.
Bien que la campagne de ravalement pour les commerces relève de l’incitation uniquement, celle concernant les façades comporte une phase coercitive. Les règlements de subventions précisent la durée des différentes phases qui sont au nombre de trois. Le passage d’une phase à une autre s’accompagne d’une diminution du taux de subvention :
Pour des travaux jusqu'à 10 000 € HT
Période Durée % de subvention Propriétaire bailleur % de subvention propriétaire occupant
Incitation (du 30 Mars 2018
au 30 Mars 2021)
36
mois
30% les 24 premiers
mois 35% les 24 premiers mois
20% les 12 derniers
mois 25% les 12 derniers mois
Injonction (du 30 Mars 2021
au 30 Septembre 2021) 6 mois 10% 15% Sommation (du 30
Septembre 2021 au 30
Septembre 2022)
12
mois 5% 10%
Pour des travaux entre 10 001 € et 20 000 € HT
Période Durée % de subvention Propriétaire bailleur % de subvention propriétaire occupant 33/44
Incitation (du 30 Mars 2018
au 30 Mars 2021)
36
mois
35% les 24 premiers
mois 40% les 24 premiers mois
25% les 12 derniers
mois 30% les 12 derniers mois
Injonction (du 30 Mars 2021
au 30 Septembre 2021) 6 mois 15% 20% Sommation (du 30
Septembre 2021 au 30
Septembre 2022)
12
mois 10% 15%
Pour des travaux supérieurs à 20 000 € HT
Période Durée % de subvention Propriétaire bailleur % de subvention propriétaire occupant
Incitation (du 30 Mars 2018
au 30 Mars 2021)
36
mois
45% les 24 premiers
mois 50% les 24 premiers mois
35% les 12 derniers
mois 40% les 12 derniers mois
Injonction (du 30 Mars 2021
au 30 Septembre 2021) 6 mois 25% 30% Sommation (du 30
Septembre 2021 au 30
Septembre 2022)
12
mois 20% 25%
Il est précisé dans le règlement qu’au terme de la dernière période de sommation, la Ville pourra entreprendre des travaux d’office, à la charge du propriétaire.
La campagne de ravalement ayant débuté le 30 mars 2018, il est prévu une baisse du montant des subventions attribuées aux propriétaires dès le 31 mars 2020.
A ce jour, 7 subventions ont été accordées, 4 sont en cours d’instruction, et 9 demandes vont être déposées. Il a récemment été constaté une augmentation de la mobilisation des propriétaires pour s’inscrire dans la campagne de ravalement, faisant suite à la finalisation de la première phase de requalification de l’avenue Jean Jaurès.
Afin d’accompagner cette mobilisation et de tenir compte de la période de confinement, il est proposé au Conseil Municipal de prolonger la première période incitative de 9 mois avec le maintien des taux de subvention le plus élevé. Le découpage des phases s’opérera comme suit :
Pour des travaux jusqu'à 10 000 € HT
Période Durée % de subvention Propriétaire bailleur % de subvention propriétaire occupant
Incitation (du 30 Mars 2018
au 31 décembre 2021) 45 mois
30% les 33 premiers mois 35% les 33 premiers mois
20% les 12 derniers mois 25% les 12 derniers mois
Injonction (du 31 Décembre
2021 au 30 juin 2022) 6 mois 10% 15% Sommation (du 30 Juin
2022 au 30 juin 2023) 12 mois 5% 10%
Pour des travaux entre 10 001 € et 20 000 € HT
Période Durée % de subvention Propriétaire bailleur % de subvention propriétaire occupant
Incitation (du 30 Mars 2018 au
31 Décembre 2021) 45 mois
35% les 33 premiers mois 40% les 33 premiers mois
25% les 12 derniers mois 30% les 12 derniers mois
Injonction (du 31 décembre
2021 au 30 juin 2022) 6 mois 15% 20% Sommation (du 30 Juin 2022
au 30 juin 2023) 12 mois 10% 15%
Pour des travaux supérieurs à 20 000 € HT
Période Durée % de subvention Propriétaire bailleur % de subvention propriétaire occupant 34/44
Par ailleurs, compte-tenu de la pandémie du COVID 19, il est proposé de ne pas prendre en compte la période de confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 dans le calcul des délais de commencement et d’achèvement des travaux lié à la notification de la subvention. Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5, R. 132-1 et L. 152-11
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2017
Vu la délibération du 16 février 2018
Vu le règlement de l’opération de ravalement de façades obligatoire et son avenant n° 1 proposé en annexe
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutter contre la propagation du virus COVID 19
Considérant que le maintien du taux de subvention le plus élevé pour une durée de 9 mois permettra aux propriétaires de réaliser des travaux de ravalements qualitatifs, Considérant que ces travaux participeront à créer une image d’ensemble cohérente de l’avenue Jean Jaurès,
Considérant que la période de confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 n’a pas permis aux propriétaires d’engager des travaux durant cette période, Considérant l’avenant n°1 annexé à la présente délibération,
DECIDE de prolonger la durée de la phase incitative de 9 mois et de maintenir le taux de subvention le plus élevé jusqu’au 31 décembre 2020, repoussant la date de fin de la campagne au 30 juin 2023.
