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Acte - Adoption de la nomenclature M57
Séance - 1 Adoption de la nomenclature budgetaire et compta
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
Conseil Municipal - Délib 2023.42 Adoption de la nomenclature comptable M57 (RBF)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2023.42 Adoption de la nomenclature comptable M57 (RBF))
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le PERS
L
9
Publié
le 28/06/2023
ID : 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
28
juin
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.42
Séance
du
26
juin
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
26
juin
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 20
juin
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
: Mme
Laurence
THON
à M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à M.
Éric
SAULLE,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 24
M.
Pascal
BERRANGER
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Adoption
de
la
nomenclature
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
et
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
Vu
l'article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
4/05/2023
Considérant
que
la collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
à compter
du
er
janvier
2024,
Considérant
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
principal
de
la ville
Considérant
la nécessité
d'adopter
un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
avant
le passage
à la
M57.
1 -
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill
de
la loi
n °2015-9941
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles. Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Séance
du
26
juin
2023
N°2023.42 (suite
1/2)
Publié
le 28/06/2023
SL
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
(dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections)
mais
également,
à chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision. Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la M57,
pour
le Budget
Principal,
à
compter
du
1er
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif
2024,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
2 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L. 5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
3 -
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la population
est
égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le budget
de
la collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et
sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de
la collectivité,
leur
valeur
reflétant
la richesse
de
son
patrimoine.
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la Ville
de
Chatuzange
le Goubet
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1er
janvier
N +
1. L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la Ville.
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la M57,
il est
proposé
de
mettre
au
vote
une
délibération
distincte
à celle-ci
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature.
4 -
Adoption
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le référentiel
M57
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Cette
nomenclature
prévoit
l'instauration
d'un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(R.B.F.)
valable
pour
la durée
de
la
mandature.
Ce
R.B.F
doit
notamment
préciser
:
- Les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement,
en
fixant
les
règles
de
caducité
applicables
aux
crédits
pluriannuels,
- Les
modalités
d'information
du
Conseil
Municipal
sur
la gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice.
Ce
RBF
est
aussi
l'occasion
de
préciser,
en
l'adaptant
au
contexte
de
la Ville
et
à son
logiciel
de
gestion
financière
:
- Les
principes
généraux
portant
sur
le budget
et
l'exécution
budgétaire
- Les
modalités
de
gestion
des
dépenses
et
recettes
- Les
opérations
spécifiques,
dont
la clôture
d'exercice
et
la gestion
patrimoniale
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
N°2023.42
u
SL
(suite
2/2)
Publié
le 28/06/2023
Séance
du
26
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
juin
2023
Ce règlement est valable
pour
la durée
de
la mandature.
Il peut
toutefois
être
révisé.
Le
règlement
proposé
pour
cette
mise
en
œuvre
est
joint
en
annexe.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
ADOPTE
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57
développée,
pour
le Budget
Principal
à compter
du
1er
janvier
2024
;
+ CONSERVE
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1er
janvier
2024.
+
ADOPTE
le Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la ville
de
Chatuzange
le Goubet
annexé
à la
présente
délibération
;
e AUTORISE
M.
le Maire
à procéder,
à compter
du
ier
janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
+ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
: ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
RÉPUBLIQUE
2023-0
42
4
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Eraternité
=
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
NORD
DRÔME
Direction
générale
des
Finances
publiques
Service
de
Gestion
Comptable
Nord
Drôme
25
Avenue
de
Romans
26000
VALENCE
Téléphone
: 04
75
81
58
56
Mél.
: sec.nord-drome@d£gfip.finances.gouv.fr
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
MAIRIE
29
RUE
DES
MONTS
DU
MATIN
26300
CHATUZANGE
LE
GOUBET
POUR
NOUS
JOINDRE:
Du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
Affaire
suivie
par
: Didier
GUERIN
Téléphone
: 04
75
81
86
51
Mél.
: didier
guerin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
:
°
Valence,
le
4 mai
2023
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
Monsieur
Le
Maire,
Vous
avez
sollicité
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
la Commune
de
Chatuzange
le Goubet
à compter
du
1°
janvier
2024,
J'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'adoption
par
la
Commune
de
Chatuzange
le
Goubet
du
référentiel
M57
à compter
du
1° janvier
2024.
Dans
le cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je
me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants
:
-le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1“
janvier
suivant
la date
de
la délibération
par
laquelle
la collectivité
adopte
le
référentiel
M57
;
- l'adoption
du
référentiel
M57
implique
son
adoption
concomitante
pour
les
éventuels
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4.
-
Le
présent
avis
doit
être
visé
dans
le corps
de
la délibération
et
joint
à cette
dernière.
Je
me
tiens
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
Nord
Drôme
Didier
GUERIN
j “À
_
Lay
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
.
S'LG
,
Publié
le 28/06/2023
ANNEXE
DÉLIBÉRATIO
1D*
026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
2023-0492
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
1
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L
6
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
Table des
matières
PARTIE
1 : RAPPEL
DU
CADRE
REGLEMENTAIRE
re rrnnnrnrnnenneeensenes
5
1.
Les
grands
principes
budgétaires
et
comptables...
5
2.
Les
documents
budgétaires
et
comptables...
6
2.1.
Le
budget
primitif
(BP)...
6
2.2.
Le
budget
supplémentaire
(BS)........................................................
7
2.3.
Les
décisions
modificatives
(DM).::ssrérrvee
mener
7
2.4.
Le
compte
administratif
(compte
de
l'ordonnateur)..................................
8
2.5.
Le
compte
de
gestion
(compte
du
comptable
public)
2.6.
La
fusion
prochaine
du
CDG
et du
CA
: le Compte
Financier
Unique
(CFU)
8
PARTIE
2
: LES
PROCEDURES
INTERNES
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
10
1.
La
préparation
budgétaire
ss
10
1.1
Les
étapes
précédant
le
vote
du
budget...
10
1.1.1
La
lettre
de
cadrage
et
les
propositions
budgétaires...
10
1.1.2
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)..............................................
10
1.2
Le
déroulement
du
vote
du
Budget...
11
1.2.1
La
date
d'adoption
du
budget
primitif...
11
1.2.2
La
présentation
et
les
modalités
de
vote...
11
1.2.3
Transmission
en
Préfecture...
12
1.3
Le
vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale...
12
1.4
La
procédure
d'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif...
13
1.4.1
Modalités
de
vote
1.4.2
Transmission
en
préfecture
1.5
Le
budget
supplémentaire
et
l'affectation
du
résultat
13
1.6
Frise
chronologique
du
calendrier
budgétaire...
15
2.
L'exécution
budgétaire
sn
16
2.1
Le
cycle
de
mandatement
17
2.1.1
Le
préalable
à la
commande...
17
2.1.2
L'émission
et
l'envoi
du
bon
de
commande...
17
213
Letraitementdes
factures.:sremennennemenssnssmmeemmneneneennen
21.4
L'ordre
de
paiement
sssisssrssressnesenmeenmennanv,
2.2
Le
circuit
des
recettes
(titres
directs
et
P503)
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
2
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
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le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
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L
6
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
2.3 La
gestion
des
régies...
2.3.1
Les
régies
d'avances....
2.3.2
Les
régies
de
recettes
2.3.3
Responsabilité
des
gestionnaires
publics...
23
2.4
Le
suivi
budgétaire
annuel
ss
24
3.
Les
opérations
de
fin
d'année...
25
3.1
La
gestion
des
engagements
non
soldés
25
3.2
Les
rattachements
des
charges
et
des
produits
à
l'exercice...
26
3.3
Les
restes
à réaliser
(RAR)...
27
3.4
La
journée
complémentaire...
27
3.5
Les
amortissements.ssnemnerenenenenrnneeneennnmnnenve
28
3.6
Les
provisions
pour
risques
et
charges...
29
4.
La
gestion
des
garanties
d'emprunt...
PARTIE
3 : LA
GESTION
PLURIANNUELLE...
1.
Laïgestiondu
PPlzssssssenannnsuneensaunennenenenennenseseenes
1.1
Définition
et
objectifs...
32
1.2
Miseenœuvredu
PP...
32
2. La
gestiondes
AP/CP
et AE/CP
serres
33
2.1
Définitions...
ss
33
2.2
Le
déroulement
du
mécanisme
d'AP/CP
es
35
ES
=
Mairie
de
Chatuzange
le
Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
a
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
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le 27/06/2023
Reçu
en
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le 27/06/2023
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le 28/06/2023
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L
6
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
INTRODUCTION
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et à
la mise
en
place
du
nouveau
référentiel
comptable
(M57)
au
1erjanvier
2023,
la
ville
de
Chatuzange
le
Goubet
se
dote
d'un
Règlement
Budgétaire
et Financier
(RBF)
par
le présent
document.
Ce
règlement
a pour
objet
de
décrire
les
procédures
internes
de
la commune
en
formalisant
les
principales
règles
budgétaires
et
comptables.
Il permet
également
de
regrouper
dans
un
document
unique
les
règles
fondamentales
auxquelles
sont
soumis
l'ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
le
cycle
budgétaire.
Les
domaines
généraux
sur
lesquels
la ville
souhaite
renforcer
l'attention
sont
les
suivants
:
> Fluidité
du
cycle
budgétaire,
> Amélioration
de
la chaine
d'exécution
comptable,
> Conformité
de
la gestion
pluriannuelle.
En
tant
que
document
de
référence,
le RBF
constitue
un
guide
répertoriant
les
différentes
réglementations
qu'il
convient
de
suivre
dans
le cadre
des
procédures
inhérentes
à
l'ensemble
de
ces
domaines.
