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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 13 novembre 2015
Document publié le Vendredi 13 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 13 novembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 140 - NOVEMBRE 2015 a
Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2015-077
Arrêté fixant la tarification 2015 de
L’ESAT SAPORTA à LATTES
N° FINESS : 340 784 305
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE [TITI
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 314-4, R
314-10, R 314-13, R 314- 17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314- 82 ;
VU le code de la santé publique et notamment l'article L 6111-2 -2° ë
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS :
VU l'arrêté du 18 MAI 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L
314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnés à l'article L 312-1 — | — 5° - a du même code ;
VU l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des établissements et services d'aide par le travail ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les
ARS ;
VU la circulaire n°DGCS/3B/5C/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-
Roussillon du 6 juillet 2015, relatif à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d'aide
par le travail ;
VU les documents budgétaires présentés par l'établissement par la personne ayant qualité
pour représenter Saporta à Lattes ;
VU l'Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique MARCHAND en qualité
de Directrice Générale par intérim de l'ARS de Languedoc-Roussillon :
VU l'arrêté ARS LR/2015-1985 modifiant l'arrêté ARS LR/2015-945 portant délégation de
signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de
l'Hérault en date du 10 septembre 2015 :
[1]
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08 Ar © ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°"
A compter du 1” janvier 2015, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
; Montants Total
Groupes fonctionnels én Euros én Euros
GI:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 150 252.00
DÉPENSES Gi Lo7804332 | 373 908.32
Dépenses afférentes au personnel ‘
GI: 145 703.00
Dépenses afférentes à la structure
GI:
Produits de la tarification f 279 009.32
RECETTES | GI: 9208900 Ü 373 998.32 ES Autres produits relatifs
à l'exploitation :
GI:
Produits financiers et produits non encaissables | 2 000.00
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée sans reprise de déficit, sans octroi de crédits non
reconductibles.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice 2015, la dotation globale de fonctionnement de l'ESAT SAPORTA est fixée à :
- 1 279 009.32 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314-107 s'établit à :
- 106 584.11 €
[21
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
ESAT Saporta — Lattes — Arrêté de tarification n° 2015-077 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARTICLE4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue
cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, la présente décision sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault. [TITI
ARTICLE6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault
de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté n° 2015-077 qui sera notifié à la structure ESAT Les Ateliers de Saporta à Lattes
(ADAGES).
A Montpellier, le 6 NOV 2015
CET
délégati
Élégu : Térritorial,
Isabelle EDINI
[8]
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
ESAT Saporta — Lattes — Arrêté de tarification n° 2015-077 @ D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
1 / 3
26-28 Parc Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 – Fax : 04 67 07 20 08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
ARS LR / 2015 –2371
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR LA SANTE au sein de l’officine de pharmacie dénommée « Pharmacie MARTIN-PRIVAT» à MONTPELLIER (Hérault).
La Directrice Générale par intérim de l’Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L5121-1, L5121-5, L5125-1, L5125-1-1, L 5125- 32, L 5132-1, L 5132-6 à L 5132-8, L1342-2, R5125-9, R5125-10, R 5125-33-1,-33-2, 33-3 ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L4412-1, R4412-59 à -93 ;
Vu la décision du 5 novembre 2007 du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu le décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l’exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l’article L 5125-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique Marchand en qualité de Directrice Générale par intérim de l’Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon, à compter du 25 mai 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 1994 portant enregistrement sous le n°94 XVI 259 de la déclaration d’une officine de pharmacie par Madame MARTIN-PRIVAT pour l’exploitation de l’officine de pharmacie sise 6, rue de Clémentville à MONTPELLIER (34070) ;
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’ARS LR n°2010-69 en date du 1 juillet 2010 portant autorisation d’exercer l’activité de sous-traitance de préparations pharmaceutiques et d’exécuter des préparations dangereuses accordée à la pharmacie MARTIN-PRIVAT;
Vu la demande enregistrée le 15 juillet 2015 présentée par Madame MARTIN-PRIVAT, pharmacienne titulaire de l’officine MARTIN-PRIVAT, 6 Rue Clémentville 34070 MONTPELLIER;
Vu l’avis du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 27 octobre 2015.
Considérant que l’analyse de risque réalisée notamment au regard de la nature du produit, de sa toxicité intrinsèque, de la quantité de produit, et du temps d’exposition, permet de préciser les moyens de protection du personnel à mettre en œuvre au sein du préparatoire de la pharmacie MARTIN-PRIVAT pour les préparations à base de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; 2
Considérant que les modalités de fonctionnement du préparatoire de la pharmacie MARTIN-PRIVAT s’inscrivent dans un système d’assurance qualité avec notamment la mise en oeuvre de la gestion relative à la documentation, à la formation du personnel et à la traçabilité des anomalies avec un enregistrement des actions correctives dans le cadre de l’amélioration continue ;
Considérant que les équipements sont entretenus et contrôlés, notamment les hottes munies de filtres particulaires et moléculaires, et que des dispositifs de protection individuels sont utilisés en tant que de besoin au sein du préparatoire de la pharmacie MARTIN-PRIVAT pour les préparations à base de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
Considérant que les moyens mis en œuvre et la vigilance particulière apportée par l’officine au niveau du préparatoire pour les préparations destinées aux enfants de moins de douze ans contenant des substances vénéneuses mentionnées à l’article L 5132-1 du Code de la santé publique, permettent de sécuriser la préparation ;
Considérant que les éléments du dossier de demande d’autorisation en vue d’exécuter des préparations présentant un risque pour la santé, telles qu’elles résultent de l’arrêté du 14 novembre 2014, adressé par Madame Dominique MARTIN-PRIVAT à Madame le Directeur Général de l’Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, permettent de s’assurer du respect de la législation et de la règlementation en vigueur.
A R R Ê T E
Article 1er : l’autorisation d’exercer l’activité de sous-traitance des préparations pharmaceutiques est accordée à la pharmacie Martin-Privat, pour les formes pharmaceutiques suivantes : • formes solides non stériles : gélules, poudres, suppositoires et ovules ; • formes liquides non stériles: solutions, gouttes auriculaires, suspensions, lotions, émulsions, liniments, sirops, juleps et shampooings ;
• formes pâteuses non stériles : crèmes, pommades, gels, emplâtres médicaux, cataplasmes et pâtes ;
• mélange de plantes.
Article 2 : L’autorisation d’exécuter des préparations sous toutes formes, à base d’une ou plusieurs substances mentionnées aux 12° à 14° de l’article L 1342-2 du Code de la santé publique, est accordée pour toutes les formes pharmaceutiques citées ci-après :
• formes solides non stériles : gélules, poudres, suppositoires et ovules ; • formes liquides non stériles: solutions, suspensions, lotions, émulsions, liniments, sirops, juleps et shampooings ;
• formes pâteuses non stériles : crèmes, pommades, gels, emplâtres médicaux, cataplasmes et pâtes.
Article 3 : l’autorisation est accordée pour les préparations pouvant présenter un risque pour la santé suivantes : préparations non stériles destinées aux enfants de moins de douze ans contenant des substances vénéneuses mentionnées à l’article L 5132-1 du code de la santé publique, telles qu’indiquées ci-après :
• formes solides non stériles : gélules et suppositoires;
• formes liquides non stériles: solutions, gouttes auriculaires, lotions, sirops et juleps ;
• formes pâteuses non stériles : crèmes et pommades.
Article 4 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation, notamment ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l’article R 5125-33-1 du Code de la santé publique, doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Directeur Général de l’Agence régionale de santé. SIGNE
3
Article 5 : Le contrat écrit de sous-traitance mentionné au 2ème alinéa de l’article L 5125-1 du Code de la santé publique, doit être établi conformément aux bonnes pratiques de préparation mentionnées à l’article L 5121-5 du même code.
Un bilan quantitatif annuel des préparations pouvant présenter un risque pour la santé, classées par formes pharmaceutiques et par catégories, est effectué par le titulaire de l'autorisation d'exécuter ce type de préparations au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Il est transmis, sur sa demande, au directeur général de l'agence régionale de santé. A défaut de transmission, l’autorisation pourra être retirée dans les conditions prévues au V de l’article R 5125-33-1 du Code de la santé publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date :
• de sa notification aux intéressés ;
• de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Article 7 : Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 04 novembre 2015
La Directrice Générale par intérim
Dominique MARCHAND Ar © D Agence Régionale de Santé Languedec-Roussillon
Décision ARS LR 2015-125
DECISION TARIFAIRE N°1180 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD PARENTS THESE - 340012798
La Directrice Générale par intérim de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND en qualité de directrice générale par
intérim de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon;
la décision 2015-1985 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HERAULT en date du 10/09/2015;
Parrêté modifié en date du 21/10/2004 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
PARENTS THESE (340012798) sis rue DES FRERES LUMIERE, 34830, JACOU et gérée par l'entité
dénommée ASSOC PARENTS THESE (340012749);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PARENTS THESE (340012798)
pour l’exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 08/10/2015, par la
délégation territoriale de HERAULT;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/11/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 423 923.32 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD PARENTS THESE
(340012798) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 819.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 341 692.21
DEPENSES | - dont CNR 20 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 53 093.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 25 169.11
TOTAL Dépenses 446 773.32
Groupe I
Produits de la tarification 423 923.32 - dont CNR 20 000.00
Groupe II o
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 22 850.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 446 773.32
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 Décision ARS LR 2015-125 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 35 326.94 € à compter du 01/01/2015 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
La directrice générale par intérim de 1” Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon est chargée de
Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC PARENTS THESE»
(340012749) et à la structure dénommée SESSAD PARENTS THESE (340012798).
