Déliberation - CM 03 03 DEL06 Vote taux imposition

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Déliberation - CM 03 03 DEL06 Vote taux imposition Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Péron. Lien du pdf (Déliberation - CM 03 03 DEL06 Vote taux imposition)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

Publié le

20261 15 :001-210102885-20260303-20260306 FDL26-DE

li Suit

COMMUNE DE PERON (AIN)

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 03 mars 2026

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026 DES TAXES DIRECTES LOCALES.

L’An deux mil vingt-six, le trois du mois de mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de PERON étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal et mariages de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Mme Dominique BLANC Maire.

Date de convocation des membres : 24 février 2026

Nbre en exercice : 20

Nbres présents : 16

Nbre votants : 17

Nbre de voix pour : 17 Nbre de voix contre : O Nbre d’abstention : 0

Etaient présents

Mme Blanc Dominique, Maire, Présidente de séance,

Mme Rossas Amandine, M. Girod Claude, Adjoints,

M. Blanc Jérémy, Conseiller Délégué,

Mmes Budun Sevda, De Jesus Catherine, Fol Christine, Fournier Céline, Golay-Ramel Martine, Hugon Denise, Quinio Marie-Madeleine, Rey Novoa Dolorès, Conseillères Municipales, MM. Barrière-Constantin Luc, Brunet Julien, Gigi Dominique, Martinod Guillaume, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés

Mme Delachat Elodie, Conseillère, a donné une procuration à Mme Blanc Dominique, Maire, MM. Felix-Fiardet Bastien, Pons Alexandre, Visconti Régis, Conseillers.

Madame le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2026, il y a lieu de fixer les taux d’imposition pour les taxes directes locales 2026 afin d’en inscrire le produit fiscal correspondant sur l’exercice courant.

Madame le Maire précise qu’en raison du vote anticipé du budget primitif 2026 dû aux élections municipales des 15 et 22 mars prochain, elle ne dispose pas à ce jour de l’état 1259 de notification des bases d’imposition des taxes directes locales 2026.

Madame le Maire rappelle que :

e Suite au changement de régime en Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) voté par la Communauté de Communes du Pays Gex à compter du 1% janvier 2017, cette dernière encaisse dorénavant les produits économiques correspondants (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TATENB, compensation salaires.….).Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

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Par ailleurs, tel que prévu par le code des impôts af in :001:210102885/20260303-20260806 FDL26-DE

li Suit

budgétaire, elle reverse à ses communes membres une attribution de compensation (AC), basée sur les produits fiscaux 2016,

e Dans le cadre de la réforme du financement des communes, depuis 2021 les communes et EPCI ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression progressive s’est achevée en 2023 pour tous les contribuables.

Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et pour les EPCI par l'attribution d’une fraction de la TVA nationale.

La suppression de la taxe d’habitation a entraîné une modification des modalités de vote des taux d’imposition à compter de 2021.

Par ailleurs, la base d’imposition de TFPB et de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) des établissements industriels est réduite de moitié. Cette disposition conduit à une diminution de moitié de la cotisation de ces mêmes établissements. Une compensation est assurée par l’Etat.

La garantie d’équilibre des ressources communales est dorénavant assurée :

e Par le transfert de la part départementale de TFPB : rebasage du taux communal, le taux départemental 2020 vient s’additionner au taux communal 2020 = nouveau taux de référence 2021,

Afin que le transfert de la part départementale de TFPB soit parfaitement neutre pour le contribuable, la réforme prévoit d’ajuster l’assiette communale afin de prendre en compte les exonérations et abattements départementaux,

e Par la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage.

En effet, la perception d’un produit supplémentaire de TFB ne coïncidera jamais à l'euro près au montant de la TH perdu.

En effet, certaines communes pourraient être sous-compensées et d’autres, au contraire, sur-compensées.

Cette situation de sur ou sous-compensation est corrigée depuis 2021 par le calcul de ce coefficient correcteur qui garantit à chaque commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu.

Il est le résultat du rapport entre les recettes « avant réforme » et « après réforme ». Les communes peuvent décider de voter un taux égal au taux de référence (maintien de la pression fiscale), ou choisir de voter un taux supérieur/inférieur au taux de référence (augmentation/diminution de la pression fiscale).

L’achèvement de la réforme de la taxe d’habitation a notamment été marqué à compter de 2023 par :

e La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales amenant à renommer cette taxe en « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation » (THRS) (article 1636 B sexies du code général des impôts- CGI ;

La réintroduction de la possibilité de voter un taux de THRS ;

e La suppression des éléments relatifs à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), compte tenu de sa suppression.LE CONSEIL MUNICIPAL, en l’absence de l’état 1259

Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

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ID :001-210102885-20260303-20260306_FDL26-DE

d’imposition 2026, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer pour 2026 les taux d’imposition des trois taxes directes locales comme suit :

* Taxe foncière bâtie (TFB) :

25,89 % (Nouveau taux de référence 2021 inchangé),

* Taxe foncière non bâti (TFNB°) :

47,14 % (Taux de référence 2021 inchangé),

* Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à

l'habitation (THRS) :

13,36 % (Taux de référence taxe habitation 2020 avant réforme).

Fait et délibéré, les jour et mois que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire.