Déliberation - N° 077 TOURISME Taxe de séjour Fixation tarifs au 01012022

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Déliberation - N° 077 TOURISME Taxe de séjour Fixation tarifs au 01012022 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N° 077 TOURISME Taxe de séjour Fixation tarifs au 01012022)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, Nayonné' BAIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021

DELIBERATION N° DE-2021-077

L'an deux mil vingt et un, le 8 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET: -BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme

HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 19h15), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE (jusqu'à 00h10), Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA (à partir de 18h00), Mme ZITTEL (jusqu'à 23h40), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 00h15), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M, ABADIE, M. BERGE.

Absents représentés par pouvoir :

Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL {à partir de 19h15), M. AGUERRE à Mme DUHART (à partir de 00h10), Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. ARCOUET à M. UGALDE, Mme ZITTEL à M. SÉVILLA (à partir de 23h40), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO

Absent(s) :

Mme BENSOUSSAN (à partir de OOh15, pour le vote des délibérations n°DE-2021-075 à 077)

Secrétaire :

M. BOUTONNET-LOUSTAU

Entendu le rapport de M. ALQUIE,

OBJET: TOURISME - Taxe de séjour - Fixation des tarifs applicables au 1er janvier 2022.

La taxe de séjour est acquittée par les touristes et les travailleurs non domiciliés dans la commune qui séjournent au moins une nuit dans un hébergement marchand. Elle est destinée à améliorer l'attractivité du territoire et consacrée à financer les services d'accueil, d’information, de promotion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine territorial à des fins touristiques.Sayonné' BAIONA-PAYS BASQUE

Dans le cadre du transfert de la compétence « promotion du tourisme » à lintercommunalité défini par la loi NOTRe, le conseil municipal a approuvé le maintien de l'institution et de la perception de la taxe de séjour à l'échelle communale à compter du ler janvier 2017. De son côté, la Communauté d'agglomération Pays Basque a décidé d’instituer la taxe de séjour communautaire pour les cent cinquante-deux communes de son territoire n'ayant pas sollicité la conservation d’une taxe de séjour propre. Depuis le 1er janvier 2018, les tarifs pratiqués par la Ville de Bayonne sont harmonisés avec ceux de la Communauté d'agglomération, dans une logique de territoire.

La loi de finances pour 2021 modifie la date des délibérations en matière de tarifs, qui doivent désormais être adoptés avant le 1er juillet pour être applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Suite à une analyse réalisée conjointement par la Ville et la Communauté d'agglomération Pays Basque des tarifs d'un panel représentatif de communes touristiques (stations classées de tourisme, stations balnéaires, villes labellisées « ville d'Art et d'Histoire»), il est apparu que ceux appliqués par la Ville et par l'intercommunalité sont sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par celles-ci.

Aussi, il est proposé de revaloriser les tarifs de la taxe de séjour à un niveau correspondant à la moyenne constatée pour les stations classées de tourisme, et de les fixer par personne et par nuitée, pour toute l'année, et pour toutes les catégories réglementaires, comme suivant :

Tarif Bayonne

par personne | Tarif applicable

et par nuitée avec la taxe

{hors taxe départementale

additionnelle) | additionnelle à

à compter du | compter du 1er

Types et catégories d'hébergement

ler janvier janvier 2022

2022

| Palaces Co 4,20 € 4,62 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,27 € 2150 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 1,79 € 1,97 € étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles ’ ’ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 1,17 € 1,29 € étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0,85 € 0,94 € vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges 0,65 € 0,72€ collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement

de plein air de caractéristiques équivalentes, 0,60 € 0,66 € emplacements dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heuresayonné' BAIONA-PAYS BASQUE

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance 0,20 € 0,22€ Ô

| DnQUé su Taux de 5% + Tout hébergement en attente de classement ou sans coût par taxe classement, non listés ci-dessus P additionnelle de personne et 10%

par nuitée

Sont exonérés de la taxe de séjour les mineurs (moins de 18 ans), les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées sur la commune de Bayonne, ainsi que les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.