FAIT A MONTPELLIER ; LE
- 6 NOV. 2015
Par délégation, le Délégué territorial de l'Hérault
M3 Décision ARS LR 2015-125 Afr © D Agence Régionale de Santé Languedac-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°1067 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS PROPARA - 340015148
VAS HA
Le Directeur Général de ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Pobjectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HERAULT en date du 10/09/2015 ;
larrêté en date du 16/02/2005 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS PROPARA
(340015148) sise 263, R DU CADUCEE, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité UMP (340013028) ;
la décision tarifaire initiale n° 902 en date du 21/08/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée MAS PROPARA - 340015148
1/3 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS PROPARA (340015148) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I | 409
549,38
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 13 041.00
Groupe II
1 290 366. DÉPENSES | Dépenses afférentes au
personnel 2036669
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure SO
- dont CNR 26 959.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 037 274.07
Groupe I
Produits de la tarification LAS TES
- dont CNR 40 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 97 884.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3036514
Reprise d’excédents 192 045.77
TOTAL Recettes 2 037 274.07
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS
PROPARA (340015148) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
Internat 178.00
Semi internat 202.63
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Union Mutualiste Propara » (340013028)
et à la structure dénommée MAS PROPARA (340015148).
FAIT À Qukpelle.
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Décision tarifai re n°1067/2015-114 Délégation territoriale de l’Hérault
Arrêté ARS LR n° 2015-046
Arrêté portant modification de l’autorisation par transformation de places de handicap moteur
en places de déficience intellectuelle de l’IEM C.S.R.E. Alexandre Jollien de LAMALOU
géré par l’UGECAM LR - MP
-----
La directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU ’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim
VU l’arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU le schéma départemental de l’Hérault 2012-2016, relatif à l’organisation sociale et médico-sociale en direction des personnes handicapées secteur enfance ;
VU le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2015-2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 mars 1994 n° 1994-940127 portant autorisation de création de l’IEM C. S. R. E. Alexandre Jollien de LAMALOU géré par l’association UGECAM LR-MP et l’arrêté n°2014-1534 du 11 septembre 2014 modifiant l’autorisation initiale pour la création d’une place d’accueil pour enfant présentant une déficience intellectuelle ;
VU la demande de l’UGECAM LR-MP du 2 juin 2015 ;
Considérant que l’IEM est à ce jour autorisé à accueillir 21 enfants présentant des déficiences motrices avec troubles associés, 8 enfants souffrant de polyhandicap et 1 enfant déficient intellectuel, âgés de 2 à 18 ans,
Considérant que la demande de modification de l’autorisation est motivée par les besoins en places d’IME sur le département de l’Hérault pour la prise en charge d’enfants présentant une déficience intellectuelle ;
Considérant que cette modification permettra par ailleurs d’optimiser le fonctionnement de l’établissement suite au constat d’une baisse d’activité pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap moteur et contribuera en outre à améliorer le parcours de prise en charge des enfants accueillis à l’IME de Fontcaude ayant atteint l’âge de 12 ans ;
Considérant que la transformation de 4 places de déficience motrice en 4 places de déficience intellectuelle ne modifie pas les capacités totales d'accueil de l’IEM et s’effectue à moyen constant par redéploiement interne ;
Considérant que la demande est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Sur proposition de Madame le délégué territorial de l’Hérault,
ARS du Languedoc-Roussillon - 28 parc club du Milléraire – 1025 rue Henri Becquerel – CS 30001 34067 MONTPELLIER cedex DECIDE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral du 08 mars 1994 n° 940127 relatif à l’autorisation de l’IEM C.S.R.E. Alexandre Jollien géré par l’association UGECAM LR-MP à LAMALOU, est modifié.
ARTICLE 2 :
L’autorisation sollicitée par l’UGECAM LR-MP tendant à la modification de l’autorisation de fonctionnement de l’IEM de Lamalou par transformation de 4 places de déficience motrice en 4 places de déficience intellectuelle, est accordée.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit : Gestionnaire : UGECAM LR – MP
N° FINESS Entité juridique : 340 015 171
N° SIREN : 424 596 492
Etablissement : IEM C.S.R.E. Alexandre Jollien de Lamalou
Adresse : 8, place du Général De Gaulle
34 240 LAMALOU LES BAINS
N° SIRET
Etablissement
N° FINESS
Etablissement
Catégorie Etab. Discipline
d’équipement
Mode de
fonctionnement
Clientèle Capacité
autorisée
424 596 492
00118 340 798 008
183 I.E.M. 901
Education
générale et
soins
spécialisés
enfants
handicapés
11
Hébergement
complet Internat
420
Déficience
Motrice avec
Troubles
associés
2
424 596 492
00118 340 798 008
183 I.E.M. 901
Education
générale et
soins
spécialisés
enfants
handicapés
11
Hébergement
complet Internat
500
Polyhandicap 8
424 596 492
00118 340 798 008
183 I.E.M. 901
Education
générale et
soins
spécialisés
enfants
handicapés
13
Semi Internat
420
Déficience
Motrice avec
Troubles
associés
5
424 596 492
00118 340 798 008
183 I.E.M. 901
Education
générale et
soins
spécialisés
enfants
handicapés
14
Externat
420
Déficience
Motrice avec
Troubles
associés
10
424 596 492
00118 340 798 008
183 I.E.M. 901
Education
générale et
soins
spécialisés
enfants
handicapés
11
Internat
110
Déficience
Intellectuelle
5
ARTICLE 4 : SIGNE
Cette autorisation, sous réserve du résultat positif de la visite de conformité, ne modifie pas les conditions de renouvellement des autorisations. Conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué territorial de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 24 AOUT 2015
La Directrice Générale par intérim
SIGNE
Dominique MARCHAND @ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales 12, boulevard Mercader – BP 928 – 66020 Perpignan Cedex
Tél. : 04.68.81.78.00 – Fax : 04.68.81.78.78 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
ARRETE ARS LR/2015-1961
portant modification d’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOMED 34, sise 3 avenue Ricardo Mazza, 34630 SAINT-THIBERY.
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l’arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, à compter du 25 mai 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2015 portant modification de l’agrément, de la société d'exercice libéral de biologistes médicaux dénommée SELAS BIOMED 34, sise 3 avenue Ricardo Mazza, 34630 SAINT- THIBERY ;
Vu l’arrêté ARS-LR/2014-2262 du 08 décembre 2014 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOMED 34, sise 3 avenue Ricardo Mazza, 34630 SAINT-THIBERY ;
Vu le courrier du COFRAC du 03 octobre 2013 informant le laboratoire de biologie médicale qu’il satisfait aux exigences de l’arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d’accréditation (Option A1) ; Vu le dossier déposé le 23 juin 2015, par la société AXTEN avocats associés dont le siège est à Aix-en- Provence, pour son client la SELAS BIOMED 34, sise 3 avenue Riccardo Mazza 34630 Saint-Thibéry, en vue de la cessation d’activité d’un biologiste coresponsable, Monsieur Olivier DAUTREMAY, à compter du 04 septembre 2015 ;
Vu la demande de renseignements complémentaires adressée le 02 octobre 2015 et la réponse de la société AXTEN avocats associés pour son client la SELAS BIOMED 34, en date du 22 octobre 2015 ;
Considérant que lors de l’assemblée générale mixte du 26 mai 2015, les associés de la SELAS BIOMED 34, agréent la cessation d’activité d’un biologiste coresponsable, Monsieur Olivier DAUTREMAY, à compter du 04 septembre ;
ARRETE
Article 1er : A compter du 04 septembre 2015, le laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS BIOMED 34, n° FINESS d’entité juridique 340019009, dont le siège social est situé 3 avenue Ricardo Mazza, 34630 SAINT-THIBERY, est autorisé à fonctionner sur les 18 sites suivants :
- 2, rue de Rome 34300-AGDE n° FINESS : 340019017,
- 6, avenue du 11 novembre 1918 34300 AGDE n° FINESS : 340019025, - 29, avenue Georges Clemenceau 34500 BEZIERS n° FINESS : 340019033, - 62, avenue jean Moulin 34500 BEZIERS n° FINESS : 340019041,
- 75, avenue des sergents, résidence la croisière 34300 LE CAP d’AGDE n° FINESS : 340019058, - 3, avenue Riccardo Mazza ZAE La Crouzette 3460 SAINT THIBERY n° FINESS : 340019066, - 16, Quai Léopold Suquet 34200 SETE n° FINESS : 340019181,
- 6, Quai du Mas Coulet 34200 SETE n° FINESS : 340019199,
- 7 rue Sadi Carnot - 2, Boulevard Jean Jaurès 34110 MIREVAL n° FINESS : 340019207, - 12, avenue du Port-34540 BALARUC LES BAINS n° FINESS : 340019215, - 107, boulevard Camille Blanc 34200 SETE n° FINESS : 340019223, - 10, Cours Jean Jaurès-34120 PEZENAS n° FINESS : 340019231,
- 39, boulevard Pasteur-34340 MARSEILLAN n° FINESS : 340019249, - 3 allée du Collège 34750 VILLENEUVE les MAGUELONE n° FINESS : 340019256, - 71 Avenue du Maréchal Juin 34110 FRONTIGNAN LA PEYRADE n° FINESS 340019371, - 26, avenue Charcot-34240 Lamalou les Bains n° FINESS 340019389, - 7, rue Gassenc 34600-Bédarieux n° FINESS 340019397,
- 12, place du Foirail, 34220 Saint-Pons-de-Thomières, n° FINESS 340019678,
-
Article 2 : La société d’exercice libéral BIOMED 34 est représentée par les biologistes co-responsables :
- Monsieur Marc BOUVIER-BERTHET, biologiste médical, pharmacien, - Madame Catherine GOSSART, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Bernard TUR, biologiste médical, pharmacien,
- Madame Marie-Lise GAUZI, biologiste médical, pharmacien,
- Madame Ghislaine BARTHEZ-MOULS, biologiste médical, pharmacien, - Monsieur Pierre FOURNIER, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Michel BODART, biologiste médical, médecin,
- Madame Elisabeth CHABBERT, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Frédéric GILLES, biologiste médical, pharmacien,
- Madame Anick DESCAMPS-AURIOL, biologiste médical, pharmacien, - Monsieur Alexandre BOULIER, biologiste médical, pharmacien,
- Madame Charlotte TERNISIEN-FARRAN, biologiste médical, pharmacien, - Monsieur Marcel GALVANI, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Pierre-Luc JOUGUET, biologiste médical, pharmacien,,
- Monsieur Pierre TOURNE, biologiste médical, pharmacien,
- Madame Pascale BOUNIOL biologiste médical, médecin,
- Monsieur Pierre SOYER, biologiste médical, médecin, signé
- Madame Brigitte HERNANDEZ, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Jérémy BAYETTE, biologiste médical, pharmacien.
