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Compte-Rendu - CR 18 12 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 12 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
ss
LA
BÂTHIE 345 m1 as
2460
m
Compte
rendu
de
la
réunion
du
Conseil
municipal
Mardi
18
décembre
2018
Présents
: Mmes
Béatrice
BUSILLET,
Jeannine
CHAPUIS,
Corinne
PAYOT,
Christine
TORNASSAT
MM.
Jean-Pierre
ANDRÉ,
Pascal
BOUVIER,
Michel
CATELLIN-TELLIER,
Christophe
CORNU,
Michel
MONTET,
François
RONQUE,
Alain
TARTARAT,
Luc
WUILLAUME.
Absents:
Marie-Danielle
DURAND
(procuration
à
Mme
Jeannine
CHAPUIS),
Sylviane
ETAIX
(procuration
à
Mme
Béatrice
BUSILLET),
Alain
DEDUC
(procuration
à
M.
Jean-Pierre
ANDRÉ),
François
HOMMERIL
(procuration
à
M.
Alain
TARTARAT),
Jocelyne
COLLOMBIER,
Dolorès
FRESNO,
Laurence
PETITPOISSON.
Mme
Béatrice
BUSILLET a
été
élue
secrétaire
de
séance.
0
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
5
novembre
2018
est
approuvé à
l'unanimité.
|1-
Budget
général
: décision
modificative
n°
4
_
e
Le
conseil
municipal
est
informé
qu'il
convient
de
procéder
à
une
modification
budgétaire
sur
le
budget
principal
:
Section
d'investissement
Dépenses
d'investissement
1/
opération
n° 16
« stade de
football
»
: l’état
de
dépenses
réalisé
au
28
novembre
fait
apparaître
un
besoin
supplémentaire
sur
cette
opération,
conséquence
de
l'avenant
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
et de
travaux
supplémentaires
validés
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancement
des
travaux.
Le
besoin
est
estimé
à
50
000
€.
Cette
somme
sera
prélevée
sur
les
opérations
suivantes
:
e
Op.
13-
Bibliothèque
municipale
:
9
000
€
e
Op.
103
- Voirie,
réseaux,
enrobés
:
14
000
€
e
Op.15-
Bâtiment
mairie
:
6 000
€
e
Op.26-arrêts
de
car:
5 000
€
e
Op.27-réserves
foncières
:
16
000
€
e
Total
50
000
€
Page
1
sur
12 2/ opération
n° 29
« études
hydrauliques
affluents
de l'Isère
: il convient
de
prévoir
une
somme
supplémentaire
de
3
000
€
pour
terminer
cette
opération,
somme
qui
sera
prélevée
sur
l'opération
n°
27
«
réserves
foncières
».
3/
Concernant
le
transfert
des
résultats
du
budget
annexe
eau
et
assainissement
2017
à
l’agglomération
ARLYSERE,
il convient
de
reprendre
ceux-ci
conformément
aux
délibérations
du
conseil
municipal
du
13
avril
dernier
pour
les
sommes
de
88
225.25
€
en
section
de
fonctionnement
et
2 333
815.43
€
en
section
d'investissement. Section
de
fonctionnement
3 044
677,00
Dépenses Cpte
678
- autres
charges
exception.
1 500,00
88
225,25
89
725,25
Recettes Cpte
002
- Excédent
fonctionnement
292
101,00!
88
225,25
380
326,25
Equilibre
général
de
la section
0,00
3 132
902,25
Section
d'investissement
2 081
552,00]
Dépenses 16-terrain
de
football
686
406,00)
50
000,00!
736
406,00
13-
bibiliothèque
12
600,00
-9
000,00!
3
600,00
103-voirie,
réseaux,
enrobés
52
000,00
-14
000,00!