Cet
outil
à l'attention
des
agents
de
l'administration
et
des
élus,
retranscrit
de
façon
cohérente
et
harmonieuse
l'ensemble
des
règles
juridiques
et
financières
ainsi
que
les
pratiques
existantes.
Le
présent
règlement
assure
la permanence
des
méthodes
et la
sécurisation
des
procédures.
Il sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et en
fonction
de
l'évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires.
Mairie
de
Chatuzange
le
Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
Tél.
: 04
75
47
25
15
-
Fax
:
04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr HATU
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L
6
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
ZANGE
le Goubet
PARTIE
1 : RAPPEL
DU
CADRE
REGLEMENTAIRE
1. Les
grands
principes
budgétaires
et
comptables
Dans
le cadre
de
l'élaboration
et le
vote
de
leur
budget,
les
collectivités
territoriales
doivent
respecter
plusieurs
principes.
Le
respect
de
ces
règles
est
primordial
pour
la bonne
gestion
administrative
de
la commune.
1
Annualité budgébaire
Principe
Le
budget
prévoit
Les
recettes
et
autorise
Les
dépenses
d'un
exercice
pour
chaque
année
civile.
Ainsi,
le budget
couvre
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
Dérogabion
au
principe
Le
budget
peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il se
rapporte
(ou
jusqu'au
30
avril
Les
années
de
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante)
Exception
au
Principe
La
gestion
pluriannuelle
en
AP/CP
pour
Les
gros
projets
d'investissement
(cf.
Partie
Il 4.
La
gestion
pluriannuelle)
Unibé.
Budgétaire
Principe
Les
dépenses
et
les
recettes
doivent
figurer
dans
un
document
unique
appelé
Budget
Principal
(BP)
Exception
au
Principe
Les
services
nécessitant
d'une
comptabilité
bien
distincte
retrouvent
leurs
recettes
et
dépenses
dans
un
Budget
Annexe
(BA)
_—_—...—— budgétaire
Principe Le budget
retrace
Les
recettes
d’un
côté
et
Les
dépenses
de
l’autre
; pas
de
contraction
entre
elles.
Elles
doivent
apparaître
distinctement
dans
les
comptes
Exception
au
Principe
Les
subvention
d'équipement
OÙ
opérations
pour
compte
de
tiers
peuvent
être
directement
affectées
au
financement
d'un
projet
d'investissement
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
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: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
3 critères
évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
(évaluation
excluant
toute
majoration
ou
minoration
fictive)
æ
+ sections
d'investissement
et
de
fonctionnement
votées
respectivement
en
équilibre
équilibre
budgétaire
+ remboursement
de
la
dette
exclusivement
assuré
par
Les
recettes
propres
de
La
ville
: prélèvement
sur
Les
recettes
de
la section
de
fonctionnement
au
profit
de
la section
d'investissement,
ajouté
aux
recettes
propres
de
cette
section,
à
l'exclusion
du
produit
des
emprunts,
et
éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements
et
de
provisions
5
+ Dépenses
et
recettes
prévues
dans
Le budget
autorisées
pour
un
objet
bien
précis.
Les
crédits
ouverts
sont
utilisés
de
manière
limitative
et
selon
leur
destination
prévue
telle
qu'elle
résulte
du
budget.
# Crédits
votés
par
chapitre
ou
article
2. Les documents
budgétaires
et
comptables
2.1.
Le
budget
primitif
(BP)
L'article
L.2311-1
du
CGCT,
modifié
par
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005,
dispose
que
« Le
budget
de
la commune
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
les
recettes
et
les
dépenses
annuelles
de
la commune
». Il
remplit
une
double
fonction
: prévision
et
autorisation. =
C'est
un
acte
de
prévision
puisqu'il
prévoit
les
dépenses
et les
recettes
qui
vont
être
effectuées
pour
l'année
civile
à venir.
=
C'est
également
un
acte
d'autorisation
puisqu'en
votant
le budget,
via
des
crédits
budgétaires,
l'assemblée
délibérante
(conseil
municipal
de
la ville)
autorise
l'organe
exécutif
(le
Maire)
à mettre
en
œuvre
le budget.
L'ordonnateur
pourra
alors
exécuter
les
dépenses
et
percevoir
les
recettes.
C'est
la raison
pour
laquelle
l'autorisation
budgétaire
doit
en
principe
être
préalable
à son
exécution,
même
si en
pratique,
le budget
peut
être
voté
après
le commencement
de
l'année
civile
: cf.
Partie
11 1.2.1
La
date
d'adoption
du
budget
primitif.
Ce
document
permet
donc
à l'ordonnateur
de
savoir
quels
sont
les
crédits
étant
à sa
disposition,
et aux
services
de
l'Etat
(Préfet)
de
contrôler
que
le budget
ait
bien
été
voté
en
équilibre.
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
6
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
-
www.chatuzangelegoubet.fr
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le 27/06/2023
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6
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
Le budget primitif
est
réalisé
pour
le budget
principal,
retraçant
les
opérations
financières
de
la ville,
et pour
les
budgets
annexes,
rassemblant
les
opérations
financières
de
services
publics
locaux
non
dotés
de
la personnalité
juridique.
Exemple
: budget
du
centre
d'art
et de
culture,
budget
des
marchés.
L'objectif
du
budget
annexe
est
de
permettre
d'établir
le coût
réel
d'un
service
et de
déterminer
avec
précision
le prix
à payer
par
ses
seuls
utilisateurs
pour
équilibrer
les
comptes,
afin
que
cela
n'affecte
pas
le budget
principal.
2.2.
Le
budget
supplémentaire
(BS)
L'assemblée
délibérante
à jusqu'au
15
avril
n (30
avril
lors
des
années
de
renouvellement
de
son
conseil)
pour
voter
son
budget
primitif,
Lorsque
le budget
primitif
est
voté
avant
le
commencement
de
l'année,
ou
en
tout
début
d'année,
les
résultats
de
l'exercice
précédent
ne
sont
pas
toujours
connus.
Ainsi,
le budget
supplémentaire
a pour
objet
d'intégrer,
en
cours
d'année,
les
résultats
(excédent
ou
déficit)
et les
restes
à réaliser
(cf.
Partie
Il 3.2
Les
restes
à réaliser),
tels
qu'ils
apparaissent
dans
le compte
administratif
de
l'exercice
précédent.
Par
ailleurs,
lors
du
vote
du
budget
primitif,
il est
difficile
de
déterminer
de
façon
définitive
les
recettes
et les
dépenses
pour
l'année
à venir.
Le
budget
supplémentaire
permet
donc
de
corriger,
en
cours
d'année,
les
prévisions
du
budget
primitif.
Ainsi,
le budget
supplémentaire
remplit
une
fonction
de
report
des
résultats
et
une
fonction
d'ajustement.
2.3.
Les
décisions
modificatives
(DM)
Les
décisions
modificatives
sont
des
délibérations
qui
modifient
le budget
initial
(et
le budget
supplémentaire)
:
> Enintégrant
des
dépenses
ou
des
ressources
nouvelles,
> En
supprimant
des
crédits
votés.
En
aucun
cas,
elles
ne
peuvent
avoir
pour
objet
de
reprendre
les
résultats
antérieurs.
La
reprise
des
résultats
s'effectue
via
l'adoption
d'un
budget
supplémentaire.
Elles
doivent
respecter
le principe
de
l'équilibre
budgétaire
(dépenses
/ recettes,
ou
dépense
/ diminution
d'une
autre
dépense)
et être
présentées
en
respectant
la maquette
réglementaire
applicable
au
budget.
La
délibération
doit
clairement
faire
apparaître
la majoration
ou
la minoration
des
crédits
ouverts
en
recettes
et en
dépenses,
pour
chaque
section.
Mairie
de
Chatuzange
le
Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
1
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
Elles prennent
la forme
de
délibérations
du
conseil
municipal,
autorisant
l'exécutif
à effectuer
des
recettes
ou
des
dépenses
supplémentaires.
De
manière
générale,
elles
peuvent
être
adoptées
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
Elles
sont
transmises
au
représentant
de
l'Etat.
REMARQUI
L 161:
N+1.
Par
ailleurs,
elles
peuven
lélai
limit
ixé
pour
leur
adoptioi
2.4. Le compte
administratif
(compte
de
l'ordonnateur)
Le
compte
administratif
(CA)
est
le compte
tenu
par
l'ordonnateur.
Il est
le reflet
des
réalisations
effectives
des
dépenses
et des
recettes
au
cours
de
l'année
écoulée.
Le
compte
administratif,
contrairement
au
budget
toujours
en
équilibre,
présente
des
résultats
déficitaires
ou
excédentaires
(en
raison
des
décalages
entre
prévisions
et réalisations).
L'ordonnateur
doit
voter
son
compte
administratif
au
plus
tard
le 30
juin
suivant
l'année
d'exécution,
et doit
être
transmis
au
représentant
de
l'Etat
avant
le 15
juillet.
2.5.
Le
compte
de
gestion
(compte
du
comptable
public)
Le
compte
de
gestion
est
le compte
établi
par
le comptable
public.
Il comprend
un
bilan,
un
compte
de
résultat
et des
annexes.
Les
montants
doivent
être
les
mêmes
que
ceux
du
compte
administratif.
Le
comptable
public
a jusqu'au
1erjuin
pour
transmettre
le document
à l'ordonnateur,
pour
permettre
au
conseil
de
voter
l'arrêt
des
comptes
au
plus
tard
le 30
juin.
