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Compte-Rendu - CR CM 18 06 2020 signe
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 06 2020 signe)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
LA BÂTHIE
Compte rendu de la réunion du Conseil municipal
Jeudi 18 juin 2020
Présents : Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Lydie BUSILLET, Justine FECHOZ, Corinne PAYOT, Élodie
PIDDAT Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON, Mandy WIDAR.
MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Grégory
LEISSUS, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Laurent SADY, Damien SANTON.
M. Pascal BOUVIER a été élu secrétaire de séance.
Présents : 19
Procurations : 0
Votants : 19
1- Fixation des indemnités à verser aux élus
Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET
Il'est rappelé que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de
l'indemnité du maire, sont fixées par délibération dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
L'indemnité de maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut faire adopter une délibération
la fixant à un montant inférieur.
La délibération fixant les montants doit s'accompagner d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités
allouées aux élus à l’exception du maire. En outre, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (articles 92 à 95)
impose désormais la remise aux conseillers municipaux, chaque année avant l'examen du budget, d’un état
nominatif récapitulant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus au titre de tout
mandat et de toutes fonctions exercés.
Depuis le 27 décembre 2019, leur montant a été revalorisé pour les 3 premières strates de communes. Leur
calcul est réalisé en pourcentage de l’indice brut 1027 et pour la commune de La Bâthie située dans la tranche
de 1000 à 3499 habitants, comme suit :
- maire : maximum 51.6 % (au lieu de 43% auparavant)
- adjoints : maximum 19.8 % (au lieu de 16,5% auparavant)
Page 1 sur 12 - conseillers municipaux : maximum 6%.
L'octroi d’indemnités de fonction est subordonné à l'exercice effectif des fonctions et les adjoints ne peuvent
percevoir une indemnité que s'ils ont reçu délégation de la part du maire.
Les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité plafonnée à 6% sans délégation de fonction ou à
un taux supérieur avec délégation de fonction si tous les adjoints en sont déjà pourvus.
Dans tous les cas, le montant total des indemnités versées ne peut excéder le montant total des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.
Les indemnités peuvent être perçues par les élus dès lors que la délibération fixant le taux de ces indemnités
est exécutoire et, pour les adjoints, les arrêtés de délégations de fonctions consenties par le maire.
Les indemnités de fonction des élus sont soumises à la CSG, à la CRDS, à l'IRCANTEC et à l'impôt sur le revenu
par prélèvement à la source mais avec un abattement spécial.
1 - Calcul de l'enveloppe globale Montant/ . Taux strate commune
réglementaire nombre
Référence indiciaire : 1027 3889.40 €
Maire 1 516%
Adjoints 5 198%
Conseillers municipaux (total maxi à intégrer . . 13 6,00%
dans l'enveloppe maire/adjoints)
2- Indemnités proposées Nombre Taux
Maire 46.60 %
Adjoints 17.00 %
Conseillers délégués 9.5 %
Conseillers municipaux 11 0%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal:
e FIXE les indemnités à verser aux élus désignés aux taux indiqués précédemment ;
° PRÉCISE que la date d’entrée en vigueur de la présente délibération sera antérieure à son adoption,
soit à compter du 28 mai 2020, date de l’élection du maire et des adjoints.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 16
VOTE CONTRE : 3- Corinne PAYOT, Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER
Page 2 sur 12 2 - Elections des membres appelés à siéger au conseil d'administration du Centre communal d’action sociale
{ccas)
Elu rapporteur : Joëlle BANDIERA
Il est rappelé que le CIAS ARLYSERE détient les compétences relevant de l’action sociale d'intérêt
communautaire sur son territoire composé de 39 communes.
Parmi ces compétences, ne figurent pas celle relative à la gestion des cuisines centrales qui sont au nombre
de 4 sur le territoire : Ugine, Albertville, Frontenex et La Bâthie.
Aussi, dans ces communes, le centre communal d'action sociale a été maintenu pour la gestion de cette
compétence, particulièrement, mais aussi des compétences traditionnellement dévolues au CCAS :
- _ Pré-instruction des dossiers d’aide sociale,
- procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable dès lors qu’elles ont un lien avec la
commune;
- tenir à jour un fichier des bénéficiaires d’une prestation sociale;
-__ conduire une analyse annuelle des besoins sociaux (ABS) de la population de la commune.