DECIDE de déduire la période de confinement du délai maximum pour engager et achever les travaux suite à la notification de l’accord de subvention par la Ville.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/133
ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY DANS LA DEMARCHE COLLECTIVE DE SCHEMAS DIRECTEURS IMMOBILIERS PROPOSEE PAR L'ADEME - APPROBATION ---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Dans le cadre du dispositif mis en place par l’Agence De l’Environnement Et de la Maitrise de l’Energie pour renforcer la politique Energie–Climat des villes moyennes, 30 collectivités normandes se sont engagées en 2015 et 2018 dans une démarche collective d’élaboration d’un schéma directeur immobilier. Cette expérience, au vu de la satisfaction de ces 30 collectivités, est renouvelée et proposée à la Ville de Petit-Quevilly.
Le dispositif consiste en l’accompagnement de la collectivité dans la méthodologie d’une stratégie patrimoniale au travers de temps collectifs d’apprentissage d’outils et d’une assistance individuelle à la mise en œuvre.
L’objectif de cette opération dont les prestations proposées sont financées par l’ADEME en partenariat avec la Banque des Territoires est que chacune des collectivités engagées :
- Soit autonome quant à l’utilisation des outils ;
- S’organise en mode projet pour définir sa stratégie patrimoniale ; - Elabore un diagnostic sommaire;
- Valide des objectifs opérationnels et une stratégie de mise en œuvre ;
Incitation (du 30 Mars 2018 au
30 décembre 2021) 45 mois
45% les 33 premiers mois 50% les 33 premiers mois
35% les 12 derniers mois 40% les 12 derniers mois
Injonction (du 31 décembre
2021 au 30 juin 2022) 6 mois 25% 30% Sommation (du 30 juin 2022
au 30 juin 2023) 12 mois 20% 25% 35/44
- Valide une programmation de rénovation de son patrimoine, ambitieuse en matière d’énergie et de sobriété ;
- Dispose d’un plan d’actions en corrélation avec les exigences du décret tertiaire ; - Développe une stratégie de valorisation des ressources patrimoniales ; - Commence la mise en œuvre de sa gestion dynamique du patrimoine.
L’élaboration d’un Schéma Directeur Immobilier permettra à terme à la Commune, de mieux gérer les actifs immobiliers pour les maintenir en bon état, d’améliorer leur qualité d’usage, de rationaliser leur occupation en les faisant évoluer en fonction des besoins, de renforcer la performance énergétique et de maitriser le cout global des équipements. Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29
Considérant la volonté de la municipalité de confirmer son engagement en faveur de la transition énergétique et climatique et de définir une gestion dynamique de son patrimoine,
APPROUVE la participation de la Ville à la démarche collective de « Schémas Directeurs Immobiliers à destination des collectivités moyennes de Normandie » proposée par l’ADEME
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/134
GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DE PETIT-QUEVILLY ET PETIT- COURONNE, ELBEUF-SUR-SEINE, DARNETAL, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, BIHOREL, ROUEN ET SON CCAS, OISSEL ET SON CCAS, NOTRE DAME DE BONDEVILLE, SAINT AUBIN LES ELBEUF ET SON CCAS, CAUDEBEC-LES- ELBEUF, FRANQUEVILLE SAINT PIERRE , CLEON, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, SOTTEVILLE LES ROUEN, MAROMME - FOURNITURE DE CARBURANT - APPEL D'OFFRES OUVERT
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Lors de la séance du 30 juin 2020, vous avez adopté la convention de groupement de commande entre les villes de Petit-Quevilly, de Petit-Couronne, d’Elbeuf-sur-Seine, de Darnétal, de Saint Pierre Lès Elbeuf, de Bihorel, de Rouen et de son CCAS, d’Oissel et de son CCAS, de Notre Dame de Bondeville, de Saint Aubin les Elbeuf et de son CCAS, de Caudebec-les-Elbeuf, de Franqueville Saint Pierre, de Cléon et de la Métropole Rouen Normandie afin de mutualiser les besoins concernant l’achat de carburant, autoriser la signature de ladite convention et les marchés issus de l’appel d’offres ouvert.
