Conseil Municipal - 2014 09 11 CM

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Conseil Municipal - 2014 09 11 CM Document publié le Jeudi 11 septembre 2014 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2014 09 11 CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,

1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Septembre 2014

L’an deux mille quatorze, et le onze septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PAULIN Michel, Maire.

Présents :

MM. PAULIN Michel, CARON Michel, CHAY Gilles, REBOLLO Jacques, THOULOUZE Philippe, Mmes HOURTAL Eloïse

ROUMEJON Solange, GUEIFFIER Michèle, MICO Muriel, SKIERSKI Céline, BROCHE Mireille, FERNANDEZ Véronique, BOUISSANE Syham,

Absents :

Mr CADENET procuration à Mme ROUMEJON

Mr PIALOT procuration à Mr CHAY

Mme FAURE procuration à Mr PAULIN

Mr GLAS procuration à Mr REBOLLO

Mr NAVARRO procuration à Mme SKIERSKI

Secrétaire : Mme GUEIFFIER été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation, à l’unanimité, du procès-verbal de la réunion du 23/07/2014 Signature.

Début de la séance à 18 H30

Décision Modificative N° 1 budget Commune

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative du budget de la commune pour la régularisation d’écritures qui concerne l’exercice 2012.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité la décision modificative N° 1 suivant concernant le Budget Commune 2014

Section FONCTIONNEMENT :

Dépenses : Art : 6413 (Personnel non titulaire :......................... -10.000 € Art : 673 (Titre annulé sur exercice antérieur) : ............ +10.000 €

2

Maîtrise d’œuvre CD 205

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de sélectionner une maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la route départementale 205 traversant le village.

Celle-ci sera chargée d’une mission de conception et d’une mission d’exécution.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblée :

-Accepte cette proposition

-Décide, de confier à la SARL CSMC domiciliée 142 chemin de la Sarriette 30250 SOMMIERES la mission de maîtrise d’œuvre de ce projet pour un montant de 5,50% du montant hors taxes du montant des travaux.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et notamment le marché de maîtrise d’oeuvre

Demande subvention réfection du CD 205

Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide du Conseil Général au titre des routes départementales pour la réfection de la voirie départementale 205 traversant le village.

Il précise que le plan de financement est le suivant :

Montant des travaux estimatifs : 367.463,88 € HT

Subvention Conseil Général : ....262.007, 94 € HT

Fonds propres de la commune : 105.455,94 € HT

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette question.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Approuve le plan de financement proposé

-Décide de solliciter l’aide du Conseil Général,

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le Conseil Général ou tous autres documents s’y rapportant

3

Demande Fond de concours Nîmes Métropole pour CD 205

Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole au titre des fonds de concours voirie conformément à la délibération du 22/09/2005 de l’EPCI

Les travaux.

Il précise que le plan de financement est le suivant :

Montant des travaux estimatifs : ........144.360,00 € HT

Subvention EPCI Nîmes Métropole : .....77.180,00 € HT

Fonds propres de la commune : ........ 72.180,00 € HT

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette question.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Approuve le plan de financement proposé

-Décide de solliciter l’aide de l’EPCI Nîmes Métropole,

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’EPCI Nîmes Métropole, ou tous autres documents s’y rapportant.

Modification tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite :

- à la réforme des rythmes scolaires il a lieu de recourir à des recrutements de contrats aidés

- à la continuité du service (centre de loisir et autres) de recourir au recrutement d’auxiliaires

- à la transformation d’un emploi d’Adjoint Administratif 1er classe en Adjoint Administratif Principal 2eme classe, il y aurait lieu donc de créer un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2eme r classe à temps complet et de supprimer un emploi de Adjoint Administratif de 1er classe à temps complet

Il rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il expose qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette question. Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité, de créer à compter du 1 er octobre 2014 un emploi en contrat à durée déterminée supplémentaire dont la durée hebdomadaire de service sera de 24 heures et créer un emploi de Adjoint Administratif de 1 er classe à temps complet.

Décide à l’unanimité, de créer des emplois supplémentaires pour la continuité du service dans la limite ci-dessous et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

4

Dit que le tableau des effectifs de la filière du personnel communal sera à compter du 1 er octobre 2014 :

Grade des cadres d’emploi : Effectifs

----------------------------------------------------------------------------------

Garde Champêtre.....................................0

Auxiliaire..............................................6

Auxiliaire à durée indéterminée...................1

Rédacteur principal de 1 er classe..................1

Adjoint Administratif Principal 2eme classe....1

Adjoint administratif 1 er classe.....................1

Adjoint technique .................................. 7

ATSEM ............................................. 1

Contrat aidé ..........................................17

Dit que les crédits correspondants seront prévus au budget principal.

Cette délibération annule et remplace celle du 03/09/2013

Demande de subvention téléalarme

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il y a lieu d’acheter un transmetteur d’alarme pour Mr PIALOT René, et Mr PIALOT Albert et de solliciter l’aide du Conseil Général pour son acquisition.

Après en avoir délibéré à l’unanimité l’Assemblée :

-Approuve le projet,

-Décide d’acquérir deux nouveaux transmetteurs

-Sollicite l’aide du Conseil Général pour ces acquisitions

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant

Subvention amendes de Police

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet des aménagements de sécurité à réaliser sur la commune.