38
000,00
15-mairie
14
656,19
-6 000,00
8 656,19
26-arrêts
de
car
5
000,00
-5
000,00
0,00
27-réserves
foncières
20
000,00
-19
000,00
1
000,00
29-études
hydrauliques
affluents
111
711,16
3
000,00
114
711,16]
Cpte
1068
- Transfert
0,00
2 333
815,43
2 333
815,43
Recettes Cpte
ROO1
0,00
2 333
815,43
2 333
815,43
Equilibre
général
de
la
section
0,00
4 415
367,43]
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal:
e
AUTORISE
M.
le maire
à procéder
aux
modifications
budgétaires
telles
qu’exposées
précédemment.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 16
VOTE
POUR
: 16
2 - Budget
général
: vote
de
crédits
par
anticipation
sur
2019
Afin
d'assurer
la continuité
de
l'administration
communale,
l'exécutif de
la collectivité
peut,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif,
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Par
ailleurs,
les dépenses
afférentes
au
remboursement
du
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget
peuvent
également
être
réglées.
Conformément
à
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement,
l'assemblée
délibérante
doit
autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent, Page
2
sur
12 non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
d'investissement
ouverts
en
2018
s’élevaient
à
:
e
chapitre
23
—- immobilisations
en
cours
:
1 037
616.32
€
e
chapitre
020
— dépenses
imprévues
22
300.00
€
TOTAL
1 059
916.32
€
Quart
des
crédits
ouverts
264
979.08
€
Les
besoins
à engager
dès
à présent
sur
le
budget
2019
sont
les suivants
:
e _
opération
n°
19
« maison
de
retraite
La
Bailly
»
70
000
€
e
opération
n°
24
« révision
générale
du
PLU
»
25
000
€
e
opération
n°
32
« salle
polyvalente
»
25
000
€
°
opération
n°
12
« école
élémentaire
»
35
000
€
°
opération
n°
105
« restaurant
scolaire
»
2 000€
e
dépenses
imprévues
:
10
000
€
e
TOTAL
167
000
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
e
AUTORISE
M.
le
Maire
à
régler
de
nouvelles
dépenses
d'investissement
à
compter
du 1° janvier
2019,
avant
l’adoption
du
budget
primitif
dans
la limite
des
sommes
énumérées
précédemment.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants
:
Votes
exprimés
: 16
VOTE
POUR
: 16
3 - Transfert des compétences « eau et assainissement » à ARLYSERE
: procès-verbal de mise à disposition
des biens mobiliers et immobiliers Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
1321-1
à
L
1321-5
fixant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
des
biens
en
cas
de
transfert
de
compétences,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2016
portant,
à effet
du
1° janvier
2017,
création
de
la Communauté
d'agglomération
Arlysère,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Arlysère,
et
notamment
sa
compétence
optionnelle
« assainissement
des
eaux
usées
», étendues
à l’ensemble
du
périmètre
au
1° janvier
2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2017
portant
transfert
de
la
compétence
optionnelle
«
Eau
»
à
la
Communauté
d'agglomération
Arlysère
au
1° janvier
2018,
Page
3
sur
12 Depuis
le 1° janvier
2018,
la Communauté
d'agglomération
Arlysère
est
compétente
en
matière
d’eau
potable
et d'assainissement
des
eaux
usées
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.2224-8
du
CGCT
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
1321-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le transfert
de
ces
compétences
au
profit
de
la Communauté
d'agglomération
Arlysère
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
au
profit
de
cette
dernière
des
biens
appartenant
précédemment
aux
communes
membres
et affectés
à
l’exercice
de
ces
compétences.
Jusqu'au
transfert
de
ces
compétences
à
la
Communauté
d'agglomération
Arlysère
au
1°
janvier
2018,
la
commune
disposait
des
compétences
« eau
» et « assainissement
».
