Conseil Municipal - CM 19 09 2018

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Conseil Municipal - CM 19 09 2018 Document publié le Jeudi 16 août 2018 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 09 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 19/09/2018

L’an deux mille dix-huit, et le 19 septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIALOT Bernard, Maire.

Présents :

MM. GLAS Pascal, PIALOT Bernard, THOULOUZE Philippe, DUPRET Gaël, CHAY Gilles, Mmes FERNANDEZ Véronique, HOURTAL Eloïse, ROUMEJON Solange, PAULIN Evelyne, Mme LAURENT Syham, GAILLARD Anne-Marie, JULLIEN Marie, FAURE Arline, SKIERSKI Céline, Absents :

RENSON Luc donne procuration a Mme FERNANDEZ Véronique

GARCIA Grégory donne procuration à Mr PIALOT Bernard

Mrs ABELLAN Pierre, MAZELLA DI-CIARAMMA Gérald, DESCAMPS Thomas

Secrétaire: Mme FERNANDEZ a été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 16 Août 2018

DECLARATION DE PROJET PORTANT

MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

La Société NEON envisage la création d’un parc photovoltaïque sur le territoire de la Commune de Sernhac sur la zone dite le POULVAREL.

Actuellement les dispositions du PLU de Sernhac doivent être modifiées pour permettre l’implantation d’un tel projet.

Dans le cadre de la procédure de déclaration de projet qui a été engagée s’est tenue en mairie de Sernhac le 29/05/2018 la réunion des personnes publiques associées à la procédure.

Par ordonnance E18000064/30 du 28/05/2018 Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes a désigné le Commissaire Enquêteur Mr Henri GUERRA comme commissaire enquêteur.

L’enquête publique, qui a porté sur la déclaration à projet et mise en compatibilité du PLU de la Commune s’est déroulée du 18/06/2018 au 18/07/2018.

Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et a donné un avis favorable au projet :

« Sur la base des éléments exposés et considérant qu’ils permettent d’en apprécier toute la portée, il est donné un avis favorable à la reconnaissance de l’intérêt général et de l’intérêt public du projet concernant : l’aménagement d’une ferme photovoltaïque dans le quartier Poulvarel-Est de la commune de Sernhac (30210).

Au vu et après prise en considération des éléments exposés dans les documents précités, il est donné un avis favorable à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sernhac afin de permettre la conduite à bonne fin du projet concernant l’aménagement d’une ferme photovoltaïque dans le quartier de Poulvarel-Est de la commune de Sernhac »

Suite à ce rapport et à cet avis, le dossier de mise en compatibilité, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint pour avis au conseil municipaux situés dans le périmètre du SCOT.C’est dans ce cadre, que le Conseil Municipal de la Commune de SERNHAC est appelé à donner son avis sur le dossier constitué pour la réalisation de cette opération au titre des dispositions susvisées du code de l’urbanisme, prononcer la déclaration de projet au titre de ces mêmes dispositions, et de se prononcer sur la mise en compatibilité de son PLU dans le cadre de la déclaration de projet.

Récapitulatif de la déroulement de la procédure de déclaration de projet :

1. Envoi du dossier de déclaration de projet aux personnes conviées à la réunion d’examen conjoint.

2. Réunion des examens conjoint des personnes associées (Etat, région, Département, EPCI/PLH, Chambres consulaires, Commune...) concernant les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme (SCoT et PLU);

3. L’enquête publique qui porte sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU de la Commune de Sernhac;

4. L’approbation de la mise en compatibilité par l’autorité en charge du PLU;

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.122-15, et L.123-16 (dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012) L.300-1 et L.300-6 et les articles R122-11-2 et R123-23-1;

Vu le SCOT SUD GARD approuvé le 19/09/2017

Vu la délibération de la Commune de SERNHAC en date du 23/03/2013

Vu la délibération de la Commune de SERNHAC en date du 19/19/2017 d’approbation de modification simplifiée n°1 du PLU,