Article 3 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié aux biologistes coresponsables, représentants légaux du laboratoire de biologie médicale BIOMED 34. Une copie est adressée au :
- Préfet du département de l’Hérault,
- Directeur Général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, - Président du Conseil départemental de l'Ordre national des médecins de l’Hérault, - Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens, - Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Hérault,
- Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de l’Hérault,
- Directeur du Régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon, - Directeur Général du Comité Français d’accréditation.
Article 6 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 04 septembre 2015
Madame Dominique MARCHAND
Directrice Générale par intérim Liberté ÉgaiéFrtem
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Temitoires et de la Mer
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
ARRÊTÉ N°DDTM34- Lois. 44.0S6uO
PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES POUR 3ANS
VU le Code de l'Environnement qui fixe les modalités d'organisation de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites, de l’article R.341-18 à l’article R.341-25.
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures
de transposition du droit communautaire à la Fonction publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009613 du 4 juin 2009 modifiant Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'amêté préfectoral n°DDTM34-2015-09-05354 du 29 septembre 2015 portant renouvellement de
mandat de la composition de La commission pour 3 ans.
CONSIDERANT :
- La demande de M. Alain GENSAC de ne pas renouveler son mandat, et l'acceptation de M. Laurent DUFOIX
de prendre la fonction de membre de la commission en lieu et place de M. Alain GENSAC , le 3 octobre 2015 ;
- La délibération en date du 1° octobre 2015 du Conseil du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Pare
Naturel Régional du Haut-Languedoc désignant M. Francis CROS en qualité de représentant titulaire dans les
formations Nature, Sites et Paysages et Unités Touristiques Nouvelles.
- Le courrier en date du 30 septembre 2015 de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault. - Le courrier de la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique demandant les
changements de représentants dans la formation Carrières.
- Le courrier de la Fédération Régionale des Travaux Publics du Languedoc-Roussillon en date du 11 juin 2015
nommant M. Bertrand CALMETTES au poste de représentant titulaire ct M. Philippe CHAIZE au poste de
représentant suppléant des professions utilisatrices à la formation « Carrières » de la CDNPS de l'Hérault.
ARRETE -
ARTICLE 1° -
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-09-05354 du 29 septembre 2015 est modifié comme suit : 1-DANS SA FORMATION DE « LA NATURE », LA COMMISSION COMPRE
Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
- Le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, ou son représentant
- Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
- Le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault, ou son représentant.
Quatre représentants des collectivités territoriales :
-Un conseiller général, titulaire et suppléant
Titulaire Suppléant
M. Christophe MORGO Mme Véronique CALUEBA-RIZZOLO
Conseiller départemental du canton de Mèze Conseillère départementale du canton de Sète
- Un représentant d'établissement public intercommunal, itulaire et suppléant
Titulaire Suppléant.
M. Francis CROS M. Bemard COSTE
Syndicat Mixte d'Aménagement Vice-Président de la communauté de communes
et de Gestion du Pare Naturel Régional du Ciermontais
du Haut Languedoc
- Deux Maires, Titulaires et Suppléants
Titulaires Suppléants
-M. Philippe DOUTREMEPUICH - M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
-Mme Marie-Line GERONIMO -M. Jean-Noël BADENAS
Maire de Combes Maire de Pusserguier
Quatre personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie, et des sciences de la
nature dont :
- Le Président du Parc Régional du Haut -Languedoc (à titre consultatif)
- Deux représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
Titulaire Suppléant
M. Bernard MOURGUES Mme Marie DEILHES
Association LRNE Association LRNE
* LRNE- Languedoc Roussillon Nature Environnement M. Robert CONTRERAS
Fédération Départementale des chasseurs
Suppléant
M. Gilles GREGOIRE
Fédération Départementale de
la pêche et la protection du milieu aquatique
-Deux personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles
Titulaire
M. Alain BARET
Centre Régional de la propriété forestière
M. Pierre COLIN
Chambre d'agriculture de l'Hérault
Suppléant
M. Xavier TEISSERENC
Centre Régional de la propriété forestière
M. Michel PONTIER
Chambre d'agriculture de l'Hérault
- Un universitaire
Titulaire.
M. Jacques LEPART
Conseil scientifique régional
du patrimoine naturel
-Un botaniste
Titulaire.
M.J.MOLINA
- Un naturaliste
Ti
M. Jean-Antoine RIOUX
Sté de Protection de la Nature du LR.
- Un gestionnaire d'espace protégé
Titulaire
Mme Julie BERTRAND
Conservatrice de la Réserve naturelle du Bagnas
Suppléant
M. Michel BERTRAND
Conseil scientifique régional
du patrimoine naturel
Suppléant
M.F. ANDRIEU
uppléant
M. PierreMAIGRE
Président de Ligue de Protection des Oiseaux
Hérault
Suppléant
M. VERDIER
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000,
peuvent être invités, sans voix délibérative, des représentants d'organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives 2-DANS SA FORMATION DES « SITES ET PAYSAGES », LA COMMISSION COMPREND :
Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
- Le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, ou son représentant
- Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
- Le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de l'Hérault, ou son représentant.
- Le Conservateur régional des monuments historiques {à titre consultatif)
Quatre représentants des collectivités territoriales
- Un conseiller général, titulaire et suppléant
Titulaire Suppléant
M. Christophe MORGO Mme Véronique CALUEBA-RIZZOLO
Conseiller départemental du canton de Mèze Conseillère départementale du canton de Sète
- Un représentant d'établissement public intercommunal, titulaire et suppléant
Titulaire uppléant
M. Francis CROS M. Bernard COSTE
Syndicat Mixte d'Aménagement Vice-Président de Ia communauté de communes
et de Gestion du Pare Naturel Régional du Clermontais
du Haut Languedoc
- Deux Maires, Titulaires et Suppléants
Suppléants
-M. Philippe DOUTREMEPUICH = M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
-Mme Marie-Line GERONIMO -M. Daniel VIALA
Maire de Combes Maire de Mérifons
du cadre de vi
natul
- Le Président du Parc Régional du Haut -Languedoc (à titre consultatif)
- Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
aire Suppléant
Mile Christine COMBARNOUS Mme Marie-Sylvie GRANDJOUAN
Délégation départementale de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault
de la SPPEF* de la SPPEF*
“Société de protection des paysages et de l'esthétique de la France Titulaire
M. Bernard MOURGUES
Association LRNE*
Suppléant
Mme Marie DEILHES
Association LRNE*
* LRNE- Languedoc Roussillon Nature Environnement
- Deux personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles
Titulaire
M. Alain BARET
Centre Régional de la propriété forestière
M. Pierre COLIN
Chambre d'agriculture de l'Hérault
Suppléant
M. Xavier TEISSERENC
Centre Régional de la propriété forestière
Mme Sophie NOGUES
Chambre d'agriculture de l'Hérault
Quatre personnes compétentes en matière d'aménagement, d’urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement
Un Paysagiste
Titulai
Mme Mahaut MICHEZ
Un Architecte
Mme Brigitte MAS
CAUE de l'Hérault
Un spécialiste du patrimoine
Titulaire
M. Laurent DUFOIX
Un urbaniste
Ti
Mme Christine TORRES
Suppléant
Mme Cécil MERMIER
Suppléant
Mme Sylvaine GLAIZOL
CAUE de l'Hérault
Suppléant
Mme Alix AUDURIER-CROS
Suppléant
M. Nicolas LEBUNETEL 3-DANS SA FORMATION DE « LA PUBLICITE», LA COMMISSION COMPREND :
Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit
- Le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, ou son représentant
- Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
- Le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault, ou son représentant.