Dans
ce
cadre,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
1321-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
nécessaire
d'établir
contradictoirement
entre
la
commune
et
la
communauté
d'agglomération
Arlysère,
un
procès-verbal
visant
à préciser
les
modalités
de
mise
à disposition
des
biens.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
e
APPROUVE
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
affectés
aux
services
transférés
de
l’eau
et
de
l'assainissement
tel
que
figurant
en
annexe
;
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
correspondants.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 16
VOTE
POUR
: 8 -
Mmes
Béatrice
BUSILLET,
Jeannine
CHAPUIS,
Marie-Danielle
DURAND,
Sylviane
ETAIX,
MM.
Jean-Pierre
ANDRÉ,
Alain
DEDUC,
François
RONQUE,
Luc
WUILLAUME.
VOTE
CONTRE
:
8
—
Mmes
Corinne
PAYOT,
Christine
TORNASSAT,
MM.
Pascal
BOUVIER,
Michel
CATELLIN-
TELLIER,
Christophe
CORNU,
François
HOMMERIL,
Michel
MONTET,
Alain
TARTARAT.
4 —
Adhésion
au
service
RGPD
(Règlement
général
de
protection
des
données
personnelles)
d'AGATE
et
nomination
d’un délégué
à la protection
des données (DPD)
Dans
le
prolongement
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
juillet
2018,
le
maire
expose
à
l'assemblée
le
projet
d'adhésion
au
service
proposé
par
AGATE,
Agence
Alpine
des
Territoires,
permettant
à
la
commune
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
« RGPD
»
(Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données).
Ainsi,
il est
rappelé
que
le
règlement
européen
2016/679,
dit
«
RGPD
», est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
Il
apporte
une
série
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leur
application.
Les
collectivités
publiques
doivent
désormais
s'assurer
de
leur
conformité
à cette
nouvelle
réglementation.
Parmi
ces
obligations,
elles
doivent
notamment
désigner
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
et
établir
un
registre
de
leur
traitement.
Page
4
sur
12 Au
regard
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
avec
AGATE
présente
un
intérêt
certain.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
mutualiser
ce
service
avec
AGATE
et
de
la désigner
en
tant
que
Délégué
à la Protection
des
Données
de
la collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
e
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
de
mutualisation
ci-annexée
avec
AGATE,
e
PRECISE
que
le
montant
de
l'accompagnement
se
décomposera
comme
suit :
o
accompagnement
DPO
pendant
une
année
: 884,17
€
HT
(1061
€ TTC),
o
licence
d’utilisation
logiciel
SMART
GDPR
: 600,00
€
HT
(720
€ TIC),
o
formation
d’une
journée
: 379
€ net.
e
AUTORISE
le maire
à prendre
et à signer
tout
acte
relatif
à
la présente
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale,
e
DESIGNE
AGATE
en
qualité
de
« Délégué
à la Protection
des
Données
» de
la collectivité.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 16
VOTE
POUR
: 16
5 — Mission confiée
à AGATE pour
la réalisation
d’un audit organisationnel
des
services
Fe
_.
M.
le maire
rappelle
à l’assemblée
l’organisation
actuelle
des
services
communaux
qui
est
la suivante
:
e
Sous
l'autorité
de
la directrice
générale
des
services
:
Service
administratif
o
2
agents
au
service
accueil/état-civil/élections/secrétariat/NTIC/archives
(80
et 90
%)
o
1 agent
au
service
urbanisme/foncier/services
techniques
(100
%)
o
1
agent
au
service
comptable
(54
%)
o
1 agent
au
service
comptable
et au
service
eau/assainissement
(80
%)
o
1 agent
au
service
ressources
humaines
(90
%).
Dans
ces
services
en
2020,
2
agents
au
grade
de
rédacteur
principal,
et
en
février
2021
au
plus
tard,
1
agent
au
grade
de
rédacteur
principal,
partiront
en
retraite.
