Déliberation - 12. Attribution DES Subventions Dacces AUX Droits md js

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Déliberation - 12. Attribution DES Subventions Dacces AUX Droits md js Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Déliberation - 12. Attribution DES Subventions Dacces AUX Droits md js)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Féminisme, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 juin 2023

Délibération n° 44-2023 Votants pour : 28

Rapporteur : Sara FERAUD Votants contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt juin à dix-huit heure trente, les membres du conseil

municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER,

Maire.

Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Pascal

SEJOURNE, Frédérique PARIS, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry

JOSSE, Laurence BEATRIX, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT,

Claire PITETTE, Sandrine BOZEC, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE

Pouvoirs : Pierre BIBET à Marie-Lyne VAGNER, Julien LEFEVRE à Sara FERAUD, Julien VARANGLE à Mickael

PEREIRA, Camille DAEL à Louis CHOAIN, Françoise ROUTIER à Sabrina BECHET, Régis ROUSSEL à Thierry

JOSSE, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL

Absents : Guillaume WIENER, Hugues CANTEL, Justine PIQUOT, François VANFLETEREN, Antonin PLANCHETTE

Date de la convocation : 14 juin 2023

Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA

Objet :

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’ACCES AUX DROITS

Exposé des motifs :

Depuis 2014, la Ville de Bernay est signataire d’une convention avec le CDAD (Conseil Départemental d’Accès aux Droits) de l’Eure afin de développer un point d’information juridique gratuit. Cette convention permet notamment, la consultation gratuite d’huissiers, d’avocats et d’associations tutélaires et autres juristes spécialisés.

Dans le cadre du Point Justice, la Ville de Bernay soutient l’accueil de permanences d’information juridique en direction des habitants. A ce titre, il est proposé d’accorder les subventions suivantes : - AVEDE-ACJE (Association d’aide aux victimes et d’actions du champ judiciaire de l’Eure) : 3100€

- ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) de l’Eure : 3200€ - CIDFF (Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles) de l’Eure : 3090€

Ce soutien financier permettra de développer des temps d’accueil, d’écoute et de conseils aux

habitants.

Délibération :

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu Les crédits ouverts au budget primitif 2023.

Vu la convention entre la Ville de Bernay et le CDAD2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder les subventions proposées aux organismes participant à la facilitation de l’accès aux droits des citoyens comme suit :

- AVEDE-ACJE (Association d’aide aux victimes et d’actions du champ judiciaire de l’Eure) : 3100€

- ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) de l’Eure : 3200€ - CIDFF (Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles) de l’Eure : 3090€

Pour copie certifiée conforme