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Déliberation - 13 Deliberation Attribution DES Subventions Dacces AUX Droits
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Deliberation Attribution DES Subventions Dacces AUX Droits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juillet 2022
Délibération n° 61-2022 Votants pour : 30
Rapporteur : Mickael PEREIRA Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-deux, le cinq juillet, à dix-huit heures trente, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina
BECHET, Guillaume WIENER, Françoise TURMEL, Pascal SÉJOURNÉ, Frédérique PARIS, Hugues CANTEL,
Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSÉ, Laurence BEATRIX, Françoise ROUTIER, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Pascal DIDTSCH.
Pouvoirs : Pierre BIBET à Marie-Lyne VAGNER, Jérôme VARANGLE à Thierry JOSSE, Laure BONMARTEL à
Françoise TURMEL, Chantal HERVIEU à Françoise ROUTIER, Julien LEFEVRE à Gérard LEMERCIER, Sébastien
LERAT à Pascal GRIHAULT, Sandrine BOZEC à Pascal GRIHAULT, François VANFLETEREN à Ulrich
SCHLUMBERGER, Claire PITETTE à Ulrich SCHLUMBERGER, Simon JARAIE à Pascal DIDTSCH, Antonin
PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH.
Absent : Camille DAEL, Pierre JALET, Justine REPEL
Date de la convocation : 29 juin 2022
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNALE D’ACCES
AUX DROITS
Exposé des motifs :
Depuis 2014, la Ville de Bernay a signé une convention avec le Conseil Départemental d’Accès aux Droits (CDAD) de l’Eure afin de développer un point d’information juridique gratuit. Cette convention permet notamment, la consultation gratuite des huissiers, des avocats et des associations tutélaires.
Dans le cadre du Point Justice, la Ville de Bernay soutient l’accueil de permanences d’information juridique en direction des habitants. A ce titre, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
- AVEDE-ACJE (Association d’aide aux victimes et d’actions du champ judiciaire de l’Eure) : 3 100 €
- ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) de l’Eure : 3 200 € - CIDFF (Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles) de l’Eure : 3 000 €
Ce soutien financier permettra de développer des temps d’accueil, d’écoute et de conseils aux
habitants.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les crédits ouverts au budget primitif 2022
Vu la convention entre la Ville de Bernay et le CDAD
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder les subventions
proposées aux organismes participant à la facilitation de l’accès aux droits des citoyens.
Pour copie certifiée conforme