=Quatre représentants des collectivités territoriales
- Un conseiller général, titulaire et suppléant
Titulaire
Mme Audrey IMBERTI
Conseillère général du canton de Mèze
M. Philippe VIDAL
Conseiller départemental du canton de Cazouls-les-
Béziers
- Un représentant d'établissementpublic intercommunal, titulaire et suppléant
Titulaire
M. Bemard COSTE
1* Vice-Président de la communauté de communes
du Clermontais
- Deux Maires, Titulaires et Suppléants
Titulaires
-M. Philippe DOUTREMEPUICH
Maire de Causse de la Selle
M. Jean ARCAS
Maire d’Olargues
re de protection d'
Suppléant
M. Françis CROS
Président de la communauté de communes de
la Montagne du Haut-Languedoe
Suppléants
M. Gérard BARO
Maire de Causses et Veyran
M. Daniel VIALA
Maire de Mérifons
tes, du cadre de vi
ture dont,
- Le Président du Parc Régional du Haut-Languedoc (à titre consultatif)
- Deux représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
Mlle Christine COMBARNOUS
Délégation départementale de l'Hérault
de la SPPEF *
Suppl
Mme Marie-Sylvie GRANDJOUAN
Délégation départementale de l'Hérault
de la SPPEF*
“Société de protection des paysages et de l'esthétique de la France Titulaire uppléant
M. Jean-Paul REBOUILLAT M. Christophe RENNER
Association « Paysages de France » Association « Paysages de France »
- Deux personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles
Titulaire Suppléant
M. Alain BARET M. Xavier TEISSERENC
Centre Régional de la propriété forestière Centre Régional de la propriété forestière
Titulaire Suppléant
Mme Céline MICHELON M. Jean-Charles TASTAVY
Chambre d'agriculture de l'Hérault Chambre d'agriculture de l'Hérault
-Quatre personnes compétentes en matière de publi
- Trois représentants des entreprises de Publicité
Titulaires Suppléants
Société CLEAR CHANNEL Société DE VISU
Société VIACOM Société AVENIR
M. Christian METHFESSEL
Consultant -Chargé de Mission Société IMPACT PUBLICITE
- Un représentant des fabricants d'enseignes
Titulaire. Suppléant
Société Enseignes GERACI Société Néon Enseignes
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au
Il de l'article L. 581-14 est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-
ci, voix délibérative. 4-DANS SA FORMATION «DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES ». LA COMMISSION
COMPREND:
Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit
- Le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, ou son représentant
- Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
- Le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault, ou son représentant
- Le chef d'unité de l'Agence Régionale de la Santé {à titre consultatif)
ités territoriales uatre représentants des collect
- Un conseiller général, titulaire et suppléant
Titulaire Suppléant
M. Claude BARRAL Mme Julie GARCIN-SAUDO
Conseiller départemental du canton de Lunel Conseillère départementale du canton de Pézenas
- Un représentant d'établissement public intercommunal, titulaire et suppléant
M. Francis CROS M. Stéphane ROSSIGNOL
Syndicat Mixte d'Aménagement Président de la communauté d'Agglomération du
et de Gestion du Parc Naturel Régional Pays de l'Or
du Haut-Languedoc
- Deux Müires, Titulaires et Suppléants
Titulaires Su ts
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
M. Jean ARCAS M. Pierre BOULDOIRE
Maire d’Olargues Maire de Frontignan
tulaire Suppléant
Mile Christine COMBARNOUS Mme Marie-Sylvie GRANDJOUAN
Délégation départementale de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault
de la SPPEF* de la SPPEF*
*Société de protection des paysages et de l'esthétique de la France
Titulaire Suppléant
M. Bemard MOURGUES M. Jean François LOSSE
LNRE LNRE
* LRNE- Languedoc Roussillon Nature Environnement Titulaire Suppléant
M. Jean-Pierre GAILLARD M. Gilles GREGOIRE
Fédération Départementale des chasseurs Fédération Départementale de
la pêche et la protection du milieu aquatique
tions socio-professionnelles concernées Quatre représentants des chambres consulait
Titulaire suppléant
Mme Sophie NOGUES Mme Céline MICHELON
Chambre d'agriculture de l'Hérault Chambre d'agriculture de l'Hérault
Titulaire. Suppléant M. Georges BLANC M. Hervé BELLEFROID
Chambre de Commerce et d'Industrie Chambre de Commerce et d'Industrie
de Montpellier de Montpellier
Titulaire
M. Jacques MESTRE M. à désigner)
Président départemental de l’UMIH* Président régional du Groupement national des
Chaînes Hôtelières (GNC)
*Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière de l'Hérault
Titulaire Suppléant
M. Jean Marc BARDOU M. Jacky LAUTIER
Président de la FHPA* - LR Adhérent de la FHPA*-LR
“Fédération de l'Hôtellerie de Plein air
- Le Président du Parc Régional du Haut-Languedoc {à titre consultatif) 5-DANS LA FORMATION « CARRIERES », LA COMMISSION COMPRE:
Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
- Les deux représentants du Directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement, dont
un représentant de l’unité territoriale de l'Hérault.
- Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer.
- Le Directeur régional des affaires culturelles {à tire consultatif)
uatre représentants des collectivités territoriales
-M. le Président du Conseil départemental, ou son suppléant, M. Jacques RIGAUD, Conseiller
départemental du canton de Lodève
- Un conseiller général, titulaire et suppléant
Titulaire Suppléant
M. Yvon PELLET M. Philippe VIDAL
Conseiller départemental du canton de Crès Conseiller général du canton de Cazouls Les Béziers
- Deux Maires, Titulaires et Suppléants
Titulai Suppléant
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
Titul Suppléant
M. Jean ARCAS M. Bemard COSTE
Maire d'Olargues Maire d'OCTON
Les Maires des communes, sur Le territoire desquelles une exploitation de carrière est projetée et inscrite à
l'ordre du jour, sont en outre invités à siéger dans la Formation « Carrières », lorsque celle-ci examine la
demande d'autorisation de cette exploitation. Ils ont alors voix délibérative.
M. le Président du Parc Régional du Haut Languedoc sera invité aux débats de la formation des
carrières (à titre consultati
uatre re] tants d'associations agréées de protection de l'Environnement et des représentants des |
professions agricoles désignés par la Chambre d’agriculture dont :
- Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
M. Gilles GREGOIRE M. Jean-Jacques DAUMAS
Président de la Fédération de l'Hérault Vice-Président de la Fédération de l'Hérault
pour la pêche et la protection pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques des milieux aquatiques
u M Bernard MOURGUES
Association LRNE*
Mme Nicole ROMANE
Association LRNE*
* LRNE- Languedoc Roussillon Nature Environnement
Deux représentants des professions agricoles
Titulaires
M. Pierre COLIN
Chambre d'agriculture de l'Hérault
M. Jean-Pascal PELAGATTI
Chambre d'Agriculture de l'Hérault
uatre représent
après avis des organisations professionnelles re,
- Trois exploitants de carrières
Titulaires
M. René BERNADOU
Entreprise BERNADOU à Gignac
M. Pascal MOISAN
Carrières des Roches Bleues à St Thibéry
M. Emmanuel FAURE
Société Languedoc Roussillon de Matériaux
Lunel
- Un utilisateur de matériaux
Titulaire
M. Bertrand CALMETTES
EUROVIA Méditerranée
34 748 Baillargues
2
Suppléants
M. Michel PONTIER
Chambre d'agriculture de l'Hérault
M. Henri CAVALIER
Chambre d'Agriculture de l'Hérault
Suppléants
MEric MATHON
SERVANT STPC à Brissac
M. Amaud CARAYON
CARAYON LANGUEDOC à Mazamet
M. Pascal RINGOT
Président de l'UNICEM LR à
Carrières de la Madeleine
Suppléant
M. Philippe CHAIZE
UNIBETON
13410 Lambese 13410 6- DANS SA FORMATION « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE », LA COMMISSION COMPREND :
Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
- Le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, ou son représentant
- La Directrice départementale de la protection des populations, ou son représentant
- Le chef de l'unité territoriale de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant.
Quatre représentants des collectivités territoriales
- Un conseiller général, itulaire et suppléant
ï Suppléant
M. Christophe MORGO M. Claude BARRAL
Conseiller départemental du canton de Mèze Conseiller départemental du canton de Lunel
- Un représentant d'établissement public intercommunal, titulaire et suppléant
Ti Suppléant
M. Bernard COSTE M. Francis CROS
1“ Vice-Président de la communauté de communes Président de la communauté de communes de
du Clermontais la Montagne du Haut-Languedoc
- Deux Maires, Titulaires et Suppléants
aires Suppléants
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
M. Francis BARTHES M. Daniel VIALA
Maire de Saint Jean de Minervois Maire de Mérifons
Quatre représentants d’associations agréées dans le domaine de la nature et des scientifiques
compétents en matière de faune sauvage, dont
- Deux représentants d'associations agréées dans le domaine de la Nature
Titulaire Suppléant
Mme Catherine AUDIC Mme Marie Pierre PUECH
Administratrice de l'Association GOUPIL Présidente de l'Association GOUPIL
Titulaire Suppléant
M. Marc ETTORE M.DIGUET
Ligue de protection des Oiseaux 34 Société de protection de la Nature de l'Hérault
5 - Deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive.
Suppléant
M. Claude GUILLAUME M. Marc CHEYLAN
Laboratoire de Paléontologie — USTL IL de
MONTPELLIER
Titulaire Suppléant
M. Laurent RETIERE M. Claude AMIEL
Service départemental de l'Office National de la CREUFOR UM II de MONTPELLIER
Chasse et de la Faune Sauvage
vente, transit ou de présentation au sements d'élevage ou de loc: uatre responsables d'étal
public d'animaux d'espèces non domestiques.
Titulaire Suppléant
M. David GOMIS Mme Nadine FRANCES
Directeur technique du parc zoologique de Université de Montpellier Elevage microcèbes
Montpellier
Titulaire Suppléant
M. ALAIN PIGNO M. Marc SAMIRANT
Directeur de l'aquarium d'AGDE capacitaire ophidiens
Titulaire Suppléant
M. SCHWAB M. Bruno LOVULLO
Directeur de « l'Espace Animalier » à BEZIERS Responsable d’Animalerie à LAVERUNE
Titulaire Suppléant
Mme Erika PULIDO-GUILLEN M. Pierre LAINEE,
SANOFI AVENTIS SANOFI AVENTIS
ARTICLE 2 -
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur régional de l’environnement, de
L'aménagement et du logement, le Directeur régional des affaires culturelles, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, la Directrice départementale de la protection des populations, et le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le Q 9 NOV. 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le PA Ze.