Les villes de Sotteville-lès-Rouen et de Maromme souhaitent intégrer le groupement. La convention constitutive a été modifiée et les deux collectivités ont été ajoutées.
La convention, ci-jointe, désigne la ville de Petit-Quevilly comme coordonnateur du groupement de commandes et précise que la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle de la Commune de Petit-Quevilly. Il est néanmoins entendu que chacun des membres du groupement de commandes est tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché. Cette convention est applicable dès sa signature et prend fin à la notification du contrat.
La procédure utilisée sera celle de l’appel d’offres ouvert sans mini, ni maxi en application des articles L. 2124-2 et R.2162.4 du Code de la Commande Publique. Les marchés seront conclus pour 1 an renouvelable tacitement 3 fois et se décomposent en 3 lots : Lot 1 – Carburant pris à la pompe par cartes magnétiques et prestations associées Lot 2 – Fourniture de gazole, GNR, super sans plomb 95, sans plomb 98 et de fioul par camion-citerne
Lot 3 – Fourniture et livraison sur site d’additif ADBLUE ou équivalent
Les estimations annuelles pour la commune de Petit-Quevilly sont les suivantes : Lot 1 : 6 000 €
Lot 2 : 57 000 €
Lot 3 : non concernée 36/44
Les critères de jugement des offres seront les suivants :
Pour le lot 1 :
1 – Prix des prestations pour 70%
2 – Valeur technique pour 30%
Pour les lots 2 et 3 :
1 – Prix des prestations pour 70%
2 – Valeur technique pour 20%
3 – Valeur environnementale pour 10%
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique Vu l’article L.2124-2 de la Commande Publique
Vu les articles R.2161-2 à R.2161-5 de la commande publique
Considérant l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre Petit- Quevilly et Petit-Couronne, Elbeuf-sur-Seine, Darnétal, Saint Pierre Lès Elbeuf, Bihorel, Rouen et son CCAS, Oissel et son CCAS, Notre Dame de Bondeville, Saint Aubin les Elbeuf, Caudebec-les-Elbeuf et son CCAS, Franqueville Saint Pierre, Cléon, Métropole Rouen Normandie, Maromme, Sotteville lès Rouen pour l’achat de carburant.
ADOPTE la proposition précitée,
AUTORISE Mme La Maire à signer ladite convention de groupement, AUTORISE Mme La Maire à signer les marchés issus de la procédure d’appel d’offres ouvert. DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/135
GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DE PETIT-QUEVILLY ET VILLE DE GRAND-QUEVILLY - RECONDITIONNEMENT, ENTRETIEN, MAINTENANCE, DEPANNAGE ET REPARATION DE 4 TOILETTES PUBLICS AUTOMATISES - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly et celle de Grand-Quevilly souhaitent se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant le reconditionnement, l’entretien, la maintenance, le dépannage et la réparation de quatre toilettes publics automatisés.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun, conformément à la faculté offerte par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, de s'associer pour constituer un groupement de commandes.
Dans un tel cas, une convention constitutive doit être établie et signée par les membres du groupement. Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du groupement et désigner un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Ce coordonnateur est, dans ce cadre, chargé d'organiser la procédure de consultation, d'organiser l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, de signer et de notifier le marché.
La convention, ci-jointe, désigne la Ville de Petit-Quevilly comme coordonnateur du groupement de commandes. Il est néanmoins entendu que chacun des membres du groupement de commandes est tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché. Cette convention est applicable dès sa signature et prend fin à la notification du contrat.