2.6.
La
fusion
prochaine
du
CDG
et
du
CA
: le
Compte
Financier
Unique
CFU
Après
le passage
à la
M57,
le compte
de
gestion
et
le compta
administratif
seront
à moyen
terme
remplacés
par
le compte
financier
unique
(CFU).
Le
CFU
a vocation
à devenir,
à partir
de
2024,
la nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et les
citoyens.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
- Favoriser
la transparence
et
la lisibilité
de
l'information
financière,
- Améliorer
la qualité
des
comptes,
- Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le comptable.
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
8
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
À terme, le CFU
participera
à un
bloc
d'information
financière
modernisé
et cohérent
composé
d'un
rapport
sur
le CFU,
du
CFU
lui-même
et des
données
ouvertes
("open
data’).
En
Maïie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
9
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L
6
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
PARTIE 2
: LES
PROCEDURES
INTERNES
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
1. La
préparation
budgétaire
1.1
Les
étapes
précédant
le vote
du
budget
1.1.1
La
lettre
de
cadrage
et les
propositions
budgétaires
La
lettre
de
cadrage
est
le point
de
départ
à la
préparation
d'un
budget.
Elle
permet
de
traduire
les
choix
politiques
de
la ville
en
matière
budgétaire
et fixe
le cadre
dans
lequel
les
services
et
leur
élu
de
référence
doivent
travailler
en
amont
des
réunions
budgétaires.
Le
processus
fait
intervenir
plusieurs
acteurs,
et
se
déroule
généralement
de
juillet
N-1
à
novembre
N-1
(période
indicative).
1.1.2
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
Le
DOB
est
une
étape
essentielle
de
la procédure
budgétaire
des
collectivités
et de
leurs
groupements
et
doit
permettre
d'informer
les
élus
sur
la
situation
économique
et
financière
de
leur
structure
afin
d'éclairer
leurs
choix
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
(BP).
Le
débat
s'applique
au
budget
principal
et aux
budgets
annexes.
Modalités
du
DOB
1 Le
DOB
doit
faire
l'objet
d'un
Rapport
2
i
i
d'Orlentrbion
Budgétaire
(ROË)
Bo
Le
DOB
est
obligatoire
| u
I Il
Le
ROB
doit
contenir
Les
informations
suivantes
(art.
L
2312-1
CGCT):
# Pour
Les
communes
de
+ 3
500
hab
orientations
budgétaires
:
e
# Pour
Les
EPCI
comprenant
au
moins
1 commune
=}
engagements
pluriannuels
envisagés
structure
et gestion
de
la dette
de
+ 3
500
hab
=
présentation
de
la structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs
(dépenses
de
personnel,
rémunérations,
avantages
en
nature
et
temps
de
travail)
3
/ f}
4
Ü
.
un
.
u
Le
DOB
doit
avoir
lieu
Le
DOB
doit
fjaire
l'objeë
d'une
QT
délibération
spécifique.
©
qui
précèdent
le vote
Dans
Les
conditions
applicables
à toutes
les
séances
de
du
BP
l'assemblée
délibérante
(art.
L. 2121-20,
L 2121-21,L
3121-14,
L 3121-15,
L 4132-13
etL
4132-14
du
=>
Ni
à la
même
séance
CGcT)
Meme
®:
ilemémejour
La
délibération
permet
de
prendre
acte
de
la tenue
du
débat
Lors
du
contrôle
par
Le représentant
de
l'Etat
En
termes
de
délais,
le DOB
se
déroule
généralement
vers
la fin
du
mois
de
novembre
à
Chatuzange
le
Goubet.
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
10
Tél.
: 04
75
47
25
15
-
Fax
:
04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
-
www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L
6
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
1.2 Le
déroulement
du
vote
du
Budget
1.2.1
La
date
d'adoption
du
budget
primitif
Le
budget
primitif
peut
être
voté
jusqu'au
15
avril,
et dans
les
deux
mois
suivant
le DOB.
Par
conséquent,
la
commune
dispose
du
choix
de
le
voter
avant
ou
après
le
31
décembre.
Voter
le budget
avant
ou
après
le démarrage
de
l'exercice
entraine
des
conséquences
différentes.
Vote
du
budget
avant
Vote
du
budget
avec
affectation
affectation
des
résultats
N-1
des
résultats
N-1
avant
le commencement
de
l'année
civile
après
le commencement
de l'année
civile
Avantages
Avantages
- Cohérence
: la
procédure
se
déroule
dans
l'ordre
(le
réalisé
est
voté
avant
le prévisionnel)
- Concordance
: le
budget
s'exécute
sur
l'année
:
civile
5
©
- Avantage
financier
: les
résultats
reportés
sont
connus
- Facilité
: Pas
de
blocage
des
crédits
budgétaires
- Plus
grande
sincérité
: état
1259
reçu,
loi de
finances
votée
, DGF
notifiée
- Plus
grande
visibilité
budgétaire
(prospective)
- Procédure
simplifiée
: absence
de
budget
supplémentaire
(vote
du
CA/CG
et
BP
uniquement)
Inconvénients
Inconvénients
- Manque
d'information
: loi
de
finances
non
connue,
@
- Limitation
des
crédits
: tant
que
le budget
n'est
pas
voté,
état
1259
non
reçu
et
DGF
non
notifiée
utilisation
des
crédits
limités
à ceux
inscrits
en
N-1
{pour
la SF)
et
au
1/4
des
crédits
N-1
(pour
la SI)
- Budget
supplémentaire
obligatoire
pour
intégrer
-
5
‘
;
;
les
résultats
et
reports
de
N-1
ss
pute
‘exécute
alors
que
plusieurs
mois
La
collectivité
vote
l'intégralité
de
ses
budgets
lors
de
cette
séance,
qui
se
déroule
généralement
au
mois
de
décembre.
1.2.2
La
présentation
et
les
modalités
de
vote
Le
budget
est
proposé
par
le Maire
et voté
par
le conseil
municipal.
Lors
du
vote,
les
conseillers
doivent
pouvoir
consulter
les
pièces
et les
documents
nécessaires
à leur
information. La
règle
de
droit
commun
prévoit
que
les
crédits
sont
votés
par
chapitre.
Mais,
ils
peuvent
être,
sur
option,
votés
par
article
si
le
conseil
municipal
le
décide
(art.
L2312-2
du
CGCT).
Par
conséquent,
les
propositions
du
Maire
sont
toujours
présentées
au
niveau
de
l'article,
puisqu'il
appartient
à l'assemblée
délibérante
de
décider
si elle
entend
voter
le budget
par
chapitre
ou
par
article.
A
Chatuzange
le
Goubet,
le
budget
est
voté
par
chapitre
(sans
vote
formel).
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
M
Tél.
: 04
75
47
25
15
-
Fax
:
04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L
Gr
2
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
Le budget est
voté
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
soit
plus
de
la moitié.
Les
abstentions,
les
votes
blancs
ou
les
membres
qui
se
retirent
avant
le
vote,
ou
qui
refusent
de
voter,
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
des
suffrages
exprimés.
Le
budget
doit
être
signé
par
tous
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
présents
lors
de
son
adoption
y compris
ceux
qui
ont
voté
contre
ou
se
sont
abstenus.
1.2.3
Transmission
en
Préfecture
Trois
éléments
sont
à prendre
en
compte
pour
la transmission
en
Préfecture
:
> Le
budget
voté
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
au
plus
tard
dans
les
15
jours
après
le
délai
limite
fixé
pour
son
adoption.
> Une
note
brève
et synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
doit
être
jointe
au
budget
primitif
pour
l'information
des
citoyens
et
des
élus
(loi
NOTRe
du
7 août
2015
/ art.
L2313-1
du
CGCT).
>.
Une
publication
sur
le
site
internet
de
la
ville
doit
être
faite.
REMARQUI
)Dligatoire:
1.3
Le
vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
Le
vote
des
taux
de
fiscalité
doit
obligatoirement
faire
l'objet
d'une
délibération
spécifique,
distincte
de
celle
relative
au
vote
du
budget,
même
s'ils
restent
inchangés.
Les
délibérations
visant
à fixer
les
taux
chaque
année,
comme
celles
visant
à en
moduler
l'assiette,
ne
sont
exécutoires
de
plein
droit
que
lorsqu'il
a été
procédé
:
> _
D'une
part,
à leur
publicité
(publication,
affichage)
>
_
D'autre
part,
à leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Les
états
1259,
accompagnés
de
la délibération
de
vote
des
taux,
doivent
être
transmis
en
préfecture
(par
voie
dématérialisée
ou
par
voie
postale)
:
> A
la date
limite
du
15
avril
en
vue
de
la mise
en
recouvrement
des
impositions
la même
année.
> _
L'année
de
renouvellement
des
organes
délibérants
reporte
la
date
limite
au
30
avril.
> L'état
1259
doit
être
entièrement
complété
par
la commune,
daté
et signé
par
le Maire,
avec
le
cachet
de
la
ville.
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
12
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
1.4La
procédure
d'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif 1.41
Modalités
de
vote
Le
vote
du
CG
et
du
CA
constitue
l'arrêté
des
comptes
au
sens
de
l'article
L1612-12
CGCT.
Les
comptes
sont
soumis
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
par
le maire
selon
le calendrier
et
modalités
suivantes
:
> _ le
CG
et CA
de
l'exercice
N doivent
être
votés
au
plus
tard
le 30
juin
N+1
;
>
le
CG
et
CA
sont
adoptés
à
la
majorité
des
voix.
