unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2025 11 12

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2025 11 12 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2025 11 12)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, 1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCÈS-VERBAL

Séance du 12 novembre 2025

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-cinq, le douze novembre se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 6 novembre 2025

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Christine BUCHARLES, Sophie CURDY, Marise

FAREZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle TRIPOZ

Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Simon BEERENS-BETTEX,

Stéphane BOUVET, Cyril CATHELINEAU, Alain CONSTANTIN, Régis

FORESTIER, Jean-François GAUDIN, Martin GIRAT, Éric GRANGER, Jean-

Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald VAN

CORTENBOSCH et Joël VAUDEY

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY

Madame Monique LAPERROUSAZ, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES

Monsieur Yves BRUNOT, a donné pouvoir à Jean-Charles MOGENET

Étaient absents non représentés :

Madame Sarah JIRO

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Secrétaire de séance : Monsieur Cyril CATHELINEAU

Le quorum est atteint

Nombre de

Membres

présents : 23

Nombres de

suffrages

exprimés : 26

Votes Pour : 26

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h43.

Le président propose deux modifications de l’ordre du jour pour avancer le point 17 et le point 14, après le point 3 afin de libérer le public concerné.

Le Président accueille ensuite Mme Carine DAURAT, responsable administrative arrivée fin juin.2

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 1er octobre 2025 (Annexe)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 1er octobre dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 1er octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.

2. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Cyril CATHELINEAU est désigné secrétaire de séance.

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Décision n° 2025-121 du 22/09/2025 - Télétransmise le 06/10/2025

Objet : PC Portables et écrans

Prestataire : PEXYS

Montant : 9 051 € HT soit 10 945,20 € TTC

Décision n° 2025-122 du 26/09/2025 - Télétransmise le 02/10/2025

Objet : Etude de faisabilité pour le développement d’une installation solaire photovoltaïque – Toiture du bâtiment d’accueil de loisirs du Grand Tétras - SAMOËNS

Prestataire : SYANE

Montant : 2 352 € TTC : Participation de la CCMG : 705,60 € + 71 € en contribution au budget de fonctionnement

Décision n° 2025-123 du 29/09/2025 - Télétransmise le 02/10/2025

Objet : Convention technique et financière pour la réalisation d’un nouveau forage de reconnaissance géothermique et des travaux de VRD – Bâtiment Enfance Jeunesse de Taninges

Prestataire : SYAN’CHALEUR

Montant : 40 000 € HT

Décision n° 2025-124 du 30/09/2025 - Télétransmise le 02/10/2025

Objet : Réalisation d’une dalle pour l’abri bus de la Savolière

Prestataire : SOCIETE NGE ROUTE

Montant : 3 120,75 € HT soit 3 744,90 € TTC

Décision n° 2025-125 du 30/09/2025 - Télétransmise le 02/10/2025

Objet : Atelier Plan Local Habitat (PLH) dans le cadre du projet de territoire avec le Groupe Local d’Orientation Prestataire : SOCIETE MLN CONSEIL

Montant : 2 700 € HT soit 3 740 € TTC

Décision n° 2025-126 du 30/09/2025 - Télétransmise le 02/10/2025

Objet : Versement des primes de résultats aux sportifs de haut niveau année 2024/2025 Montant : 13 600 € TTC

Décision n° 2025-127 du 01/10/2025 - Télétransmise le 07/10/2025

Objet : Etude de faisabilité Géothermie – Samoëns Grand Tétras

Prestataire : SYANE

Montant : 25 384,46 € HT : participation financière de la CCMG : 7 615,34 € et 762 € de contribution au budget de fonctionnement

Décision n° 2025-128 du 08/10/2025 - Télétransmise le 13/10/2025

Objet : Equipement des camions de collecte en pneus hiver

Prestataire : EUROMASTER FRANCE SAS

Montant : 7 054,96 € HT soit 8 465,95 € TTC3

Décision n° 2025-129 du 07/10/2025 - Télétransmise le 13/10/2025

Objet : Attribution du marché de travaux de fauchage et d’élagage sur le territoire de la CCMG Prestataires :

SCBA SARL et SALLAZ CHRISTOPHE SARL

Montant : prix sur bordereau des prix unitaires

Décision n° 2025-130 du 14/10/2025 - Télétransmise le 21/10/2025

Objet : Procès-verbal de remise d’ouvrage du belvédère des Gorges de Tines

Prestataire : SM3A

Décision n° 2025-131 du 14/10/2025 - Télétransmise le 21/10/2025

Objet : Réparation du camion grue GE-039-ZQ

Prestataire : SEMAT GROUPE ZOELLER

Montant : 4 828,85 € TTC

Décision n° 2025-132 du 15/10/2025 - Télétransmise le 21/10/2025

Objet : Remplissage de la cuve à fioul au siège de la CCMG

Prestataire : ESLC ALPES

Montant : 3 330 € HT soit 3 996 € TTC

Décision n° 2025-133 du 20/10/2025 - Télétransmise le 21/10/2025

Objet : Versement d’une subvention à l’association Maison des Jeunes et de la Culture (Taninges) « Entre parentèle » salon de la recherche généalogique du Giffre

Bénéficiaire : MJC TANINGES

Montant : 800 € TTC

Décision n° 2025-134 du 21/10/2025 - Télétransmise le 03/11/2025

Objet : Virement de crédits 2025_01

Décision n° 2025-135 du 23/10/2025 - Télétransmise le 03/11/2025

Objet : Relevé géomètre de l’ensemble des niveaux et des façades du bâtiment Le Grand Tétras à SAMOËNS Prestataire : CARRIER GEOMETRE EXPERT

Montant : 5 670 € HT soit 6 804 € TTC

Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions.

FINANCES

4. Approbation de l'actualisation du plan d'amortissement – Nomenclature M49 (DEL2025_090) (Annexe 1)

M. BOUVET donne la parole M. PEGUET.

M. PEGUET explique qu’il s’agit de la création d’un plan d’amortissement en lien avec le transfert de la compétence eau potable et assainissement, pour définir des durées d’amortissement prévues. Le tableau en annexe 1 est projeté. Les durées proposées sont plutôt longues car l’amortissement pèse sur le budget de fonctionnement, mais se retrouve en recettes d’investissement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU la délibération DEL2025-036 en date du 9 avril 2025 du conseil communautaire proposant le transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026,

VU les délibérations des communes se prononçant sur le transfert et permettant à la majorité qualifiée d’être réunie,4

VU l’instruction budgétaire et comptable M49,

CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er janvier 2026, la CCMG exerce les compétences eau potable et assainissement collectif,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les durées d’amortissement des immobilisations liées à l’exercice de ces nouvelles compétences,

CONSIDERANT les échanges intervenus en commission « finances » de la CCMG,

CONSIDERANT que la dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes et groupements de communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

CONSIDERANT :

L’article R2321-1 du CGCT explicite le champ d’application des amortissements. Une commune ou un groupement de communes de plus de 3 500 habitants procède à l’amortissement de son actif immobilisé, à l’exception : - Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation

- Des terrains autres que les gisements de terrains

- Des biens immeubles non productifs de revenus

- Des œuvres d’art

- Des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition. L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif

Les durées d’amortissements sont fixées librement par l’Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

- Des frais d’études non suivis de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans - Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec

- Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement - Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : o 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études o 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations

o 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national

Pour les autres biens, les durées doivent correspondre à celles probables d’utilisation des biens concernés.

Au 1er janvier 2026, la Communauté de Communes exercera les compétences eau potable et assainissement collectif et devra donc intégrer l’amortissement des biens liés à ces compétences. Il est donc proposé d’approuver le plan d’amortissement, tel que joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le plan d’amortissement tel que joint en annexe de la présente délibération et applicable pour tous les nouveaux amortissements à compter du 1er janvier 2026,

- D’APPROUVER que le seuil des biens de faible valeur, en-dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition a été fixé à 1 500€. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.5

5. Approbation de l’actualisation des durées des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles – Plan budgétaire et comptable M57 (DEL2025_091) (Annexe 2)

M. PEGUET explique qu’il s’agit d’une modification des durées du tableau actuel notamment pour les nouveaux bâtiments.

M. BOUVET précise que l’acquisition du siège se fera avec un amortissement de 40 ans. M. BEERENS-BETTEX demande quelle durée s’applique en cas de transfert de bâtiment lié à un transfert de compétence.

M. PEGUET répond qu’on applique la durée initiale prévue au début de l’amortissement du bien.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2013_036 en date du 2 octobre 2013 fixant les durées d’amortissement des biens en M14 de la collectivité.

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022_073 en date du 21 septembre 2022 approuvant l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023_004 en date du 23 janvier 2023 fixant les durées des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles selon le plan budgétaire et comptable M57,

CONSIDERANT que la dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes et groupements de communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

CONSIDERANT :

L’article R2321-1 du CGCT explicite le champ d’application des amortissements. Une commune ou un groupement de communes de plus de 3 500 habitants procède à l’amortissement de son actif immobilisé, à l’exception : - Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation

- Des terrains autres que les gisements de terrains

- Des biens immeubles non productifs de revenus

- Des œuvres d’art

- Des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition. L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif

Par délibération en date du 21 septembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour les budgets de la collectivité gérés en M14 jusqu’à cette date. Les durées d’amortissements sont fixées librement par l’Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception : - Des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

- Des frais d’études non suivis de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans - Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec

- Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement - Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : o 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études o 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations

o 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national6

Les budgets concernés sont le budget principal de la CCMG et ses budgets annexes ZA de l’Épure, ZA de Chessin et GEMAPI.

Les durées doivent correspondre à celles probables d’utilisation des biens concernés. Les durées fixées par délibération en 2023 prévoient un amortissement sur 30 ans des bâtiments construits. Or, la durée d’utilisation de ces biens est supérieure, d’où la proposition d’augmenter la durée d’amortissement à 40 ans (voir tableau ci-annexé).

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’actualisation les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-annexé,

- DE RAPPELER que le seuil des biens de faible valeur, en-dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition a été fixé à 1 500€. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

6. Modification du Budget Annexe SPANC – Intégration de l’assainissement collectif et assujettissement à la TVA (DEL2025_092)

M. PEGUET explique qu’en lien avec le transfert de la compétence assainissement, soit on crée un nouveau budget annexe pour l’assainissement collectif et on conserve le budget du SPANC ; soit on intègre le budget assainissement collectif dans celui existant du SPANC. La facturation SPANC sera fléchée en comptabilité analytique aux usagers de l’assainissement non collectif. Le budget sera assujetti à la TVA donc HT. Le budget qui sera créé pour l’eau potable sera aussi assujetti à la TVA.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-8 et suivants,

VU le Code général des impôts et le Code des impôts sur les biens et services (CIBS),

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU la délibération DEL2025-036 en date du 9 avril 2025 du conseil communautaire proposant le transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026,

VU les délibérations des communes se prononçant sur le transfert et permettant à la majorité qualifiée d’être réunie,

VU la délibération n°2022_008 en date du 25 janvier 2022 portant création du budget annexe SPANC,

VU la délibération n°2025_083 en date du 1er octobre 2025 portant création de la Régie de l’assainissement des Montagnes du Giffre,

CONSIDERANT que la CCMG exercera la compétence assainissement qui comprend à la fois le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) déjà effectif et désormais à venir le Service d’Assainissement Collectif par suite du transfert de compétence applicable depuis le 1er janvier 2026,

CONSIDERANT l’intérêt de regrouper les compétences en matière d’assainissement non collectif (SPANC) et d’assainissement collectif dans un même budget annexe dédié à la politique d’assainissement,

CONSIDERANT que l’évolution des missions exercées par la communauté de communes dans le domaine de l’assainissement impose une meilleure lisibilité financière et une cohérence budgétaire,

CONSIDERANT que l’intégration de l’assainissement collectif dans le budget annexe existant du SPANC permet une gestion unifiée de l’ensemble du service public d’assainissement,7

CONSIDERANT que cette modification implique l’assujettissement à la TVA afin de permettre la récupération de la taxe sur les dépenses engagées pour les services rendus, conformément aux règles fiscales en vigueur,

La Communauté de communes exerce la compétence « assainissement » qui comprend à la fois : • Le Service Public d’Assainissement Non Collectif,

• Et désormais, le Service d’Assainissement Collectif, par suite du transfert de cette compétence applicable au 1er janvier 2026.

Actuellement, le SPANC fait l’objet d’un budget annexe créé en 2022. Afin de permettre une lisibilité optimale de la gestion de l’ensemble des missions liées à l’assainissement, la présente délibération a pour objet de : • Créer un budget unique dédié à l’ensemble du service d’assainissement, en intégrant l’assainissement collectif dans le budget annexe existant du SPANC

• Assujettir ce budget à la TVA, afin de bénéficier de la récupération de la TVA sur les dépenses d’investissement et de fonctionnement, ce qui permettrait d’optimiser la gestion financière du service et d’alléger le coût net des projets pour la collectivité.

Cette décision implique :

• Le changement d’intitulé du budget annexe, qui devient : « Budget annexe du service public d’assainissement (collectif et non collectif) »,

• L’intégration de l’assainissement collectif dans ce budget à compter du 1er janvier 2026, • L’assujettissement du budget à la TVA, conformément aux règles du Code général des impôts, ce qui nécessite la gestion comptable et fiscale appropriée (notamment ouverture d’un numéro de TVA propre à ce budget).

Cette démarche s’appuie sur l’article L.2224-11 du CGCT qui permet aux EPCI de gérer les services publics industriels et commerciaux sous forme de budgets annexes.

L’assujettissement à la TVA est possible dès lors que le service est géré comme un SPIC et qu’il perçoit des redevances auprès des usagers.

La création d’un budget annexe unique pour l’assainissement, englobant à la fois le collectif et le non collectif, assujetti à la TVA, permet :

• Une gestion plus cohérente et autonome de l’ensemble du service,

• Une optimisation financière via la récupération de la TVA,

• Une meilleure transparence dans la présentation des charges et produits liés à l’assainissement.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 1 abstention (M. BEERENS-BETTEX) et 25 votes pour, DÉCIDE :

- D’INTEGRER l’activité d’assainissement collectif au budget annexe existant dédié initialement au seul SPANC (assainissement non collectif), à compter du 1er janvier 2026,

- DE MODIFIER l’intitulé du budget annexe, qui devient : « Budget annexe du service public d’assainissement (collectif et non collectif) »,

- D’ASSUJETTIR ce budget annexe à la TVA, conformément aux dispositions du Code général des impôts, à compter du 1er janvier 2026,

- D’INSCRIRE les conséquences financières de cette décision dans les documents budgétaires à venir, notamment en ce qui concerne les opérations soumises à TVA,

- DE CHARGER Monsieur le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires auprès des services de la DGFIP et de la trésorerie pour la mise en œuvre de cette délibération.