Un plafond de 4,20 € par personne et par nuitée (hors taxe additionnelle) est applicable pour la dernière catégorie du tableau (hébergement en attente de classement ou sans classement), conformément aux dispositions légales.

Il est précisé que toutes les natures d'hébergement mentionnées à l’article R.2333-44 du CGCT sont assujetties au régime dit "réel" de la taxe de séjour (par opposition au régime forfaitaire). La période de perception est fixée à l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Les périodes de déclarations et de reversement du produit de la taxe par les collecteurs sont les suivantes :

— avant le 15 avril pour la taxe perçue entre le 1er janvier et le 31 mars ; — avant le 15 juillet pour la taxe perçue entre le 1er avril et le 30 juin ; — avant le 15 octobre pour la taxe perçue entre le 1er juillet et le 30 septembre ; — avant le 15 janvier de l'année suivante pour la taxe perçue entre le 1er octobre et le 31 décembre.

Il est rappelé que les collecteurs, professionnels ou particuliers, ont l'obligation de percevoir la taxe de séjour. En application de la loi n°2014 du 29 décembre 2014 et du décret n°2015-970 du 31 juillet 2015, une taxation d'office sera réalisée en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver les tarifs et les modalités de perception de la taxe de séjour tels que détaillés ci-dessus, qui trouveront à s'appliquer à compter du 1er janvier 2022.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne

Par élégation du Maire

Mare Wittenberg

Directeu AETAI des services

Z 3BAIONA-PAYS BASQUE

| —

ANNEXE N° :

PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA COMMUNE DE BAYONNE

Période de perception : 1er janvier au 31 décembre

Période de collecte Date limite de reversement et de déclaration Du 1er janvier au 31 mars Jusqu’au 15 avril

Du 1er avril au 30 juin Jusqu’au 15 juillet

Du 1er juillet au 30 septembre Jusqu’au 15 octobre

Du 1er octobre au 31 décembre Jusqu’au 15 janvier n+1

Taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par le département : OUI (+ 10%).

Catégorie d’hébergement Régime Fourchette

légale

Tarif

adopté

(1)

Taxe totale (2)

part additionnelle

(+10%) comprise

Palaces Réel 0,70 € - 4,20 € 4,20 € 4,62 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles

Résidences de tourisme 5 étoiles

Meublés de tourisme 5 étoiles

Réel 0,70 € - 3,00 € 2,27 € 2,50 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles

Résidences de tourisme 4 étoiles

Meublés de tourisme 4 étoiles

Réel 0,70 € - 2,30 € 1,79 € 1,97 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles

Résidences de tourisme 3 étoiles

Meublés de tourisme 3 étoiles

Réel 0,50 € - 1,50 € 1,17 € 1,29 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles

Résidences de tourisme 2 étoiles

Meublés de tourisme 2 étoiles

Villages vacances 4 et 5 étoiles

Réel 0,30 € - 0,90 € 0,85 € 0,94 €

Hôtels de tourisme 1 étoile

Résidences de tourisme 1 étoile

Meublés de tourisme 1 étoile

Villages vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambres d’hôtes, Auberges

collectives

Réel 0,20 € - 0,80 € 0,65 € 0,72 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

Réel 0,20 € - 0,60 € 0,60 € 0,66 €Emplacements dans des aires de

camping-cars

Parcs de stationnement touristiques

par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

Ports de plaisances

Réel 0,20 € 0,20 € 0,22 €

Hébergements sans classement ou

en attente de classement hors

hébergements listés dans le

tableau ci-dessus

Réel 1% - 5% 5% 5% + 10%

(1) Montant de la taxe de séjour adopté par le Conseil Municipal

(2) Montant total de la taxe de séjour : (1) + [(1) x 10%]

Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L.2333-31 du CGCT) :

- les personnes mineures,

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de Bayonne, - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,