Seuls
sont
à
prendre
en
compte
les
suffrages
exprimés;
>
l'assemblée
délibérante
élit
son
président
pour
la
séance
au
cours
de
laquelle
le
CA
est
soumis
au
vote.
Le
maire
doit
quitter
la salle
au
moment
du
vote.
1.4.2
Transmission
en
préfecture
Après
le vote
du
CA,
la ville
doit
le transmettre
au
préfet
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
délai
limite
fixé
pour
son
adoption
(soit
au
plus
tard
le
15
juillet
N+1).
En
pratique,
la collectivité
doit
:
> transmettre
le CA
au
format
XML,
l'importer
dans
TotEM
et
le sceller
;
>
transmettre
ce
flux
XML
scellé
à
Actes
budgétaires,
ainsi
que
la
délibération
d'approbation
afférente
au
CA,
la
page
de
signatures
scannées
et
l'état
des
restes
à
réaliser
au
format
PDF.
1.5 Le
budget
supplémentaire
et
l'affectation
du
résultat
La
décision
d'affectation
des
résultats
est
postérieure
au
vote
du
compte
administratif,
car
elle
porte
sur
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
constaté
dans
ce
dernier.
Elle
est
obligatoire,
sauf
lorsque
la section
d'investissement,
restes
à réaliser
compris,
ne
fait
pas
ressortir
de
besoin
de
financement
et
que
le
conseil
décide
de
ne
rien
affecter
au
compte
1068. L'affectation
de
l'excédent
de
fonctionnement
est
régie
par
les
art.
R2311-11
et R2311-12
du
CGCT.
Mairie
de
Chatuzange
le
Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
13
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S'LOF
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
Règles
d'affectation
des
résultats
N-1
au
Budget
N
Eléments
à prendre
en
compte
pour
l'affectation
Application
+ Résultat
global
de
la section
de
fonctionnement
:
résultat
de
l'exercice
(solde
des
produits
et
des
charges)
+
résultat
de
l'exercice
précédent
(déficit
ou
excédent
reporté
de
la section,
intégré
à l'article
comptable
002)
Résultat
global
de
la section
d'investissement
: résultat
de
l'exercice
(solde
des
recettes
et
dépenses)
+ résultat
de
l'exercice
précédent
(besoin
de
financement
ou
excédent
de
l'exercice
précédent
intégré
dans
l'article
001)
+ RAR
de
la section
d'investissement
Si le résultat global de
la section
de
fonctionnement
est
POSITIF
:
e Ilsert
en
priorité
à couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
+ Le
résultat
est
affecté
librement
: soit
en
recettes
de
fonctionnement
(002)
soit
en
recettes
d'investissement
(1068),
soit
les
deux
Si le
résultat
global
de
la section
de
fonctionnement
est
NÉGATIF
:
e Ilest
obligatoirement
reporté
en
dépense
de
fonctionnement
(002),
et
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
est
reporté
en
dépense
d'investissement
(001)
Cette
reprise
des
résultats
N-1
peut
être
effectuée
:
> soit
dans
le budget
primitif
N lorsque
celui-ci
est
voté
tardivement,
>
soit
dans
le
budget
supplémentaire
lorsque
le
budget
primitif
est
voté
très
tôt
et
que
les
résultats
N-1
ne
sont
pas
encore
connus.
À Chatuzange
le Goubet,
c'est
donc
la seconde
option
qui
s'applique
puisque
les
résultats
N-
1 sont
repris
au
budget
supplémentaire,
aux
alentours
du
mois
de
mai/juin.
Maïrie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
Tél,
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
-
mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
1.6 Frise
chronologique
du
calendrier
budgétaire
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
15
Tél.
: 04
75
47
25
15
-
Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
Juillet
à Octobre
N-1
Lettre
de
cadrage
et
préparation
budgétaire
AURA
Novembre
N-1
Débat
d'Orientation
Budgétaire
Décembre
N-1
Adoption
du
Budget
Primitif
31
Décembre
N-1
Clôture
exercice
budgétaire
Zer
Janvier
N
Début
exercice
budgétaire
N
Mars
N
Adoption
du
CG,
CA
Juin
N
Adoption
du
Budget
Supplémentaire
Tout
au
long
de
l'année
Réunions
suivi
budgétaire
+ Décisions
modificatives
31
Décembre
N
Fin
exercice
budgétaire
RUN
UUUNUNNUNUNAUNUR
2. L'exécution
budgétaire
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
16
Tél.
: 04
75
47
25
15
-
Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
2 mandatement
Le
cycle
de
mandatement
des
dépenses
à Chatuzange
le Goubet
est
dématérialisé
grâce
au
logiciel
de
gestion
financière
E-MAGNUS.
L'outil
comprend
plusieurs
modules
permettant
de
poursuivre
chaque
étape
du
processus.
La
collectivité
gère
les
étapes
du
devis
au
mandat.
Pour
le
paiement,
le
comptable
public
prend
la
main.
Devis
OU
Préalable
MP
Facturation /Liquidation
0
Q
Paiement (trésorerie)
CO
CCE
te (3
2.1.1
Le
préalable
à la
commande
Le
choix
du
fournisseur/prestataire
est
décentralisé
au
sein
de
la collectivité,
les
services
effectuent
de
manière
autonome
la
gestion
de
leurs
besoins.
Ils
sont
accompagnés
par
le
service
de
la commande
publique
qui
leur
met
à disposition,
notamment,
un
outil
de
sourçage
pour
les
aider
dans
leurs
démarches.
La
définition
du
besoin
par
le service
est
un
préalable
nécessaire
et règlementaire.
Elle
permet
une
bonne
compréhension
de
l'objet
et
des
caractéristiques
de
la
demande.
Ce
préalable
permet
notamment
de
déterminer
le montant
et la
nature
du
besoin
afin
de
connaitre
la
procédure
à appliquer.
La
procédure
diffère
selon
le seuil
appliqué
et se
trouve
dans
le Guide
de
la commande
publique.
Des
seuils
internes
sont
en
place
dans
la collectivité
: ils
permettent
de
vérifier
le
respect
des
obligations
de
mise
en
concurrence
en
deçà
des
seuils
nationaux.
2.1.2
L'émission
et
l'envoi
du
bon
de
commande
La
tenue
d'une
comptabilité
d'engagement
est
une
obligation
qui
incombe
à l'exécutif
de
la
collectivité. La
phase
d'engagement
fait
naître
la dette.
Il faut
distinguer
deux
éléments
:
> L'engagement
comptable
: qui
consiste
à réserver
les
crédits
budgétaires,
>
_ L'engagement
juridique
: qui
résulte
de
l'engagement
souscrit
par
l'ordonnateur
vis-
à-vis
d'un
tiers
(bon
de
commande,
marché,
conventions,
certaines
délibérations,
etc......).
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
Tél.
: 04
75
47
25
15
-
Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
ne
4
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
>
Publié
le 28/06/2023
=
fre)
RAPPEL L'obligation
d'engagement
préalable,
instaurée
par
la loidu
6 février
1992/et
l'arrêtélinterministériel
du
26
avril1996,
a notamment
pour
but
d'identifier
à tout
moment,
suruneligne
budgétaire
donnée,
le montant
des
crédits
réellement
disponibles.
Aussi,
les
services
gestionnaires
de
crédits
doivent
impérativement
passer
par
un
engagement
comptable
avant
de
passer
commande
auprès
d'un
prestataire.
Cela
a pour
objectif
de
contrôler
la
disponibilité
effective
des
crédits
inscrits
et
votés,
et
de
les
réserver
dans
la comptabilité
en
vue
de
réaliser
une
future
dépense.
Enfin,
illest
rappelé
que
l'engagement
comptable
estun
des
fondements
de
lacomptabilité
publique;
et
pour
chaque
engagement
exécuté
par
un
agent,
c'estla
responsabilité
du
Maire
qui
est
engagée.
PROCEDURE
Etape
Acteur
Action
1
Agent
comptable
Saisie
d'un
brouillon
de
commande
dans
l'outil
de
GF
Contrôle
du
brouillon
+ création
de
l'engagement
(bon
de
commande)
2
DGA
/ DGS
/ Elu
aux
Visas
du
bon
de
commande
finances
3
Service
gestionnaire
Récupération
du
bon
de
commande
signé
manuellement
pour
transmission
au
prestataire/fournisseur
Prestataire/fournisseur
Réalisation de
la mission
2.1.3
Le
traitement
des
factures
Après
la phase
d'engagement,
l'étape
suivante
est
la liquidation.
Elle
a pour
objet
de
vérifier
la
réalité
de
la
dette
de
la
collectivité
en
certifiant
le
service
fait
et
en
arrêtant
le
montant
de
la
dépense.
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
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9
F2)
Publié
le 28/06/2023
S
L
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
©
Transfert
0.
facture
Facture
sc
Pro
Re
GF
se
#7
»
@&
\
4
©
à
|
re
1 Siprésence
du
n°
Déposée
sur
Chorus
:
4
ï
par
le prestataire/fournisseur
on
né
d'engagement
À
,
\
Si absence
du
n°
\
d'engagement
Certification service
fait
(parapheur électronique)
0
Transmission automatique
Remarque
: le
service
gestionnaire
doit
impérativement
prévenir
le fournisseur
d'intégrer
le
numéro
d'engagement
lors
de
son
import
de
facture
dans
Chorus.
L'objectif
est
de
limiter
toute
anomalie
et rallongement
dans
le circuit
de
facturation.