Dans le cadre de la consultation, la procédure utilisée sera celle de la procédure adaptée en application de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique
Les marchés seront conclus pour 1 an renouvelable tacitement 3 fois. Pour la ville de Petit-Quevilly le montant des commandes pour chaque période est defini comme suit : 37/44
Maximum : 7 500 € HT
Les critères de jugement des offres seront les suivants :
Critères Pondération
Prix des prestations 60
Qualité 30
Développement durable 10
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique ; Vu l’article L.2123-1 de la Commande Publique ;
Vu les articles R.2161-2 à R.2161-5 de la commande publique ;
Considérant l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre la Ville de Petit-Quevilly et celle de Grand-Quevilly pour la contractualisation des prestations de reconditionnement, d’entretien, de maintenance, de dépannage et de réparation de 4 toilettes publics automatisés
ADOPTE la proposition précitée,
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention de groupement, AUTORISE Madame la Maire à signer les marchés issus de la procédure adaptée.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/136
ACQUISITION D'UN BIEN - APPARTENANT A M. FAYSAL MOUSSA - SIS 36 AVENUE JEAN JAURES LOT 11 - AUTORISATION
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La Métropole Rouen Normandie porte un projet d’envergure de requalification de l’avenue Jean Jaurès, artère structurante, historique et commerçante de la Ville. Cette avenue constitue une centralité majeure au sein de la ville, qui souhaite donc accompagner ce projet par des actions fortes de renouvellement urbain sur certains ilots.
Pour engager cette démarche ambitieuse, la Ville met en œuvre une stratégie foncière sur cette avenue et intervient sur des immeubles anciens ou mal intégrés pour permettre une véritable restructuration d’ensemble.
Monsieur Faysal MOUSSA est propriétaire d’un appartement lot 11 de la copropriété située 36 avenue Jean Jaurès cadastrée section AK numéros 540 et 541 pour 474 m² et a fait connaitre à la Ville son souhait de céder son bien.
Ce bien est le dernier à acquérir et est intégré dans un ilot identifié comme secteur à enjeu son acquisition constitue donc une opportunité pour engager une démarche de renouvellement urbain.
Il vous est donc proposé d’autoriser l’acquisition de ce lot au prix de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 €).
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l’avis des domaines en date du 25 novembre 2019,
Considérant le projet d’aménagement et de restructuration de l’avenue Jean Jaurès, Considérant la volonté de Monsieur MOUSSA de vendre son bien, Considérant l’intérêt pour la Ville d’acquérir ce dernier bien intégré dans un ilot identifié par la Ville comme potentiellement mutable, 38/44
ADOPTE le rapport ci-dessus ;
DECIDE l’acquisition du lot 11 appartenant à Monsieur Faysal MOUSSA situé au 36 avenue Jean Jaurès cadastré section AK numéros 540 et 541 pour 474 m² au prix forfaitaire et définitif de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 €) hors frais, hors droits et honoraires. AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/137
ACQUISITION - DE LA PROPRIETE DE M. JULIEN RENARD ET MME BENEDICTE COURRET - SISE 42 RUE GAMBETTA - AUTORISATION
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
Monsieur Julien RENARD et Madame Bénédicte COURRET sont propriétaires d’une maison située 42 rue Gambetta cadastrée section AS numéro 171 pour 650 m².
Cette propriété est intégrée à un périmètre de protection lié à une suspicion de cavité souterraine recensée dans le cadre de l’élaboration du PLUi approuvé le 13 février 2020.
Ce périmètre n’était pas identifié dans le PLU de Petit Quevilly approuvé en 2006, alors que la suspicion existait pourtant, et qu’un rapport du Bureau des Recherches Généalogiques et Minière précisait les conditions de sa levée.
Monsieur Julien RENARD et Madame Bénédicte COURRET ont donc acheté cette propriété en juillet 2014, entachée d’un indice de cavité souterraine, sans en être avertis par le document d’urbanisme en vigueur.
Ce défaut d’information ayant engendré une dévalorisation du bien, alors que les propriétaires souhaitaient vendre, la Ville a proposé de se porter acquéreur, après avoir mené des études de sols.
Il vous est donc proposé d’autoriser l’acquisition de cette maison au prix de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (290.000 €).
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le PLUi Métropolitain approuvé le 13 février 2020,
Vu le PLU de la Ville de Petit Quevilly approuvé en 2006,
Vu l’avis des domaines en date du 3 juillet 2020.
Considérant que le PLU de la Métropole a identifié une suspicion de cavité souterraine sur la parcelle AS n° 171, au 42 rue Gambetta à Petit Quevilly,
Considérant que la Ville avait omis de reporter ce risque de cavité souterraine pourtant connu sur son document d’urbanisme en 2006,
Considérant que Monsieur Julien RENARD et Madame Bénédicte COURRET auraient dû être informés de cette suspicion lors de leur acquisition en 2014,
ADOPTE le rapport ci-dessus ;
DECIDE l’acquisition du bien cadastré section AS numéro 171 pour 650 m² sis 42 rue Gambetta au prix forfaitaire et définitif de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (290.000 €) hors frais et honoraires.
AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE 39/44
Délibération 2020/138
RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL - AU PROFIT DE LA SOCIETE EURL DELICES PRIMEURS - CENTRE COMMERCIAL JEAN JAURES - AUTORISATION
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La Ville est propriétaire de la case numéro 12 au centre commercial Jean Jaurès, sise avenue Jean Jaurès, cadastré section AM numéro 211, 214, 477 et 478. La case est d’une surface d’environ 83 m².
Le bien est loué au profit de la société EURL DELICES PRIMEURS, représentée par Monsieur CHEBI en vertu d’un bail commercial. Cette société a émis le souhait de résilier son bail commercial.
Il vous est donc proposé de signer la résiliation du bail commercial moyennant le paiement par la ville d’une indemnité d’un montant de QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (95.000€) TTC. Les frais d’acte seront à la charge de la Ville. La résiliation prendra effet au 31 octobre 2020.
M. TCHAMAHA :
J’ai du mal à comprendre l’objet de cette délibération. On nous précise que la Ville est propriétaire d’un local commercial qu’elle met à disposition en tant que bailleur à un locataire, en l’occurrence Délices Primeurs. On nous informe que le locataire décide de résilier son bail, et, on nous demande de signer une délibération lui accordant une indemnité de 95.000€. En tant que propriétaire, si on résilie un bail pour éviction ou pour une autre cause, effectivement, on doit payer une indemnité mais comment justifier le fait d’indemniser un locataire qui demande à partir ? Nous nous sommes renseignés, et nous avons du mal à saisir la logique que sous-entend cette délibération.
Mme La Maire :
C’est parce qu’il s’agit d’un bail commercial et qu’on ne relouera pas la case commerciale.
M. TCHAMAHA :
Mais est-ce que c’est une résiliation qui a pour origine la Ville ou le locataire ? La délibération n’est pas claire et me semble contestable.
Mme La Maire :
L’indemnité est due étant donné que Délices Primeurs ne peut pas vendre son bail commercial du fait de la décision de la Ville de ne pas relouer la case commerciale.
M. TCHAMAHA :
J’entends bien, mais on ne peut pas voter une délibération accordant ce montant sur des sous-entendus qui n’apparaissent pas sur la délibération. Derrière, il y a peut être autre chose.
Mme La Maire :
Dites clairement que vous soupsonnez que nous indemnisons un commerçant …
M. TCHAMAHA :
Non
Mme La Maire :
Depuis le début de la soirée, vous ne faites que des sous-entendus, sur l’utilisation d’un véhicule de service, sur la probité de M. NOUALI, sur nos liens supposés avec le commerçant eu égard à son indemnisation qui ne serait juridiquement pas valable.
M. TCHAMAHA :
Nous avons surtout besoin de clarté, et cette délibération n’est pas claire au regard du droit, je me permets donc d’insister. 40/44
Mme La Maire :
Profitez du budget qui est accordé aux élus pour faire des formations, et peut-être que les délibérations que nous vous proposons vous seront plus claires. Nous allons procéder au vote.
M. TCHAMAHA :
Si vous permettez, encore une fois vous faites preuve d’une attaque personnelle et je demande donc à pouvoir m’exprimer.
Mme La Maire :
C’est terrible, à chaque Conseil Municipal vous ne respectez pas les règles pour prendre la parole qui vous est accordé ou non. On a eu un débat sur ce projet de délibération et je propose maintenant de passer au vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L1311-2 et suivant,
Vu l’avis de France Domaines,
Considérant la volonté de la société EURL DELICES PRIMEURS de résilier son bail commercial
ADOPTE le rapport ci-dessus ;
DECIDE la résiliation du bail commercial entre la Ville et la société EURL DELICES PRIMEURS moyennant le paiement d’une indemnité de QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (95.000€) TTC.
AUTORISE Mme La Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 33 - Contre : 2 - .
Délibération 2020/139
RESILIATION BAIL EMPHYTHEOTIQUE AVEC SEINE HABITAT - ET CESSION D'UN TERRAIN - SIS 29 RUE JACQUARD - AU PROFIT DE MADAME EVA EL HOCINE - AUTORISATION ---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly est propriétaire d’un terrain sis 29 rue Jacquard cadastré section BH numéro 441 pour 191 m². Cette parcelle fait partie avec d’autres parcelles d’un bail emphytéotique au profit de la société Seine Habitat.