4
Olivier JACOB REPUBLIQUE FRANÇASE
Direction Départementale
des Teritoires et de la Mer
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Arrêté n°DDTM34 -20$. Al CSsfportant modification de la composition de la commission locale du
secteur sauvegardé et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de Montpellier
Méditerranée Métropole
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.313-20 à R.313-22,
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.642-5, L.642-6, et D.642-2,
VU l'arrêté interministériel en date du 11 août 1967 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de
Montpellier, les arrêtés interministériels en date du 23 septembre 1981 et du 11 avril 2001 portant première et
deuxième révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur,
VU l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 repris dans le code du patrimoine dans son article
L642-5,
VU le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Montpellier
Méditerranée Métropole »,
VU l'article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales disposant que la Métropole exerce de
plein droit, en lieu et place des communes membres certaines compétences, notamment la compétence PLU,
rendant Montpellier Méditerranée Métropole compétente sur les procédures d'urbanismes (PSMV et AVAP)
et transformant la commission locale du secteur sauvegardé et des AVAP de Montpellier en commission
locale du secteur sauvegardé et des AVAP de Montpellier Méditerranée Métropole.
CONSIDERANT :
La demande de M. Alain GENSAC de ne pas renouveler son mandat, et l'acceptation de M. Laurent
DUFOIX de prendre la fonction de membre de la commission en lieu et place de M. Alain GENSAC, le 3
octobre 2015.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
- ARRETE -
ARTICLE 1° -
L'arrêté préfectoral n°DDTM34 -2015-09-0535$ en date du 29 septembre 2015 est modifié comme suit.
ARTICLE 2 -
La commission locale chargée du secteur sauvegardé et des AVAP de Montpellier Méditerranée Métropole
est constituée comme suit : LReprésentants élus désignés par le conseil de Montpellier Méditerranée Métropole:
(1/3 des membres hors président et préfet)
Titulaires : Suppléants :
-M Guy BARRAL -Mme Maud BODKIN
-M. Christophe COUR -M.Jean-Luc COUSQUER
-Mme Catherine DARDE -M. Jean-Marc DI RUGGERIO
-M. Abdi EL KANDOUSSI -Mme Régine ILLAIRE
-Mme Stéphanie JANNIN -Mme Chantal MARION
-M. Max LEVITA -Mme Marie-Hélène SANTARELLI
-Mme Isabelle MARSALA -M. Noël SEGURA
-M. Rabii YOUSSOUS -M. Bernard TRAVIER
Il-Représentants de l'Etat désignés par le préfet :
{1/3 des membres hors président et préfet)
- Le Directeur régional des affaires culturelles, ou son représentant,
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
- Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc Roussillon, ou
son représentant,
- Le Directeur régional des finances publiques, ou son représentant,
- Le Chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile, ou son représentant,
- Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou
son représentant,
- Le Directeur de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, ou son représentant,
- Le Conservateur Régional des Monuments Historiques, ou son représentant,
II: Personn
(1/3 des membres hors président et préfet)
Mme Sylvie GRANDJOUAN, Conseyyateur Honoraire du Patrimoine, Déléguée de SPEEF
M. Fabrice BERTRAND, historien +
M. Laurent DUFOIX, architecte du patrimoine
M. Jean DAZY, hydrogéologue
Mme Alix AUDURIER CROS, géographe
Mie Jaana REINIK AINEN, architecte
M. Thiery VERDIER, ProfesseurUM3 en architecture ancienne
M. Jean-Paul VOLLE, géographe
Les invités sollicités à titre consultati
- M. le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ;
- M. le Président de la Chambre de l'Industrie et du Commerce.
ARTICLE 3 -
Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil de Métropole
de Montpellier Méditerranée Métropole. Toutes vacances ou pertes de la qualité au titre de laquelle les
membres de la commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à
courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci. La commission locale approuve
un réglement qui fixe ses conditions de fonctionnement. ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur régional des affaires culturelles, le Président
de Montpellier Méditerranée Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Ce même arrêté sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 -
La présidence sera assurée comme le dispose l’article R.313-20 du Code de l'urbanisme par le Président de
Montpellier Méditerranée Métropole. En cas d'empêchement pour tout ou partie d'une séance, la présidence
sera assurée par le Préfet de l'Hérault ou son représentant.
ARTICLE 6-
Le secrétariat de la commission locale du secteur sauvegardé et des aires de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine de Montpellier Méditerranée Métropole sera assuré par Montpellier Méditerranée
Métropole.
Fait à Montpellier leg g NOV, 2915
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Pour le Préfet,
ZT as
Olivier JACOB ?
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Direction générale des infrastructures,
La Défense, le
.{ /
DEL. (AU
des transports et de la mer
:
Direction des services de transport Sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains Bureau des opérateurs de transport ferroviaire
DECISION
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code du domaine de l'État, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-2, Vu le code des transports, et notamment son article L.2141-16, Vu le décret n°83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la SNCF, Vu
l'arrêté
du
5 juin
1984
modifié fixant
le
montant de
la valeur des
immeubles
ou
des volumes
dépendant
du
domaine
public ferroviaire
géré
par
la SNCF
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le préfet,
j
Vu la lettre du 15 octobre 2014 par laquelle la SNCF a présenté une demande de déclassement du domaine
public
ferroviaire
d'un
ensemble
immobilier
constitué
de
quatre
parcelles
de
surfaces
respectives de 801 m2, 3 358 m?, 9 m2 et 558 m? sis avenue Maurin sur la commune de Montpellier
|
(34), Vu
l'avis
du
18
septembre
2014
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Languedoc-
Roussillon et du département de l'Hérault sur la valeur vénale du bien immobilier visé,
www.developpement-durable.gouv.fr
Tour Séquoia — 92055 La Défense cedex — Tél : 33 (0)1 40 81 21 22 Vu
les
résultats
de
la
consultation
préalable
effectuée
par
la
SNCF
auprès
du
préfet
de
la
région
Languedoc-Roussillon,
préfet
de
l'Hérault
et
des
collectivités
territoriales
intéressées,
en
vue
de
la
cession du bien immobilier visé,
DÉCIDE
L'ensemble
immobilier
constitué
des
terrains
suivant
:
- lot 3 bâti d’une superficie de 801 m?, constitué de la parcelle cadastrée section EV n°458 p2, - lot
4a
bâti
d'une
superficie
de 3
358
m2,
constitué
de
la
parcelle
cadastrée
section
EV
n°496
p2,
-
lot
4b non
bâti
d’une
superficie
de
9
m2,
constitué
de
la
parcelle
cadastrée
section
EV
n°496
p3,
-
lot
4c
non
bâti
d'une
superficie
de
558
m2,
constitué
de
la
parcelle
cadastrée
section
EV
n°496
p4
relevant
du
domaine
public
ferroviaire
géré
par
la
SNCF,
sis
avenue
Maurin
sur
la
commune
de
Montpellier
(34),
et tel
que
figuré
sous
teinte verte
au
plan
de
déclassement
—
annexe
3
par
le
cabinet de
géomètres-experts
BILICKI-DHOMBRES-OSMO
le
6
octobre
2014 joint
à la
présente
décision,
est
déclassé
par
anticipation
du
domaine
public
ferroviaire
en
vue
de
son
aliénation
;
la
désaffectation de cet ensemble
immobilier devra prendre
effet au
plus tard
dans un
délai
de trois
ans à compter de ce jour. La
présente
décision
sera
transmise
au
préfet
de
la
région
Languedoc-Roussillon,
préfet
de
l'Hérault
pour
notification
au
directeur
régional
des
finances
de
Languedoc-Roussillon
et
de
l'Hérault
ainsi
qu'au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
Pour
la
Ministre
et
par
délégation
Adjoint
du
jerroviaites
ect
www.developpement-durable.gouv.fr 4
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Direction générale des infrastructures,
La Défense, le
V7
NE C. 2014
des transports et de la mer mm
nant
Direction des services de transport Sous-direction
des
transports
ferroviaires
et
collectifs
et des déplacements urbains Bureau des opérateurs de transport ferroviaire
DECISION
La
ministre
de
l'écologie,
du développement
durable
et
de
l'énergie,
Vu le code du domaine de l'État, Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
son
article
L.2141-16,
Vu
le
décret
n°83-816
du 13
septembre
1983
modifié
relatif
au
domaine
confié
à
la
SNCF,
Vu
l'arrêté
du
5
juin
1984
modifié
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
immeubles
ou
des
volumes
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
géré
par
la
SNCF
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
de
ces
immeubles
ou de
ces
volumes
sont
prononcées
par
le
préfet,
Vu
la
lettre
du 15
octobre
2014
par
laquelle
la
SNCF
a
présenté
une
demande
de
déclassement
du
domaine
public
ferroviaire
d'un
ensemble
immobilier
constitué
de
deux
parcelles
de
surfaces
respectives
de
6 282
m2
et
11
148
m?