7. Modification du Budget Annexe Navettes saisonnières – Intégration du transport scolaire et du transport à la demande et assujettissement à la TVA (DEL2025_093)

M. PEGUET explique que le budget transport scolaire était dans le budget principal et le budget des navettes saisonnières faisait l’objet d’un budget annexe des navettes. La Région demande de faire un seul budget transport incluant transport scolaire, navettes et transport à la demande. Ce budget unique sera assujetti aussi à la TVA.

Mme FAREZ souligne que ce budget permettra une mise en évidence du coût global de la politique mobilité.8

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-8 et suivants,

VU le Code général des impôts et le Code des impôts sur les biens et services (CIBS),

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU la délibération n°2022_009 en date du 25 janvier 2022 portant création du budget annexe Navettes saisonnières,

VU les délibérations approuvant la délégation de l’organisation et du financement des services de transports de personnes (transport scolaire, navettes saisonnières et transport à la demande) passées entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la CCMG en qualité d’organisateur de second rang,

VU les différentes conventions avec la Région relative à l’exercice des compétences,

CONSIDERANT que la CCMG exerce, par délégation de la Région, la compétence transport qui comprend à la fois le service de transport scolaire, les navettes saisonnières et le transport à la demande qui sera mis en œuvre à compter de 2026,

CONSIDERANT l’intérêt de regrouper les compétences en matière de transport de personnes dans un même budget annexe dédié à la politique de transport,

CONSIDERANT que l’évolution des missions exercées par la communauté de communes dans le domaine du transport de personnes impose une meilleure lisibilité financière et une cohérence budgétaire,

CONSIDERANT que l’intégration du transport scolaire et du transport à la demande dans le budget annexe existant Navettes saisonnières permet une gestion unifiée de l’ensemble du service de transport de personnes,

CONSIDERANT que cette modification implique l’assujettissement à la TVA afin de permettre la récupération de la taxe sur les dépenses engagées pour les services rendus, conformément aux règles fiscales en vigueur,

Par délégation de la Région, la Communauté de communes met en place plusieurs services de transport de personnes, comprenant à la fois :

• Le transport scolaire,

• Les navettes saisonnières été et hiver,

• Le transport à la demande (mise en œuvre à compter de 2026).

Actuellement, le service des navettes saisonnières fait l’objet d’un budget annexe créé en 2022. Afin de permettre une lisibilité optimale de la gestion de l’ensemble des missions liées au transport de personnes, la présente délibération a pour objet de :

• Créer un budget unique dédié à l’ensemble du service de transport de personnes, en intégrant le transport scolaire, les navettes saisonnières et le transport à la demande dans le budget annexe existant Navettes saisonnières,

• Assujettir ce budget à la TVA, afin de bénéficier de la récupération de la TVA sur les dépenses d’investissement et de fonctionnement, ce qui permettrait d’optimiser la gestion financière du service et d’alléger le coût net des projets pour les collectivités, la CCMG et les communes membres.

Cette décision implique :

• Le changement d’intitulé du budget annexe, qui devient : « Budget annexe Transport de personnes », • L’intégration des services de transport scolaire et de transport à la demande dans ce budget à compter du 1er janvier 2026,

• L’assujettissement du budget à la TVA, conformément aux règles du Code général des impôts, ce qui nécessite la gestion comptable et fiscale appropriée (notamment ouverture d’un numéro de TVA propre à ce budget).

Cette démarche s’appuie sur l’article L.2224-11 du CGCT qui permet aux EPCI de gérer les services publics industriels et commerciaux sous forme de budgets annexes.9

L’assujettissement à la TVA est possible dès lors que le service est géré comme un SPIC et qu’il perçoit des redevances auprès des usagers.

La création d’un budget annexe unique pour le transport de personnes, englobant tous les services mis en œuvre en la matière, assujetti à la TVA, permet :

• Une gestion plus cohérente et autonome de l’ensemble du service,

• Une optimisation financière via la récupération de la TVA,

• Une meilleure transparence dans la présentation des charges et produits liés au transport de personnes.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’INTEGRER l’activité transport scolaire et transport à la demande au budget annexe existant dédié initialement aux seules navettes saisonnières à compter du 1er janvier 2026,

- DE MODIFIER l’intitulé du budget annexe, qui devient : « Budget annexe Transport de personnes », - D’ASSUJETTIR ce budget annexe à la TVA, conformément aux dispositions du Code général des impôts, à compter du 1er janvier 2026,

- D’INSCRIRE les conséquences financières de cette décision dans les documents budgétaires à venir, notamment en ce qui concerne les opérations soumises à TVA,

- DE CHARGER Monsieur le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires auprès des services de la DGFIP et de la trésorerie pour la mise en œuvre de cette délibération.

8. Modification du règlement de facturation du service public de gestion des déchets - ménagers et professionnels (DEL2025_094) (Annexe 3)

M. PEGUET explique qu’il s’agit d’une modification, notamment pour l’ajout des tarifs professionnels. Mme DEAGE précise que les modifications sont en jaune dans l’annexe. Elle les détaille. Mme FAREZ demande si le changement d’horaires de la déchetterie a bien été indiqué sur règlement. M. PEGUET rappelle que la facturation blanche sera envoyée en fin d’année 2025 et la facturation réelle effective à partir du 2 janvier 2026.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-14, L.2333-76 à L2333-80 et L1617-5,

VU le Code des Procédures Civiles d’Exécution, notamment l’article L221-1,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU le règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) approuvé par délibération n°2024-099 en date du 13 novembre 2024, et les délibérations antérieures annuelles,

CONSIDÉRANT les besoins de mise à jour liées à l’évolution du service ainsi que la modification des articles n°1,2,3,4,5,6,7,9,10,11 et du glossaire du règlement de facturation relatif à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la facturation des apports professionnels en déchèterie,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’étendre le règlement de facturation de la REOM à la facturation des apports des professionnels en déchèterie et, en conséquence, de modifier le titre du règlement afin de refléter cette extension,

CONSIDÉRANT le règlement modifié et annexé à la présente délibération,

CONSIDÉRANT l’avis favorable des Commissions 1 et 2 du 29 octobre 2025,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 1 abstention (M. BEERENS-BETTEX) et 25 votes pour, DÉCIDE :

- D’APPROUVER les modifications du règlement de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.10

9. Adoption des tarifs de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères et des tarifs d’accès des professionnels en déchèterie pour l'année 2026 (DEL2025_095)

M. PEGUET précise qu’il s’agit d’une mise à jour des tarifs, sans augmentation. Il était nécessaire d’apporter des précisions, notamment sur les activités médicales et paramédicales et l’ajout de catégorie, comme les maisons de santé et les EHPAD. Il y a aussi la création d’une grille pour les administrations publiques. M. FORESTIER rappelle que l’exonération était souhaitée par la commission pour les communes. Mais qu’une telle décision n’est pas légale.

Mme FAREZ approuve cet aspect légal car il s’agit d’un service rendu et une exonération serait un manque de financement pour la CCMG.

M. BOUVET confirme que les communes paient leurs charges, dont l’eau et assainissement au gestionnaire. Il en va de même pour les déchets et qu’il serait difficile d’expliquer aux contribuables que la cantine scolaire ne paie pas la REOM alors qu’un restaurateur la paie.

M. VAUDEY revient sur la facturation aux agences postales.

M. PEGUET précise que les bureaux de poste seront facturés 182€.

M. VAUDEY demande que des précisions soient apportées, notamment pour les Maisons France Services. M. BOUVET rappelle qu’il restera des arbitrages sur la grille des professionnels, en fonction de la caractérisation du tissu économique et des profils des entreprises.

M. BEERENS-BETTEX rappelle que les Maisons France Services sont un service public et commercial et qu’ils produisent des déchets et ne devraient donc pas avoir droit à une exonération.

M. VAUDEY rappelle qu’il n’y avait pas de facturation précédemment, et il faudra donc repréciser certaines lignes.

M. FORESTIER félicite la commission pour le travail effectué. Il y aura nécessité de revoir la grille pour les collectivités et des évolutions selon les profils de professionnels du territoire.

Il précise que l’utilisation du badge particulier par les professionnels reste une problématique à gérer. Le règlement le prévoit

M. BOUVET rappelle que le règlement précise l’obligation de badge professionnel et les sanctions applicables en cas d’infraction.

Mme BUCHARLES demande si les tarifs professionnels et particuliers sont votés ensemble. Personnellement, elle se déclare contre la tarification des particuliers car certaines catégories de logements de résidence secondaires, les chalets d’alpage, ne sont actuellement toujours pas redevablesde REOM alors qu’ils sont habités de plus en plus longtemps et génèrent des déchets. Il n’y a plus de ramassage en porte-à-porte pour la majorité de la population, comme pour ces chalets et qu’il serait nécessaire que les occupants des chalets d’alpage soient également facturés au même titre que les autres particuliers. Elle estime que la tarification n’est pas équitable vis-à-vis de la population.

M. BEERENS-BETTEX est d’accord sur ce besoin de facturation des chalets.

M. FORESTIER rappelle qu’on a demandé à toutes les communes un recensement des chalets d’alpage et qu’il y eu peu de retours.

M. PEGUET répond que certaines l’ont fait et d’autres non.

M. BEERENS-BETTEX rappelle qu’il s’agit du pouvoir du maire de dire si c’est un logement vacant. M. FORESTIER conclue qu’il reste du travail à faire sur les ordures ménagères.

Mme BUCHARLES félicite la commission et les services pour le travail effectué dans le but de poursuivre l’amélioration des facturations du service au plus juste des situation usagers.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-14, L.2333-76 à L2333-80 et L1617-5,

VU le Code de l’Environnement, et plus particulièrement son article L.110-1-II-3° établissant que « les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur »,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU le règlement de facturation du service public de gestion des déchets ménagers et professionnels approuvé par délibération n°2025_094 en date du 12 novembre 2025,

VU la circulaire ministérielle (n°249 du 10/11/2000) rappelant que « l’assiette et donc la tarification choisie doivent être11

suffisamment simples pour ne pas trop grever les frais de gestion, mais suffisamment fines pour tenir compte du service effectivement rendu et être acceptées par les habitants ».

CONSIDÉRANT la situation la projection budgétaire prévisionnelle et l’avis favorable des Commissions « Finances » et « Gestion des Déchets » réunies en date du 29 octobre 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir au service les recettes nécessaires à son fonctionnement dans les années à venir (augmentation des couts de traitement des déchets ménagers et recyclables),

CONSIDÉRANT que la REOM est calculée en fonction du service rendu. Les collectivités ont donc l’obligation de prendre en compte la typologie des usagers pour établir la grille tarifaire,

CONSIDÉRANT qu’une première évolution a été mise en œuvre en 2024, avec l’exonération des activités réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € ainsi que la création d’un tarif spécifique de 45 € pour les professionnels sans local,

CONSIDÉRANT que, dans la continuité de cette démarche de simplification et d’équité, la grille tarifaire professionnelle adoptée en 2025 a été ajustée pour l’année 2026, afin de simplifier la classification des redevables et de mieux refléter la diversité des situations professionnelles,

CONSIDÉRANT qu’une campagne de mise à jour des données des redevables, particuliers et professionnels, a été conduite au cours de l’année 2025, afin de recueillir les informations nécessaires à leur correcte affectation dans la grille tarifaire lors de la facturation 2025,

CONSIDÉRANT que la déchèterie communautaire accueille jusqu’à 500 professionnels par an et que les tonnages collectés sont passés de 3 700 tonnes en 2023 à 4 250 tonnes en 2024,

Il y a lieu, pour assurer la soutenabilité financière du service, de mettre en place à compter de 2026, après une phase test au second semestre 2025, une tarification au poids pour les apports des professionnels distincts de la REOM, en tant que redevance pour service rendu, conformément aux pratiques courantes, afin d’assurer la soutenabilité financière du service.

Concernant la REOM, il est proposé de maintenir les tarifs 2025 de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2026, sans augmentation.

Pour mémoire, la dernière hausse est intervenue au 1er janvier 2025, portant le tarif pour les particuliers de 178 € à 182 € et de 91 € à 93 € pour les personnes seules (+2.2%).