2.1.4
L'ordre
de
paiement
À la
suite
de
la liquidation,
le service
comptabilité
procède
au
mandatement
de
la dépense
(dernière
étape
du
cycle
de
mandatement
côté
ordonnateur).
Le
mandat
est
un
ordre
de
paiement.
Le
mandatement
est
l'acte
consistant
pour
l'ordonnateur
à donner
l'ordre
au
comptable
public
de
payer
la dépense.
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
19
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
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S
L
GC
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
û
#élatifs
aux
dépenses
de
fonctionnement
sont
intégrés
dans
des
bordereaux
distincts
de
ceux
relatifs
à l'investissement.
Bordereaux
générés
eo
Contrôle
facture
+intégration
dans
parapheur
©
séation
du
mandat
électronique
TNT ne:
Outil
GF
es
4
Sirejet/suspension
mandat
:
renvoi
à la
DF
©
s x
‘ W
PA
\
Transmission
Oo
automatique
des
bordereaux
en
trésorerie
(PES)
27
Si validation
mandat
:
©
paiement
de
la dette
Direction
des
Finances
(DF)
©
Eluauxfinances Comptable
public
(CP)
Fournisseur
- Prestataire
(F/P)
élai
Global
Mairie
de
Chatuzange
le
Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
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18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
20
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
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en
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le 27/06/2023
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le 28/06/2023
S
L
6
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
es
recettes
(titres
directs
et
P503)
une
doit
faire
l'objet
d'un
titre
qui
matérialise
ses
droits.
Selon
le
principe
de
la séparation
des
fonctions,
l'ordonnateur
constate,
liquide
et émet
les
recettes.
Le
comptable
les
prend
en
charge
et procède
au
recouvrement.
Il existe
différents
circuits
de
perception
des
recettes
à Chatuzange
le Goubet
:
© Les
recettes
perçues
en
trésorerie
avant
émission
de
titre
par
l'ordonnateur
(P
503)
© Les
sommes
encaissées
par
le comptable
suite
à l'émission
d'un
titre
par
l'ordonnateur
© Les
recettes
perçues
par
le régisseur
relatives
aux
régies
de
recettes
(cf.
Partie
11 2.3.
La
gestion
des
régies)
2:21.
LER:503
De
nombreuses
recettes
peuvent
être
encaissées
par
le comptable
public
avant
émission
préalable
du
titre
par
l'ordonnateur.
Au
fur
et à
mesure
des
encaissements,
le comptable
enregistre
en
détail
les
recettes
perçues
sur
un
état
P 508.
Le
P503
est
le relevé
des
encaissements
faits
directement
sur
le compte
du
Trésor
Public
pour
la commune.
Cet
état
est
reçu
mensuellement.
Lorsque
le service
financier
reçoit
le P
503,
le comptable
se
charge
de
titrer
la recette.
Le
titre
est
intégré
dans
un
bordereau
et est
transféré
automatiquement
dans
un
parapheur
électronique
pour
signature
(élu).
Après
la signature,
le bordereau
est
envoyé
à la
trésorerie
via
le PES
sur
la plateforme
Hélios.
Titre
intégré
Trésorerie
automatique
BOIdSrEeU
envoie
le
P503
ment
dans
un
transféré
dans
à
la
DF
bordereau
Hélios
à
la
trésorerie
Bordereau
DF
titre
la
transféré
dans
recette
dans
le
parapheur
et
l'outil
de
GF
signature
de
l'élu
Les
principales
recettes
émises
dans
les
P 503
: fiscalité,
dotations,
subventions,
recettes
des
régies,
etc.
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
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S
L
6
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
titre
direct
Les
créances
susceptibles
de
faire
l'objet
d'un
titre
exécutoire
peuvent
avoir
été
créées
par
la
loi
ou,
le plus
souvent,
résulter
d'une
décision
administrative,
d'un
contrat
ou
d'une
décision
juridictionnelle. Ces
documents
permettent
à l'ordonnateur
de
constater
la créance
due,
et peut
dès
lors
émettre
un
titre
pour
ordonner
au
comptable
de
recouvrer
la recette.
À Chatuzange
le Goubet,
cela
concerne
principalement
les
loyers
des
logements
appartenant
à la
commune.
Le
bordereau
est
déposé
automatiquement
dans
le parapheur
pour
signature
de
l'élu.
Après
signature,
le bordereau
est
transmis
en
trésorerie.
Les
services
gestionnaires
ne
sont
pas
sollicités
pour
ces
titres
de
recettes.
2.3
La
gestion
des
régies
La
régie
est
une
exception
au
principe
de
la séparation
ordonnateur
/ comptable
puisqu'elle
permet
à un
régisseur,
nommé
par
l'ordonnateur
après
avis
conforme
du
comptable
assignataire,
de
se
voir
attribuer
une
partie
des
attributions
du
comptable
public.
Le
régisseur
devient
alors
ordonnateur
et comptable
en
assurant
le suivi,
les
encaissements
et
décaissements
d'une
régie
d'avances
et de
recettes.
Il reste
cependant
soumis
au
contrôle
du
comptable
public.
En
vertu
de
ses
délégations,
le Maire
peut
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
par
décision.
Un
régisseur
peut
être
nommé
régisseur
d'avances
et/ou
de
recettes.
2.3.1
Les
régies
d'avances
Le
régisseur
d'avances
procède
au
paiement
direct
des
dépenses
liées
aux
besoins
urgent
de
fonctionnement
de
la régie
(ex
: remboursement
des
arrhes).
Pour
ce
faire,
le comptable
public
lui
verse
une
avance.
Elle
se
matérialise
par
l'attribution
d'une
carte
bancaire,
de
chéquiers,
d'espèces.
La
régie
a pour
objectif
de
répondre
à un
service
de
proximité.
Par
principe,
c'est
le comptable
public
qui
se
charge
de
payer.
Or,
dans
la pratique,
cela
n'est
pas
toujours
possible,
c'est
pourquoi
le
régisseur
vient
assurer
ce
rôle.
Procédure
comptable
: Le
régisseur
fait
son
état
de
régie
d'avances
mensuellement,
adossé
au
justificatif
des
dépenses.
Le
service
exécution
et qualité
comptable
vérifie
et mandate
par
nature
de
dépense.
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
-
mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
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le 27/06/2023
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en
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le 27/06/2023
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le 28/06/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
HATU ZANGE
2
régies
de
recettes
Le régisseur
de
recettes,
lui,
procède
à l'encaissement
de
fonds
réglés
par
les
usagers
des
services
de
la commune.
De
manière
générale,
il s'agit
de
tout
moyen
de
paiement
tel
que
les
chèques,
espèces,
carte
bleue,
chèques
vacances.
Par
exemple
: entrées
festivals,
frais
garderie
et
cantine,
locations
des
salles
communales
...
Un
montant
maximum
d'encaissement
est
autorisé
lors
de
la création
de
la régie.
Procédure
comptable
: Les
recettes
de
la régie
sont
transitées
en
trésorerie.
Puis,
le
comptable
public
transmet
les
informations
au
service
financier
via
les
P 503
pour
régularisation
de
titres.
L'ensemble
des
procédures
administratives
liées
aux
régies
est
centralisé
à la
direction
des
affaires
financières
qui
exerce,
conjointement
avec
le trésor
public,
un
contrôle
sur
les
mouvements
de
fonds
réalisés
par
les
régisseurs.
2.3.3
Responsabilité
des
gestionnaires
publics
Depuis
le 1er
janvier
2023,
l'ordonnance
du
23
mars
2022
et son
décret
d'application
du
22
décembre
2022
ont
supprimé
le régime
historique
de
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
(RPP)
des
comptables
publics
et des
régisseurs
et instauré
un
régime
de
responsabilité
unifié,
commun
à l'ensemble
des
acteurs
de
la chaîne
financière1.
Ce
régime
de
responsabilité
des
gestionnaires
publics
(RGP)
s'inspire
du
modèle
de
la cour
de
discipline
budgétaire
et
financière
(CDBF),
modernisé
et adapté
aux
pratiques
de
la gestion
publique
du
XXIème
siècle.
Il sera
réservé
aux
fautes
les
plus
graves,
celles
qui
portent
atteinte
à l'ordre
public
financier,
et devrait
donc
conduire
à un
nombre
limité
de
mises
en
cause
chaque
année.
Dans
ce
cadre,
les
régisseurs
seront
justiciables
comme
ils
l'étaient
précédemment
devant
la CDBF
mais
dans
un
cadre
précisé
et resserré.
Ils
pourront
être
sanctionnés
en
cas
d'infractions
prévues
par
l'ordonnance
et,
comme
aujourd'hui,
seront
susceptibles
de
faire
l'objet
de
poursuites
judiciaires
en
cas
d'infractions
à la
loi
pénale
(ex:
détournement
de
fonds). La
séparation
des
fonctions
entre
l'ordonnateur
et
le comptable
étant
préservée,
les
missions
des
régisseurs
demeurent
inchangées
et ces
derniers
continuent
d'être
les
garants
de
la
garde
et de
la conservation
des
fonds
et
valeurs
qu'ils
recueillent
ou
qui
leur
sont
avancés
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la conservation
des
pièces
justificatives
ainsi
que
de
la tenue
de
la
comptabilité
des
opérations.
En
conséquence,
ils
demeurent
soumis
aux
contrôles
du
comptable
et
de
l'ordonnateur.
Les
modifications
essentielles
relatives
aux
régisseurs
concernent,
à l'instar
des
comptables,
les
mécanismes
de
cautionnement
et d'assurance
: ainsi
l'obligation
de
cautionnement
et
l'assurance
en
vue
de
couvrir
la responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
disparaissent.
