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Convocation - 2024 005 Acceptation de creances eteintes
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Convocation - 2024 005 Acceptation de creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le EM
ID : 045-214503385-20240129-2024 005-DE
République Française
Département du Loiret
Commune de Villemandeur
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois Janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s'est réuni à Hôtel de Ville, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 16/01/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 30/01/2024.
29 22 27
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS
Acte rendu exécutoire après dépôt Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M.
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
en SOUS-PREFECTURE DE MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. MAHÉ Bernard, Mme
MONTARGIS DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine Le : 30/01/2024
Et
Publication du : 30/01/2024 Excusés avec procuration : M. DUPORT Jean-François à M. COULON François, Mme LECONTE Catherine à M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme BELLOT Elisabeth à M. TOURATIER Claude, M. GUIRAUD Laurent à M. PRIGENT André, M. PRIQOU Éric à Mme DUCHESNE Adeline
Excusé(s) : Mme DOUCET Denise, M. LOMBARD Daniel
A été nommé(e) secrétaire : Mme CANGE Josiane
Le comptable public soumet au Conseil Municipal, pour approbation en créances éteintes, un
état concernant un débiteur pour lequel une clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée dans le
cadre d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Les créances concernées, d'un montant total de 5 012,80 €, relèvent de la taxe locale sur la
publicité extérieure TLPE (taxation des années 2019-2020 et 2022).
L'approbation du Conseil Municipal implique que les créances susdites n'apparaitront plus sur la liste des non-valeurs mais deviendront une charge définitive pour la collectivité, charge qui sera constatée par l'émission d’un mandat ordinaire au compte 6542.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et R1617-24,
Vu l'article L 255 du livre des procédures fiscales,
Vu la demande formulée par le comptable public par courrier explicatif du 5 janvier 2024, d'approuver ces créances éteintes, pour un montant de 5 012,80 €,
Considérant que cette irrécouvrabilité s'impose à la collectivité et au comptable,
12 Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024 ET
Publié le
ID : 045-214503385-20240129-2024 005-DE
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D’approuver ces créances éteintes, pour un montant de 5 012,80 €
> D’imputer la dépense correspondante au compte 6542 du budget 2024.
Adopté à l'UNANIMITÉ.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/01/2024
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Josiane CANGE
jar Voie électronioue le 30/01/2024 = Éd.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:
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