Au-delà de ces obligations et de sa mission au titre de l’aide sociale légale, le CCAS conduit la politique sociale
communale telle que décidée par les élus. À ce titre, les actions possibles à mettre en œuvre sont très grandes
et variées.
Le CCAS est dirigé par un conseil d'administration dont les membres sont nommés dans les deux mois suivant
le renouvellement du conseil municipal et pour la durée de son mandat. Il est composé à parité de membres
issus du conseil municipal et de membres nommés par le maire parmi les personnes extérieures qui participent
à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune avec
obligatoirement un représentant pour :
- les association familiales,
- les retraités et personnes âgées,
- les personnes handicapées,
- les personnes œuvrant dans le domaine de l’insertion.
Le nombre maximal de membres est de 17 (8+8+le président} et le nombre minimum est de 9 (4+4+#le
président).
Comme durant les mandats précédents, il est proposé au conseil municipal que soient élus 5 membres issus
du conseil municipal. Par conséquent, le conseil d'administration sera composé du maire, président de droit,
de 5 conseillers municipaux et de 5 membres extérieurs.
Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au
plus fort reste, au scrutin secret.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative.
Page 3 sur 12 Dans le cas présent, 4 sièges sont attribués à la majorité et 1 siège est attribué à la liste minoritaire. Il est
préférable que chaque liste comporte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges afin de pourvoir
d'éventuelles vacances sans avoir à procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.
La liste « un souffle nouveau pour La Bâthie » propose les conseillers suivants :
- Olivier JÉZÉQUEL
Mandy WIDAR
Gilda STRAPPAZON
Laurent SADY
Stéphanie BOHN
:
:
La liste “s'unir et agir pour La Bâthie” propose les conseillers suivants :
- Jean-Pierre ANDRÉ
- Corinne PAYOT
l'est procédé au vote à bulletin secret. A l'issue du dépouillement, sont élus les membres appelés à siéger au
CCAS, de la façon suivante :
Liste Nom Nombre de suffrages obtenus
Un souffle nouveau pour La | Olivier JÉZÉQUEL 16
Bâthie
Mandy WIDAR 16
Gilda STRAPPAZZON 16
Laurent SADY 16
S’unir et agir pour La Bâthie Jean-Pierre ANDRÉ 3
3 - Election des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Elu rapporteur : Olivier JÉZÉQUEL
La loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 a réformé les modalités de gestion des listes électorales et a créé un
répertoire électoral unique (REU) dont la tenue est confiée à l'INSEE, Cette réforme est entrée en vigueur le
1% janvier 2019.
Par ailleurs, l’article L19 du nouveau code électoral dispose que dans chaque commune une commission de
contrôle est mise en place afin de :
-___ statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs (article L18) ;
- s'assurer de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits
dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
1/ Composition de la commission
Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
Page 4 sur 12 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris
dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du
maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en
matière d'inscription sur la liste électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à
l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
2/ Travaux de la commission
La commission doit se réunir au moins une fois par an et obligatoirement entre le 24ème et le 21ème jour
avant chaque scrutin.
Il convient que chaque liste désigne ses représentants au sein de la commission de contrôle des listes
électorales :
e liste « un souffle nouveau pour La Bâthie » 3 conseillers municipaux,
° liste « s'unir et agir pour La Bâthie » 2 conseillers municipaux.
ll est possible de prévoir un ou plusieurs suppléants.
Les conseillers doivent être nommés dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux
de la commission.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ PREND acte des candidatures souhaitant siéger à la commission de contrôle des listes électorales,
e DESIGNE les conseillers municipaux qui se sont dit prêts à participer aux travaux de la commission, de
la façon suivante :
Liste Conseiller titulaire Position dans le tableau
Un souffle nouveau pour La Bâthie Gilda STRAPPAZZON 7
“ Grégory LEISSUS 12
“ Anthony GIRARD 14
S’unir et agir pour La Bâthie Pascal BOUVIER 18
Corinne PAYOT 19
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 19
4 - Election des membres de la commission d'appel d'offres
Elu rapporteur : Justine FECHOZ
Page 5 sur 12 Conformément à l'article 22 du Code des marchés publics, le conseil municipal procède à l'élection des
membres de la Commission d'appel d'offres qui est chargée d'examiner les offres faites par les candidats à un
marché public.