S'agissant
du
régime
indemnitaire,
le décret
du
22
décembre
2022
précité
renomme
l'indemnité
de
caisse
et de
responsabilité
"indemnité
de
maniement
de
fonds”,
dans
des
Maïie
de
Chatuzange
le
Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
23
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
LOF
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
ux
permettant
de
maintenir
le niveau
d'indemnisation
: ces
éléments
nt par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
2.4
Le
suivi
budgétaire
annuel
Tout
au
long
de
l'année,
un
suivi
budgétaire
est
réalisé
par
la ville.
L'objectif
est
de
comparer
de
manière
régulière
le budget
voté
pour
l'exercice
et les
dépenses
et recettes
réalisées
à un
instant
t. 23
Ce
suivi
se
matérialise
par
des
réunions
organisées
sur
l'année
entre
la Direction
des
Affaires
Financières
et les
services
gestionnaires,
pour
faire
un
point
sur
l'avancement
du
budget.
Pour
les
nouvelles
dépenses
non
prévues
au
budget,
le service
financier
se
présente
comme
premier
filtre
pour
juger
de
l'opportunité
de
la demande
:
e Pour
les
besoins
ne
modifiant
pas
de
manière
considérable
le budget,
le service
financier
fait
le choix
de
valider
ou
non
la demande
: utilisation
des
virements
de
crédits.
e A
l'inverse,
si le
besoin
expose
un
changement
significatif
de
la programmation
budgétaire
ou
une
hause
substantielle
des
crédits
nécessaires,
un
arbitrage
des
élus
sera
organisé
pour
apprécier
la demande
: décision
modificative
éventuelle.
Remarque
: Avec
le mécanisme
des
virements
de
crédits,
l'ordonnateur
a la
possibilité
d'abonder
sur
l'exercice,
les
crédits
d'une
ligne
budgétaire
au
moyen
des
crédits
disponibles
d'une
autre
ligne,
sans
avoir
à solliciter
l'assemblée
délibérante.
louvement
Maïrie de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
24
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
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le 27/06/2023
Reçu
en
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le 27/06/2023
s
L
Publié
le 28/06/2023
GC
F2
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
3. Les opérations
de
fin
d'année
A la
rentrée,
le service
financier
adresse
une
note
à l'ensemble
des
services
gestionnaires
pour
les
informer
des
différentes
opérations
de
clôture
d'exercice
et du
calendrier
de
celles-
ci.
3.1
La
gestion
des
engagements
non
soldés
Tout
au
long
de
l'année,
des
points
sont
faits
entre
les
services
gestionnaires
et le
service
financier
sur
la situation
des
engagements
non
soldés.
Les
services
doivent
identifier
le
niveau
d'avancement
de
chaque
engagement
pour
mise
à jour
dans
l'outil
de
gestion
financière. Puis,
en
fin
d'année,
le service
financier
leur
transmet
la balance
des
engagements
non
soldés
pour
un
dernier
état
des
lieux.
Cela
permet
ainsi
de
réaliser
le travail
de
rattachements
et de
reports
des
crédits.
Trois situations
sont
possibles
:
1. Engagements
à rattacher
sur
l'exercice
N (uniquement
en
fonctionnement)
: ce
sont
ceux
ayant
fait
l'objet
d'un
bon
de
commande
et d'un
service
fait
avant
le 31/12/N
mais
n'ayant
pu
être
mandatés
en
raison
de
la non-réception
de
la facture.
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
25
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
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le 27/06/2023
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le 28/06/2023
S
LOF
ER
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
1
f
au
31/12
RATTACHEMENT
DE
LA CHARGE
OÙ
DU
PRODUIT
À L'EXERCICE
Facture
+
certification service
fait
Bon
de
Mandat
+
paiement
commande
2. Engagements
à reporter
sur
l'exercice
N+1
(RAR)
: ce
sont
ceux
ayant
fait
l'objet
d'un
bon
de
commande
et dont
le service
n'est
pas
fait
au
31/12/N
3. Engagements
à annuler
: ce
sont
ceux
devenus
sans
objet
au
31/12/N
et qui
ne
feront
pas
l'objet
d'une
prochaine
facturation.
au
31/12 RAR
ou
ENGAGEMENTS
À
ANNULER
Réalisation
de
se
A
Mandat
+
ce
cation
aiement
(service
fait)
service
fait
D
3.2 Les rattachements
des
charges
et
des
produits
à l'exercice
En
fin
d'année,
le service
financier
procède
aux
rattachements
des
charges
et produits.
Le
rattachement
consiste
à comptabiliser
une
dépense
ou
une
recette
de
fonctionnement
sur
l'exercice
N-1
alors
que
le paiement
de
la dépense
ou
l'encaissement
de
la recette
se
produira
en
N.
Le
fait
déclencheur
du
rattachement
est
le service
fait
sur
les
dépenses
engagées.
Une
dépense
de
fonctionnement
est
rattachée
si la
prestation
a été
faite
(service
fait)
au
31/12/N-
1 alors
que
la facture
n'a
pas
encore
été
réceptionnée
ou
traitée.
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
26
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
que
est
la même.
La
recette
de
fonctionnement
est
rattachée
si la
héaélpercevoir
tout
ou
partie
de
la recette
(exemple
subvention
liée
à une
ae
on
menée
au
31
décembre
et pour
laquelle
toutes
les
pièces
ont
été
transmises
au
service
instructeur
pour
perception
de
la subvention).
Pour
être
effectif,
le rattachement
suppose
trois
conditions
:
> Le
service
doit
être
fait
au
31
décembre
de
l'exercice,
> La
somme
doit
être
significative
(appréciation
au
cas
par
cas
en
fonction
des
budgets
alloués
par
service),
> Les
crédits
doivent
être
disponibles
au
budget
3.3
Les
restes
à réaliser
(RAR)
Les
reports
de
crédits
d'investissement
ne
concernent
que
les
dépenses
engagées
au
31/12/N-1
mais
non
mandatées,
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
titre
au
31/12/N-1.
Les
engagements
en
dépenses
d'investissement
deviennent
des
restes
à réaliser
sur
la base
de
devis
signés,
marchés
notifiés
aux
entreprises
ou
de
conventions
passées.
Les
restes
à réaliser
(ou
reports
de
crédits)
sont
repris
et
ajoutés
aux
crédits
votés
au
budget
primitif
de
l'année
suivante.
Le
cas
échéant,
les
engagements
non
repris
dans
les
restes
à
réaliser
pourront
être
réintégrés
en
décision
modificative
au
titre
des
dépenses
nouvelles
en
fonction
de
l'avancée
du
projet.
Au
titre
des
recettes,
les
mêmes
règles
sont
à appliquer
et
les
restes
à réaliser
concernent
notamment
les
subventions
ayant
fait
l'objet
d'une
notification
ou
d'un
courrier
d'acceptation.
3.4
La
journée
complémentaire
Il existe
une
exception
au
principe
de
l'annualité
: la
journée
complémentaire.
Ce
dispositif
autorise
l'exécutif
jusqu'au
31
janvier
de
l'année
n+1
à émettre
des
titres
et
des
mandats
correspondant
aux
droits
acquis
et services
faits
pendant
l'année
n. Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
aux
opérations
intéressant
la section
d'investissement.
Le
mécanisme
de
la journée
complémentaire
est
utilisé
uniquement
pour
effectuer
certaines
régularisations
en
fin
d'année
(rattachements
et reports).
En
aucun
cas
la journée
complémentaire
est
utilisée
pour
comptabiliser
de
nouveaux
engagements
sur
N.
Un
état
des
rattachements
et RAR
est
édité
pour
signature
de
l'élu.
Il sera
ensuite
envoyé
par
mail
à la
trésorerie
et à
la Préfecture
en
format
PDF
(le
flux
réel
est
intégré
au
moment
du
BS).
Mairie
de
Chatuzange
le
Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
Tél.
: 04
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47
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- Fax
: 04
75
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At
Envoyé
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préfecture
le 27/06/2023
Reçu
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le 27/06/2023
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le 28/06/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
ssements
Tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme,
sauf
cession,
affectation,
mise
à disposition,
réforme
ou
destruction
du
bien.
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien.
Définition
et
modalités
de
mise
en
place
d'un
amortissement
L'amorkissement
:
=
contribue
à la
sincérité
des
comptes
+
traduit
une
dépréciation
définitive
de
l'actif
immobilisé
de
La
collectivité
æ
permet
de
dégager
des
ressources
d'autofinancement
pour
Leur
renouvellement
æ
est
obligatoire
pour
tout
groupement
ayant
une
commune
> 3
500
hab
Calcul
de
la Valeur
Nette
Compéable
(VNC)
A l'inventaire,
Les
valeurs
des
immobilisations
doivent
tenir
compte
des
dépréciations.
Dijjérents
modes
d'amortissement
:
Formule:
VNC
= valeur
d'acquisition
- amortissements
1 linéaire 2, dégréssif 3 variable 4 réel
EE
Mairie
de
Chatuzange
le
Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
28
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
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le PErRS
L
9
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le 28/06/2023
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
ipplique
La mise en place d'un inventaire au sein d'un
collectivité
territoriale
est
une
obligation.
Par
ailleurs,
outre
son
aspect
obligatoire,
l'inventaire
permet
à la
ville
d'avoir
une
programmation
budgétaire
efficiente
en
optimisant
au
maximum
les
ressources.
