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Déliberation - del31 2024 creation taxe de sejour et fixation des tarifs
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Blancs-Coteaux.
Lien du pdf (Déliberation - del31 2024 creation taxe de sejour et fixation des tarifs)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Marne
Arrondissement
d'Epernay
Commune BLANCS
COTEAUX
Nombre de membres dont Ie
conseil doit être composé : 27
Nombre de conselllers en
Date de convocation :
17 mai 2024
Mandat de procuration ‘Pierre-Yves FERAT à Claude SCHIRRU, Laurence JANKOVIC-
DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai à dix-neuf
heures, les Membres du Seance du conseil municipal se
sont réunis dans la salle des mariages, sur la convocation
de M. le Maire, adressée le 17/05/2024 conformément aux
articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales. .
Présidence : Pascal PERROT, Le MAIRE.
Etaient présents :
Pascal DESAUTELS, Sandra DESCÔTES, Christine
DOUBLET, Jean-Luc FAUCON, Franck HENRY, Valérie
HERBELET, François LARMANDIER, Marie-Claire
MANGEOT-BELTZUNG, Gérard PARTOUT, Stéphane
PERRIN, Yannick PERSON, Véronique POIREL, Patrice
POPULUS, Claude SCHIRRU, Carole VOGT
ROGUÉ à Pascal PERROT, Elodie MATHIEU à Jean-Luc FAUCON, Rodolphe MORAIS à Sandra DESCOTES, Olivier RONDEAU à Marie-Claire MANGEOT- BELTZUNG
Absents : Néant.
Secrétaire de séance : Marie - Claire MANGEOT
Membres présents... 16
Absents ayant donné mandat de procuration... 5
Absents.................,.......................... 0
Votants... iii 21
Délibération DEL31 2024
Création de la taxe de séjour et fixation des tarifs,
Anita CHAUMONT, Christine JUMEL, Isabelle MAILLIARD, Laure DOQUET, et Michel ANQUET quittent la salle pour ne pas prendre part à la discussion et au vote.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2018,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités
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Réception au contrôle de légalité le 28/05/2024 à 15h07
Réference de l'AR : 051-200077782-20240523-DEL31_2024-DE
Publié le 28/05/2024 ; Rendu exécutoire le 28/05/2024 L'instauration de la taxe de séjour vise à faire supporter aux touristes une part des dépenses liées aux actions de développement: aménagements, équipements, promotion et valorisation des espaces naturels ;
La commune de Blancs Coteaux propose de recouvrer la taxe de séjour au « réel » : elle est acquittée directement par le touriste auprès de l'hébergeur qui la reverse à la collectivité (et non au forfait : dans ce cas c’est l'hébergeur qui s’acquitte de la taxe calculée au regard de la capacité d'accueil de l'hébergement et de sa période d'ouverture et la répercute sur ses clients) ;
La collecte de la taxe de séjour sur le territoire de Blancs Coteaux est donc assurée par les hébergeurs (hébergements marchands) pour le compte de la commune auprès des touristes.
La taxe de séjour est due par les touristes qui passent une nuit sur le territoire. Sont exonérés :
e Les personnes agées de moins de 18 ans,
e Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier, employés sur le territoire intercommunal, |
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
e .
Les natures d'hébergements concernés sont les suivants: les palaces, les hôtels de tourisme, les résidents de tourisme, les meublés de tourisme (gite rural, gite de groupe.) les villages de vacances, les chambres d'hôtes les auberges collectives... Il est proposé d'instaurer les tarifs suivants :
arif par personne et
Catégorie d'hébergement Tarif plancher }/ ar nuitée commune tarif plafond I
Palaces 0.70€ / 4.60€ 4.50€
Hotels de tourisme 5 étoiles, 0.70 €/ 3.30 € 83.00€ Résidences de tourisme 5 étoiles,
Meublés de tourisme 5 étoiles
Hotels de tourisme 4 étoiles, 0.70€/2.50 € 2.50 € Résidences de tourisme 4étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
Hotels de tourisme 3 étoiles, 0.50 € / 1.60 € 1.50 € Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
Hotel de tourisme 2 étoiles, 0.30€ / 1.00€ 1.00 € Résidence de tourisme 2 étoiles
IMeublés de tourisme 2 étoiles,
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hotel de tourisme 1 étoile, 0.20€ / O.80€ 0.80 € Résidence de tourisme 1 étoile
IMeublés de tourisme 1 étoile
Chambre d'hôtes,
Auberge collectives et village de vacances 1,2 et
3 étoiles
Terrains de camping classes en 3,4 et 5 étoiles 0.20€/0,60€ 0.50€ Terrains de caravanage classes en 3,4 et 5
étoiles
Terrains de camping classes en 1 et 2 étoiles et 0.20€/0,20€ 0.20€ terrains de caravanage classes en t et 2 étoiles
Hébergements Taux mini/ taux Taux appliqué axi
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l'exception des hébergements 1%-5% 5%
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rame
rn ve
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Réception au contrôle de légalité le 28/05/2024 à 15h07
Réference de l'AR : 051-200077782-20240523-DEL31_2024-DE
Publié le 28/05/2024 ; Rendu exécutoire le 28/05/2024 La période de perception
La taxe est perçue du 1° janvier au 31 janvier selon les périodes de reversements et de déclarations suivantes :
Période de collecte Date limite de reversement/déclaration
1” semestre : du 01/01 au 30/06 Le 20 juillet
2°" semestre : du 01/07 au 31/12 Le 20 janvier de l'année N + 1
Il sera fixé une procédure de taxation d'office en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception sera adressée aux hébergeurs concernés.
Faute de régularisation, dans un délai de 30 jours, un avis de taxation d'office motivé sur la base d'une occupation maximale de l'établissement sera communiqué au redevable pour mise en recouvrement fait auprès du trésor public.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0
DÉCIDE :
- À compter du 1% janvier 2025, d'instituer la taxe de séjour suivant les modalités énoncées ci-dessus ;
- D'informer les logeurs des formalités de mise en œuvre et de leurs obligations. - D'informer le directeur général des finances publiques avant le 1er novembre de l'année précédant l'année d'application.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Vie , Pour extrait conforme, le 24 mai 2024 La secrétaire de séance Le Maire
Marie Claire MANGEOT BELTZUNG Pascal PERROT
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Réception au contrôle de légalité le 28/05/2024 à 15h07
Réference de l'AR : 051-200077782-20240523-DEL31_2024-DE
Publié le 28/05/2024 ; Rendu exécutoire le 28/05/2024