Article 1 : Les tarifs REOM 2026 soumis à délibération sont donc les suivants :

N° Catégories de redevables << particuliers >> Tarif REOM

Résidences principales et secondaires

10 Résidences principales et secondaires (par unité d'habitation) des particuliers 182 €

11 Résidences principales occupées par une personne seule 93 €

N° Catégories de redevables << professionnels >>

Les hébergements

20 Meublé de tourisme/gîte/résidence de tourisme : par logement 180 €

21 Hôtel/Centre de vacances/Village de vacances/chambre d'hôte : par chambre 35 €

22 Chambre d’hôtes : par chambre 31 €

23 Village de vacances capacité > 700 lits (forfait capacité maximale) 48 947 €12

24 Camping par mobil home/par emplacement 40 € / 20 €

La

restauration

30 Restaurants (code APE 5610A) 544 €

31 Bar, snack ou à emporter (code APE 5610 C) 272 €

Les superettes, supermarchés,hypermarchés

40 Superettes (code APE 4711C) 1 449 €

41 Supermarchés (code APE 4711D) 2 715 €

42 Hypermarchés (code APE 4711F) 5 793 €

Les petits commerces par rapport à la surface de vente

50 Commerces alimentaires et non alimentaires inférieurs ou égaux à 80m2 272 €

51 Commerces alimentaires et non alimentaires entre 81 et 120 m2 544 €

52 Commerces alimentaires et non alimentaires entre 121 et 400 m2 905 €

Les grandes surfaces

60 Grandes surfaces non-alimentaires entre 400 et 800m2 272 €

61 Grandes surfaces non-alimentaires entre 800 et 1500m2 905 €

62 Grandes surfaces non-alimentaires > 1501 m2 1 449 €

Les entreprises de service ou assimilés (agences immobilières, banques, consultants, intermédiaires de commerce, vente en ligne, autoentrepreneurs ou équivalent)

70 Professionnel dont le CA est inférieur à 5 000 € Exonération

71 Professionnel sans local et pas d'accueil à domicile 45 €

72 Professionnel avec local et/ou accueil à domicile 180 €

73 Entreprise avec 1 à 4 salariés 272 €

74 Entreprise avec 5 salariés et + 544 €

Les activités médicales et paramédicales et professions équivalentes

80 Professionnel dont le CA est inférieur à 5 000 € Exonération

81 Professionnel sans local et pas d'accueil à domicile 45 €

82 Professionnel avec local et/ou accueil à domicile 180 €

83 Cabinet 2-5 professionnels et cabinets infirmiers 272 €

84 Cabinet 6 à 9 professionnels et + (maisons de santé) 544 €

85 Cabinet 10 à 14 professionnels et + (maisons de santé, EHPAD) 816 €

86 Cabinet de 15 professionnels et + (maisons de santé, EHPAD) 1 449 €

Les administrations et établissement publics : communes, CCMG, etc

90 Administrations et établissements publics Selon grille

Les associations

91 Associations sportives ou culturelles à adhésion volontaire (codes APE 9319Z ou 9499Z) Exonération

92

Autres associations (offices de tourisme, crèches associatives ou structures petite

enfance et enfance/jeunesse générant des déchets, associations commerciales ou culturelles disposant d’un local)

180 €13

Les activités agricoles et artisanales

100 Activités agricoles et artisanales CA annuel < 5 000 € Exonération

101 Activités agricoles et artisanales CA entre annuel 5 000 € et 15 000 € 45 €

102 Activités agricoles et artisanales CA > 15 000 € 180 €

103 Entreprises, artisans de la construction et de l'aménagement extérieur ou intérieur CA > 15 000 € 272 €

Enseignement de discipline sportive (APE 8551Z) et autres activités liées au sport (APE 9319z)

110 Indépendant, moniteur, guide, accompagnateur 23 €

111 Ecole ou bureau regroupant de 2 à 5 moniteurs, guides ou accompagnateurs 180 €

112 Ecole ou bureau regroupant de 6 à 20 moniteurs, guides ou accompagnateurs 272 €

113 Ecole ou bureau regroupant + de 20 moniteurs, guides ou accompagnateurs 544 €

Entreprises de type industriel

120 Entreprise agro-alimentaire 1 449 €

121 Station d'épuration des eaux usées 2 715 €

122 Autres établissements industriels (Centrale électrique, centrale chauffage/bois...) 272 €

Grille de facturation Administrations et établissements publics

Siège Ecoles Services techniques Salle des fêtes Piscine Bureau de poste Cantine Patinoire

182,00 € 182,00 € 272,00 € 182,00 € 182,00 € 182,00 € 364,00 € 182,00 €

Article 2 : Fixation des tarifs d’accès des professionnels en déchèterie pour l'année 2026

Tarification d'accès en déchèterie aux professionnels

Catégorie d’usager Tarif proposé (€/kg)

Professionnels du territoire CCMG 0,10 € / kg

Professionnels hors territoire CCMG 0,17 € / kg

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 3 abstentions (Mmes FAREZ et ROBLES et M. VAUDEY), 3 votes contre (Mme BUCHARLES et MM. BEERENS-BETTEX et GIRAT) et 20 votes pour DÉCIDE : - D’APPROUVER :

- Les tarifs de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères tels que présentés à l’article n°1, - L’instauration d’une facturation au poids pour les apports des professionnels en déchèterie, - Les tarifs d’accès des professionnels en déchèterie pour l'année 2026 tels que présentés à l’article n°2, - DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.14

10. Demande de subvention DETR pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges (DEL2025_096)

M. BOUVET présente les montants et précise qu’ils ont été ajustés pour sortir les coûts de travaux pour le restaurant scolaire qui seront financés par la commune et feront l’objet d’une demande DETR distincte, par la commune, à la demande de la Préfecture. Pour rappel, le montant d’aide est plafonné à 400 000€. M. BEERENS-BETTEX demande des précisions sur la nouvelle répartition.

M. PEGUET explique que cette répartition permet de faire deux demandes.

M. BOUVET confirme que la part autofinancement sera moindre pour la CCMG.

M. BEERENS-BETTEX demande si l’objectif est de trouver d’autres financeurs.

M. BOUVET précise qu’il y aura d’autres financeurs sollicités, mentionnés dans le plan de financement de la délibération et qu’il sera vérifié si d’autres dispositifs complémentaires sont possibles.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU la délibération n°2023_075 en date du 4 octobre 2023 portant approbation du programme technique et fonctionnel pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges et lancement du concours de maîtrise d'œuvre,

VU la délibération n°2024_072 en date du 10 juillet 2024 portant désignation du projet lauréat du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges et lancement du concours de maîtrise d'œuvre et approuvant l’engagement de négociations avec l'équipe auteure du projet,

VU la délibération n°2024_083 en date du 02 octobre 2024 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges au groupement d'architectes et de bureaux d'études représenté par le cabinet ATELIER CATHERINE BOIDEVAIX, architecte mandataire, et composé des bureaux GATECC, PLANTIER, FRADET INGENIERIE, AXE PREVENTION CONSEIL, TERRE ECO, REZON, ATELIER ANNE GARDONI, VRD CONCEPTION ARA et CUISINE INGENIERIE,

VU les pièces du marché de maîtrise d’œuvre,

La Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et la commune de Taninges ont pour projet la construction d’un bâtiment neuf Enfance Jeunesse Aînés (BEJA) sur la commune de Taninges.

Opération de construction de grande envergure, le futur bâtiment Enfance Jeunesse Aînés permettra aux enfants et à leurs familles de bénéficier d’équipements d’accueil en adéquation avec les besoins du territoire, avec une ambition de mixité d’âges et d’usages des locaux. Pour le mener à bien, la commune de Taninges a délégué la maîtrise d’ouvrage à la CCMG.

Le BEJA intégrera les différents pôles suivants :

• une crèche

• un relais petit enfance

• un accueil périscolaire

• une cantine

Des espaces communs ont été mutualisés au maximum : création d’un Open Space avec des zones de rangement dédié à chaque pole, d’une buanderie, d’une salle de réunion et d’une salle de motricité.

Le bâtiment sera raccordé à l’école primaire existante pour permettre aux enfants et encadrant de circuler facilement de l’un à l’autre.

La commune de Taninges et la Communauté de Communes se sont adjoint les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, lequel a produit un programme technique et fonctionnel de l’opération sur la base duquel la CCMG a lancé en 2022 un concours de maîtrise d’œuvre. Ce dernier a abouti le 2 octobre 2024 par la désignation du groupement conduit par l’ATELIER CATHERINE BOIDEVAIX (mandataire) comme lauréat.15

La construction, d’environ 2000 m², sera située sur la parcelle de 4 000 m² attenante aux écoles maternelle et élémentaire de Taninges, à proximité de la Chartreuse de Mélan, classée bâtiment historique.

L’enveloppe financière estimée pour la CCMG :

- Par le maître d’œuvre pour les travaux s’élève à 4 966 876,34 € HT,

- Pour la maitrise d’œuvre soit 688 215,24€ HT,

- Pour des études soit 109 995,09€ HT.

Pour un coût estimé du projet pour la CCMG de 5 765 086,66 € HT soit 6 918 103,99 € TTC. Les travaux pour le restaurant scolaire d’un montant de 1 219 291,66€ HT feront l’objet d’une demande de subvention par la commune de Taninges.

Le coût total estimé du projet est de 7 238 705,27 € HT, soit 8 686 446,32€ TTC.

La consultation des entreprises est prévue au dernier trimestre 2025 pour une ouverture attendue de l’établissement en décembre 2027.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la poursuite de l’engagement de l’opération,

- D’ADOPTER le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux

Etudes

Maîtrise d’oeuvre

4 966 876,34 €

109 995,09 €

688 215,24 €

Financeur Taux Montant

Etat DETR Max 20%

sur 1 M€

400 000 €

Autres financeurs

(Département,

CAF…)

En cours de

consultation 800 000 €

Autofinancement 75% 4 565 086,66 €

TOTAL 5 765 086,66 € 100% 5 765 086,66 €

- DE SOLLICITER, pour le financement des travaux, l’aide de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ainsi que tout autre organisme pouvant contribuer au financement de l’opération au meilleur taux,

- DE SOLLICITER les autres partenaires potentiels (CAF, Département de la Haute-Savoie) au meilleur taux, - D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes démarches utiles à ce présent dossier, - DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget de la collectivité au chapitre correspondant.

ADMINISTRATION GENERALE

11. Acquisition des locaux de la gendarmerie de Samoëns au Syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre (DEL2025_097)

M. BOUVET explique s’il s’agit d’une proposition d’acquisition de la gendarmerie qui appartient au Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre (SIMG) qui va être dissous au 31/12/2025. Les communes membres ont voté une modification statutaire pour retirer le contenu des compétences du syndicat afin de le dissoudre. Le syndicat a initialement créé la gendarmerie car il en avait la compétence, ce qui n’est déjà plus le cas. Le portage par Samoëns n’était pas possible. La construction a donc été financée par un prêt et une contribution initiale (par clé de répartition (fonds de financement et par les communes de Samoëns, Sixt-Fer-A-Cheval et Verchaix depuis réception en 2004. En 2013, le prêt a été repris en totalité par la CCMG au moment du transfert de compétence “gendarmerie”.

M. VAUDEY précise que les communes avaient bien initialement mis des fonds propres a la construction. M. BOUVET rappelle que les éléments se retrouvent sur la note. Le coût d’achat de la gendarmerie est le montant des quotes-parts investies par les communes. La proposition a été validée en bureau et par les maires des communes concernées. L’estimation des domaines évalue le bâtiment à 2,6M€. Il est important de solder la question du bâtiment en anticipation du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026. Le Préfet prévoit le transfert et la dissolution donc il n’y aura plus de mouvement financier possible au 31/1216

pour le SIMG. La CCMG achète au SIMG et le SIMG versera les sommes dues directement aux communes. M. VAUDEY explique que le SIMG a délibéré pour approuver la cession du terrain et le principe de l’indemnisation financière des communes. Le vote a fait l’objet de 2 absentions des communes non concernées. Mme FAREZ demande comment l’acquisition sera financée car elle n’était pas prévue au plan d’investissement. Elle demande des précisions sur la décision politique. Comme le bien appartient au syndicat, il aurait pu être transféré automatiquement au 1er janvier 2026 à la dissolution du SIMG, sans achat. M. BOUVET confirme cette approche. Cette lecture a été évoquée avec les services de l’Etat. Mais l’investissement de départ des communes est à considérer et l’achat se fait à un montant plus faible que la valeur réelle du bien.

M. BEERENS-BETTEX précise que le montant est équivalent à la valeur mise par les communes (prorata) et subventions déduites.

Mme FAREZ confirme son avis que les communes ont financé la gendarmerie de 2004 à 2013 M. PEGUET explique que dans le cas de Taninges, la commune récupérera le bien si ce n’est plus une gendarmerie mais que ce n’est pas le cas de Samoens

Mme FAREZ s’inquiète du financement du plan d’investissement validé initialement et des dépenses qui s’ajoutent depuis

M. PEGUET confirme la capacité de la CCMG a payé 500K€ au SIMG. Il reste 400K€ à rembourser. Si on inclut les loyers, l’excédent sur l’opération sera de 2M€ compte tenu de la valeur du bien, en incluant la rénovation énergétique. C’est un bâtiment qu’on pourra louer ou vendre. L’investissement est donc rentable. C’est une opération équitable pour les communes et la CCMG.

M. CATHELINEAU rappelle qu’il s’agit d’un accord politique entre les communes concernées uniquement, dont Châtillon sur Cluses ne fait pas partie.

M. VAUDEY demande que la phrase soit modifiée pour ajouter « concernées ».

M. FORESTIER rappelle qu’il s’agit des communes de l’ancien canton de Samoëns. M BOUVET précise que l’accord politique est annoncé en toute transparence.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU la délibération 2013-033 du 9 octobre 2013 de la Communauté de communes de Montagnes du Giffre approuvant le transfert d’équipement de la gendarmerie du canton de Samoëns,

VU la délibération DEL2025-036 en date du 9 avril 2025 du conseil communautaire proposant le transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026,

VU les délibérations concordantes des communes se prononçant sur le transfert et permettant à la majorité qualifiée d’être réunie,

VU la délibération n°01.2025 du 29 janvier 2025 du Syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre approuvant le procès-verbal de transfert de la compétence gendarmerie de Samoëns,

VU la délibération n°15.2025 du 17 septembre 2025 du Syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre relative à la restitution des compétences autres que l'eau et l'assainissement à ses communes membres,

VU les délibérations des communes membres du SIMG acceptant la restitution des compétences autres que l’eau et l’assainissement de la part du SIMG,

VU l’avis des Domaines n° 23707286 en date du 12 septembre 2025.