L'intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le
cadre d’une procédure adaptée. En revanche, elle l’est pour les procédures formalisées.
La Bâthie comptant moins de 3500 habitants, la commission est composée du maire ou de son représentant,
président, et de trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste. Il est procédé de même à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres
titulaires.
Dans le cas présent, 2 sièges sont attribués à la majorité et 1 siège est attribué à la minorité de la liste.
Le vote a lieu à scrutin secret sauf si le conseil décide à l'unanimité de ne pas y recourir.
Dans le premier cas, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative.
La liste « un souffle nouveau pour La Bâthie » présente les conseillers suivants :
- Frédéric BUENO
- _ Grégory LEISSUS
- Pascal PESCHOT
La liste “s'unir et agir pour La Bâthie” présente les conseillers suivants :
- Pascal BOUVIER
- Jean-Pierre ANDRÉ
Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas voter à scrutin secret.
A l'issue du dépouillement, les membres appelés à siéger à la commission d'appel d'offres sont :
Liste Conseiller titulaire Conseiller Nombre de
suppléant suffrages obtenus
Un souffle nouveau pour La | Frédéric BUENO Pascal PESCHOT 16
Bâthie
“ Grégory LEISSUS 16
S’unir et agir pour La Bâthie Pascal BOUVIER Jean-Pierre ANDRÉ 3
5 - Constitution des commissions municipales et nomination des membres
Elu rapporteur: Monique ROSSET-LANCHET
Afin de préparer les dossiers relatifs aux affaires municipales, il convient de former des commissions
municipales.
Il est précisé que dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions
doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus
au sein de l'assemblée communale.
Page 6 sur 12 La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges, le conseil doit s’efforcer de
rechercher la pondération reflétant le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des
tendances, quel que soit le nombre des élus qui la composent, devant disposer d'au moins un représentant.
Lorsque la composition d’une commission n’assure plus le respect du principe de la représentation
proportionnelle des différentes tendances en son sein, le conseil municipal a l'obligation de procéder aux
remplacements nécessaires.
Cinq commissions municipales sont proposées et après concertation, les conseillers suivants se sont
présentés :
Commission finances — projets participatifs
Responsable : Adjointe et vice-présidente : Justine FECHOZ
Membres : Lydie BUSILLET, Pascal PESCHOT, Frédéric BUENO, Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER.
Commission urbanisme - projets d'aménagement
Responsable : Adjointe et vice-présidente : Joëlle BANDIERA
Membres : Grégory LEISSUS, Frédéric BUENO, Anthony GIRARD, Frédéric MOLINAS, Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal
BOUVIER, Corinne PAYOT.
Commission travaux — patrimoine - développement durable - environnement
Responsable : Adjoint et vice-président : Pascal PESCHOT
Membres : Justine FECHOZ, Grégory LEISSUS, Frédéric MOLINAS, Olivier JÉZÉQUEL, Gilda STRAPPAZZON, Lydie
BUSILLET, Jean-Pierre ANDRÉ, Corinne PAYOT
Commission associations — culture — communication - aide au numérique
Responsable : Adjoint et vice-président : Damien SANTON
Membres : Anthony GIRARD, Mandy WIDAR, Laurent SADY, Pascal BOUVIER.
Commission scolaire — périscolaire - jeunesse
Responsable : Adjoint et vice-président : Olivier JÉZÉQUEL
Membres: Pascal PESCHOT, Stéphanie BOHN, Mandy WIDAR, Élodie PIDDAT, Corinne PAYOT, Jean-Pierre
ANDRÉ.
Le vote a lieu au scrutin secret sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas voter à scrutin secret.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° DÉCIDE de créer cinq commissions municipales énumérées ci-dessus ;
° DÉCIDE de nommer les conseillers municipaux tels que désignés précédemment pour y siéger.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 19
Page 7 sur 12 6 - Désignation d’un élu représentant la commune auprès du CNAS
Elu rapporteur : Damien SANTON
La loi 2007-209 du 19 février 2007 a généralisé le droit à l’action sociale pour tous les agents de la fonction
publique territoriale. Ses articles 70 et 71 consacrent ce droit en ces termes :
e L'article 70 prévoit que l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil
d'administration d’un établissement public détermine le type des actions et le montant des dépenses
qu’il entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de
mise en œuvre.