Madame Eva EL HOCINE a acquis la parcelle cadastrée section BH numéro 471, mitoyenne de la parcelle 441. Elle a fait part à la Ville de son souhait de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle 441.
La société Seine Habitat n’ayant pas l’usage d’environ 100m² de la parcelle BH numéro 441 donnant sur la rue Jacquard, a accepté de résilier le bail sur cette partie de parcelle.
Ce terrain ne présente ainsi plus d’intérêt particulier pour la Ville, il est donc envisagé de céder ces 100m² environ de la parcelle BH numéro 441 à Madame EL HOCINE propriétaire de la maison voisine. La partie restante de la parcelle restera louée à la société SEINE HABITAT par bail emphytéotique.
Il vous est donc proposé d’autoriser la cession à son profit au prix de DEUX MILLE TROIS CENTS EUROS (2.300 €). Les frais de géomètre, les frais d’acte et de clôture seront à la charge de Madame EL HOCINE.
M. TCHAMAHA :
Là aussi, en commission, j’ai posé une question à laquelle il m’a été répondu que c’est une estimation du domaine. Nous avons interrogé des profesionnels immobiliers. Je ne conteste en rien, je pose simplement la question. Comment estimer le prix d’une parcelle de 100m² 41/44
à Petit-Quevilly à côté de la Mairie pour ce montant de 2.300€ ? Peut-être que si on avait des commissions qui faisaient l’objet de travaux, d’échanges et d’enrichissement, je me poserais sans doute pas la question. Je suis obligé de la poser pour que les choses soient clairement actées.
Mme La Maire :
Je vous invite la prochaine fois à vous rapprocher de professionnels du droit administratif et non de l’immobilier pour pouvoir comprendre les mécanismes d’urbanisme notamment.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1, Vu l’Avis des Domaines en date du 9 mars 2020,
Considérant la volonté de la Ville de céder la partie de la parcelle cadastrée section BH numéro 441,
Considérant la résiliation du bail emphytéotique sur cette partie de parcelle,
ADOPTE le rapport ci-dessus
AUTORISE la cession au profit de Madame Eva EL HOCINE d’une parcelle de terrain sis 29 rue Jacquard d’environ 100 m² à prendre sur la parcelle cadastrée section BH numéro 441 pour 191 m² au prix forfaitaire et définitif de DEUX MILLE TROIS CENTS EUROS (2300€). AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne réalisation de cette vente.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 33 - Contre : 2 - .
Délibération 2020/140
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF A L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE ROUBEI ZHUANG DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE PETIT QUEVILLY VILLAGE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La Ville de Petit Quevilly a mené des travaux sur le secteur de la Mairie dans le cadre de l’opération d’envergure de renouvellement urbain « Petit Quevilly Village ». De janvier 2019 à décembre 2019, ces travaux concernaient plus particulièrement le secteur du parvis de l’hôtel de ville et de la rue Jacquard.
L’entreprise ROUBEI ZHUANG, Bar-Tabac situé sur ce quartier, se plaint d’une baisse de son chiffre d’affaires liée aux travaux réalisés. Cet établissement a en effet été pénalisé par le manque d’accessibilité à son commerce et le manque de stationnement durant cette période.
La Ville souhaite proposer un protocole qui constitue une transaction au sens des articles 2044 à 2058 du code civil afin de formaliser le montant définitif de l’indemnité due par la Ville de Petit Quevilly à l’intéressée pour le préjudice sur son chiffre d’affaires qu’elle a subi lors de l’exercice de ses activités professionnelles du fait des travaux intervenus dans le cade de l’opération Petit Quevilly Village. Ce préjudice est estimé à 11.200€.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil.
Vu la circulaire interministérielle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant la perte de chiffres d’affaires réellement constatée sur les bilans transmis par l’Entreprise ROUBEI ZHUANG
Considérant le montant du préjudice estimé à 11.200€
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord annexé, et tout document afférent 42/44
ACCEPTE de payer à l’intéressée la somme de 11.200€ pour solde de tout compte, valant indemnisation du préjudice
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/141
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF A L'INDEMNISATION DE L'EURL CHRIS CONDUITE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE PETIT QUEVILLY VILLAGE
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La Ville a mené des travaux sur le secteur de la Mairie dans le cadre de l’opération d’envergure de renouvellement urbain « Petit Quevilly Village ». De janvier 2019 à décembre 2019, ces travaux concernaient plus particulièrement le secteur du parvis de l’Hôtel de Ville et de la rue Jacquard.