Services
techniques
e
1 agent
responsable
des
services
techniques
e
1 adjoint
au
responsable
des
services
techniques
e
3 agents
polyvalents
e
2
agents
fontainiers
au
service
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(mise
à disposition
d'ARLYSERE
dans
le
cadre
de
la convention
de
service
liant
la commune
à l’agglomération,
jusqu’en
2020).
Tous
les agents
des
services
techniques
travaillent
à 100
%.
Page
5 sur
12 À
court
terme,
aucun
agent
des
services
techniques
n’est
proche
de
la
retraite.
Cependant,
pour
anticiper
le
terme
de
la
convention
liant
la
commune
à
l’agglomération,
il
convient
de
réfléchir
dès
à
présent
à
la
réorganisation
des
services
techniques.
Services
périscolaires
e
3 ATSEM
(dont
1 agent
technique
faisant
fonction
de)
e
7 agents
techniques
Tous
les
agents
des
services
périscolaires
travaillent
à temps
non
complet.
En
2020,
2
agents
pourraient
prétendre
à
la
retraite
: 1
agent
du
service
restauration
scolaire
et
1
agent
du
service
garderie
périscolaire.
Dans
cette
perspective,
l’équipe
de
direction
a
anticipé
un
travail
de
réflexion
visant
à
une
réorganisation
générale
des
services.
Cependant,
eu
égard
aux
transferts
de
compétences
à
venir
vers
l’agglomération
ARLYSERE
d’une
part,
et
au
renouvellement
des
mandats
électoraux
en
mars
2020
d'autre
part,
il a
été
estimé
préférable
de
confier
une
mission
à
un
organisme
indépendant
pour
auditer
les
services
de
la
collectivité
et
proposer
une
réorganisation
tenant
compte
de
l’ensemble
des
changements
à
venir
(compétences)
et
des
départs
en
retraite.
Parmi
deux
cabinets
consultés,
STRATORIAL
et
AGATE,
la
proposition
de
ce
dernier
peut
être
retenue
car
elle
offre
à la collectivité,
outre
un
prix
ramené
au
plus juste,
une
garantie
de
sérieux
et d’efficacité.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
e
DECIDE
de
lancer
un
audit
organisationnel
des
services
de
la
collectivité
dans
la
perspective
des
transferts
de
compétences
à l’intercommunalité
d’une
part
et
aux
départs
en
retraite
d’autre
part
;
e
DECIDE
de
confier
à
l'Agence
alpine
des
territoires
AGATE
cette
mission
dont
le
coût
d'intervention
s'élève
à
7
120€
pour
10
journées
de
travail,
ramené
à
la
somme
de
6
052
€
avec
la
participation
du
Département.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 16
VOTE
POUR
: 16
6 — Création
d’un
emploi
de
technicien
territorial
à temps
complet
au
1er janvier
2019
P
M.
le
maire
rappelle
la
délibération
du
18
décembre
2017
par
laquelle
le
conseil
municipal
décidait
de
créer
un
poste
de
technicien
territorial
à
temps
complet
au
1°
janvier
2018
permettant
de
recruter
un
nouveau
responsable
des
services
techniques
suite
à
la
mutation
vers
l’agglomération
ARLYSERE
de
l'ingénieur
occupant
ces
fonctions.
Ce
poste
a
été
pourvu
le
1°
juillet
2018
par
M.
Gilles
BRUNO,
nouveau
responsable
des
services
techniques.
Parallèlement,
il est
également
rappelé
que
M.
Alain
VERCIN,
adjoint
au
responsable
des
services
techniques,
a été
inscrit sur la liste d'aptitude
pour
l’accès
au
grade
de
technicien
territorial
au
titre de
la promotion
interne
suite
à l'arrêté
n° 2016-88
du
centre
de
gestion
de
la Savoie.
Page
6 sur
12 Cette
inscription
est valable
2 ans
à compter
de
cette
date
avec
une
possibilité
de
réinscription
pour
une
durée
de
2 ans, soit
jusqu’au
23
mai
2020
à la condition
que
l’agent
concerné
en
fasse
la demande
par
écrit
au
centre
de
gestion.