L'articulation
entre
le volet
financier
et opérationnel
est
donc
primordiale,
car
pour
avoir
une
bonne
gestion,
la collectivité
doit
impérativement
connaitre
son
patrimoine
immobilier
et en
avoir
un
suivi.
La
tenue
de
l'inventaire
s'effectue
grâce
aux
codes
patrimoine
notamment.
A compter
du
1° janvier
2024,
la nomenclature
M57
implique
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la Ville
de
Chatuzange
le Goubet
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1er
janvier
N
+
1.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquera
de
manière
progressive
et ne
concernera
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2024.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
d'origine.
3.6
Les
provisions
pour
risques
et
charges
En
application
du
principe
comptable
de
prudence
selon
lequel
la collectivité
doit
anticiper
toute
perte
probable,
la
provision
permet
de
couvrir
une
charge
ou
un
risque
prévisible.
Ainsi,
dès
qu'un
évènement
le justifie,
la ville
est
dans
l'obligation
d'inscrire
les
provisions
nécessaires
et de
se
rapprocher
au
mieux
de
la réalité
selon
la connaissance
et l'évaluation
du
risque
financier
encouru.
La
constitution
d'une
provision
donne
obligatoirement
lieu
à une
délibération
du
conseil
municipal,
précisant
son
objet
et
le
montant
fixé.
Mairie
de
Chatuzange
le
Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
29
Tél,
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
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le 27/06/2023
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le 27/06/2023
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le 28/06/2023
S
L
6
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
lise
le mécanisme
des
provisions
semi-budgétaires
(régime
de
droit
Comptablement,
ces
provisions
sont
regroupées
en
section
de
fonctionnement,
au
chapitre
68
en
charges
« dotations
aux
provisions
» et
les
reprises
au
chapitre
78
en
produits
«reprises
sur
provisions
». L'ordonnateur
(Maire)
émet
un
mandat
pour
provisionner
la charge
et un
titre
lors
de
la reprise,
c'est-à-dire
quand
le risque
s'éteint
où
se
réalise.
Le
comptable
public
se
charge
de
la partie
double.
4. La
gestion
des
garanties
d'emprunt
La
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
hors
bilan
par
lequel
la collectivité
accorde
sa
caution
à un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
le recours
à l'emprunt
en
garantissant
aux
prêteurs
le remboursement
en
cas
de
défaillance
du
débiteur.
La
décision
d'octroyer
une
garantie
d'emprunt
est
obligatoirement
prise
par
l'assemblée
délibérante.
Le
contrat
de
prêt
ou,
le cas
échéant,
l'acte
de
cautionnement
est
ensuite
signé
par
le Maire.
Les
garanties
d'emprunt
accordées
à des
personnes
morales
de
droit
privé
sont
soumises
aux
dispositions
de
la loi
du
5 janvier
1988
modifiée
dite
« loi
Galland
». Elle
impose
aux
collectivités
trois
ratios
prudentiels
conditionnant
l'octroi
de
garanties
d'emprunt
:
- la
règle
du
potentiel
de
garantie
: le montant
de
l'annuité
de
la dette
propre
ajouté
au
montant
de
l'annuité
de
la dette
garantie,
y compris
la nouvelle
annuité
garantie,
ne
doit
pas
dépasser
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
;
- Ja
règle
de
division
des
risques
: le volume
total
des
annuités
garanties
au
profit
d'un
même
débiteur
ne
peut
aller
au
—-delà
de
10%
des
annuités
pouvant
être
garanties
par
la collectivité
- Ja
règle
de
partage
des
risques
: la quotité
garantie,
par
une
ou
plusieurs
collectivités,
peut
aller
jusqu'à
50%
du
montant
de
l'emprunt
contracté
par
l'organisme
demandeur.
Ce
taux
peut
être
porté
à 80%
pour
des
opérations
d'aménagement
menées
en
application
des
articles
L.300-1
à L300-4
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à 100%
pour
la plupart
des
associations
d'intérêt
général
en
application
de
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Les
limitations
introduites
par
les
ratios
Galland
ne
sont
pas
applicables
pour
les
opérations
de
construction,
acquisition
ou
amélioration
de
logements
réalisées
par
les
organismes
d'habitation
à loyer
modéré
(OPH)
ou
les
sociétés
d'économie
mixte
ou
subventionnées
par
l'Etat
(article
L.2252-2
du
CGCT).
Le
service
financier
est
en
charge
de
la rédaction
de
la délibération
accordant
la garantie
ainsi
que
le suivi
de
la dette
garantie.
L'ensemble
des
garanties
d'emprunt
fait
obligatoirement
l'objet
d'une
communication
qui
figure
dans
les
annexes
du
budget
primitif
et du
compte
administratif
au
sein
du
document
intitulé
« Etat
de
la dette
propre
et garantie
».
ER
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
30
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
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Mairie de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
31
Tél.
: 04
75
47
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- Fax
: 04
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L
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PARTIE 3
: LA
GESTION
PLURIANNUELLE
L'annualité
budgétaire
est
un
principe
fondamental
des
finances
publiques.
Pour
engager
ses
dépenses,
notamment
celles
d'investissement
qui
peuvent
s'échelonner
sur
plusieurs
exercices,
la commune
doit
inscrire
la totalité
de
la dépense
la première
année,
puis
reporter
d'une
année
sur
l'autre
le solde.
Les
projets
politiques
des
élus
peuvent
être
recensés
dans
un
Plan
Pluriannuel
d'investissement
(PPI),
afin
de
piloter
sur
plusieurs
exercices
la gestion
des
dépenses
d'équipement. Un
mécanisme
traduisant
le Plan
Pluriannuel
d'investissement
des
élus
existe,
venant
toutefois
déroger
à cette
obligation
légale
d'annualité
: la gestion
des
autorisations
de
programme-engagement
/ crédits
de
paiement.
A l'heure
actuelle,
la ville
de
de
Chatuzange
le Goubet
ne
pratique
pas
ce
mécanisme.
1. La
gestion
du
PPI
1.1
Définition
et
objectifs
Le
PPI
est
un
outil
de
pilotage
financier
et
politique.
Par
nature
évolutif,
il est
actualisé
et
ajusté
selon
les
évolutions
de
l'environnement
économique,
technique
et juridique.
Il s'agit
donc
d'un
véritable
outil
de
gestion
financière.
Il est
programmé
et budgété
sur
la durée
du
mandat. Il dresse
la liste
de
l'ensemble
des
projets
programmés
par
la majorité
municipale
pour
la
ville,
et
des
financements
qui
leurs
sont
attribués
chaque
année,
sur
6 ans.
Le
PPI
est
élaboré
dans
un
souci
de
bonne
gestion,
de
transparence
et
de
sincérité.
Il permet
de
suivre
et
de
comprendre
les
arbitrages
entre
projets,
financements
ou
dates
de
lancement,
de
mesurer
la faisabilité
des
actions
souhaitées
au
regard
des
capacités
financières
et
budgétaires
réelles
de
la ville.
1.2
Mise
en
œuvre
du
PPI
Un
important
travail
de
recensement
des
besoins
doit
être
effectué
en
amont.
Les
investissements
nécessaires
pour
moderniser
ou
rénover
la ville
sont
évalués,
estimés,
programmés
dans
le temps
: entretien
et modernisation
du
patrimoine,
poursuite
d'opérations
déjà
lancées,
subventions
d'équipement
et fonds
de
concours,
opérations
nouvelles,
auxquels
s'ajoute
l'apurement
du
« reste
à réaliser
» des
investissements
en
cours
(projets
annoncés
et validés
en
début
d'exercice
mais
non
entamés
au
31/12).
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
32
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
9
Publié
le 28/06/2023
S
L
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
Le travail doit
être
effectué
en
collaboration
entre
le service
financier
et
les
Services
Techniques. Une
fois
le travail
de
recensement
et d'estimation
budgétaire
terminé,
l'élaboration
du
PPI
consiste
à inscrire,
année
par
année,
en
fonction
des
priorités,
les
projets
identifiés,
phasés
et budgétés.
2. La
gestion
des
AP/CP
et
AE/CP
2.1Définitions
Investissement
Auborisakion
de
Programme
(AP)
Crédit
de
paiement
(CP)
Mécanisme
qui
:
+
favorise
la gestion
pluriannuelle
des
dépenses
d'investissement
Objectif
+
permet
d'améliorer
la visibilité
financière
des
engagements
de
La
ville
æ permet
à la
ville
de
ne
pas
faire
supporter
à son
budget
de
l'année
N l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle,
mais
Les
seules
dépenses
à régler
au
cours
de
l'exercice.
L'AP:
le CP:
est
la limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
1
e
:
:
engagées
pour
le
financement
des
investissements
1 _est
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice
pour
la couverture
des
2 est
valable
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
engagements
contractés
dans
le cadre
des
AP
son
annulation
correspondantes.
ar
3,
peut-être
révisée
:
Définition
P
2 le
budget
N ne
tient
compte
que
des
CP
N
4 correspond
à:
des
dépenses
à caractère
pluriannuel
se
3 L'équilibre
budgétaire
de
la section
d'investissement
+
rapportant
à une
immobilisation
s'apprécie
en
ne
tenant
compte
que
des
seuls
CP
OÙ
un
ensemble
d'immobilisations
déterminées,
| 4)
Les
recettes
d'investissement
sont
intégrées
à l'AP
acquises
ou
réalisées
par
la commune
dans
Le plan
de
financement
pour
faire
dégager
une
charge
nette.
=
OÙ
à des
subventions
versées
à des
tiers
Ainsi,
les
CP
ne
concernent
que
des
dépenses.