L’EURL Chris Conduite, auto-école situé sur ce quartier, se plaint d’une baisse du nombre d’inscription liée aux travaux réalisés, engendrant une baisse de son chiffre d’affaires. Cet établissement a en effet été pénalisé par le manque d’accessibilité à son commerce et son manque de visibilité.
La Ville souhaite proposer un protocole qui constitue une transaction au sens des articles 2044 à 2058 du code civil afin de formaliser le montant définitif de l’indemnité due par la Ville de Petit Quevilly à l’intéressée pour le préjudice sur son chiffre d’affaires qu’elle a subi lors de l’exercice de ses activités professionnelles du fait des travaux intervenus dans le cade de l’opération Petit Quevilly Village. Ce préjudice est estimé à 1.313 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil.
Vu la circulaire interministérielle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant la perte de chiffres d’affaires réellement constatée sur les bilans transmis par l’EURL
Considérant le montant du préjudice estimé à 1 313 €
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord annexé, et tout document afférent
ACCEPTE de payer à l’intéressée la somme de 1 313 € pour solde de tout compte, valant indemnisation du préjudice
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/142
NPNRU - CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE - QUARTIER DE LA PISCINE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
---------------------------------------------------------------------- Chers Collègues,
La Ville s’est engagée dans un programme de renouvellement urbain du quartier de la Piscine, validé par l’Agence nationale de rénovation urbaine dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Petit-Quevilly signée le 28 octobre 2019. Ce projet d’envergure prévoit la restructuration du quartier autour d’opérations d’aménagement, de rénovation et de construction d’équipements publics, notamment d’écoles, visant à mieux identifier les établissements scolaires actuellement enclavés en cœurs d’ilots résidentiels et de rationaliser les coûts de fonctionnement.
Un nouveau groupe scolaire de 17 classes doit ainsi être édifié pour remplacer les écoles Louis Saint Just et Elsa Triolet qui à terme seront démolies pour laisser place à de nouveaux logements.
Le montant des travaux de construction de cette opération est estimé à 5.452.000,00€ HT. 43/44
Le Département de la Seine Maritime, également signataire de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Petit-Quevilly du 28 octobre 2019, propose aux communes et groupement de communes, un accompagnement financier dédié au maintien et au développement des établissements de l’enseignement public du 1er degré.
Dès lors, il vous est proposé de solliciter auprès du Département de la Seine Maritime une aide financière dans le cadre du dispositif d’aide aux établissements scolaires publics du 1er degré, aux locaux périscolaires et aux accueils de loisirs, ainsi qu’une autorisation de démarrage anticipé des travaux pour la construction du nouveau groupe scolaire du quartier de la Piscine.
Mme COLAS :
Nous souhaitions à ce sujet rappeler notre désapprobation, dont M. TCHAMAHA avait déjà fait part lors du Conseil Municipal du 30 juin dernier.
Les difficultés de ce quartier sont réelles, n’aurait-il pas été plus judicieux, au lieu de regrouper les enfants au sein d’une hyper-structure scolaire qui risque de développer encore davantage les violences scolaires, de conserver un principe de petite structure, qui aurait permis l’encadrement des élèves par petits groupes, au moment même où le Gouvernement dédouble les classes pour 320.000 élèves afin de favoriser l’égalité des chances et réduire les violences scolaires.
D’autre part, pourquoi demander une autorisation de démarrage anticipé des travaux ? Est- ce parce que tout devra aller très vite puisqu’il était prévu à l’origine de finir ce chantier pour la rentrée 2022 comme on a pu le lire dans le Paris-Normandie du samedi 10 octobre 2020 ? Nous craignons, avec des travaux accélérés, les risques de défauts de construction, et je ne parle pas uniquement des travaux sur Petit-Quevilly. De plus, il aurait été important de s’intéresser au point de vue des principaux concernés par ce projet à savoir les élèves et leurs parents, les enseignants, les animateurs périscolaires etc. De nombreux parents nous ont fait part de leurs angoisses à laisser leurs enfants toute la journée sur un site comptant 17 classes, occasionnant dès lors un brassage énorme. Les enseignants sont eux aussi très inquiets. Non seulement ce projet va entraîner des modifications de postes, en effet, à partir de 13 classes, la décharge de direction n’est plus partielle mais complète. Par conséquent, l’une des deux directrices actuelles perdra son poste de direction, mais l’autre ne fera plus de présentiel devant des élèves. En outre, les services de surveillance des récréations posent aussi question. Comment assurer une bonne surveillance des élèves alors qu’ils seront extrêmement nombreux et ce alors que l’école Saint-Just est connue comme étant la plus difficile de la Commune. Ces dernières années, plusieurs enseignants ont été arrêtés pour dépression nerveuse, l’un d’entre eux ayant fait l’objet de jets de boîte de conserves lancées alors qu’il assurait justement son service de récréation. Avec le nouveau groupe scolaire, c’est tous les jours qu’il y aura des blessés m’a confié une enseignante de l’école Elsa-Triolet ce midi. Les animateurs périscolaires rejoignent les enseignants sur ce point.