M.
le
Maire
indique
que
lors
de
sa
réunion
du
29
octobre
2018,
la
commission
du
personnel
a
émis
un
avis
favorable
à
la
nomination
de
cet
agent
au
grade
de
technicien
territorial
eu
égard
aux
missions
qu’il
effectue
déjà
et
à
celles
qui
lui
sont
confiées
depuis
l’arrivée
du
nouveau
responsable,
permettant
d'optimiser
le
fonctionnement
des
services
techniques.
Il est
aussi
précisé
que
la
nomination
de
M.
VERCIN
au
grade
de
technicien
territorial
ne
changera
en
rien
la
structure
hiérarchique
du
service,
M.
BRUNO
étant
le responsable
hiérarchique
de
tous
les agents
des
services
techniques. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
e
DECIDE
de
créer
un
poste
de
technicien
territorial
à temps
complet
à compter
du 1° janvier
2019.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 14
VOTE
POUR
:
9
—-
Mmes
Béatrice
BUSILLET,
Jeannine
CHAPUIS,
Marie-Danielle
DURAND,
Sylviane
ETAIX,
Corinne
PAYOT,
MM.
Jean-Pierre
ANDRÉ,
Pascal
BOUVIER,
Christophe
CORNU,
Michel
MONTET.
VOTE
CONTRE :
5 —
Mme
Christine
TORNASSAT,
MM.
Michel
CATELLIN-TELLIER,
François
HOMMERIL,
Alain
TARTARAT,
Luc
WUILLAUME.
Abstentions
: 2-
MM.
Alain
DEDUC
et
François
RONQUE
7
- Transports
scolaires : facturation
de
la
prestation
du
transport
scolaire
de
la
pause
méridienne
par
ARLYSERE
à la commune
Ilest
rappelé
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la CORAL
en
date
du
11
février
2016
approuvant
la
refacturation
des
prestations
de
transport
scolaire
primaire
assurées
par
ARLYSERE
pour
l’année
scolaire
2014/2015
à
la
commune,
soit
18
594.34
€
pour
le
transport
du
matin
et
du
soir
et
10
554.85
€
pour
le
transport
de
la pause
méridienne.
En
effet,
lorsque
la
Co.RAL
gérait
les
transports
scolaires,
une
refacturation
pouvait
être
demandée
aux
communes
en
fonction
:
-__
de
l’éloignement
des
élèves
de
leur
établissement
scolaire,
-
de
la présence
ou
non
d’une
cantine.
Concernant
ce
dernier
critère,
il
est
précisé
qu’à
compter
de
l’année
scolaire
2015/2016,
le
conseil
communautaire
de
la Co.RAL
a décidé
que
les communes
(hors
RPI)
disposant
d’une
cantine
ne
pouvaient
plus
bénéficier
d’un
retour
le
midi
dans
le
cadre
du
transport
scolaire
primaire
sauf
si
la
commune
participait
financièrement
à
ce
service.
Ces
dispositions
ont
été
à
nouveau
validées
par
le
conseil
communautaire
d’Arlysère
par
délibération
du
27
avril
2017
approuvant
le règlement
intérieur
des
transports
scolaires.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
la
Bâthie
avait
fait
savoir
qu’elle
désirait
maintenir
cette
prestation.
Toutefois,
aucune
refacturation
n’est
intervenue
en
son
temps
eu
égard
aux
délais
de
réorganisation
de
l’ensemble
des
services
lors
du
passage
de
la
Co.RAL
à la communauté
d'agglomération
Arlysère.
Page 7
sur
12 Par
délibération
du
13
décembre
2018,
le
conseil
communautaire
d’Arlysère
a
décidé
de
facturer
à
la
commune
uniquement
le
montant
dû
lié
à
sa
quote-part
pour
le
transport
de
la
pause
méridienne,
soit
10
554,85
€
(non
actualisé)
pour
les
années
scolaires
2015/2016
et
2016/2017.
