Arrêté - AM 2023 178

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Arrêté - AM 2023 178 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 178)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE BIOT

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Le Maire de la commune de BIOT,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-96 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes,

Vu les précédents arrêtés municipaux portant fermeture tardive à titre dérogatoire au bénéfice du Provençal Golf.

Considérant la demande en date du 30 mai 2023 de Madame Ombretta ROMITI, Responsable Commerciale de l'établissement « Le Provençal Golf » sise 95 Avenue de Roumanille, BP 189, 06410 BIOT sollicitant un complément des ouvertures tardives déjà attribuées à ce dernier,

Considérant que cette demande répond au critère d’une réunion organisée à caractère privé,

Considérant que cette demande relève de la compétence du Maire,

Considérant la nécessité de limiter les nuisances sonores,

Considérant que les précédentes autorisations n’ont pas fait l’objet de doléances particulières,

ARRÊTE

ARTICLE I

Le Provençal Golf est autorisé, à titre dérogatoire à maintenir son établissement ouvert jusqu’à 1h30 du matin dans la nuit :

- Du dimanche 18 au lundi 19 juin 2023

- Du mercredi 28 au jeudi 29 juin 2023

- Du samedi 5 au dimanche 6 août 2023

ARTICLE 2

À la demande de l'établissement, l'autorisation accordée par arrêté municipal n° AM/2023/1 15, pour la soirée du 30 septe é te des dates autorisées dans l’arrêté susmentionné est maintenu.

AR Prefecture

006-210600185-20230601-AM 2023 178-AR

rv: F4 ÉS. À.

Reçu le 02/06/2023 _ Ville de Biot - Arrêté |” — Service Police Municipale — AM/2023/178 — Page 1/2

PSP ST - 06906 Sopra Annpous Cepex - wwwbiot.fr- TEL 04 92 91 55 31 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot.frARTICLE 3

L'établissement, en charge de l'organisation de ces soirées, a la responsabilité de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les troubles de voisinage et les nuisances générales que pourraient engendrer la tenue de ces événements.

ARTICLE 4

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5

En cas de non-respect des mesures édictées précédemment et/ou d'atteinte à la tranquillité et à la sécurité publique, les forces de police pourront mettre un terme à la manifestation avec effet immédiat, sans qu'aucune réclamation ne puisse être émise.

ARTICLE 6

Cette autorisation étant consentie pour plusieurs évènements, en cas de nuisances avérées et constatées par les agents dûment habilités sur l'une des dates énumérées à l'article 1%, les autorisations suivantes pourront être suspendues. L'organisateur en sera informé et un arrêté modificatif sera édicté,

ARTICLE 7

La Directrice Générale des Services et la responsable du service de la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 8 |

Le présent arrêté sera notifié à Madame Ombretta ROMITI, Responsable Commerciale du Provençal Golf.

ARTICLE 9 |

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

. Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse

._ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Valbonne

._ Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot |

. Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot

ARTICLE 10

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de lPapplication «

Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Jean-Pierre DER

2 f

Conseiller Défartem

Vice-présient de la CASA

AR Prefecture # A

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[Reçu le 02/06/2023 Ville de Biot - Arrêté Municipal _ Service Police Municipale - AM72023/178 — Page 2/2

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