° L'article 71 prévoit que ces dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire
pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. Il vient compléter les articles du
code général des collectivités territoriales qui listent les dépenses obligatoires pour les communes, les
départements et les régions.
Les prestations sociales figurent donc désormais dans la liste des dépenses obligatoires, juste en dessous de
la rémunération des agents. Ainsi, depuis le 21 février 2007, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics sont dans l’obligation d'offrir à leurs personnels des prestations d’action sociale. Elles
déterminent librement le périmètre et le mode de gestion, ainsi que le montant des dépenses afférentes. En
outre, la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique organise la gestion de cette
action sociale en précisant que :
- les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l'action sociale dont ils bénéficient;
- les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier la gestion des prestations dont
bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales
régies par la loi du 1° juillet 1901.
Dans ce cadre, la commune de LA BATHIE remplit ses obligations en la matière et est adhérente au Centre
national d'actions sociales des collectivités territoriales (CNAS) pour l’ensemble de ses agents.
Suite au renouvellement du conseil municipal en mars dernier, il convient que l’assemblée nomme un délégué
représentant les élus de LA BATHIE, délégué qui participera aux prises de décisions du CNAS.
Le vote a lieu au scrutin secret sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas voter à scrutin secret.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e DÉSIGNE Madame Monique ROSSET-LANCHET, Maire, pour représenter la commune du Centre
National d’Actions Sociales (CNAS).
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 19
Page 8 sur 12 7 - Désignation du correspondant défense
Elu rapporteur: Monique ROSSET-LANCHET
Chaque conseil municipal se doit de désigner un «correspondant défense » et d'en transmettre les
coordonnées au Préfet.
Ce conseiller municipal est en charge des questions relatives à la défense du territoire, son rôle étant de
devenir un interlocuteur privilégié pour l'Etat. Il est destinataire d'informations régulières en la matière et
peut être amené à s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et s’occuper du recensement.
Il convient qu'’un(e) conseiller(ère) municipal(e) se porte volontaire pour assumer cette charge.
Monsieur Damien SANTON est pressenti et se propose pour occuper cette fonction.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ DÉSIGNE Monsieur Damien SANTON en tant que « correspondant défense ».
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 19
8 - Désignation d’un référent « ambroisie »
Elu rapporteur : Joëlle BANDIERA
Dans le cadre du dispositif de lutte contre l’ambroisie mis en place dans les départements de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, un référent « ambroisie » doit être désigné par chaque commune.
En effet, l’ambroisie est une plante dont le pollen est à l’origine de fortes réactions allergiques touchant entre
10 et 15 % de la population régionale et les coûts de santé liés à l’ambroisie se chiffrent en millions d'euros
par an.
Pour rappel, le référent communal peut être un agent communal, un élu municipal ou encore un bénévole
motivé. Ce dernier est en charge de l'information de la population, du repérage cadastral des parcelles
infestées et du suivi des actions à mettre en place conformément à l'arrêté préfectoral prescrivant la lutte
préventive et la destruction obligatoire de l’ambroisie, tant sur le domaine public que sur le domaine privé.
Pour des raisons d'efficacité, la désignation d’un binôme de référents (agent et élu) est souhaitable.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas voter à scrutin secret.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e DÉSIGNE Monsieur Frédéric MOLINAS en tant que « référent ambroisie »
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 19
Page 9 sur 12 9 - Délégations confiées au maire par le conseil municipal
Elu rapporteur : Oliver JÉZÉQUEL
Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du C.G.C.T. le conseil municipal peut déléguer au maire un
certain nombre d’attributions qui relèvent normalement de sa compétence et dont l’exercice implique
normalement une délibération du conseil. En permettant au maire de décider à la place du conseil municipal,
cette délégation simplifie et accélère la gestion des affaires de la commune.
Il'est proposé au conseil municipal de donner délégation au maire pour les questions à traiter rentrant dans
le cadre des alinéas ci-dessous retenus, figurant à l’article L 2122-22 du C.G.C.T..
12.
13
14.
15;
16.
arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
non retenu : fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
non retenu : procéder, dans la limite des sommes votées au budget primitif par le conseil municipal,
à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures
des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.