Il
est
précisé
que
depuis
2015/2016,
les
communes
ne
supportent
plus
d’une
part
le coût
initial
lié au
transport
du
matin
et
du
soir
et
d’autre
part
le coût
du
transport
urbain,
ceux-ci
étant
intégralement
pris
en
charge
par
l’agglomération.
Toutefois,
le
coût
d’une
seule
année
de
participation
au
transport
de
la
pause
méridienne
ayant
été
inscrite
au
budget
primitif
2018
et
compte
tenu
de
l'intérêt
de
régulariser
dès
que
possible
cette
situation,
il
est
proposé
d'autoriser
M.
le maire
à régler
à Arlysère
l'intégralité
des
sommes
dues
pour
les
périodes
2015/2016
et
2016/2017.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
e
AUTORISE
le
maire
à
mandater
la
somme
de
21
109.78
€
(10
554,85
€ x 2)
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
ARLYSERE
afin
de
solder
le
compte
« transport
scolaire
—
pause
méridienne
»
pour
les
années
2015/2016
et
2016/2017.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 13
VOTE
POUR
: 13
Abstentions
: 3
-
Mme
Christine
TORNASSAT,
MM.
François
HOMMERIL,
Alain
TARTARAT.
8 - Actualisation
des tarifs de la cantine scolaire et de
la garderie
périscolaire
au 1er
janvier 2019
Compte
tenu
de
l’augmentation
du
coût
des
denrées
alimentaires
et
des
frais
fixes
de
fonctionnement,
il y a
lieu
de
procéder
à
une
augmentation
des
tarifs
des
services
de
la
cantine
et
de
la
garderie
périscolaire
à
compter
du 1° janvier
2019,
selon
l'indice
des
prix
à la consommation,
ensemble
des
ménages
hors
tabac
(soit
+
1.94
%
entre
indice
octobre
2017
et
dernier
indice
connu
octobre
2018).
Il est
proposé
une
augmentation
de
2.00
%
à l’arrondi
supérieur.
Tarif actuel
Propositions Proposition
CANTINE
Tarifs
actuels
P
.
nouveaux
tarifs
Série
1 : Quotient
familial
inférieur
ou
égal
à 400
€
2,55€
2.60
€
Série
2 : Quotient
familial
entre
401
et 680
€
3.10€
3.20
€
Série
3 : Quotient
familial
entre
681
et 858 €
4.10 €
4.20€
Série
4 : Quotient
familial
supérieur
à 858 €
4.65
€
4.75
€
Tarif
"panier"
enfant
allergique
2.55
€
2.60€
GARDERIE
PERISCOLAIRE
|
Matin
(1heure)
1.90
€
1.95
€
Soir
(2 heures
+ goûter)
3,70€
3.80
€
Page
8 sur
12 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
e
APPROUVE
l’actualisation
des
tarifs
de
la cantine
et de
la garderie
périscolaire
à compter
du 1° janvier
2019
selon
le
tableau
ci-dessus.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 16
VOTE
POUR
: 14
VOTE
CONTRE
: 2 —- Mme
Christine
TORNASSAT,
M.
Christophe
CORNU.
9 - Actualisation
des
tarifs
de
concessions
du
cimetière
au
1er
janvier
2019
Il'est
exposé
au
conseil
municipal
qu'il
conviendrait
d’actualiser
les
tarifs
des
concessions
dans
le
cimetière
communal
pour
l’année
2019.
Cette
actualisation,
comme
les
années
précédentes,
est
établie
sur
la
base
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
INSEE,
soit
+
2.10
%
entre
le
dernier
indice
connu
du
2è"°
trimestre
2018
et
l'indice
du
2ème
trimestre
2017,
à
l’arrondi
supérieur.