sis
avenue
Maurin
sur
la
commune
de
Montpellier
(34),
Vu
l'avis
du
18
septembre
2014
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Languedoc-
|
Roussillon
et
du département
de
l'Hérault
sur
la
valeur
vénale
du
bien
immobilier
visé,
www.developpement-durable.gouv.fr
Tour Séquoia
— 92055
La Défense cedex
— Tél
: 33
(0)1
40
81
21
22 Vu
les
résultats
de
la
consultation
préalable
effectuée
par
la
SNCF
auprès
du
préfet
de
la
région
Languedoc-Roussillon,
préfet
de
l'Hérault et
des
collectivités
territoriales
intéressées,
en
vue
de
la
cession
du
bien
immobilier
visé,
DÉCIDE
L'ensemble
immobilier
constitué
des
terrains
suivant
:
-
lot
1
non
bâti
d'une
superficie
de
6
282
m2,
constitué
de
la
parcelle
cadastrée
section
EV
n°496
pl, - lot
2
bâti
d'une
superficie
de
11
148
m2,
constitué
de
la
parcelle
cadastrée
section
EV
n°458
p1
relevant
du
domaine
public
ferroviaire
géré
par
la
SNCF,
sis
avenue
Maurin
sur
la
commune
de
Montpellier
(34),
tel
que
figuré
sous
teinte
jaune
au
plan
de
déclassement
—
annexe
2
établi
par
le
cabinet
de
géomètres-experts
BILICKI-DHOMBRES-OSMO
le
6
octobre
2014
joint
à
la
présente
décision,
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire
en
vue
de
son
aliénation
La
présente
décision
sera
transmise
au
préfet
de
la
région
Languedoc-Roussillon,
préfet
de
l'Hérault
pour
notification
au
directeur
régional
des
finances
de
Languedoc-Roussillon
et
du
département
de
l'Hérault
ainsi
qu’au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
Pour
la
Ministre
et
par
délégation
Î
7
spons
je des
\ranspo
graine
qu
Sous-direc dectits
et
desJu
L'Adjoint
ferroviaires
ELU
www.developpement-durable.gouv.fr Ensemble des tènements à déclasser
_
sa 33 | [®) 3 < 5 |< > à se 3 - : E < (D ©O EE fi O = < = : © = = = & Z G me . < ‘ R Z = A 8 N = En = Ë 2] F- $ Z 9 É Le = A O ÿ £ O DE 2 PE e S S2Èg E œ z ES = à < OS T2cs | [TT PES =© v|S DES % ou 8 ÿlal |$ SUT'SÉE Ses +. L|E ù É: LE £ AEIED déclassement SNCF.dwg Fichier : 10022 dem09 Te M)
À|TTIN 4
o
Déclassement différé à effectuer
\,
£
À
Ÿ
N
À
1) }
Dh
&
AN Q
d,
\
\
8
= Om < Ô << à 7 ZA s | 2 da gg À œ CES L OS + QE à “5 S8 S se U à & dE 8 41818 RO © u À AE 1: Fichier : 10022 dem09 déclassement SNCF.dw Rampe EV 503 EY450EV 500 EV 501 1.1 = Zu ie 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant autorisation d’extension d’un ensemble commercial à l’enseigne « E. LECLERC », répartie entre l’hypermarché et la galerie marchande à LUNEL (34).
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Au terme de ses délibérations en date du 09 novembre 2015 prises sous la présidence de Mme Fabienne ELLUL, Sous-préfet, Secrétaire Générale Adjointe, représentant le Préfet de l’Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande de permis de construire n° PC341451500022 déposé en mairie de Lunel(34), le 04 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2015, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU la demande enregistrée sous le le n° 2015/21/AT le 22 septembre 2015, formulée par la S.A.S. LUDIS (Lunel Distribution) sise Rue du Levant - CS 70200 Lunel (34), agissant en qualité de propriétaire des locaux existants et futur propriétaire des locaux à construire, en vue d’être autorisée à l’extension d’un ensemble commercial à l’enseigne « E. LECLERC » de 1 569 m², répartie entre l’hypermarché 1 361 m² et la galerie marchande 208 m², portant la surface totale de vente à 4 902 m², situé Rue du Levant à LUNEL (34) ;
VU l’avis favorable présenté par la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
CONSIDÉRANT que le projet dépasse les limites du département ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UE vouée à l’accueil d’activités industrielles, commerciales ou artisanales ;
CONSIDÉRANT que l’extension du parking sera réaménagé en silo sur deux niveaux et n’entraînera pas de consommation d’espace supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet contribuera à renforcer l’offre commerciale compte-tenu de la forte augmentation de la population conformément aux orientations du S.C.O.T. ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera l’insertion paysagère avec la création d’espaces verts en pleine terre ; 2
A DÉCIDÉ d’accorder à l’unanimité, l’autorisation d’exploitation commerciale par 12 voix « Pour ».
Ont voté pour l’autorisation du projet :
M. Jean-François LARRIBET, représentant le Maire de Lunel, commune d’implantation
M. Richard PITAVAL, représentant le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Mme Brigitte ROUSSEL-GALIANA, représentant le Maire de Montpellier, commune la plus peuplée de l’arrondissement
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
Mme Marie MEUNIER-POLGE, représentant le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon
M. Jacques ADGÉ, représentant l’association des Maires de l’Hérault
Mlle Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
Mme Lucile MEDINA, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire
MM. Arnauld CARPIER et Jean-Paul RICHAUD, personnalités qualifiées en matière de consommation
M. William AIRAL, représentant le Maire de Vauvert (Gard)
M. Jean Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable/aménagement du territoire du Gard
En conséquence, est accordée à l’établissement précité l’autorisation d’exploitation commerciale, situé à LUNEL (34).
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 12 novembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète
Signé
Fabienne ELLUL
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L 752-17 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée, ainsi que pour les professionnels de la zone de chalandise ou toute association les représentant. 4
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PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2015-01-4530 portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers secours de la Délégation Départementale de l'Hérault de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses
mesures au secourisme ;
VU la circulaire NCAMTS -— CIR 150/2003 du 2 décembre 2003 relative au sauvetage
secourisme du travail (SST) ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «conception et encadrement d’une action de formation » ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.languedoc-roussillon.gouv.fr VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de
formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers SECOUTS } ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement
« pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et de l'arrêté du 4
septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-1-1734 du 30 septembre 2015, donnant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande présentée par la Délégation Départementale de l'Hérault de la
Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1 : La Délégation Départementale de l'Hérault de la Fédération Nationale des Métiers de
la Natation et du Sport - 130, Place de la Cité Endrausse — 34400 LUNEL, est reconnue et agréée
au niveau départemental pour assurer des formations en vue de l’obtention des attestations et
diplômes suivants :
- Certificat de compétences en prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- Certificat de compétences aux premiers secours en équipe (PSE 1/PSE2)
- _ Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- Pédagogie initiale commune de formateur (PIC F)
ARTICLE 2 : La Délégation Départementale de l'Hérault de la Fédération Nationale des Métiers de
la Natation et du Sport devra se conformer aux dispositions de l’arrêté du 08 juillet 1992 susvisé et notamment aux articles 15 et 16 qui précisent les conditions à respecter pour conserver cet
agrément.
ARTICLE3 : L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le président de la délégation départementale de l'Hérault de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
—
Frédéric LOISEAU VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2015-01-1939 portant publication de la liste des candidats reçus à l’examen de formateur aux premiers secours (FPS) et/ou de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
modifié au ler juillet 2013 ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours.
l'arrêté du 3 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers Secours » ;
l'arrêté du 4 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant les arrêtés du 3 et 4 septembre 2012 précités; l’arrêté préfectoral N°2014-01-950 du 3 juin 2014 portant composition du jury d’examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) et/ou de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) ;
les demandes formulées par les associations et organismes publics formateurs au certificat de compétences de formateur aux premiers secours et/ou de formateur en prévention et secours civiques ;
le procès verbal de l’examen en date du 10 novembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral n°2015-1-1734 du 30 septembre 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1°:
La liste des candidats reçus à l’examen du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours (FPS) et/ou de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) pour la session du 10 novembre 2015, est jointe en annexe du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Frédéric LOISEAU
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.languedoc-roussillon.gouv.fr ANNEXE
EXAMEN N° 34-000256 du 10 novembre 2015 à Prefecture Herault 34 Place des Martyrs
de la Resistance - 34000 MONTPELLIER
Formateur aux premiers secours
NOM Prénoms Né (e) le RESULTAT N° Diplôme
AGRELO Marc 05/05/1951 admis(e) 003667
ALVAREZ Jean Paul 20/09/1953 admis(e) 003668
BALDRAN Romain 26/04/1983 admis(e) 003660
BELHOUCHET Mohamed 10/01/1991 admis(e) 003665
FARGES Damien 25/10/1982 admis(e) 003669
HUMBERT Julien 19/04/1980 admis(e) 003670
JEANPERRIN Amélie 21/03/1985 admis(e) 003664
MALLART Romain 27/04/1987 admis(e) 003671
MARCO Clément 03/09/1994 admis(e) 003661
MELCHOR Michel 08/07/1961 admis(e) 003672
PEREZ Julien 06/06/1984 admis(e) 003663
TREFF Francis 03/05/1993 admis(e) 003662
VIGILANTE Cédric 30/03/1979 admis(e) 003659
WOLF Anastasia 28/07/1993 admis(e) 003658
XIBERRAS Alain 01/12/1986 admis(e) 003666 Be Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture CABINET SERVICE INTERMINISTÉRIELDE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES Réf : 2015/249
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté n° 2015/01/ 1913 du 04 novembre 2015
portant autorisation du déroulement de l'épreuve non motorisée dénommée
“Vétathlon de Saint Sériès”
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ; le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, L.331-1 à L.331-4-1, L 131-14 à L 131-21, R.331-7 à R.331-17, A 3312 à A 3314; le Code Général des Collectivités Territoriales
:
la
demande
présentée
par
l’association
«
Lunel
Bike »,
en
vue
d’organiser
le
dimanche
15
novembre 2015, un vétathlon comprenant une épreuve de course à pied et une épreuve de VTT dénommé
« Vétathlon de Saint Sériès
»
;
l’avis des Maires de Saint-Sériès, Villetelle et Saturargues ; l’avis du Comité Départemental des Courses Hors Stade
;
l’avis du Comité Départemental de Cyclisme
;
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
auprès
du
courtier
en
assurances
VERSPERIEN agissant pour le compte de la compagnie SERENIS Assurance SA
:
les avis de la commission départementale de sécurité routière du 03 novembre 2015
;
l'arrêté préfectoral
n°2014-01-1734
du
30
septembre
2015,
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault
;
SUR
proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE 1:
M.
le Président l’Association Lunel Bike est autorisé sous
son entière responsabilité et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
dimanche 15 novembre 2015 , un vétathlon comportant une épreuve de course pédestre et une épreuve de VTT dénommé “ Vétathlon de Saint-Sériès” .