1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires ;
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de
90 000 € HT par marché, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
non retenu : décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans;
passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
. fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts;
fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
non retenu : décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions
intentées contre elle ;
Page 10 sur 12 17.
18.
19.
20.
21
22:
23.
24.
régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans les limites fixées par les experts;
non retenu : donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-
11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ;
non retenu : exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le
droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme (commerces) ;
non retenu : exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3
du code de l'urbanisme (droit de priorité sur cession immeuble appartenant à l'Etat) ;
non retenu : prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre
des délégations ci-dessus à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal et ce dernier peut toujours
mettre fin à la délégation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DONNE délégation au maire pour toute question à traiter rentrant dans le cadre de l’article L 2122-22
du C.G.C.T. pour ce qui concerne les matières retenues ci-dessus ;
PRECISE qu’en cas d'absence ou d’empêchement du maire, le premier adjoint aura délégation pour
l’ensemble des matières retenues ci-dessus.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 16
VOTE POUR : 16
ABSTENTIONS : 3- Corinne PAYOT, Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER
Point rajouté à l’ordre du jour sur décision unanime des conseillers municipaux :
10 - Marché de travaux pour l’accès à la maison de santé pluridisciplinaire de La Bâthie
Elu rapporteur: Pascal PESCHOT
Il'est rappelé l'opération en cours de construction de la maison de santé pluridisciplinaire de La Bâthie sur le
secteur des Carrons dont la communauté d'agglomération ARLYSERE a pris la compétence au 1° janvier 2019.
Page 11 sur 12 Cet équipement constitue la première réalisation et la porte d’entrée de l'orientation d'aménagement et de
programmation (OAP) des Carrons figurant au nouveau plan local d'urbanisme approuvé par délibération du
2 mars 2020.
l'est également rappelé que le conseil communautaire, par délibération du 12 décembre 2019, a approuvé le
principe du versement, en cas de besoin, d’un fonds de concours d’un montant maximum de 300 000 € HT par
les six communes de Basse-Tarentaise, réparti selon la population INSEE, au titre de l'opération « maison de
santé ». Les six communes ont délibéré de façon concordante sur ce principe étant entendu que le montant
définitif de cette participation sera arrêté lors du bilan final de l’opération.
Par ailleurs, il convient de préciser que l'accès à la maison de santé ARLYSERE étant commun à celui qui
desservira à terme l’opération publique d'aménagement urbain des Carrons, la commune et ARLYSERE sont
convenues que, pour des questions pratiques, cet accès serait réalisé sous maîtrise d'ouvrage communale.
Par convention signée le 30 mars 2020, ARLYSERE a confié par mandat la maîtrise d'ouvrage de cette opération
à la commune de LA BATHIE pour ce qui concerne l'extension des ouvrages publics d’eau potable et
d'assainissement. Il est précisé qu’une taxe d'aménagement majorée pourra être mise en place par la
commune pour l'opération des Carrons permettant le financement des équipements publics communs dans
lesquels figureront le coût de ces réseaux.
Le 8 avril 2020, la commune a lancé une consultation auprès des entreprises pour la réalisation des travaux
d’accès à la maison de santé et à l’OAP des Carrons. Le maître d'œuvre de cette opération, le bureau d’études
MESUR'ALPES, a procédé à l’analyse des 6 offres reçues. Il en est ressorti que l'offre la mieux-disante en
fonction des critères imposés est celle de l’entreprise TP MANNO de Saint-Jean de Maurienne, pour un
montant HT de 144 841.90 € soit 173 810.28 € TTC.
l'est précisé que les crédits nécessaires figurent à l'opération n° 58 « zone des Carrons », au budget primitif
2020 voté le 2 mars 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° DECIDE de retenir l'offre la mieux-disante présentée par l’entreprise TP MANNO, domiciliée rue de la
Goratière, ZI du pré de garde II à 73300 ST JEAN de MAURIENNE, d’un montant HT de 144 841.90 €
soit 173 810.28 € TTC pour la réalisation des travaux d'accès à la maison de santé et à l’OAP des
Carrons;
° AUTORISE Madame le Maire à signer le marché correspondant et l’ensemble des pièces relatives à ce
dossier.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 19
La séance est levée à 22 H 25.
Le Maire
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