Nature
des
concessions
Tarif
2018
Proposition
nouveaux
tarifs
Concession
ordinaire
(trentenaire)
87
€
89.00
€
Caveau
2
places
(cinquantenaire)
198
€
202.00
€
Caveau
4 / 6
places
(cinquantenaire)
264
€
270.00
€
Case
columbarium
(trentenaire)
294
€
300.00
€
Ilest
rappelé
que
la totalité
des
sommes
perçues
sont
versées
au
Centre
communal
d'action
sociale.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
e
DECIDE
d'approuver
les tarifs
applicables
aux
concessions
du
cimetière
à compter
du
1er
janvier
2019,
selon
la proposition
précédemment
exposée.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 15
VOTE
POUR
: 14
VOTE
CONTRE
: 1 -
Mme
Christine
TORNASSAT
Abstention
: 1 -
Mme
Jeannine
CHAPUIS
10
- Redevances
chauffage
des
appartements
communaux
en
location
Le
conseil
municipal
est
informé
qu'il
convient
de
fixer,
comme
chaque
année,
le
montant
des
redevances
chauffage
dues
par
les occupants
de
logements
communaux.
Page
9
sur
12 Il'est
rappelé
que
les
redevances
sont
calculées
en
fonction
de
la
quantité
de
combustible
livrée
durant
la
période
concernée
et
au
prorata
du
volume
que
représente
chaque
appartement
par
rapport
au
volume
du
bâtiment
dans
lequel
il est
situé.
Il
est
proposé
ainsi,
pour
la
saison
2017-2018
(1°
décembre
2017
au
30
novembre
2018),
de
fixer
les
redevances
comme
suit
:
REDEVANCES
CHAUFFAGE
— Saison
2017/2018
Montant
Acomptes
versés
| Solde
Bâtiment
LA
POSTE
POSTE
IMMO
380.08
€
Néant
380.08
€
Ancienne
POSTE
Local
CGT
49.01
€
Néant
49.01
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
e
APPROUVE
le montant
des
redevances
chauffage
des
appartements
communaux
en
location,
e
AUTORISE
M.
le
maire
à
émettre
les
titres
de
recettes
correspondants.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 16
VOTE
POUR
: 16
11
- Demande
d'application
du régime
forestier
sur
des
parcelles
communales
M.
Christophe
CORNU
intéressé
au
dossier
n’a
participé
ni aux
débats,
ni au
vote.
Le
projet
de
demande
d’application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
énumérées
dans
le tableau
suivant,
situées
sur
le territoire
communal
de
LA
BATHIE,
est
présenté
au
conseil
municipal
:
Contenance
Commune
de
situation |
Section |
N°
parcelle
Lieu-dit
ha
a
ca
LA
BATHIE
OD
2567
La
Viplane
4
18
75
LA
BATHIE
OD
2568
La
Viplane
15
76
0
LA
BATHIE
OD
2565
La
Grande
Biole
0
60
20
LA
BATHIE
OD
2563
La
Grande
Biole
1
44
0
LA
BATHIE
OD
2605
Les
Granges
7
56
0
LA
BATHIE
OD
468
La
Curiale
0
22
0
LA
BATHIE
OD
2624
Godemet
0
25
10
LA
BATHIE
OD
2562
La
Grande
Biole
7
70
35
LA
BATHIE
OC
1926
Murardier
5
2
5
LA
BATHIE
OC
1842
Le
Crey
1
57
70
LA
BATHIE
OC
1839
Le
Crey
1
3
0
LA
BATHIE
OC
1843
Le
Crey
1
26
Page
10
sur
12 LA
BATHIE
OB
794
Le
Mondon
0
6
20
LA
BATHIE
OB
796
Le
Mondon
0
5
40
TOTAL
46
47
1
L'application
du
régime
forestier
sur ces
parcelles
est souhaitée
dans
le but
d'élaborer
un
document
de
gestion
durable
permettant
notamment
de
:
-
valoriser
des
peuplements
forestiers
par
l’application
d’une
sylviculture
adaptée
aux
parcelles
à
classer
;
-
assurer
une
production
de
bois
à moyen
et
long
termes
(10
et 30
ans)
;
-
améliorer
la
desserte
de
ces
parcelles
forestières
;
-__
prendre
en
compte
l'intérêt
qu’elles
représentent
pour
la protection
contre
les
risques
naturels.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
e
ACCEPTE
le projet
de
soumission
des
parcelles
précitées
au
régime
forestier;
e
DEMANDE
à
Monsieur
le
maire
de
le
présenter
à
l'Office
national
des
forêts,
service
instructeur
du
dossier,
en
vue
de
la
prise
de
l’arrêté
correspondant,
conformément
aux
dispositions
du
code
forestier.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 8
VOTE
POUR
: 4-
Mmes
Jeannine
CHAPUIS,
Marie-Danielle
DURAND,
MM.