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, le Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre, compétent en Eau et Assainissement sera dissous de plein droit au 1er janvier 2026 en vertu de l’article L.5212-33 du CGCT,

CONSIDERANT que le terrain cadastré G6525, d’une surface cadastrale de 2 997 m², et les bâtiments situés 505 avenue17

du Giffre, d’une surface au plancher de 750 m², à Samoëns, sont la propriété du Syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre,

CONSIDERANT que les communes de Samoëns, Morillon, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix ont participé financièrement à hauteur de 521 606,51€ à la construction de la gendarmerie de Samoens selon la répartition suivante : Samoëns 306 270,23 €

Morillon 116 230,74 €

Six-Fer-à-Cheval 52 160,57 €

Verchaix 46 944,97 €

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2013, la Communauté de communes des Montagnes du Giffre se substitue dans les droits et obligations du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre en ce qui concerne les contrats en cours suivants :

Emprunt Crédit Mutuel Au 1

er janvier 2013, le capital restant dû de

l’emprunt est de 1 368 758,46 €

Bail administratif de

location d’immeuble au

profit de l’État du 22

mai 2006

Direction des

services fiscaux

d’Annecy

Loyer 54 459 € par an

Durée 01.01.2006 au 31.12.2014

Bail administratif de

location d’immeuble au

profit de l’État du 13

avril 2015

Direction des

services fiscaux

d’Annecy

Loyer 69 183,42 € par an

Durée 01.01.2015 au 31.12.2023

Bail administratif de

location d’immeuble au

profit de l’Etat du 1er

janvier 2024

Direction des

services fiscaux

d’Annecy

Loyer 84 122,51 € Hors Charges par an

Durée 9 ans du 1.01.2024 au 31.12.2032

CONSIDERANT la valeur comptable de la gendarmerie de Samoëns décomposée comme suit : - La valeur historique du bâtiment soit 1 945 148,67 €

- Les amortissements comptabilisés à hauteur de 234 894,44 €

- La valeur nette comptable au 1er janvier 2013 de 1 710 254,23 €,

CONSIDERANT les échanges avec les différents services de l’Etat en date du 9 septembre 2025 et du 5 novembre 2025, relatifs au transfert de propriété des bâtiments de la gendarmerie de Samoëns et du terrain d’emprise,

CONSIDERANT l’accord politique entre les maires des communes concernées, membres du SIMG et le président de la CCMG concernant la cession de la gendarmerie de Samoëns à la CCMG, avant le 31/12/2025, date de dissolution du SIMG, en contrepartie d’une indemnisation financière des communes de Samoëns, Morillon, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix à hauteur de leur participation initiale à cette opération soit 521 606,51€,

CONSIDERANT que cette indemnisation financière sera versée par le SIMG aux quatre communes concernées, après délibération,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 1 vote contre (Mme FAREZ) et 25 votes pour DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’acquisition du terrain cadastré G6525, propriété du SIMG, d’une surface cadastrale de

2 997 m², et des deux bâtiments situés 505 avenue du Giffre, d’une superficie de 873 m², sur la commune de Samoëns, pour un montant de 521 606,51€, pour une indemnisation financière des communes de Samoëns, Morillon, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.18

12. Désignation des membres au Conseil d'exploitation de la Régie d'eau potable des Montagnes du Giffre (DEL2025_098)

M. BOUVET explique qu’au précédent conseil communautaire, les deux régies Eau Potable et Assainissement ont été créées et leurs statuts approuvés. La régie est la structure administrative mais l’organe délibérant reste le conseil communautaire. La seule régie de gestion sera celle reprise de Mieussy. Pour les autres communes, la gestion se fait par délégation de service public.

La composition des conseils d’exploitation est de 8 membres dont 5 membres issus du conseil communautaire (obligation légale) et 3 membres issus des conseils municipaux. La liste est proposée par le Président. Elle a fait l’objet d’un échange avec les maires et d’une présentation au bureau. Les membres titulaires et remplaçants s’inversent dans chaque conseil de régie afin d’assurer une continuité de suivi des sujets. Ils seront tous convoqués simultanément. Les conseils d’exploitation devront se prononcer sur une validation de principe avant le prochain conseil communautaire sur les tarifs 2026, dans la continuité des tarifs en cours. M. BEERENS-BETTEX informe que, pour la commune de Morillon, Bertrand VUILLE et Jean-Philippe PINARD, qui suivent les questions, ne souhaitent pas participer aux conseils d’exploitation. M. BEERENS-BETTEX ne souhaite pas y siéger non plus. Il conteste la présence obligatoire des maires, telles qu’il pense que c’est inscrit dans les statuts. Il mentionne que le COPIL Eau Assainissement ne s’est pas prononcé. M. BOUVET lui répond que la présence obligatoire des maires ne figure pas dans les statuts. Mais les statuts précisent que chaque commune dispose de deux représentants. Donc toutes les communes doivent siéger selon les statuts. Selon l’avis juridique, nommer une personne non candidate est légal, mais nommer un conseil d’exploitation incomplet n’est pas possible. Une modification statutaire en séance n’est pas possible. M. VAN CORTENBOSCH rappelle que cette obligation de participation protège toutes les communes. M. BEERENS-BETTEX n’est pas d’accord avec la désignation de personne qui refuse d’être candidats et la prise de décision dans la précipitation.

Mme ORSAT approuve une représentation de toutes les communes. Elle propose que les élus de Morillon soient identifiés comme membres. Ils seront libres ensuite de démissionner.

M. BEERENS-BETTEX réaffirme que les élus de Morillon ne veulent pas siéger aux conseils d’exploitation. Mme CURDY demande quel sera le rôle du suppléant.

M. BOUVET précise qu’ils seront tous invités pour suivre les débats. Il manque une définition de la prise de part au vote en cas d’absence de titulaire. En accord avec les conseillers communautaires présents ou représentés, les statuts des conseils d’exploitation seront précisés pour valider que le suppléant de la commune du titulaire absent prend part au vote.

M. PEGUET précise qu’en cas de démission d’un membre, le conseil communautaire nomme un nouveau membre de la commune.

M. VAUDEY s’étonne que la commune de Morillon ne veuille pas être représentée sur les régies. M. BEERENS-BETTEX regrette l’absence de débat et ne souhaite plus être associé à ce dossier. M. BOUVET répond que rien n’est imposé. Tout est proposé au vote.

M. BEERENS-BETTEX souhaitait une régie uniquement pour Mieussy et laisser la gestion des DSP. M. VAUDEY explique que la régie gérera la régie et les DSP.

M. BOUVET explique que la régie gérera les investissements et les DSP. Le maitre des décisions reste le conseil communautaire qui votera les budgets.

M. VAUDEY précise que le conseil d’exploitation sera équivalent à une commission. M. BOUVET explique que le système légal statutaire est une régie, qui ne gère pas forcément en régie, il s’agit du même mot, qui définit d’une part un statut : la Régie et un mode de gestion (qui peut ici pour la CCMG être une régie ou une délégation,...)

M. MOGENET confirme que le travail a été fait en collectif.

M. PEGUET précise qu’il n’y a aucun lien entre avoir une entité nommée Régie à simple autonomie financière et une gestion en DSP. La régie à simple autonomie financière telle que définie dans les statuts peut gérer une régie d’exploitation ou des DSP.

M. BOUVET rappelle que toutes les options ont été présentées en COPIL. L’orientation du COPIL était de se donner la possibilité de passer en régie d’exploitation globale. Mais on peut continuer en DSP. Mme ROBLES regrette de devoir voter sur la nomination d’un membre qui ne souhaite pas être au conseil d’exploitation.

M. BEERENS-BETTEX informe qu’il démissionnera des conseils d’exploitation et attaquera la délibération si nécessaire. Pour lui le vote n’a pas eu lieu en COPIL. Le COPIL ne s’est pas positionné. M. AMOUDRUZ rappelle que le débat a eu lieu. Les membres du COPIL se sont dirigés vers une régie pour se donner la possibilité d’une exploitation en régie.19

M. BOUVET propose la liste au vote. Une modification substantielle des statuts sera proposée ultérieurement. Il reste souhaitable que toutes les communes soient représentées mais si une commune ne souhaite pas être représentée, il faudra avoir la possibilité de nommer des représentants d’autres communes.

VU le code général de la fonction publique,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU la délibération DEL2025-036 en date du 9 avril 2025 du conseil communautaire proposant le transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026,

VU les délibérations des communes se prononçant sur le transfert et permettant à la majorité qualifiée d’être réunie,

VU les statuts de la Régie de l’eau potable des Montagnes du Giffre approuvé la délibération n°2025_082 en date du 1er octobre 2025,

CONSIDERANT la composition du Conseil d’exploitation telle que définie dans les statuts : - 5 membres titulaires et 5 suppléants issus du conseil communautaire ;

- 3 membres titulaires et 3 suppléants issus des conseils municipaux des communes membres de la CCMG,

CONSIDERANT que chaque commune a un membre titulaire et un membre suppléant, soit deux membres par commune,

CONSIDERANT que les membres titulaires de la Régie d'eau potable des Montagnes du Giffre sont les membres suppléants de la Régie d'assainissement des Montagnes du Giffre et que les membres suppléants de la Régie de l'eau potable des Montagnes du Giffre sont les membres titulaires de la Régie de l'assainissement des Montagnes du Giffre,

Le Président propose les membres suivants au Conseil communautaire :

Titulaire Suppléant

Membres issus du

conseil

communautaire

Stéphane BOUVET Joël VAUDEY

Gilles PEGUET Simon BEERENS-BETTEX

Régis FORESTIER Sylvie ANDRES

Cyril CATHELINEAU Alain BARBIER

Jean-Charles MOGENET Jean-François GAUDIN

Membres issus des

conseils municipaux

des communes

membres

Jean-Philippe PINARD Fernand DESCHAMPS

Rénald VANCORTENBOSH Olivier BELLEGO

Pascal ROUILLER MARTIN Christian CHAUPLANNAZ

Il est convenu qu’en cas d’absence de titulaire, le suppléant de la commune dont est issu le titulaire absent prendra part au vote.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 3 abstentions (Mme BUCHARLES et MM. CONSTANTIN et VAN CORTENBOSCH), 3 votes contre (Mme ROBLES et MM. BEERENS-BETTEX et GIRAT) et 20 votes pour DÉCIDE :

- DE DESIGNER les élus membres du Conseil d’exploitation de la Régie d’eau potable des Montagnes du Giffre

tel que présenté ci-dessus,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.20

13. Désignation des membres au Conseil d'exploitation de la Régie d'assainissement des Montagnes du Giffre (DEL2025_099)

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article R. 2221-6,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU la délibération DEL2025-036 en date du 9 avril 2025 du conseil communautaire proposant le transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026,

VU les délibérations des communes se prononçant sur le transfert et permettant à la majorité qualifiée d’être réunie,

VU les statuts de la Régie de l’assainissement des Montagnes du Giffre approuvé la délibération n°2025_083 en date du 1er octobre 2025,

CONSIDERANT la composition du Conseil d’exploitation telle que définie dans les statuts : - 5 membres titulaires et 5 suppléants issus du conseil communautaire ;

- 3 membres titulaires et 3 suppléants issus des conseils municipaux des communes membres de la CCMG,

CONSIDERANT que chaque commune a un membre titulaire et un membre suppléant, soit deux membres par commune,

CONSIDERANT que les membres titulaires de la Régie d'assainissement des Montagnes du Giffre sont les membres suppléants de la Régie d'eau des Montagnes du Giffre et que les membres suppléants de la Régie de l'assainissement des Montagnes du Giffre sont les membres titulaires de la Régie de l'eau des Montagnes du Giffre,

Le Président propose les membres suivants au Conseil communautaire :

Titulaire Suppléant

Membres issus du

conseil

communautaire

Joël VAUDEY Stéphane BOUVET

Simon BEERENS-BETTEX Gilles PEGUET

Sylvie ANDRES Régis FORESTIER

Alain BARBIER Cyril CATHELINEAU

Jean-François GAUDIN Jean-Charles MOGENET

Membres issus des

conseils municipaux

des communes

membres

Christian CHAUPLANNAZ Pascal ROUILLER MARTIN

Fernand DESCHAMPS Jean-Philippe PINARD

Olivier BELLEGO Rénald VANCORTENBOSH

Il est convenu qu’en cas d’absence de titulaire, le suppléant de la commune dont est issu le titulaire absent prendra part au vote.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 3 abstentions (Mme BUCHARLES et MM. CONSTANTIN et VAN CORTENBOSCH), 3 votes contre (Mme ROBLES et MM. BEERENS-BETTEX et GIRAT) et 20 votes pour DÉCIDE :

- DE DÉSIGNER les élus membres du Conseil d’exploitation de la Régie d’assainissement des Montagnes du

Giffre tel que présenté ci-dessus,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération21

14. Acceptation Legs - Testament Simone Dechavassine (écomusée du Clos Parchet) (DEL2025_100) (Annexe 4 et 5)

M. BOUVET explique que Mme Dechavassine et son époux étaient propriétaires et à l’initiative de l’Ecomusée du Clos Parchet. Le testament désignait plusieurs légataires, dont le Département, puis la CCMG, puis la Commune de Samoëns. En cas de refus des collectivités précédemment citées, les biens revenaient aux Apprentis d’Auteuil. Le Département a refusé le legs. L’association Les Amis du Clos Parchet est nommée comme exécuteur testamentaire. Il salue la présence de la Présidente Mme Barrioz. Les plans des biens sont projetés et expliqués.

L’écomusée dispose d’une voie d’accès par un chemin rural, partagés avec les propriétaires des autres ténements adjacents.

Le legs concerne, au total, environ 30 parcelles qui sont projetées, ainsi que les photos des bâtiments puis le récapitulatif de l’actif/passif.

M. BEERENS-BETTEX explique que la CCMG est désignée dans le cadre d’un codicille en lien avec le projet de territoire et le projet culturel. Mme Dechavassine a participé aux concertations sur le projet de territoire et a vu l’opportunité de faire vivre son œuvre et que le projet continue. L’association va continuer à faire fonctionner l’activité du musée. En cas de défaillance, l’intercommunalité devra reprendre l’activité et trouver un nouveau mode de gestion. Il faut donc rester dans une configuration où l’association peut continuer d’exploiter. Les montants sont des estimatifs. Il n’y a pas de droits de succession. Selon les exigences du testament, il faut préserver l’unité autour du musée, pas sur la maison d’habitation de Cessonex. Elle peut être vendue. Les co- indivisaires de Joux plane ont été rencontrés et ils sont vendeurs de leurs parts. Si la CCMG n’accepte pas le legs, il reviendra à la commune de Samoëns de se positionner.

Un travail a été fait avec les architectes des bâtiments de France et la DRAC car certains bâtiments sont inscrits. La question se posera de la maison mitoyenne qui est actuellement en vente, si des fonds sont dégagés avec la vente de la maison de Cessonex. Il s’agirait d’une opportunité de maîtrise foncière sur l’ensemble du périmètre et des bâtiments autour du Clos Parchet, incluant le four à pain. Il ne s’agit pas d’un projet qui se fera demain ou après-demain, plutôt sur le long terme. Il y a parfois des choix stratégiques et si on accepte le legs, on pourra peut-être vendre une partie pour rénover et agrandir une autre partie.