Il propose le plan de financement suivant :

Montant des aménagements : ........................20.441,29 € HT

Subvention Amendes de police : ....................12.040,90 € HT

Part communale : .......................................8.400,39 € HT

Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal :

5

-Décide la réalisation de ces aménagements de sécurité

-Sollicite l’aide du Conseil Général

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant

Autorisation des sols Nîmes Métropole

1- CONTEXTE GENERAL

La Loi, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, promulguée le 24 Mars 2014, précise dans son article 134 qu’il est mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’autorisations d’urbanisme auprès des communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

La loi indique la date à partir de laquelle cette mise à disposition s’arrêtera, soit le 1 er juillet 2015. Par courrier en date du 5 juin 2014, le Préfet du Gard a informé les Maires que les demandes déposées à compter du 1 er juillet 2014 et présentant un enjeu faible ne feront plus l’objet d’une instruction.

L’Etat assurait cette assistance depuis la décentralisation de l’urbanisme au début des années 1980.

Toutefois, lorsque les communes ne souhaitent pas se substituer aux services de l’Etat pour reprendre l’instruction des autorisations d’urbanisme, les Maires peuvent charger un EPCI, soit en l’occurrence la CANM, des actes d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme.

En application des dispositions de l’article L.5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les services de la CANM peuvent être mis à disposition de l’ensemble des Communes membres qui le souhaitent, pour l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, de certificat d’urbanisme et pour certains projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Il ne s’agit pas d’un transfert de compétences mais d’une mise à disposition par la CANM d’un service auprès des communes membres qui le souhaitent.

2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».

6

Selon ce même article « une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités » (L.5211-4-1 IV du CGCT).

Ainsi, une convention, signée entre la Commune et la CANM, fixe les conditions dans lesquelles le Service Application du Droit des Sols (ADS) de la CANM est pour partie mis à disposition de la Commune pour l’exercice de sa compétence en matière d’ADS dans l’intérêt d’une bonne organisation des services au sens de l’article L.5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette convention prévoit une répartition précise des tâches incombant à la Commune et au service ADS, étant précisé que certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive du maire dont, bien évidemment, la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes.

Le service ADS propose au maire une décision et il lui appartient sous sa responsabilité de décider de la suivre ou non.

Les agents du service ADS mis à disposition restent statutairement employés par la CANM dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

La convention est conclue à titre permanent à compter de son dépôt en préfecture. Lorsqu’elle est signée par la Commune concernée, la convention produit ses effets à compter de la date de sa notification par la CANM à la Commune par lettre recommandée.

3- ASPECTS FINANCIERS

La mise à disposition du service ADS donne obligatoirement lieu à rémunération au profit de la CANM en application des articles L.5211-4-1 et D5211-16 du CGCT relatifs au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées.

Pour une répartition la plus équitable, l’unité de fonctionnement retenue sera « l’équivalent PC ».

Tous les types d’actes à traiter ne présentant pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail unitaire, chaque type d’acte est pondéré par rapport à un acte de Référence, le PC.

Les coefficients de pondération appliqués (utilisés par la DGALN/DUHP) sont les suivants :

7

Type d’acte Coefficient

Certificat d’urbanisme b 0,4

Déclaration Préalable Complexe 0,7

Permis d’aménager 1,2

Permis de Construire 1,0

Permis de démolir 0,8

L’application à chaque type d’acte de ce coefficient permet de calculer un nombre d’actes pondérés :

Nombre d’actes pondérés = nombre d’actes bruts pour le type d’acte x coefficient de pondération du type d’acte.

Le nombre d’actes pondérés peut varier sensiblement d’une année sur l’autre. Pour limiter l’impact sur les budgets communaux, il est pris en compte une moyenne glissante sur 3 ans :

Nombre d’actes pondérés année N = nombre d’actes pondérés années N-1, N-2, N-3 divisé par 3.

Pour la 1 ère année d’adhésion, le remboursement du coût complet du service s’effectuera sur la base du nombre d’actes de la Commune XXX pour les trois années révolues précédentes.

Il est donc demandé :

ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention cadre de mise à disposition partielle du service Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole,

ARTICLE 2 : Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents de référence ;

8

Convention partenariat avec Castillon du Gard pour le Centre de

Loisirs

Monsieur le Maire donne lecture de la convention liant le Centre de Loisirs de Sernhac et la commune de Castillon du Gard en vue de l’accueil des enfants de cette commune au centre de loisirs.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblé décide :

-D’approuver la convention liant la commune de Castillon du Gard au Centre de Loisirs de Sernhac.

-D’autoriser monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant, et, notamment ladite Convention

Reversement de 25% du produit de la taxe communale sur la

consommation finale d’électricité

Le Maire de Sernhac expose les dispositions prévues à l’article L.5212-24 du CGCT, qui indiquent que « lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, la taxe prévue à l’article L.233-2 est perçue par le Syndicat en lieu et place des Etablissements Publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, de l’ensemble des communes dont la population recensée par l’Institut National de la statistique et des études économiques au 1 er Janvier de l’année est inférieure ou égale à 2.000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010 ».

Pour autant, elles indiquent que « le syndicat intercommunal peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes du syndicat et de la commune, prises dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1639A bis du Code Général des Impôts.

Considérant la délibération prise par le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard en date du 04 Septembre 2014 pour le reversement aux communes de moins de 2.000 habitants de 25 % du produit de la taxe communale sur la consommation d’électricité perçue sur le territoire communal, à l’exception des communes pour lesquelles le syndicat exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public.

Il propose au conseil municipal de délibérer sur ces dispositions et rappelle qu’à défaut de délibérations concordantes, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard est censé conserver la totalité du produit de la taxe.

Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu la loi de Finances rectificative du 8 Août 2014,

Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales,

9

Vu les articles L 333362 à L. 3333-3-3 du code général des collectivités territoriales, Vu L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE :

- Qu’à compter du 1 ER Janvier 2015, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard « Autorité Concédante » reverse à la commune de Sernhac 25 % du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité perçue sur son territoire.

Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Levée de la séance à 20 H 00