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associés qui s’est tenue le 29 mai 2018 en Mairie de Sernhac,

Vu l’ordonnance E 1800064/30 du 28/05/2018 de Mr le Président du Tribunal Administratif de Nîmes désignant le commissaire enquêteur,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16/08/2018

Vu le dossier de déclaration à projet portant mise en compatibilité du PLU de la Commune de SERNHAC;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en délibéré,

Article 1 : Prend acte de l’avis favorable du commissaire enquêteur sur la déclaration de projet, et sur la mise en compatibilité du PLU de la Commune de SERNHAC nécessaire à l’implantation du projet d’un parc photovoltaïque.

Article 2 : Prenant en compte cet avis et retenant notamment que l’implantation sur le territoire communal d’un parc photovoltaïque est d’intérêt général, émet un avis favorable au dossier constitué pour la réalisation de cette opération au titre des dispositions susvisées du code de l’urbanisme et prononce la déclaration de projet au titre de ces mêmes dispositions,

Article 3 : Emet un avis favorable aux dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de la Commune de Sernhac avec le projet d’implantation de parc photovoltaïque, et approuve la mise en compatibilité du PLU de la Commune de SERNHAC par déclaration de projet.

Article 4 : Cette déclaration de projet fera l’objet de mesures de publicité telles que prévues par l’article R.123- 25 du code de l’urbanisme, ainsi que d’un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage fera l’objet d’une insertion dans le journal local.

Article 5 : la Mairie de Sernhac mettra à disposition du public durant une année un exemplaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, complétés par la présente délibération du Conseil Municipal.

Article 6 : la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des personnes publiques associées dont Mr le Préfet du Gard.

Article 7 : la Présente délibération sera exécutoire dans les conditions fixées par l’article R.123- 25 du code de l’urbanisme. Le conseil municipal vote à l’unanimité la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU.

DEMANDE SUBVENTION CIMETIERE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’aménager les cimetières communaux, à savoir la mise en place d’un columbarium et d’un jardin du souvenir, ainsi que la confection d’allées entre les tombes.

Et propose le Plan de financement suivant :

Montant des travaux prévisionnels : 59 395,17 € HT

Subvention Crédit Départemental d’Equipement : 14 848,79 € HT

Subvention Fonds de Concours Nîmes Métropole : 22 273,19 HT

Part communale : 22 273, 19 € HT

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Approuve cette proposition,

-Sollicite l’aide du Conseil Départemental dans le cadre des Crédits Départemental d’Equipement.

- Sollicite l’aide de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

CONVENTION PUP

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’aménager les cimetières communaux, à savoir la mise en place d’un columbarium et d’un jardin du souvenir, ainsi que la confection d’allées entre les tombes.

Et propose le Plan de financement suivant :

Montant des travaux prévisionnels : 59 395,17 € HT

Subvention Crédit Départemental d’Equipement : 14 848,79 € HT

Subvention Fonds de Concours Nîmes Métropole : 22 273,19 HT

Part communale : 22 273, 19 € HT

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Approuve cette proposition,

-Sollicite l’aide du Conseil Départemental dans le cadre des Crédits Départemental d’Equipement.

- Sollicite l’aide de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

FRAIS ACQUISITION PARCELLE CHÂTEAU D’EAU

Suite à la délibération du 24/03/2016, monsieur le Maire donne lecture du courrier ( en date du 23/08/2018) du notaire chargé de la rédaction de l’acte de cession des parcelles section D N° 367 d’une contenance de 960 m2 et la parcelle section D N° 516 d’une contenance de 8 m2 pour l’Euro symbolique avec dispense de paiement à Mme CADENET née ICARD Marie Françoise afin de régulariser la situation du château d’eau et de ses environs.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblé décide :

-De prendre en charge les frais d’acte de vente ( 250 € )

-De prendre en charge les frais d’attestation immobilière complémentaire ( 900 €)

-De prendre en charge les frais d’acte de notoriété acquisitive ( 550 € )

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous document s’y rapportant.

Séance levée à 19h30