AP
d'intervention
: concerne
plusieurs
projets
présentant
une
unité
fonctionnelle
ou
géographique
&
AP
de
projet
: concerne
une
opération
d'envergure
OÙ
un
Catégorie
périmètre
financier
conséquent
AP
de
programme
: comprend
plusieurs
opérations
d'envergure
moindre
Maiïie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
33
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
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- www.chatuzangelegoubet.fr
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S'LOF
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
Fonctionnement
Autorisation
d'engagement
(AE)
Crédit
de
paiement
(CP)
Mécanisme
qui
:
æ est
s'applique
aux
dépenses
de
fonctionnement
(art.
L2311-3-11
du
CGCT)
3 peut-être
révisée
(4
correspond
à:
æ
une
subvention
versée
à un
tiers
+ OU
une
participation
versée
à un
tiers
+ OÙ
rémunération
versée
à un
tiers
Objectif
æ est
similaire
à l'investissement
æ est
plus
rarement
utilisé
V'AE:
le CP:
1 est
la limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
Le
financement
des
dépenses
.
1 est
la limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
résultant
de
conventions,
délibérations
ou
décisions
mandatées
durant
l'exercice
pour
la couverture
des
de
la commune
engagements
contractés
dans
Le cadre
des
AE
Lun
2 est
une
dépense
allant
au-delà
d'1
exercice
budgétaire
correspondantes.
Définition
2 le
budget
N
ne
tient
compte
que
des
CP
N
3 L'équilibre
budgétaire
de
la
section
de
fonctionnement
s'apprécie
en
ne
tenant
compte
que
des
seuls
CP
lépens:
luriannuell
ngagement
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
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- www.chatuzangelegoubet.fr
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ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
HATU ZANGE
Eee
2.2Le
déroulement
du
mécanisme
d'AP/CP
+ Le
vote
doit
être
effectué
peu
avant
Le démarrage
des
opérations
pour
éviter
tout
risque
de
mauvaise
évaluation
des
coûts
+ Adoption:
AP
présentée
par
le Maire
en
séance
et
votée
par
délibération
distincte
lors
d'une
décision
budgétaire
(BP,
BS
ou
DM)
art.
R 2311-9
CGCT
Délibération
doit
préciser
: objet
de
l'AP,
montant,
durée,
Échéancier
prévisionnel
£evote
des
CP
+ plan
de
financement
pluriannuel
des
recettes
et
des
dépenses
+ AP
votée
par
chapitre,
nature
ou
opération
+ CPinscrits
chaque
année
au
budget
+ Cumul
des
CP
doit
être
égal
au
montant
de
l'AP
2
+ Affectation
= mise
en
réserve
d'un
montant
de
crédits
destiné
à La
réalisation
£'
j
d'une
opération
d'investissement
identifiée
et
financièrement
évaluée
affectation des
AP
+ Sans
cette
affectation,
l'opération
ne
peut
commencer
à être
exécutée
+ Révision
de
l'AP
possible
uniquement
lors
d'une
décision
budgétaire
(BP,
BS
ou
DM)
+ Délibération
distincte
obligatoire
+
La
révisi
Révision
de
l'AP
entraine
modification
de
l'échéancier
des
CP
; MàJ
obligatoire
à
des
AP
transmettre
lors
du
vote
+ 2
cas
de
figure
< Révision
entrainant
une
modification
à l'intérieur
d'un
chapitre
: délibération
distincte
à prendre
lors
du
vote
+ Révision
entrainant
un
mouvement
d'un
chapitre
à l'autre
: délibération
distincte
à prendre
lors
du
vote
+ DM
à prendre
2 cas
de
jigure
+ Mouvement
de
CP
entre
2 AP
: transfert
de
crédits
intervenant
lors
d'une
décision
4
budgétaire
(BP,
BS
ou
DM)
de
k
Fa
d
+ Mouvement
de
CP
au
sein
d'une
même
AP
: virement
de
crédits
pour
l'exercice
en
cours e soit
au
sein
d'un
même
chapitre
: pas
de
disposition
particulière
+ soit
d'un
chapitre
à un
autre
: DM
obligatoire
Les
CP
non
mandatés
au
31/12
ne
font
pas
l'objet
de
reports
automatiques
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
35
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
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Ajustement
des
CP
sur
une
AP:
le lissage
+ MàJ
des
tranches
de
dépenses
par
exercice
: par
ligne
budgétaire
de
l'échéancier
des
CP
sans
modification
du
montant
de
l'AP
+ L'ajustement
peut
se
faire
lors
du
vote
du
BP
uniquement
£a
clôture
et
L'annufation
de
L'AP
Clôture + La clôture interdit
tout
nouveau
mouvement
budgétaire
ou
comptable
sur
l'AP
:
modification,
affectation,
engagement
mandatement
+ Clôture
prononcée
Lors
du
vote
du
CA,
lorsque
toutes
Les
opérations
ayant
bénéficié
d'affectation
sur
l'AP
ont
été
soldée
+ La
clôture
est
définitive
Annulation
# L'annulation
totale
d'une
AP
peut
intervenir
lorsque
Les
opérations
qu'elle
était
appelée
à financer
ont
été
abandonnées
+ L'annulation
est
prononcée
par
décision
budgétaire,
dans
le cadre
du
vote
du
BP,
BS
ou
DM.
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le
Goubet
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
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GLOSSAIRE
ASSEMBLEE
DELIBERANTE
: Une
assemblée
délibérante
est
un
organe
collectif
composé
d'individus
qui
délibèrent
en
vue
de
prendre
des
décisions,
adopter
des
positions/orientations
ou
convenir
d'actions.
Le
conseil
municipal
est
l'assemblée
délibérante
de
la commune
chargée
de
« régler,
par
délibération,
les
affaires
de
la commune
».
BORDEREAU
: Relevé
détaillé
énumérant
les
caractéristiques
de
mandats
et de
titres.
BUDGET
: Acte
par
lequel
sont
prévues
et autorisées
les
recettes
et les
dépenses
d'un
organisme
public.
Le
budget
d'une
collectivité
territoriale
est
divisé
en
sections.
Chaque
section
est
divisée
en
chapitres.
Chaque
chapitre
est
divisé
en
articles.
CREDITS
BUDGETAIRES
: Montant
prévu
par
l'assemblée
délibérante
dans
chaque
chapitre
et
article
lors
vote
du
budget
primitif.
ENGAGEMENT
COMPTABLE
: consiste
à réserver
dans
les
écritures
de
la comptabilité
d'engagement
les
crédits
nécessaires
et assurer
leur
disponibilité
au
moment
du
crédits
limitatifs
en
dépense.
Le
contrôle
de
la disponibilité
des
crédits
est
opéré
lors
de
l'engagement
comptable.
ENGAGEMENT
JURIDIQUE
: acte
par
lequel
un
organisme
public
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge
financière.
Cette
obligation
résulte
notamment
d'un
contrat,
d'un
marché,
d'une
convention,
d'une
lettre
de
commande,
un
acte
de
vente,
d'une
délibération.
MANDAT
DE
PAIEMENT
: correspond
à l'ordre
de
payer
la dépense.
Ce
mandatement
est
donné
au
comptable
public
par
l'ordonnateur
(le
Maire).
RATTACHEMENT
DE
CHARGES
ET
PRODUITS
A L'EXERCICE
: Il
a pour
objet
de
réintégrer,
dans
le
compte
de
résultat
(la
section
de
fonctionnement),
toutes
les
charges
correspondant
à des
services
faits
et tous
les
produits
correspondant
à des
droits
acquis,
nés
au
cours
d'un
exercice,
mais
qui
n'ont
pu
être
comptabilisés
(factures
non
établies,
échéance
qui
intervient
après
la clôture
de
l'exercice,
etc.).
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
(ROB)
: document
présenté
sous
forme
de
rapport,
qui
statue
de
l'état
des
orientations
budgétaires
d'une
collectivité
locale.
34
SERVICE
FAIT
: consiste
à vérifier
que
les
prestations
ou
les
commandes
ont
été
réellement
exécutées,
et
exécutées
conformément
aux
exigences
formulées.
TITRE
DE
RECETTE
: pour
percevoir
leurs
recettes
des
collectivité
locales
et leurs
établissements
publics,
les
ordonnateurs
(maire
ou
président)
émettent
des
titres
de
recettes.
Les
titres
de
recettes
comprennent
deux
parties
principales
: un
ordre
à recouvrer
est
adressé
au
comptable
public
(agent
de
l'Etat
- Trésor
Public
- qui
gère
les
fonds
de
la
collectivité)
; un
avis
de
sommes
à payer
est
destiné
au
débiteur
de
la collectivité.
Mairie
de
Chatuzange
le
Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_42-DE
INDEX
AE
/ CP
: Autorisation
d'engagement
/ Crédits
de
paiement
AP
/ CP
: Autorisation
de
programmes
/ Crédits
de
paiement
BP
: Budget
Primitif
CA
: Compte
Administratif
CG
: Compte
de
Gestion
CGCT
: Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
DM
: Décisions
Modificatives
EPCI
: Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
Loi
NOTRé
: Loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
RAR
: Restes
à réaliser
RBF
: Règlement
Budgétaire
et Financier
ROB
: Rapport
d'Orientation
Budgétaire
Mairie
de
Chatuzange
le Goubet
- 29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
Chatuzange
le Goubet
38
Tél.
: 04
75
47
25
15
- Fax
: 04
75
47
49
18
- mairie@chatuzangelegoubet.fr
- www.chatuzangelegoubet.fr