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Convocation - 2024 030 Acceptation Creances Eteintes
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Convocation - 2024 030 Acceptation Creances Eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le ER
ID : 045-214503385-20240516-2024 030-DE
République Française
Département du Loiret
LEHANOEUT Commune de Villemandeur
%
L'an deux mil vingt-quatre, le sept Mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les : 2e 27 notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 30/04/2024.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
A l'unanimité GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude, cour 27 Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, Mme LECONTE Catherine, M. no MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS
Acte rendu exécutoire après Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, M. MASSONNEAU Philippe, Mme dépôt en SOUS-PREFECTURE MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme ADRIEN-CAMUS DE MONTARGIS Catherine, M. LOMBARD Daniel Le : 15/05/2024
Fe du : 15/05/2024 Excusés avec procuration : Mme CHARLET Audrey à M. DUPORT, Mme DUCHESNE Adeline à M. PRIGENT
Excusés : M. MAHÉ Bernard, Mme DOUCET Denise
A été nommé(e) secrétaire : Mme LECONTE Catherine
Le comptable public soumet, pour approbation en créances éteintes, un état concernant un débiteur pour lequel une absence d’actif a été prononcée dans le cadre d’une commission de
surendettement.
La créance, d’un montant de 26.07 €, concerne la restauration scolaire et la garderie
périscolaire (dette de 2021).
L'approbation du Conseil Municipal implique que la créance susdite n'apparaitra plus sur la liste des non-valeurs mais deviendra une charge définitive pour la collectivité, charge qui sera constatée par l'émission d'un mandat ordinaire au compte 6542.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et
R1617-24,
Vu l’article L 255 du livre des procédures fiscales,
Vu la demande formulée par le comptable public par courrier explicatif du 12 avril 2024,
d'approuver cette créance éteinte, pour un montant de 26.07 €,
Considérant que cette irrécouvrabilité s'impose à la collectivité et au comptable,
Vu l'avis de la commission des finances et ressources humaines en sa séance du 18 avril 2024,
112 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le ER
ID : 045-214503385-20240516-2024 030-DE
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
e D'approuver cette créance éteinte, pour un montant de 26.07 €,
e D'imputer la dépense correspondante au compte 6542 du budget 2024.
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/05/2024
Le Secrétaire de Séance,
Catherine
de 2 mois à compter de
la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet:
ne : li le la cor ar voie
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai
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