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Déliberation - deliberation 20 03 019 vote des taux d imposition 2020
Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 03 019 vote des taux d imposition 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le 12/03/2020
1D : 073-217303064-20200305-20_03_019-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Val 1 oi re
NS 94 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 5 MARS 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 28 février 2020
Date d'affichage : 28 février 2020
L'an deux mil vingt, le cinq mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : Jean-Pierre ROUGEAUX - Jean-Claude ROUGET - - Stéphanie FEUTRIER - Marie-Pierre RAMBAUD - Jean-Marie MARTIN - Béatrice BAILLY - Pascal CLAPPIER - Erice GIRAUD - Maud GOBERT - Jacques PRAT - Patrick LE GUENNEC - Corine FALCOZ
Étaient représentés : Dominique RETORNAZ (donne procuration à Jean-Claude ROUGET) - Odile MAGNIN (donne procuration à Marie-Pierre RAMBAUD) - Laurence
CLEMENT-GUY (donne procuration à Patrick LE GUENNEC)
Madame Marie-Pierre RAMBAUD est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 20-03-019
Objet : Vote des taux d'imposition 2020
Rapporteur : Jean-Claude Rouget, Adjoint au Maire.
Il'appartient au conseil municipal de fixer, dans le cadre des règles fixées par la loi,
les taux des taxes directes locales.
Actuellement, ces taux, inchangés depuis leur augmentation en 2016, sont les
suivants :
> 21.66 % pour la taxe d'habitation
> 24.11% pour le foncier bâti
> 160.00 % pour le foncier non bâti
> 34.67 % pour la cotisation foncière des entreprises
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux
de l'État, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une
revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
En 2019, pour un produit attendu de 4 233 162 €, la commune a finalement encaissé
la somme de 4 266 930 €.
Pour 2020, la revalorisation nationale des valeurs locatives a été fixée à 0.9 %.
Le produit attendu s’élèverait ainsi pour l’exercice 2020 à 4 305 332 € (+ 38 402€
par rapport au produit encaissé en 2019). Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le 12/03/2020
1D : 073-217303064-20200305-20_03_019-DE
Pour l’année 2020, je vous propose de ne pas augmenter ces taux et de les fixer
comme suit:
> 21.66 % pour la taxe d’habitation
> 24.11% pour le foncier bâti
> 160.00 % pour le foncier non bâti
> 34.67 % pour la cotisation foncière des entreprises
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouf l'exposé de Monsieur Rouget,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
> de ne pas augmenter les taux d'imposition pour 2020 et de les fixer comme suit :
Ÿ° 21.66 % pour la taxe d'habitation
Ÿ° 24.11% pour le foncier bâti
* 160.00 % pour le foncier non bâti
34.67 % pour la cotisation foncière des entreprises
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire _
Transmission en Préfecture: |) | SAT te
Affichage: 19 SLT,
Valloire, le {2 [SA\TSlS
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.