ARTICLEZ2:
Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance. Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement les dispositions du code de la route. Les participants devront céder le passage aux usagers route. ARTICLE
3
:
ARTICLE 4
:
ARTICLE5
:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
le
peloton
de
tête
d’une
moto-pilote
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
un
vélo-balai
signalera
le
passage
du
dernier concurrent. Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
bien
en
amont
des
carrefours,
notamment
lors
de
la
traversée
de
la
RD110
et
RD118e4,
où
des
panneaux
«
attention
course
cycliste
»
permettront
de
signaler
aux
usagers
de
la
route
la
présence
des
cyclistes
et
les
inviter
à
la
plus
grande
prudence.
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les itinéraires de passage de l’épreuve. Ils
facilitent
le
déroulement
de
l'épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant de
les
identifier,
d’un
gilet
de haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à
même
de
produire
dans de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant la manifestation sportive. Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents qui peuvent survenir . Pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et
des
usagers
de
la
route,
les
postes
de
signaleurs
situés
à
la
traversée
de
la
RD110
et
RD118
e4
seront
doublés.
La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
de
deux
médecins,
une
ambulance
agréée
et
son
équipage,
deux
secouristes,
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Par
ailleurs,
les
organisateurs
mettront
à
disposition
des
acteurs
de
leur
dispositif
de
secours,
deux
véhicules tout
terrain,
une
moto
ainsi
qu’un
quad
afin
de
leur
permettre
un
déplacement
rapide
et
adapté
sur
les
zones
difficiles
d’accès
aux
véhicules
traditionnels
.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés sur le parcours. Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
: 06 44 34
08
19
M.
Patrick
TROUBADIS
est
désigné
en
tant
qu’organisateur
des
secours
son
numéro
de
téléphone est le suivant
: 06 44 34 08 19.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ces
numéros
de
téléphone
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18),
une
heure
avant le départ de la course. En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
,
le
‘organisateur
des
secours”
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens adaptés à
la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
les
organisateurs
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en informeront
les
forces
de
sécurité
publique
(Tél.17)
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l’adresse
mail
suivante
: ddcs-secretariat-direction@herault.com ARTICLE
6
:
ARTICLE
7
:
ARTICLE
8
:
ARTICLE
9
:
ARTICLE 10: ARTICLE 11 :
Les
organisateurs
devront prendre toutes
dispositions
pour faire
respecter
les
propriétés
privées, la tranquillité et la sécurité des riverains. Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de toute
sorte
de
la
voie publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d’alertes météorologiques. Il est formellement interdit : — de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés,
soit
par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ; — d'allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ; — de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même. Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente. Dans l'intérêt de la Sécurité Routière, sur le réseau routier départemental emprunté par la manifestation, sont interdits : — le marquage
à
la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications et le procédé utilisé pour sa réalisation. - d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports, sur les plantations, sur les équipements et ouvrages situés dans les emprises du domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet de déroger à cette interdiction :
+
sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la qualité des
équipements routiers, leur perception et leur compréhension. e
sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans un délai de 24h
après la manifestation.
Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve la possibilité d’engager une procédure
d’indemnisation pour dommage au domaine public à l’encontre des
organisateurs
en
cas de manquement à ces prescriptions. Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie et de police chargés du contrôle. Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement
de
Gendarmerie
de
l’Hérault,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des
actes
administratifs
de la
préfecture
de
l'Hérault,
et dont une copie
sera adressée aux membres
de
la commission
départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Frédéric
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PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Arrêté N° 2015-II-1750
portant Modification de l'autorisation au titre de la loi sur l’eau du prélèvement réalisé pour l’alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal d'eau potable de la Vallée de l'Hérault à partir du champ captant de Saint Mamert sur la commune de Plaissan ---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-6 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R1321-8, R1321-9 et R1321- 10 et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 20 décembre 2009;
VU les arrêtés d'autorisation N°90-II1-05 du 6 février 1990 et N° 07-II-46 du 11 juillet 2007, portant déclaration d'utilité publique pour le captage de Saint Mamert à Plaissan ;
VU la délibération de la collectivité en date du 4 mars 2015, approuvant le dossier de porter à connaissance ;
VU le dossier de porter à connaissance, déposé auprès du service de Police de l’Eau en date du 3 avril 2015 et enregistré sous le numéro 34-2015-00104;
VU le rapport rédigé par la DDTM en date du 24 septembre 2015;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 1er octobre 2015;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
1/6 VU l'avis favorable de la collectivité sur le projet d'arrêté en date du 198 octobre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-1790 du 7 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA spécial du RAA n° 128 du 9 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le suivi qualitatif et quantitatif qui sera poursuivi lors de l'exploitation de l’ouvrage permettra de mieux appréhender les potentialités de l’aquifère et ses relations avec les autres ressources superficielles ou souterraines ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
ARRETE :
Titre I: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté a pour objet la modification de l’autorisation du prélèvement réalisé par le SIEVH (Syndicat Intercommunal d'eau potable de la Vallée de l'Hérault) sur le champ captant de SAINT MAMERT situés sur la commune de Plaissan.
Conformément à l’article R214-1 du code de l’environnement, le prélèvement réalisé par la commune relève des rubriques et procédures, suivantes :
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Ressources impactées :
Le champ captant prélève à partir de calcaires jurassique moyen du Causse d'Aumelas inclus dans la masse d’eau FR-DG-124, Calcaires du pli ouest de Montpellier identifiée dans le SDAGE RM 2010-2015 comme ressource stratégique pour l'alimentation en eau potable future. Il s'agit d'un aquifère karstique à porosité de fissures et de chenaux réputé à surface libre en l'absence de couverture.
Le petit Causse d'Aumelas constitue un aquifère de l'ordre de 190 km2 très karstifié et compartimenté.
2/6
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements temporaires ou permanents issu d'un forage, puits ou ouvrage souterrains dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d’accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant:
1° supérieur ou égal à 200 000 m 3/an (A)
2° supérieur ou égal à 10 000 m 3/ (D)
Autorisation Capacité de prélèvement autorisée sur la Source :
Débit horaire d’exploitation : 150 m3/h
Débit maximal journalier cumulés sur les deux ouvrages : 3 600 m3/j
Volume total prélevé maximal cumulés sur les deux ouvrages : 1 314 000 m3/an
Références cadastrales et coordonnées géographiques :
Captage Ouest Captage Est
Lambert II
étendu
x 697,080 697,084
y 1839,578 1839,575
z 80mNGF 80 m NGF
Section cadastrale B
N° parcelle 553
Titre II: PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le point suivant :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
Cet arrêté est joint à la présente autorisation.
Article 4 : Prescriptions spécifiques au suivi qualitatif et quantitatif de l’aquifère
Le site de captage est équipé:
• d’un dispositif/réseau pérenne de suivi et de transmission en continu des données représentatif de la piézométrie de l'aquifère et de l'impact des prélèvements au pas de temps horaires.
• un dispositif de suivi des débits prélevés au pas de temps journalier (à minima) au niveau de tous les ouvrages de prélèvement.
Les données d'exploitation sont et seront enregistrées en continu et renvoyées sur la télésurveillance du site vers les locaux de l'exploitant du service. Ce dernier assurera la tenue à jour du cahier d'exploitation (ou fichier d'exploitation) et la mise en forme des courbes d'évolution des niveaux dynamiques et des volumes prélevés.
✔ Les données enregistrées en continu seront bancarisées et tenues à la disposition du service de Police de l'eau 34 lors d'un contrôle ou sur demande.
3/6 ✔ Ces dispositifs de comptage et les capteurs de pressions seront étalonnés tous les 10 ans, et remplacés à l’identique en cas d’erreur constatée. Le suivi des étalonnages et des remplacements sera consigné par écrit.
✔ Il est demandé au pétitionnaire d'assurer efficacement le relevé des débits prélevés et la piézométrie et de transmettre au service Police des Eaux 34, dans un délai de 5 ans après la signature de l'arrêté d'autorisation. Ces suivis permettront de confirmer l'impact du prélèvement sur la ressource souterraine.
✔ A l'issu de ces suivis (prélèvement/réseau) le bénéficiaire de l'autorisation proposera, au Service Police des Eaux 34, des débits de référence permettant de définir des seuils de vigilance, d’alerte ou de crise et d’y associer des modalités de gestion du service d’eau potable appropriées et proportionnées (et de les faire évoluer si nécessaire).
Article 5 : Moyens de comptage, d'analyse, de surveillance et de contrôle
L’ensemble de tous ces résultats de comptage, d’analyse et de suivi seront mis à disposition immédiate du service de Police de l’Eau en cas de contrôle sur site ou à la demande.
Article 6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire indiquera au service de Police de Eaux, dans un délai de trois mois à compter de la mise en application du présent arrête, les dispositions qu’il compte prendre en cas d’accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif notamment par la réalisation d’un plan d’intervention et de secours. Un volet spécifique devra être étudié sur la gestion de la pénurie et les mesures de restrictions envisageables en fonction des usages de l'eau.
Article 7 Mesures compensatoires
A la lumière des informations actuellement disponibles, aucun impacts n'est mis en évidence ur les divers compartiments, aussi aucune mesure compensatoire n'est à ce stade identifiée. Cependant, si à l'issue de la période d'observation des impacts étaient mis en évidence des mesures compensatoires pourraient être proposées, voire le cas échéant des mesures de réduction (notamment sur les prélèvements).
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
4/6 Article 9 : Caractère de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/6 Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la sous-préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Hérault. Une ampliation de la présente autorisation sera transmise, par la sous-préfecture au destinataire de la présente autorisation. Un extrait de la cette autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondés la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles celle-ci est soumise sera affiché en mairie de Plaissan.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Hérault pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 17 Mesures exécutoires
Monsieur Le Préfet, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur Le Président du SIEVH, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim, Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs par la DDTM.
Fait à Béziers, le 05 novembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BÉZIERS
S I G N É
Christian POUGET
PIECE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE :
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement
6/6 DX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
NF
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2015-II-1754 portant
Ouverture de l’enquête publique unique préalable à
1) la réalisation d’un projet d’installation photovoltaïque au sol situé dans la Zone d’Aménagement Béziers Ouest (ZABO) sur la commune de BEZIERS au profit de la société « SARL CS ZABO » Permis de construire (PC) N° 034 032 13 T 0118
2) la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Béziers portant sur le classement des bassins de rétention en zone d'activités -ZABO
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret N° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité ;
VU le dossier de demande de PC N° 034 032 13 T 0118, présenté par la société « SARL CS ZABO », pour permettre la création d’un parc photovoltaïque dans la ZABO sur la commune de Béziers ;
VU le courrier de la mairie de Béziers du 31 mars 2015 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique unique pour le projet d'installation d'un parc photovoltaïque dans la ZABO sur la commune de Béziers et pour la révision allégée du PLU dans ce secteur ;
VU la délibération du 22 juillet 2013 prescrivant la révision allégée du PLU et lançant la concertation sur le secteur de la ZABO ;
VU la délibération du 22 septembre 2015 arrêtant le projet de révision allégée et tirant le bilan de la concertation ;
VU les pièces du dossier de révision allégée soumis à l'enquête ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service Habitat et Urbanisme, du 16 septembre 2015 demandant la mise à l’enquête publique du PC N° 034 032 13 T 0118
VU la décision du Tribunal Administratif N° E15000164/34 du 24 septembre 2015 désignant Monsieur Bernard DELBOS, commissaire enquêteur ;
VU l'étude d’impact ;
VU l’avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/5 du 04 septembre 2015 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de la société « SARL CS ZABO » concernant la construction d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-1790 du 08 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA spécial N° 128 du 08 octobre 2015 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
il sera procédé à une enquête publique unique concernant :
1) le dossier de demande de PC N° 034 032 13 T 0118, présenté par la société « SARL CS ZABO », pour permettre la création d’un parc photovoltaïque au sol dans la ZABO sur le territoire de la commune de Béziers,
2) la révision allégée du PLU de Béziers portant sur le classement des bassins de rétention en zone d'activités -ZABO.
Les dossiers d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés à la mairie de BEZIERS (Services Techniques municipaux– Département du Développement Urbain – 1er étage - Caserne Saint Jacques - avenue de la Marne - 34 500 Béziers) (Horaires d’ouverture : lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30).
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale sont présents dans le dossier.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Bernard DELBOS architecte ethnologue par le président du Tribunal Administratif.
PERMIS DE CONSTRUIRE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la décision préfectorale ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de Béziers, , pendant 35 jours consécutifs, du 1er décembre 2015 à 09h00 au 04 janvier 2016 à 18h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ou les adresser, par écrit à l’adresse de la mairie, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
2/5 Il n’est pas prévu que le public communique ses observations par voie électronique.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Sous-Préfecture de Béziers, Bureau des Politiques Publiques.
Le commissaire enquêteur peut, après information des services préfectoraux, prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information avec le public durant cette période. Sa décision doit être notifiée au plus tard 8 jours avant la fin de l’enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête.
Le commissaire-enquêteur recevra le public à la Mairie de Béziers, les jours suivants :
Le mardi 1er décembre 2015 de 09h00 à 12h00
Le jeudi 10 décembre 2015 de 15h00 à 18h00
Le mardi 22 décembre 2015 de 15h00 à 18h00
Le lundi 04 janvier 2016 de 15h00 à 18h00
Des informations complémentaires concernant la demande de PC peuvent être demandées auprès de Monsieur Baptiste SIMON (société « SARL CS ZABO » - Domaine de Patau - 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS – tel : 04.67.26.61.28 – mail : b.simon@quadran.fr).
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
L’avis sera également publié sur le site internet www.herault.gouv.fr.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Béziers. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Cet avis sera également affiché aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
3/5 RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU DE BÉZIERS
ARTICLE 5 : Les pièces du dossier de révision allégée du PLU de Béziers seront déposés également en mairie de Béziers, pendant le même délai fixé à l'article 3 et selon les mêmes modalités.
Des informations complémentaires concernant la révision allégée du PLU peuvent être demandées auprès de Madame Magali DONNADIEU (mairie de Béziers – tel : 04 67 36 82 75).
ARTICLE 6 : L'avis au public sera publié et affiché dans les conditions prévues à l'article 4.
ARTICLE 7 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, soit le 04 janvier 2016 à 18h00 le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Il convoquera, dans la huitaine, le demandeur du Permis de construire et le responsable du projet et leur communiquera sur place les observations recueillies, écrites ou orales, consignées dans deux procès-verbaux en les invitant chacun à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d’enquête et entend toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.
Il établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédige, sur un document séparé, des conclusions motivées pour chacune des procédures, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la délivrance du permis de construire, et à la révision allégée du PLU.
Ces documents sont transmis dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête, en deux exemplaires, dont un relié, à la Sous-préfecture de Béziers, accompagnés du registre et des pièces annexes.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie des rapports et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions motivées est tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport d’enquête, à la mairie de Béziers, à la Sous-préfecture de Béziers et sur le site internet www.herault.gouv.fr.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet relatif au permis de construire, le conseil municipal sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport et des conclusions au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 8 : La décision de délivrer ou de refuser le permis de construire, à la société société « SARL CS ZABO », sera prise par le Préfet de l'Hérault.
4/5 ARTICLE 9 : La décision d’approuver ou non la révision allégée du PLU sera prise par délibération motivée du conseil municipal de Béziers.
ARTICLE 10 :
⁃ Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
⁃ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
⁃ Monsieur le Directeur de la société « SARL CS ZABO »,
⁃ Monsieur le Maire de BEZIERS,
⁃ Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 06 novembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Christian POUGET
5/5 DX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
NF
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2015-II-1763 portant
Ouverture de l’enquête publique préalable en vue de la réalisation
d’un projet d’installation photovoltaïque au sol
situé dans la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Capiscol
sur la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS
au profit de la société « CS Bassin du Capiscol »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Permis de construire N° 034 336 13 Z 0018
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret N° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité ;
VU le dossier de demande de permis de construire N° 034 336 13 Z 0018, présenté par la société « CS Bassin du Capiscol », pour permettre la création d’un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Béziers ;
VU la décision du Tribunal Administratif N° E15000185/34 du 02 Novembre 2015 désignant Monsieur Bernard ROUX, commissaire enquêteur ;
VU l'étude d’impact ;
VU l’avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement du 15 septembre 2015 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de la société « CS Bassin du Capiscol », pour permettre la création d’un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-1790 du 07 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA spécial N° 128 du 08 octobre 2015 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/3 A R R E T E
ARTICLE 1er : le dossier de demande de permis de construire N° 034 336 13 Z 0018, présenté par la société « CS Bassin du Capiscol », pour permettre la création d’un parc photovoltaïque, d’une puissance prévisionnelle de 3 MWc sur une emprise de 11,5 ha, dans la ZAC du Capiscol sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Béziers, est soumis à enquête publique.
Le dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés à la mairie de Villeneuve-les-Béziers (Place Deux Millénaires - 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS).
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale sont présents dans le dossier.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Bernard ROUX, commissaire divisionnaire de la Police nationale retraité, par le président du Tribunal Administratif.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la décision préfectorale ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la Mairie de Villeneuve-les-Béziers pendant 33 jours consécutifs, du lundi 14 décembre 2015 au vendredi 15 janvier 2016 à 17h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux (lundi au vendredi 08h00-18h00) et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ou les adresser, par écrit à l’adresse de la mairie, au commissaire- enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Il n’est pas prévu que le public communique ses observations par voie électronique.
Toute personne peut, sur sa demande et ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la sous-préfecture de Béziers, Bureau des Politiques Publiques.
Le commissaire enquêteur peut, après information des services préfectoraux, prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information avec le public durant cette période. Sa décision doit être notifiée au plus tard 8 jours avant la fin de l’enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Mairie de Villeneuve-les-Béziers les observations du public les jours suivants :
Le lundi 14 Décembre 2015 de 08H30 à 11H30
Le lundi 04 janvier 2016 de 14h00 à 17h00
Le vendredi 15 janvier 2016 de 14h00 à 17h00 (fin de l'enquête : 17h00)
le commissaire enquêteur recevra également sur rendez-vous les personnes ou associations qui en feront la demande.
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de Monsieur Baptiste SIMON (société « CS Bassin du Capiscol » - Domaine de Patau - 34420 VILLENEUVE-LES- BEZIERS – tel : 04.67.26.61.28 – mail : b.simon@quadran.fr).
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
L’avis sera également publié sur le site internet www.herault.gouv.fr.
2/3 Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle- ci, à la Mairie de Villeneuve-les-Béziers. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Cet avis sera également affiché aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
ARTICLE 5 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, soit le vendredi 15 janvier 2016 à 17h00, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Il convoquera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera sur place les observations recueillies, écrites ou orales, consignées dans un procès-verbal en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d’enquête et entend toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.
Il établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédige, sur un document séparé, des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la délivrance du permis de construire.
Ces documents sont transmis dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête, en deux exemplaires, dont un relié, à la sous-préfecture de Béziers, accompagnés du registre et des pièces annexes.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions motivées est tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport d’enquête, à la mairie de Villeneuve- les-Béziers, à la sous-préfecture de Béziers et sur le site internet www.herault.gouv.fr.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport et des conclusions au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 6 : La décision de délivrer ou de refuser le permis de construire, à la société société « CS Bassin du Capiscol », sera prise par le Préfet de l'Hérault.
ARTICLE 7 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
- Monsieur le Directeur de la société « CS Bassin du Capiscol »,
- Monsieur le Maire de VILLENEUVE-LES-BEZIERS,
- Monsieur le Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 12 novembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Christian POUGET
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