M. BOUVET explique que le problème n’est pas que la mitoyenneté, c’est aussi l’accessibilité du lieu pour accueillir du public. Même si un écomusée déroge aux règles pour les ERP, l’accès aux lieux sur deux étages est problématique. Pour des bâtiments inscrits, on peut lever des financements DRAC, Interreg ou autre. Concernant l’opportunité de la maison mitoyenne, il faut voir si elle est raisonnable financièrement et si elle peut se concrétiser. L’important, c’est le projet de faire vivre l’écomusée. Et si le moyen de financer l’écomusée c’est de vendre une partie du patrimoine, il y a la possibilité de le faire. La CCMG ne prend pas de gros risques ni financier ni sur la gestion car l’association va continuer d’exploiter le lieu. Il y aura une convention d’objectifs pour formaliser la gestion.

M. BEERENS-BETTEX affirme que le legs s’ancre pleinement dans le projet de territoire, en particulier sur le volet tourisme durable.

M. MOGENET se réjouit que la CCMG accepte le legs. La mitoyenneté est à traiter mais ce n’est pas urgent. Il faut déjà évaluer ce qu’on veut mettre en place sur ce lieu. C’est important de garder, exploiter et mettre en valeur le patrimoine.

M. BEERENS-BETTEX précise qu’un compromis a été annulé en juin pour la vente de la maison mitoyenne. MM. BOUVET et MOGENET confirment que la vente ne se fera pas rapidement et que donc, la CCMG a le temps de réfléchir au projet avant de se positionner.

M. VAUDEY revient sur l’indivision de Joux Plane. Il s’agit d’une parcelle privée de la commune de Samoëns. Mais le PLU de la commune de Verchaix s’applique. La révision de 2021 a identifié ce bien en STECAL, avec le règlement suivant : « Quelle que soit leur destination initiale, le changement de destination à vocation de commerce et activités de services est autorisé sous réserve que ces activités soient liées à l’activité touristique ».

M. MOGENET précise que l’entrée de la CCMG dans les indivisaires va accélérer le destin et la mise en valeur de ce bâtiment, qui est actuellement dans un état de délabrement proche de l’effondrement. M. PEGUET demande si le statut de chalet d’alpage ne sera pas bloquant.

M. BOUVET répond que non car il s’agit d’un STECAL et d’un équipement public, et non d’un chalet privé. Mme FAREZ revient sur les conditions du leg. Il est précisé dans le testament que les autres biens peuvent être proposés comme résidence d’artiste.

M. BEERENS-BETTEX répond que c’est possible mais pas exigé. Il ne s’agit pas d’une contrainte. La volonté22

de Mme DECHAVASSINE a toujours été de réunir l’ensemble du Clos Parchet.

M. VAUDEY demande où en sont les discussions avec l’association des Amis du Clos Parchet concernant la convention.

M. BEERENS-BETTEX répond que la convention d’objectifs en cours de discussion. Les agents sont prêts à la rédiger,mais il était nécessaire d’accepter le legs. Une rencontre avec l’association sera planifiée avant la fin d’année. Suite à la délibération d’acceptation, il faudra encore compter 6 à 12 mois avant d’être officiellement propriétaire.

M. BOUVET explique que l’association est financée par ses moyens propres et les communes. La CCMG ne se positionne pas en lieu et place des financeurs. Il faut avoir en tête que les travaux, notamment de mise en conformité, à la charge du propriétaire seront importants.

M. BEERENS-BETTEX explique que le notaire gère actuellement avec les fonds présents, en lien avec l’exécuteur testamentaire.

Mme FAREZ demande si les biens relèveront du domaine public ou privé.

M. BEERENS-BETTEX répond que ce sera selon l’affectation. Le musée relèvera du domaine public a priori. M. BOUVET exprime qu’il s’agit d’un acte important.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2242-1 et L.5211-1 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ;

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 794 relatif à l’exonération des droits de succession sur les legs en faveur d’un EPCI ;

VU l’article 15 de la loi de Finances pour 1992 ;

VU le Code civil, notamment les articles 900-2 à 900-8 ;

VU le décret n°2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l’Etat, des Départements, des communes et de leurs établissements ;

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 ;

VU la délibération n°2023_084 relative à la validation de la politique culturelle de la CCMG ;

CONSIDÉRANT la délibération du Département de la Haute-Savoie n° CP-2025-0033 en date du 20 janvier 2025 relative à sa renonciation au legs de Mme Simone DECHAVASSINE,

CONSIDÉRANT le testament de Madame Simone DECHAVASSINE reçu par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre le 24 mars 2025 et son contenu,

CONSIDÉRANT le rendez-vous de présentation du testament et legs de Madame Simone DECHAVASSINE par le notaire en charge de la succession le 6 juin 2025,

CONSIDÉRANT l’échange entre l’association Les Amis de la ferme écomusée du Clos Parchet, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la CCMG le 22 septembre 2025,

CONSIDÉRANT le legs de Madame Simone DECHAVASSINE, notamment l’écomusée du Clos Parchet et ses collections, qui constituent un ensemble patrimonial valorisant le mode de vie d’antan dans la vallée, son actif et passif,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission Culture du 30 juillet 2025 à l’acceptation du legs de Mme Simone DECHAVASSINE par la CCMG,

CONSIDÉRANT que l’acceptation du legs par la CCMG sera effective après la régularisation de l’acte de renonciation au legs par le Département de la Haute-Savoie.

Le 7 mai 2024 est survenu le décès de Mme Simone DECHAVASSINE, qui s’est adjointe, en 2022 et 2023, les services23

de Maître PELLET pour la rédaction de son testament. Daté du 12 novembre 2022, celui-ci institue pour légataire universel, par ordre, le Département de la Haute-Savoie, la commune de Samoëns et Les Orphelins apprentis d’Auteuil. Il fut modifié par un codicille daté du 3 mars 2023 instituant la Communauté de communes des Montagnes du Giffre comme légataire universel au 2ème rang après le Département de la Haute-Savoie, lequel a refusé le legs de Mme Simone DECHAVASSINE.

1. CONTENU DU LEGS

Le patrimoine de la succession se compose de plusieurs éléments :

- Des bâtiments et des terres constituant l’écomusée du Clos Parchet avec l’intégralité de ses collections,

- De la résidence principale de la défunte, qui, quant à elle, avait fait l’objet d’un prêt viager hypothécaire dont le remboursement doit en principe intervenir dans les six mois suivant le décès,

- Des parts sociales dans une société sarde détenant une étable dans les alpages de Joux Plane dont les co- associés sont M. Claude BIORD, Mme Nicole CHAPUIS et l’héritier du legs,

- Des archives de la défunte actuellement dans sa résidence principale,

- D’avoirs bancaires.

Les dispositions de dernières volontés de Mme DECHAVASSINE, présentes dans son testament et son codicille, sont les suivantes, en ses mots :

- « Faire un inventaire complémentaire des objets, meubles et collections garnissant l’immeuble bâti dénommé la

Ferme du Clos Parchet (écomusée) et en assurer ainsi sa conservation,

- Ne jamais séparer le bâtiment de la ferme du Clos Parchet de ses collections, meubles et objets (sauf de manière

temporaire),

- Maintenir et pérenniser l’exploitation de l’écomusée dans ses bâtiments et ses parcelles contigües (F 1794, 1811,

5494, 5496, 4001, 1824, 1826, 1832, 1829, 1819 et oratoire 5099),

- Laisser l’exploitation de l’Ecomusée à l’association dénommée : Les Amis de la ferme du Clos Parchet - 726

route de Cessonnex 74340 Samoëns, déclarée en sous-préfecture de Bonneville le 13 mai 1993 sous le

n°4328/93, tant que cette dernière confirmera être à même d’assurer cette exploitation (visites, manifestations

culturelles, animation etc…), puis en charger une structure apte à cet effet, de telle sorte que la mise en valeur

de ce patrimoine historique soit pérennisée,

- Le surplus des bâtiments non occupés par l’écomusée sur les parcelles ci-dessus pourra être utilisé pour des

résidences d’artistes ou autres buts culturels et/ou artistiques,

- Pour que mes biens continuent à être entretenus et sécurisés le temps de la validation de mon légataire effectif,

je nomme pour mon exécuteur testamentaire l’association « Les Amis de la ferme du Clos Parchet », avec tous

pouvoirs à l’exécution de mes volontés et la charge en outre de l’administration et la gestion nécessaires au

maintien en bon état (avec l’utilisation des fonds dépendant de ma succession) des biens immobiliers et des

biens meubles, archives et objets mobiliers les garnissant et dépendant de ma succession.

Cette association pourra toutefois se substituer pour telle opération qu’elle jugera utile une personne de son

choix. A défaut de quoi ce legs serait caduc ».

Les conditions du legs devront être strictement respectées. En effet, l'acceptation par le conseil communautaire est

définitive et la communauté de communes est tenue d'exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans le

testament : à défaut, les héritiers pourraient lui faire un procès et reprendre leurs biens, ce qui peut avoir des

conséquences financières graves pour la communauté de communes qui devra non seulement restituer ces biens dans

l’état où ils étaient au moment de l’acceptation du legs mais aussi les fruits de ces biens (loyers,…).

La communauté de communes pourra toutefois souhaiter donner une autre affectation au bien grevé de charges : la loi

n°84-562 du 4 juillet 1984 relative à la révision des charges opposées à certaines libéralités (codifiée aux articles 900-2 à

900-8 du code civil) lui donne cette possibilité sous réserve du respect d'une procédure particulière qu'elle doit

impérativement observer.24

La procédure de révision des conditions et charges grevant une libéralité doit tout d'abord se dérouler devant le juge

judiciaire, la matière des libéralités appartenant au droit civil.

• La demande au juge civil d'une révision des charges est conditionnée par un changement de

circonstances rendant l'exécution soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable (article

900-2 code civil).

• La demande est formée devant le tribunal civil contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le

Ministère Public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; en l'absence d'héritiers,

elle est formée contre le Ministère Public.

• La demande de révision n'est recevable que dix ans après la mort du légateur.

1.1 L’ensemble Écomusée du Clos Parchet et ses parcelles

Référence

cadastrale

Nature de

culture Adresse Estimation en €

F 1794 Terre Clos Parchet 813

≈ 700 000 €

F 1819 Sol Clos Parchet

Écomusée –

Demi-maison –

Monument

Historique

F 1824 Pré Clos Parchet Terrain autour de la remise en F 4001

F 1826 Pré Clos Parchet Terrain contigu au F 1824

F 4001 Sol Clos Parchet

Ecomusée – remise

– Monument

Historique

F 5494 Pré Clos Parchet

Écomusée –

Parcelle contigüe au

bâtiment principal

F 5496 Sol 153 Chemin rural du Clos Parchet

Ecomusée –

bâtiment principal –

Monument

Historique

F 1811 Sol Clos Parchet 10 F 1829 Pré Clos Parchet 231 F 1832 Pré Clos Parchet 483 F 5099 (oratoire) Pré Cessonnex 20

1.2 La résidence principale de la défunte et diverses parcelles à Samoëns

a) Résidence principale de Cessonnex et ses parcelles

La résidence principale est située au 726 route de Cessonnex, 74340 Samoëns, cadastrée en F 5944, F 1710 et F 1712.

b) Diverses parcelles et un bâtiment à Samoëns

Référence cadastrale Nature de culture Adresse Estimation en €

F 0051 Lande Près de Mapellet 255

F 0055 Lande Près de Mapellet 145

F 0157 Futaie Les Pellys 1 640

F 0160 Futaie Les Pellys 16325

F 0236 Futaie L’Essert 1 656

F 0298 Futaie Le Chaumieu 136

F 0303 Lande Le Chaumieu 129

F 0397 Taillis Borna 138

F 0698 Taillis Bemont 103

F 0702 Lande Bemont 423

F 0722 Taillis Bemont 63

F 0738 Futaie Bemont 478

F 0749 Taillis La Joux Derrière 123

F 0940 Futaie Le Coutable 592

F 1560 Futaie Les Glavières 895

F 1561 Pré Sur la Charrière 650

F 1562 Taillis Sur la Charrière 104

F 1579 Pré Sur la Charrière 804

F 1588 Pré Sur la Charrière 975

F 1589 Pré Sur la Charrière 709

F 1594 Taillis Sur la Charrière 18

F 1596 Pré Sur la Charrière 426

F 1597 Taillis Chez Dupraz 51

F 1598 Pré Chez Dupraz 1 834

F 1599 Terre Chez Dupraz 3 506

F 1600 Terre Chez Dupraz 397

F 1681 Terre L’Abbaye 1 036

F 1692 Terre Le Plan 746

F 1695 Terre Le Plan 513

F 1727 Pré Cessonnex 135

F 1728 Pré Cessonnex 119

F 1745 Pré Cessonnex 673

F 1764 Terre Le Perey 849

F 1766 Terre Le Perey 1 289

F 2635 Terre Mathonex 1 260

F 2636 Pré Mathonex 180

F 3998 Sol (remise à foin) Chez Dupraz 10 000

F 5070 Pré Cessonnex 224

F 5073 Terre Chez Dupraz 485

F 5793 Bois Les Pellys 916

G 0084 Futaie Bonnalay 67

G 0086 Futaie Bonnalay 223

G 0101 Taillis Bonnalay 49

G 3164 Pré Les Devants 165

G 3165 Taillis Les Devants 52

G 3348 Taillis Chantemerle 35

Valeur totale de l’ensemble des parcelles situées sur la commune de Samoens (hors Ecomusée) : 36 986€.

1.3 Diverses parcelles à Verchaix

Référence cadastrale Nature de culture Adresse Estimation en €

A 0404 Taillis La Coutaz d’en Haut 17126

A 0405 Lande La Coutaz d’en Haut 1 040 A 0406 Lande La Coutaz d’en Haut 1 146 A 0407 Taillis La Coutaz d’en Haut 187

Total 2 544 €

2. ACTIF ET PASSIF (au jour du décès)

Le décompte prévisionnel joint en annexe décrit les frais qui resteront à supporter en date du 28 octobre 2025 : attestations immobilières, déclaration fiscale et autres formalités notamment en lien avec l’actif du chalet du Col. Rappel : les libéralités en faveur des personnes publiques sont exonérées de toute perception des droits de mutation à titre gratuit.

ACTIF NET

Actif - Passif ≈ 934 547,36 €

(*) valeurs pour ordre d’idée / à faire estimer par la suite par un expert immobilier du choix du légataire Sa valorisation comportera un état du bâti.

La banque créancière doit faire venir son propre expert pour la maison de Cessonnex.