D’autre part, la crise de la covid-19 et le contexte sanitaire qui en découle amènent une nouvelle interrogation : est-il encore judicieux de construire des groupes scolaires regroupant des centaines d’élèves et de personnel ? Comment garantir la distanciation physique et le respect des gestes barrières dans de tels ensembles ? Tous les enseignants et élèves des établissements qui comptent plus de 10 classes, qu’il s’agisse d’établissements primaires, secondaires ou d’enseignement supérieur, vous diront que c’est impossible. Aujourd’hui, nous ne pouvons plus agir comme si le virus n’était pas là, et cette remarque doit nécessairement s’imposer dans la réflexion autour du nouveau groupe scolaire.
Lors du Conseil Municipal du 30 juin 2020, vous nous avez expliqué, Mme la Maire, en réponse à une interpellation de M. TCHAMAHA, que l’éducation nationale a été entièrement et complètement associée à ce projet par la voie de l’inspectrice de circonscription. Peut- être aurait-il été judicieux d’associer davantage le corps enseignant au projet, l’inspectrice ne fait pas l’Éducation Nationale à elle toute seule à moins qu’elle n’ait été subitement promue Ministre de l’Éducation Nationale en remplacement de M. BLANQUER. Alors qu’en France le corps enseignant est très souvent mal considéré, peut-être aurait-il été judicieux de leur donner plus de parole.
Nous regrettons sincèrement que des intérêts bassement financiers prennent le pas sur l’éducation et le bien-être des enfants et de leurs enseignants puisque, rappelons-le, l’une des raisons de ce projet présentées dans la délibération, est de rationaliser les coûts de fonctionnement. 44/44
Nous ne pouvons que nous interroger sur cette drôle d’idéologie que celle qui vise, dans un même quartier, à abattre des arbres pour aménager une bande cyclable, et à détruire des écoles pour construire des logements…
Mme La Maire :
Merci pour ce package et cette espèce de gloubibouga d’interrogations et d’à priori sur tout un tas de sujets.
Pour répondre plus précisément à vos interrogations, comme je l’avais déjà évoqué lors du dernier Conseil Municipal, oui, l’Éducation Nationale a été associée à chaque phase de réflexion notamment lors de l’élaboration du cahier des charges du groupe scolaire par le biais de l’inspectrice de circonscription car, de fait, au sein de l’Education nationale, il existe aussi une hiérarchie qui doit être respectée. Les enseignants ont été informés très tôt, par le biais notamment de rencontres au sein de leurs établissements, des philosophies qui allaient être mises en œuvre sur le quartier, et notamment sur les établissements scolaires nouveaux. De fait, le regroupement des écoles est une demande de l’Éducation Nationale et non de la Ville. En outre, le fonctionnement du futur groupe scolaire distinguera bien évidemment les espaces maternels et élémentaires. Il n’y aura donc pas 17 classes mélangées sans aucune distinction entre les niveaux. Enfin, les enseignants ont été rencontrés avant l’été pour avancer sur ce projet qu’ils portent avec nous.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019 ;
Considérant la nécessité de procéder à la construction du nouveau groupe scolaire sur le quartier de la Piscine,
ADOPTE la proposition qui lui est faite ;
SOLLICITE auprès du Département de la Seine Maritime l’attribution d'une subvention au taux le plus élevé ainsi qu’une autorisation de démarrage anticipé pour les travaux de construction du nouveau groupe scolaire du quartier de la Piscine ; AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents relatifs à cette subvention.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 3.
Mme La Maire :
Je vous remercie pour les habitants du quartier de la piscine qui vont voir progresser le réaménagement et la requalification de leur quartier, ils le méritent.
La séance est close à 20H11.