Jean-Pierre
ANDRÉ,
Alain
DEDUC.
VOTE
CONTRE :
4
—
Mme
Christine
TORNASSAT,
MM.
Michel
CATELLIN-TELLIER,
François
HOMMERIL,
Alain
TARTARAT. Abstentions:
7
-
Mmes
Béatrice
BUSILLET,
Sylviane
ETAIX,
Corinne
PAYOT,
MM.
Pascal
BOUVIER,
Michel
MONTET,
François
RONQUE,
Luc
WUILLAUME.
12 - Autorisation
de
passage
de conduite
d’eau
en
forêt
communale
Le
conseil
municipal
est
informé
que
M.
Pierre
Marie
Carella
a fait
une
demande
auprès
de
la commune
pour
pouvoir
enterrer
une
conduite
d’eau
dans
la forêt
communale
sur
une
longueur
de
350
ml.
Cet
ouvrage
est
constitué
d’une
conduite
d’eau
en
PVC
d’un
diamètre
extérieur
de
32
mm,
raccordée
sur
une
conduite
forcée
existante
appartenant
à l’usine
Arc
Fused
Alumina
qui
a donné
l'autorisation
de
s’y
raccorder.
Cette
conduite
alimentera
la
bergerie
de
M.
Carella.
La
parcelle
communale
concernée
est
cadastrée
sous
le
numéro
2561
à
la section
D5
et
référencée
1 en
tant
que
parcelle
forestière.
Il est
rappelé
que
l’Office
national
des
forêts
est
gestionnaire
de
la forêt
communale
soumise
au
régime
forestier
et
qu'à
ce
titre,
la
demande
de
M.
Carella
lui
a
été
soumise.
L'ONF
a
élaboré
un
projet
de
convention
d'occupation
qui
est
présenté
à l'assemblée.
Les
conditions
de
durée
et financières
sont
les suivantes
:
-
Prise
d’effet
à compter
du
1° janvier
2019
pour
une
durée
de
12
ans,
soit jusqu’au
31
octobre
2031,
-
Fixation
de
la redevance
annuelle
: proposition
à 50
€,
-
Frais
administratifs
payables
à
l'ONF
: 150
€
HT
(à charge
du
bénéficiaire).
Page
11
sur
12 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
°
AUTORISE
le
passage
d’une
conduite
d'eau
en
parcelle
1
de
la
forêt
communale
au
bénéfice
de
M.
Pierre-Marie
CARELLA
;
e
FIXE
le
montant
de
la
redevance
annuelle
à
50€
;
e
CONFIE
à l'ONF
la
rédaction
de
la convention
correspondante
;
°
AUTORISE
M.
le
maire
ou
son
adjoint
à
signer
la
convention
d’autorisation
et
à accomplir
toutes
les
formalités
à cet
effet.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 16
VOTE
POUR
: 16
Le
Maire
Jean-Pferre
PR
Page
12
sur
12