ACTIF

La ferme Ecomusée

Maison d’habitation à usage d’Ecomusée et un bâtiment mitoyen

cadastrés F1819, 5494 et 5496 et les parcelles ≈ 700 000 €(*)

Diverses parcelles et un petit bâtiment (F1794, 1824, 1826 et 4001)

Collection d’objets anciens inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques Mémoire

Résidence principale maison de Cessonnex cadastrée F5944, 1710 et 1712 ≈ 400 000 €(*)

Des parts sociales dans une ancienne société sarde de 1951 détenant une étable d’alpage au col de Joux Plane ≈ 50 000 €

Sous-total 1 ≈ 1 150 000 €

Crédit Agricole

Compte chèques 480,61 €

Compte titre parts sociales 20,00 €

La Banque postale Compte courant postal 710,28 €

Banque Populaire

Auvergne Rhône

Alpes

Compte chèque 9 409,65 €

Parts sociales 24 208,00 €

CSL CASDEN PP 4 182,21 €

Compte Ep. Logement 16 262,06 €

Livret Développement Durable 11 309,16 €

Sous-total 2 66 581,97 €

Diverses parcelles de prés, bois, taillis, terres sises sur la commune de Samoëns 36 986€

Un tènement de 4 parcelles de taillis et lande sises sur la commune de Verchaix 2 544 €

Sous-total 3 39 530 €

Total Actif ≈ 1 256 111,97€27

Information complémentaire :

Il existe également un capital décès « prestation invalidité décès » à percevoir de la MGEN. Montant non donné, ne sera connu que du bénéficiaire une fois validé.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ACCEPTER le legs de Madame Simone DECHAVASSINE, en l’état des estimations faites à ce jour,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’acceptation du legs par la Communauté de communes,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution des dispositions testamentaires de Madame Simone DECHAVASSINE,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à travailler à l’élaboration d’une convention d’objectifs et de moyens entre la CCMG et l’association Les Amis de la ferme écomusée du Clos Parchet pour fixer les modalités de la poursuite des visites du site, conformément au legs.

15. Modification et mise à jour du règlement intérieur de la déchèterie des Montagnes du Giffre (DEL2025_101) (Annexe 6)

M. BOUVET explique qu’il s’agit de la mise en conformité des points réglementaires. Les modifications sont détaillées dans le corps de délibération. Il remercie la commission pour le travail effectué.

Monsieur le Président rappelle que le règlement intérieur de la déchèterie a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2019. Il a ensuite été modifié par les délibérations du 16 octobre 2020 et du 6 octobre 2021.

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir l’ensemble des règles de fonctionnement du site de la déchèterie intercommunale de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre (CCMG), ainsi que du Point d’Apport Volontaire situé devant la déchèterie. Les dispositions du présent règlement s’imposent à tous les utilisateurs du site.

Il est proposé de procéder aux modifications du règlement tel que présenté en annexe, et notamment : - Elargir l’application du règlement au point d’apport volontaire situé devant l’entrée de la déchèterie, suite à la cession de la parcelle par la Commune.

- Les noms des services ont été remplacés par un terme générique dans tous les articles « services de la CCMG ».

- Article 1 : Développer les rôles de la déchèterie.

- Article 2 : Corriger les horaires de la déchèterie, indiquer la fermeture l’après-midi en cas de canicule Orange ou Rouge, et compléter les limitations d’accès.

- Article 3 :

o Préciser que l’accès à la déchèterie est compris dans la Redevance.

o Donner le contexte de la création d’une zone de réemploi. Elle fait l’objet d’une convention et de conditions d’usage définies à part du règlement. Celui-ci s’applique sur la zone de réemploi, mais le badge n’est pas nécessaire pour y accéder.

o Ajouter la caution en chèque ou en espèces pour la remise d’un badge.

o Règlement général sur la protection des données.

o Reformuler le paragraphe sur la circulation des véhicules.

o Intégrer des modalités de la double-pesée pour les professionnels.

- Article 4 : Donner les règles génériques, et lister les déchets acceptés ou non en annexes, car les listes peuvent évoluer en fonction de la règlementation et des conventions et contrats passées avec les éco- organismes et les prestataires.

- Article 5 :

o « Les agents et les usagers se montrent courtois et respectueux les uns envers les autres. » o Détailler le rôle d’information des agents, mentionner la canicule, ajouter les vêtements de travail en plus des Equipements de protection individuelle.

o Reformuler le paragraphe sur les obligations des usagers, en particulier sur la préparation et le dépôt en déchèterie.

o Rappeler l’interdiction de récupérer des déchets en dehors de la zone de réemploi. o Interdire de vapoter pour les agents et les usagers.28

- Article 7 : Renommer « renseignements et réclamations », en indiquant que toute réclamation concernant le service ne s’effectue pas auprès des agents de la déchèterie, mais par écrit sur l’adresse générique de la collectivité (accueil@montagnesdugiffre.fr).

- Article 8 : Reformuler le paragraphe, en indiquant que « Toute infraction au présent règlement fera l’objet – selon le niveau de gravité : d’un échange avec les responsables de la CCMG, d’un courrier du président, d’une mise en demeure, d’une suspension temporaire ou définitive de la carte d’accès, ou d’un dépôt de plainte. » et en rappelant que les infractions réalisées sur le point d’apport volontaire sont aussi concernées. - Article 9 : Ajouter un article « Vidéoprotection ».

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les modifications du règlement intérieur de la déchèterie tel que présenté en annexe,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.

16. Avis des personnes publiques associées sur le projet de SCOT Mont- Blanc arrêté (DEL2025_102) M. BOUVET rappelle que le SCOT a été arrêté le 17 juillet 2025. La délibération n’est pas obligatoire, l’avis est réputé favorable en l’absence de vote.

M. BOUVET excuse M. BRUNOT, absent ce soir, mais qui a participé activement aux travaux du SCOT. M. BEERENS-BETTEX précise que l’arrêt du SCOT n’a pas été adopté à l’unanimité. Trois communes ont voté contre. Des débats ont récemment eu lieu au bureau. Malgré une position mouvementée, la 2CCAM a émis un avis favorable. Le document comprend plus de 1000 pages : le Projet d’aménagement stratégique (PAS) et le Document d’orientations et d’objectifs (DOO). Le PAS a été débattu en 2023. Le DOO est prescriptif. La question de la consommation des espaces naturels, les projets UTN (unités touristiques nouvelles : secteur immobilier à destination touristique de plus de 12 000 m² de surface de plancher ou appareil de remontées mécaniques au-delà des seuils du projet local) et de répartition des logements y sont traités. L’objectif est d’être le plus souple possible concernant les logements et activités économiques, avec une double vision à armature territoriale avec 4 niveaux de communes (pôle structurant, pôle relais, pôle intermédiaire et pôle de proximité) qui définissent un % de logement sur le territoire. 80% de la répartition se fait à l’échelle des communes et 20% au niveau de l’intercommunalité. Concernant les UTN, en raison des différentes avancées sur le territoire, il n’y avait pas d’UTN prête à figurer sur le document. Quand des projets arriveront, le SCOT s’engage à modifier le SCOT. Les 14 000 logements sont un objectif minimum. La CDPENAF a émis un avis favorable sur le SCOT. M. CATHELINEAU estime que l’objectif minimum de 14 000 logements est contradictoire avec l’objectif de diminution de consommation d’espaces.

M. PEGUET répond qu’il est possible de construire des logements sans consommer. M. BEERENS-BETTEX précise que le minimum de logements est différent du maximum de consommation d’espace naturel qui devra être respecté.

M. CONSTANTIN demande quelle sera la procédure si une UTN voit le jour.

M. BEERENS-BETTEX répond que le bureau syndical s’engage à modifier le SCOT. La procédure sera d’un an minimum.

M. BOUVET précise que la loi ZAN s’appliquera sur la consommation des espaces naturels et agricoles. Le réel enjeu pour la CCMG est la liaison entre Sixt et Flaine, et les autres UTN. Tout projet sera soumis à la modification du SCOT pour une UTN structurante et à l’avis du SCOT pour une UTN locale. M. BEERENS-BETTEX explique que le dossier devra être monté par le porteur, incluant les études d’impact. Et un dossier pourra être refusé.

M. CATHELINEAU demande confirmation qu’aucune UTN n’est identifiée sur les 4 EPCI actuellement. M. BOUVET confirme qu’il pourra y en avoir d’autres sur les autres EPCI.

M. PEGUET rappelle la définition des UTN structurantes : 12 000 m² de surface de plancher, piste de ski alpin supérieure à 4 ha et située en site vierge, ascenseur valléen, liaison entre domaines, golf, etc. Aucun projet de ce type n’était à un stade prêt pour être intégré dans le SCOT. Sans SCOT, tous les projets doivent passer par un avis de l’Etat via la CDNPS. Un SCOT est nécessaire.

M. BEERENS-BETTEX informe qu’il y a eu 4 réunions de relecture des 1000 pages. M. VAUDEY demande quelles seront les conséquences pour les Montagnes du Giffre. M. BEERENS-BETTEX répond qu’après l’approbation, les communes ont 2 ans pour mettre en compatibilité les PLU. Il y a un potentiel de développement prévu pour les ZAE et l’obligation de mise en place de résidences principales sur 75% des logements nouveaux.

M. MOGENET souligne que la mise en compatibilité des PLU ne sera pas difficile car le SCOT est suffisamment29

souple et large.

M. PEGUET rappelle qu’aujourd’hui le ratio est 52% de résidences secondaires et 48% de résidences principales. L’objectif est d’atteindre le ratio de 50/50 d’ici la fin du SCOT.

M. BEERENS-BETTEX souligne la mauvaise qualité des cabinets qui ont accompagné la démarche et compliqué l’aboutissement du document.

M. CATHELINEAU déplore l’absence de certains présidents de communautés de communes lors des débats.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants,

VU l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale,

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU l’arrêté du Préfet de Haute-Savoie du 22 décembre 2017 n°PREF/DRCL/BCLB-201-0102 fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale regroupant les communautés de communes Cluses-Arve et Montagnes, Montagnes du Giffre, Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix-Mont-Blanc et portant création du syndicat mixte chargé de son élaboration et de son approbation,

VU la délibération du 16 décembre 2022, prescrivant l’élaboration du schéma de cohérence territoriale et fixant les modalités de la concertation,

VU le débat sur le projet d’aménagement stratégique tenu en comité syndical du 8 novembre 2024,

VU le bilan de la concertation,

VU la délibération n° DEL2025_14 : Elaboration du SCoT – Bilan de la concertation et arrêt du projet de Schéma de cohérence territoriale du Mont Blanc du 29 août 2025,

CONSIDERANT que la communauté de communes a été saisie en date du 8 septembre, en application des dispositions de l’article L. 143-20 du code de l’urbanisme, pour avis par le syndicat mixte du SCoT Mont Blanc et qu’à l’expiration du délai de 3 mois, l’avis sera réputé favorable,

La CCMG prend acte les échanges antérieurs et postérieurs à l’arrêt du SCOT et relatifs à la répartition des logements entre les EPCI et la trame territoriale (à discrétion du SCOT) et émet un avis favorable au projet de SCOT.

Il est rappelé qu’à l’issue de l’enquête publique à intervenir, le projet de SCoT pourra être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, tel que prévu à l’article L. 143-20 du code de l’urbanisme, et consultées et des observations du public formulées dans le cadre de l’enquête publique ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- - D’EMETTRE un avis favorable sur le projet du SCoT Mont Blanc arrêté ;

- - DE FORMULER les observations suivantes :

• 14 400 logements minimum pour le périmètre est le seuil nécessaire.

• Si le territoire envisage, dans le cadre de son plan de développement, de déployer un projet d’UTN

structurant, la CCMG souhaite que le Syndicat étudie, instruise et intègre au SCoT tout projet d’UTN conforme à la philosophie générale du schéma.30

17. Approbation du projet de territoire des Montagnes du Giffre (Annexe 7)

LE POINT 17 EST REPORTE AU VOTE DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE.

M. BOUVET rappelle que les échanges ont eu lieu lors de la séance précédant le Conseil communautaire. Les retours devaient être faits en amont de la rencontre auprès de Mathieu BATTAIS. Il souligne l’importance de ce document, qui se veut synthétique, tout en reprenant dans sa quasi-totalité les orientations déterminées par les conseillers communautaires et conseillers municipaux membres du Groupe local d’orientation (GLO). Lors de la séance précédente, les membres du conseil communautaire et du GLO étaient invités afin de faire remonter l’ensemble des modifications dans le but d’amender le document avant une validation au conseil communautaire. Il mentionne que des corrections sont à apporter sur la forme et certains oublis (mentions de toutes les stations) et modifications de fonds qui sont remontées.

M. BEERENS-BETTEX explique qu’il est gêné de voter le document sans partager ses corrections avec les membres du Conseil pour en débattre.

M. BOUVET précise qu’on prend note des arbitrages, qui seront faits uniquement par les membres du Conseil communautaire et un retour sera fait aux membres du GLO. Le document n’est pas prescriptif, c’est une volonté politique. Il engage les élus qui veulent le suivre. Si les prochains élus n’y souscrivent pas ou en partie, ils pourront l’amender ou le rejeter.

M. BEERENS-BETTEX énumère la liste des points de corrections qu’il a noté dans le document. Il prendra aussi un temps individuel avec M. BATTAIS pour revenir en détail sur les points de forme et oublis ou coquilles. Sur le fond, il souligne l’importance de parler de transition environnementale et non écologique. La notion de désert médical est à atténuer. Dans le tome 2 il manque la notion de réchauffement des lits froids. Le terme d’autonomie alimentaire est présomptueux.

M. BOUVET explique qu’il s’agit d’une notion importante dans laquelle on s’inscrit dans une démarche nationale.

M. PEGUET confirme qu’il ne s’agit pas d’être autonome, mais d’y contribuer en soutenant notre filière agricole. M. BEERENS-BETTEX reprend la notion corrélée entre limiter l’urbanisation et la pression du tourisme. La pression d’urbanisation n’est pas liée uniquement au tourisme, mais aussi aux résidents permanents. M. BOUVET souligne la difficulté de synthétiser une idée. Dans la Vallée de l’Arve, le poids de l’urbanisation est lié majoritairement à l’industrie. Dans les Montagnes du Giffre, c’est lié essentiellement au développement touristique.

