Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 03 039 vote des taux d imposition pour 2023
Déliberation - deliberation 20 03 019 vote des taux d imposition
Déliberation - 26 03 038 vote des taux d imposition pour l annee
Déliberation - 25 03 038 vote des taux d imposition pour l annee
Déliberation - 25 03 038 vote des taux d imposition pour l annee
Déliberation - 21 02 023 vote des taux d imposition 2021
Déliberation - 22 04 051 vote des taux d imposition 2022
Déliberation - 99 DE DELIB 2024 D15 Vote taux impositions 2024
Déliberation - vote taux imposition
Déliberation - 2024 036 D Vote des taux des impots directs locaux
Déliberation - 24 03 036 vote des taux d imposition pour 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 03 036 vote des taux d imposition pour 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
le 02/04/2024
04/2024
= SSS le 02/04/2024 KKS
ID : 073-217309064-20240328-24 03 036-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloire
Ne H GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 28 MARS 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 4
Absents :1
Date de convocation : 22 mars 2024
Date d’affichage : 22 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André - FALCOZ Corine — MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER
Stéphanie - RETORNAZ Lénaïck- GRANGE Michel
Étaient représentés : GRANGE Guy (donne procuration à GRANGE Michel) - MARTIN Jean- Marie (donne procuration à MAGNIN Carine) - POIROT Marie (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine) Était absent : CLAPPIER Pascal
Madame Marie-Pierre RAMBAUD est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-03-036
Objet : Vote des taux d'imposition pour 2024
Rapporteur: Natacha Rivas, adjointe au maire.
Je vous présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels
de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Je vous rappelle que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non . affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans (ce n’est pas le cas actuellement pour Valloire).
Je vous rappelle que les taux d’imposition, qui n’avaient pas été augmentés depuis 2016,
l‘ont été en 2023 de +1.8566 %.
Ils sont actuellement fixés comme suit :
> 35.79 % pour le foncier bâti
> 162.97 # pour le foncier non bâti
> 22.06 % pour la taxe d’habitation
> 35.31% pour la cotisation foncière des entreprises Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Recu en préfecture le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024
[D : 073-217303064-20240328-24 03 036-DE
Je vous rappelle également que par délibération en date du 28/09/2023, nous avons décidé,
a compter de cette année 2024, de majorer de 15 % la part communale de la cotisation de
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Je vous propose cette année 2024 de ne pas procéder à une hausse des taux d'imposition.
Ainsi, le produit attendu, en fonction des bases prévisionnelles notifiées pour 2024,
s’élèverait à 5 777 358 € (contre 5 485 700 € prévu en 2023).
Le produit prévisionnel de la majoration de la taxe d’habitation serait, quant à lui, de l’ordre de 263 000 €.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication réunie le 21 mars 2024 a émis un avis favorable sur ce dossier.
Je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et communication du 21 mars 2024,
Ouï l'exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
>
>
DÉCIDE
de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
Ÿ 35.79 % pour le foncier bâti
Ÿ 162.97 % pour le foncier non bâti
Ÿ 22.06 % pour la taxe d’habitation
Ÿ 35.31% pour la cotisation foncière des entreprises
de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire |
Transmission en Préfecture : _
Publication:
Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
02/04/2024
02/04/2024
02/04/2024