Pour M. BEERENS-BETTEX la pression n’est pas liée au tourisme, mais aux résidences secondaires. M. MOGENET souligne qu’il y a d’autres pressions.

M. BEERENS-BETTEX souhaite qu’on ne soit pas focalisé sur le tourisme, que la pression sur le foncier soit mentionnée sans référence spécifique au tourisme.

M. BOUVET confirme que la formulation sera revue.

Dans le Tome 3, M. BEERENS-BETTEX demande à quoi correspond la notion de financement durable du Projet de territoire.

M. BATTAIS répond qu’il s’agit de la mobilisation des moyens financiers afin de pérenniser la mise en œuvre. M. BEERENS-BETTEX mentionne que la conférence des maires ne doit pas avoir comme unique rôle le suivi du projet de territoire. Il souligne aussi l’importance de l’ouverture des commissions aux élus municipaux. Il demande des précisions sur la charte de communication.

M. BATTAIS explique qu’il s’agit de documents pour une communication partagée à destination des habitants, de signalétique d’entrée de territoire, etc.

M. BEERENS-BETTEX demande que la notion de fonds de concours soit spécifiée dans les deux sens. Il demande aussi que le PLUi ne soit pas présenté comme une opportunité.

M. BOUVET répond qu’il n’y a pas de volonté politique dans le sens du PLUi.

M. CATHELINEAU et Mme FAREZ confirment que la notion de PLUi est ressortie très clairement dans les ateliers.

M. PEGUET est en accord avec la formulation « de renforcer le rôle de la CCMG comme coordinateur de la stratégie foncière, avec l’exemple du PLUi comme outil ».

M. BOUVET propose d’ajourner ce point et le reporter au prochain Conseil communautaire du 10 décembre pour mise au vote.

M. BEERENS-BETTEX alerte sur le schéma au niveau décisionnel, sur le rôle des conseils municipaux. Cette présentation induit une hiérarchie entre l’intercommunalité et les conseils municipaux. Il recommande de ne pas mettre le schéma.31

M. BOUVET propose des modifications de forme sur le schéma, et de trouver une formulation adéquate. Il revient sur les arbitrages et valide les modifications notamment sur les lits froids et le terme environnement plutôt qu’écologie. Les autres points de corrections seront faits. Au prochain Conseil communautaire, un retour sera fait avec une version corrigée, qui sera aussi transmise au GLO, avec mise en avant des modifications. La délibération sera mise au vote le 10 décembre. Les conseils municipaux pourront soumettre le document au vote en janvier.

M. BEERENS-BETTEX salue le travail de Mme DUPLAN, DGS et de M. BATTAIS sur la synthétisation du travail et des échanges du GLO.

Mme FAREZ se dit intéressée par la lecture de M. BEERENS-BETTEX. Mais on ne peut pas chacun adhérer à chacun des mots car il s’agit d’un travail collectif. Elle se retrouve sur le diagnostic, globalement sur les actions. Mais il reste beaucoup de flou et de priorisation à faire. Elle souhaiterait pouvoir voter de façon séparée les tomes 1 et 2, et le 3 à part. ll appartient aux prochains élus de déterminer la gouvernance qui sera très en lien avec le règlement intérieur qu’ils voteront. Si le bureau reste composé de maires, il ne sert à rien d’avoir la conférence des maires. La partie 3 a été rédigée avec le souci de faire vivre le projet de territoire, mais au risque de mettre en place des modalités de gouvernance complexes. Elle propose donc que le travail fait par le GLO soit les parties 1et 2. Et que la partie 3 soit un document d’orientation, une contribution de ce mandat, pour ne pas empiéter sur le futur.

M. BEERENS-BETTEX rappelle qu’il s’agit d’un mémento donc un outil. Il pense qu’on peut mettre le tome 3 à l’exception des scénarios.

M. BOUVET précise qu’un document cadre qui propose des scénarios donne une lisibilité. Mais il n’y a pas de formalisme réglementaire. Il est donc possible de voter séparément les différentes sections, ou de noter au procès-verbal que les scénarios au tome 3 sont proposés mais qu’l appartiendra aux prochains élus de déterminer les modalités d’application ou de proposer d’autres outils.

Mme FAREZ confirme que s’il y a un vote global, elle s’abstiendra.

M. FORESTIER souligne qu’il s’agit d’un bon travail. La finalité doit laisser aux prochains élus l’opportunité de faire évoluer l’outil de travail.

M. VAUDEY salue le travail collectif réalisé par les services et les élus. Il votera pour car le plan est fidèle aux discussions au sein du GLO. Une clarification de certains points est normale mais, sur le fond, il s’agit d’un bon travail qui permet de fixer un cadre.

M. MOGENET confirme que les prochains élus auront un outil de départ qui n’était pas présent au début du mandat actuel.

M. VAUDEY rappelle que les élus communautaires ne sont pas élus sur un programme, à la différence des élus municipaux. Cet outil donnera un cadre à l’échelle intercommunale.

M. MOGENET souligne que le projet de territoire va servir pour une révision de forme des statuts. M. BOUVET confirme que des modifications de statuts et de l’intérêt communautaire seront proposées au conseil communautaire de décembre. Il n’y aura pas de changements majeurs mais des corrections nécessaires. Il félicite le travail administratif des services qui contribuent à la stratégie territoriale qui a permis d’obtenir un document synthétique sans cadre de départ, et un projet de territoire spécifique, dont la méthode et l’animation ont été conçus en interne sans l’aide d’un cabinet. Il félicite les membres du GLO pour le travail collectif.

MOBILITÉ

18. Voie Verte Mieussy-Taninges - Validation Avant-Projet détaillé et plan de financement prévisionnel (DEL2025_103) (Annexe 8 et 9)

M. BOUVET rappelle que le projet général a été présenté, ainsi que le tracé tronçon par tronçon. M. CATHELINEAU présente l’annexe 8. Le projet a reçu un avis favorable du COPIL et un travail a été effectué avec les élus des communes concernées pour valider le tracé. L’objectif est de procéder par DUP pour aboutir à une maitrise foncière, si les acquisitions à l’amiable n’aboutissent pas. Le tracé part de Mieussy salle des fêtes jusqu’à Taninges camping, itinéraire à créer dans la quasi-totalité. 81% de la voie sera en site propre, avec un revêtement selon les préconisations du guide des voies vertes, validé par France Nature Environnement : de la grave émulsion. Il y aura une mise en avant de sites depuis la voie verte. Le pouvoir de police du maire s’appliquera sur la voie verte. La CCMG sera gestionnaire de la voirie. Il détaille le tracé et les enjeux. Les prochaines étapes sont le début de la concertation préalable et le dépôt des dossiers administratifs, préalables à l’enquête publique. Il y aura aussi une mise en compatibilité des PLU. Le début des travaux est32

prévu pour la fin du 1er semestre 2027 pour une grosse année de travaux. Le budget global pour cette section est de 6 768 859€ HT. Les financements proviennent du Conseil départemental, le FEDER et la Région. Un courrier conjoint avec la CCFG a été adressé à la Région pour demander la reconnaissance d’intérêt régional pour obtenir un financement plus important auprès de la Région.

Mme FAREZ demande si les acquisitions de terrains sont chiffrées.

M. CATHELINEAU répond que le chiffrage des acquisitions est en cours avec le cabinet. M. BOUVET précise que les enjeux sont de valider le plan de financement et de déclarer un projet d’intérêt général pour avancer sur le tracé et les travaux.

Mme ROBLES demande si le service sentier sera renforcé.

M. CATHELINEAU confirme qu’il faudra évaluer l’impact.

Mme ROBLES souligne la problématique d’entretien de l’existant donc il faudra être vigilant. Avec la diminution de la neige en bas de vallée, les gens fréquentent la voie verte en février et mars et les agents ne sont pas disponibles l’hiver.

M. CATHELINEAU confirme que les agents sont rattachés au SIVHG en hiver. Mais ils peuvent être sollicités si besoin par convention. Et il y a aussi un marché à bon de commande avec un prestataire. En outre, le revêtement choisi sera plus durable et avec moins d’entretien.

Mme FAREZ souligne que les coûts du revêtement sont importants.

M. CATHELINEAU répond que la voie verte est aussi un produit touristique.

M. BOUVET que si besoin, les arbitrages budgétaires auront lieu si nécessaire, une fois les financements validés. Le coût important lié au revêtement est dû aux heures de terrassement.

M. AMOUDRUZ confirme qu’il sera nécessaire de réfléchir au coût d’entretien après la construction : travail de surveillance, réparation.

M. CATHELINEAU explique que sur la partie haute, il y aura uniquement un changement de revêtement. La seule création est le tronçon Mieussy-Taninges.

M. BOUVET précise que le calcul des coûts estimés pour l’entretien sera présenté en conseil. Ce soir, la délibération acte l’avant-projet définitif et le plan de financement pour lancer les demandes de subvention. Le lancement du projet et des marchés sera ultérieur.

M. BEERENS-BETTEX demande des précisions sur le dernier alinéa de la délibération. M. BOUVET confirme qu’il s’agit de la consultation des entreprises pour la partie réglementaire uniquement, pas les travaux.

Mme FAREZ demande si le dossier est bien en phase AVP : tracé précis, plan géomètre, etc … M. CATHELINEAU confirme que le tracé est détaillé, et des relevés de tronçon ont eu lieu. Seule la partie passerelle de Mieussy reste à valider et la phase réglementaire permettra de valider un choix.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Transports ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre ;

VU la délibération n°2023-011 du 22 mars 2023 portant adoption du schéma cyclable intercommunal ;

VU la délibération n°CD-2018-10 11 du Conseil Départemental de la Haute-Savoie du 11 décembre 2018, portant sur les modalités de subvention du Département de la Haute-Savoie en faveur des voies vertes ;

VU la délibération n°CD-2023-0058 du Conseil Départemental de la Haute-Savoie concernant le renforcement du plan vélo départemental et l’intégration du territoire des Montagnes du Giffre dans les dorsales structurantes du département (Fillinges -> Mieussy -> Taninges -> Morillon -> Samoëns -> Sixt-Fer-à-Cheval, et Thonon-les-Bains -> Les Gets -> Taninges -> Châtillon-sur-Cluses -> Cluses) ;33

VU la délibération n°2023_055 du 14 juin 2023 portant validation de l’engagement de deux projets de mobilité douce et active sur le territoire communautaire ;

VU la délibération n°2023_096 du 13 décembre 2023 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la création de la Voie Verte ;

VU la délibération n°2024_089 du 2 octobre 2024 portant sur l’autorisation de poursuite des procédures administratives, foncières et environnementale dans le cadre de la phase PRO du projet de Voie Verte Mieussy – Taninges

VU la délibération n°2025_088 du 1er octobre 2025 portant sur la Déclaration d'Intention et les modalités de concertation préalable pour le projet de Voie Verte - tronçon Mieussy- Taninges

CONSIDÉRANT que la Voie Verte "Au Fil du Giffre" constitue un axe structurant de mobilité douce à l’échelle intercommunale, reliant les communes de la vallée et favorisant les déplacements sécurisés pour les habitants et les touristes, inscrit au projet de territoire,

CONSIDÉRANT que le dossier d’Avant-Projet Détaillé précise les caractéristiques techniques, les impacts environnementaux et les coûts prévisionnels de l’opération,

CONSIDÉRANT l’avis favorable sur l’Avant-Projet Détaillé émis par le comité de pilotage de la Voie Verte le 27 juin 2025, pour la poursuite des démarches de financement, administratifs et des études,

CONSIDÉRANT que le même dossier a été présenté au Conseil municipal de Mieussy en date du 22 septembre 2025 et au Conseil municipal de Taninges en date du 11 septembre 2025, afin d’assurer une bonne information et concertation des communes concernées ;

CONSIDÉRANT le coût total prévisionnel du projet au stade de l’avant-projet 6 768 859 € HT et des études de Maitrise d’œuvre engagées,

CONSIDERANT que le plan de financement prévisionnel présenté ci-après permet de mobiliser l’ensemble des partenaires publics et d’assurer un équilibre budgétaire du projet,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver l’Avant-Projet Détaillé et le plan de financement correspondant afin de poursuivre les démarches administratives et les demandes de subventions,

CONSIDÉRANT l’appel à projet du FEDER Massif des Alpes « AAP Mobilités 2025 » dont l’objectif est de « Favoriser l’accessibilité et les écomobilités touristiques et de loisirs en lien avec les stratégies des espaces valléens » qui finance entre 40% et 60% du coût total éligible plafonné à un million d’euros avec une date de dépôt avant le 9 décembre 2025,

CONSIDÉRANT la convention de financement de la création et de l’aménagement d’une voie verte du 1er octobre 2024 entre la CCMG et la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du plan de relance d’un montant de 100 000 euros à répartir sur les 3 tronçons en cours de maitrise d’œuvre, soit 50 000€ attribués au tronçon Mieussy-Taninges,

CONSIDÉRANT le budget du projet au stade avant-projet :34

BUDGET PREVISIONNEL (HT) Montant (€ HT) Part

TRAVAUX 6 188 016 € 91%

Piste en site propre - 8 134 ml 3 836 359 €

Ouvrages - Passerelle sur le Giffre Chintry - 55 ml 1 427 304 €

Ouvrages - Confortement de berge Etroit Denté - 94 ml 579 354 €

Ouvrages - 2 passerelles sur ruisseaux OH - 2 x 10 ml 345 000 €

ETUDES 580 843 € 9%

Maitrise d'œuvre 384 373 €

Topo / Géotechnique 96 469 €

Etudes environnementales 60 000 €

Etudes foncières 40 000 €

TOTAL HT 6 768 859 €

CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel suivant :

Financeur Montant (€ HT) Part

Département de la Haute-Savoie (estimation) 2 754 560 € 41 % État – Fonds Mobilités Actives Annulé – FEDER (AAP en cours) 600 000 € 9 % Région Auvergne-Rhône-Alpes (validé) 50 000 € 1 % Total Partenaires 3 404 560 € 50 % Autofinancement CCMG 3 364 299 € 50 % TOTAL OPÉRATION (études et travaux) 6 768 859 € HT 100 %

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’Avant-Projet Détaillé du projet de Voie Verte « Au Fil du Giffre » – Tronçon 2 : Mieussy – Taninges, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération, arrêté comme suit : o Montant total prévisionnel des études et travaux : 6 768 859 € HT

o Partenaires financeurs : 3 404 560 € (50%)

▪ Département de la Haute-Savoie : 2 754 560 €

▪ FEDER : 600 000 €

▪ Région Auvergne-Rhône-Alpes : 50 000 €

o Autofinancement CCMG : 3 364 299 € (50%),

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’ensemble des subventions prévues et à signer les demandes de financement et tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet, - D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les démarches administratives et les procédures réglementaires permettant la poursuite du projet jusqu’à la phase de consultation des entreprises.

TOURISME

19. Demande de classement de l’Office de Tourisme Intercommunal Haut-Giffre Tourisme (DEL2025_104) M. BOUVET explique qu’il s’agit de la demande de classement pour revoir le classement de la station de Morillon. Il faut que l’office de tourisme soit en catégorie 1, ce qui nécessite une mise à jour du site internet pour une traduction notamment, avec le versement d’une subvention exceptionnelle de la CCMG. La commission Tourisme a validé la demande.

M. CATHELINEAU demande quel est l’intérêt.

M. BOUVET répond que l’OTI Haut-Giffre pourra se rapprocher de la qualité de celui de Praz-de-Lys-Sommand. L’absence de catégorie 1 est bloquant pour la commune de Morillon par rapport au statut de station classée de tourisme et les dotations. Compte tenu de la compétence Promotion du tourisme de la CCMG, le conseil doit valider la demande de classement.

M. BEERENS-BETTEX précise que l’OT attend la confirmation de la CCMG pour la subvention.35

M. MOGENET rappelle que la taxe de séjour n’entre pas dans les financements de la CCMG. M. BEERENS-BETTEX rappelle que la taxe de séjour sert à financer les équipements et toute dépense touristique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code du tourisme, notamment son article D. 133-20, qui stipule que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'agence de développement touristique de la France Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme,

VU l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,

VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

CONSIDERANT que le classement constitue un levier puissant pour renforcer le rôle fédérateur au regard de l'action touristique à développer dans leur zone géographique d'intervention. C'est également un garant de qualité d'accueil et de service,

CONSIDERANT que le classement est prononcé pour une durée de 5 ans par les services de l’État,

CONSIDERANT que la commune de Morillon souhaite solliciter le classement « station classée de tourisme », et que l’un des critères obligatoires est d’avoir un office de tourisme de catégorie I, ou un bureau d’information touristique relevant d’un office de tourisme intercommunal de catégorie I et répondant aux exigences en matière d’accueil en langues étrangères et d’ouverture au public de cette catégorie,

CONSIDERANT que l’Office de Tourisme Intercommunal Haut Giffre Tourisme souhaite déposer un dossier de demande de classement en catégorie I auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie,

CONSIDERANT que du fait de l'exercice de la compétence « promotion du tourisme et création d'offices de tourisme » par la CCMG, il revient au Conseil communautaire, sur proposition de l'office de tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l'État dans le département,

CONSIDERANT le soutien de la CCMG aux démarches qualité des OT intercommunaux de la vallée.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE SOLLICITER auprès du Préfet de la Haute-Savoie le classement de l'Office de Tourisme Intercommunal Haut Giffre Tourisme en catégorie 1,

- D’AUTORISER le Président à entamer toute démarche permettant l’exécution de la présente.

20. Projet d'aménagement et de location d'un espace pour un Bureau d'Information Touristique dans les locaux de la Fruitière des Hauts-Fleury à Mieussy (DEL2025_105)

M. BOUVET explique l’opportunité de déplacer le BIT dans les locaux de la fruitière. Il s’agit d’un local de 45 m², adjacent au magasin. La commission tourisme a validé le projet. Malgré une impression de prise de position de l’OT sans avis de la CCMG, il faut reconnaitre une opportunité. Il y a actuellement une moindre fréquentation sur le site actuel depuis la fin des ventes physiques des forfaits de la SPL. Sur un objectif de mutualisation, il y a un réel intérêt à localiser le BIT dans les locaux de de la Fruitière. Le budget comprend 64 800€ pour l’aménagement intérieur et 32 400€ pour le mobilier. La Coopérative de Thônes propose la location avec un bail de 15 ans à 200€/mois hors charge. Le local est mis à disposition en état brut, ce qui implique les coûts d’aménagement. A ce stade la Coop de Thônes nous informe ne pas être en mesure de porter financièrement les aménagements. Les discussions vont se poursuivre pour des modalités autres, à savoir un loyer plus élevé si les aménagements sont effectués.36

Mme FAREZ trouve le budget de 32K€ de mobilier élevé.

Mme BUCHARLES demande si des subventions sont possibles.

M. BOUVET répond que c’est peu probable car la CCMG ne sera ni propriétaire ni maître d’ouvrage. Mme FAREZ calcule qu’en incluant les travaux dans le loyer sur 15 ans, on arrive à un loyer de 750€/mois. Mme BUCHARLES confirme qu’il s’agit d’un loyer faible pour un local commercial. Toutefois, elle regrette l’absence d’un projet plus pensé et anticipé.

M. BOUVET rappelle la nécessité pour la Coop d’effectuer rapidement les travaux pour redémarrer l’activité de production. La présence du BIT au même endroit que la fruitière est pertinente en termes de fréquentation. Il confirme qu’un comptage des passages est effectué et que l’OT de Taninges est celui avec la fréquentation la plus importante.

Mme ORSAT trouve que le projet manque de sens global. Elle demande qui fréquente le BIT, quel est le besoin. M. VAN CORTENBOSCH répond que le lieu actuel aurait aussi dû faire l’objet de rénovations. M. CATHELINEAU demande qui est propriétaire du chalet actuel.

M. GAUDIN précise qu’il s’agit d’une mise à disposition gratuite par la commune de Mieussy. M. VAN CORTENBOSCH rappelle qu’un montant était prévu par la CLECT pour les travaux du BIT de Mieussy. M. BOUVET précise qu’actuellement la consommation du chalet est prise en charge par la commune de Mieussy. Le déroulement du projet n’est pas idéal, mais l’intérêt pour l’amélioration de l’accueil des touristes et du personnel est présent.

M. PEGUET confirme qu’accueillir correctement les touristes sur notre territoire donne un vrai sens au projet. Mmes FAREZ et BUCHARLES confirment le besoin d’un bureau pour le personnel à Mieussy. M. GAUDIN alerte sur les places de parking.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU la délibération n°2017-87 du 11 octobre 2017 approuvant le schéma d’organisation de la promotion du tourisme à l’échelle du périmètre de l’EPCI,

VU la délibération n°2018-38 du 11 juillet 2018 approuvant les conventions de mise à disposition des locaux de Taninges et de Mieussy pour l'exercice de la compétence « Promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme »,

VU le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 25 novembre 2019,

VU les statuts des Offices de Tourisme Intercommunaux Praz de Lys Sommand Tourisme et Haut-Giffre Tourisme,

CONSIDÉRANT que le Bureau d’Information Touristique (BIT) de Mieussy est actuellement installé à l’entrée de la commune, route de la Montagne, dans un bâtiment ne répondant pas aux normes d’accessibilité ERP ni aux critères de classement en catégorie 1,

CONSIDÉRANT que ce site, autrefois fréquenté notamment pour la vente des forfaits de ski, connaît aujourd’hui une activité réduite depuis la cessation des ventes physiques par la SPL La Ramaz,

CONSIDÉRANT la proposition de la Coopérative de Thônes, maître d’ouvrage du projet de reconstruction de la Fruitière des Hauts Fleury, de mettre à disposition un local situé en rez-de-chaussée du futur bâtiment dans le cadre d’un bail à location,

CONSIDÉRANT que cette implantation s’inscrirait dans une logique de mutualisation et de dynamisation du centre de Mieussy, en lien avec un acteur économique local historique,

CONSIDÉRANT que ce local d’environ 45 m² offrirait des conditions d’accueil du public plus adaptées (normes ERP) et une meilleure visibilité pour l’Office de Tourisme pour remplir sa mission d’accueil et d’information des visiteurs,

CONSIDÉRANT que le local serait livré brut et que la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre souhaite, à ce stade des travaux sur le bâtiment principal, se saisir de la réalisation des travaux d’équipement, finition et37

aménagements nécessaires, dans le respect des règles de la commande publique,

CONSIDÉRANT une estimation du coût des travaux (hors mobilier) à environ 1 200 € HT / m², soit 1 440 € TTC/m² et donc environ 64 800€ TTC de coût de travaux, et 32 400€ TTC de mobilier pour permettre l’aménagement futur du local,

CONSIDÉRANT que la Coopérative de Thônes a proposé la signature d’un bail locatif entre la CCMG et la Coopérative, pour une durée de 15 ans et moyennant un loyer de 200€/mois hors charge,

CONSIDÉRANT qu’une fois le transfert effectué, un avenant à la convention de mise à disposition du local situé Route de la Montagne entre la Commune de Mieussy et la CCMG sera signé,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 1 abstention (Mme ORSAT) et 25 votes pour, DÉCIDE :

- DE VALIDER le principe de délocalisation du Bureau d’Information Touristique (BIT) de Mieussy, actuellement situé route de la Montagne vers le futur local de la Fruitière des Hauts Fleury, propriété de la Coopérative de Thônes, située 2 route de l’Etroit-Denté à Mieussy,

- D’AUTORISER la poursuite des échanges avec la Coopérative de Thônes afin d’arrêter les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux et de mise à disposition des locaux,

- D’AUTORISER la signature d’un bail locatif entre la CCMG et la Coopérative de Thônes, dont les principales clauses porteront notamment sur la durée du bail, le montant du loyer et les modalités de révision, la répartition des charges, les obligations d’entretien, d’assurance et de sécurité,

- D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

VIE SOCIALE

21. Modification du règlement d’attribution des aides aux sportifs de haut niveau (DEL2025_106) (Annexe 10)

Mme ANDRES présente les modifications au règlement. Elles sont nécessaires car l’enveloppe budgétaire a été dépassée en 2025, avec 30 sportifs soutenus, dont 25 éligibles à la prime, soit 48 600€ en 2025 pour 46K€ budgétés. Plusieurs solutions ont été envisagées. Les propositions de la commission sont d’abaisser l’âge limite à 26 ans au lieu de 31, une modification des points pour les résidents et non-résidents et la suppression de la distinction entre sport olympique et non olympique. Les montants des primes de résultat sont uniformisés. Une modification est faite de l’article 7 sur la communication avec un engagements du sportif en termes de communication sur le partenariat.

M. CATHELINEAU mentionne qu’il aurait souhaité offrir un bonus sur la prime pour les 1ers en termes de résultat.

M. BEERENS-BETTES demande si le règlement précise la date d’application du règlement. Mme ANDRES répond que ce sera pour l’année 2026.

Mme FAREZ mentionne qu’elle votera contre car compte tenu de l’impact et de l’objectif de cette politique, elle préférerait une augmentation du budget plutôt qu’une modification du règlement.

Mme ORSAT répond que l’objectif de la commission a été d’aller dans le sens de l’investissement fait par le dispositif : accompagner les jeunes sportifs.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-8 et suivants,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU la délibération n°2024_088 en date du 2 octobre 2024 approuvant règlement d’attribution des aides de la CCMG aux sportifs de haut niveau,38

VU l’avis favorable de la Commission 4 du 15 octobre 2025,

CONSIDERANT le nombre de plus en plus important de dossiers de demande d’aide déposés,

CONSIDERANT que la CCMG attribue cette aide dans le cadre de sa compétence enfance/jeunesse,

Il est proposé de procéder aux modifications suivantes du règlement tel que présenté en annexe :

- Article 3 : abaisser l’âge limite d’éligibilité à la prime de résultat de moins de 31 ans à moins de 26 ans.

- Article 6 – Part fixe : supprimer la distinction entre sports olympiques et non olympiques, instaurer une distinction entre sportifs résidant sur le territoire de la CCMG et ceux hors territoire et modifier le nombre de points selon le niveau d’entraînement (national ou départemental)

Résidents CCMG Hors CCMG

Disciplines sportives avec

fédération agréée

National 4 000 points 2 000 points

Départemental

ou Parcours de

performance

fédérale

2 000 points 1 000 points

- Article 6 – Prime de résultat : supprimer la distinction entre sports olympiques et non olympiques et instaurer une prime unique quel que soit le sport pratiqué en conservant la même modulation du montant selon le niveau :

Montant de la prime

Niveau

International*

Podium 600 €

Classement 4ème à 9ème 400 €

Classement 10ème à 15ème 150 €

Coupe de France

Podium 400 €

Classement 4ème à 9ème 200 €

Classement 10ème à 15ème 100 €

Championnat de France

Podium 500 €

Classement 4ème à 9ème 300 €

Classement 10ème à 15ème 150 €

* Coupe du monde, Coupe d’Europe, Jeux Olympiques, Jeux Paralympiques, Jeux Olympiques de la Jeunesse, Championnat du Monde, Championnat d’Europe

- Article 7 – Communication : ajouter les mentions suivantes :

o Le bénéficiaire s’engage à utiliser le logo des Montagnes du Giffre sur ses tenues sportives et/ou son matériel sportif. Des écussons et autocollants sont fournis par la CCMG

o Le bénéficiaire s’engage également à identifier (mention des comptes) la CCMG lors de la communication sur les réseaux sociaux :

▪ Facebook : @montagnesdugiffre ; @destinationmontagnesdugiffre

▪ LinkedIn : @Commaunauté de Communes des Montagnes du Giffre

o Le sportif s’engage à communiquer ses résultats en cours de saison (avec photos et vidéos), afin que la CCMG puisse les valoriser sur ses supports de communication

- Obligation de signature du règlement par les sportifs, signifiant leur engagement à en respecter les clauses.

Les autres dispositions du règlement d’attribution restent inchangées.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 1 vote contre (Mme FAREZ) et 25 votes pour DÉCIDE :

- D’APPROUVER les modifications du règlement d’attribution des aides aux sportifs de haut-niveau tel que

présenté en annexe,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération39

DIVERS

22. Questions diverses

M. BOUVET rend hommage à M. Ernest NYCOLLIN, ancien Maire de Taninges et Président du Conseil général, décédé cette semaine et adresse les pensées du Conseil communautaire à sa famille et ses proches.

FIN DE LA SÉANCE À 23H51

Le Président, Le secrétaire de séance, Stéphane BOUVET Cyril CATHELINEAU