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Arrêté - 056 Portant a reglementer laffichage dopinion dexpression libre et de publicite sur la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 056 Portant a reglementer laffichage dopinion dexpression libre et de publicite sur la commune)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité publique, Sécurité routière,
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
BINIC-ETABLES
ARRÊTE
N°
2023/ARR/R/PM/056
——
SUR
MER
— Portant
à
réglementer
l’affichage
d’opinion,
d'expression
libre
et de
publicité
sur
la commune
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l'Environnement
notamment
les
articles
L581-2
et
3,
L581-12,
L581-
26
et
suivants,
R581-2
et
suivants
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R418-2
et
suivants
;
VU
la
loi
n°79-1150
du
29
décembre
1979
relative
à
la
publicité
aux
enseignes
et
aux
pré-enseignes
;
VU
le décret
n°82-220
du
25
février
1982
relatif
à l'affichage
d'opinion
et
des
associations
sans
but
lucratif
;
VU
la
loi
n°95-101
du
02
février
1995,
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d'améliorer
les
conditions
d’affichage
des
manifestations
et
activités
des
associations
à
but
non
lucratif
afin
de
faciliter
leur
communication
:
CONSIDERANT
que
l'affichage
d'opinion
et
publicitaire
est
nécessaire
à l'expression
des
activités
sur
le territoire
de
la Commune
mais
que
celui-ci
doit
être
réalisé
dans
un
souci
de
préserver
l’environnement,
le cadre
de
vie
et
sans
être
en
concurrence
avec
les
associations
à
but
non
lucratif
;
CONSIDERANT
qu'il
est
indispensable
de
mettre
à
la
disposition
des
annonceurs,
à
un
emplacement
prédéfini,
un
panneau
d'affichage
d'opinion
et
publicitaire
ainsi
que
des
panneaux
d'affichage
permettant
l'information
des
administrés
sur
les
activités
et
les
animations
proposées
par
les
associations
locales
à
but
non
lucratif
ARRETE
Article
1
L'affichage
d'opinion,
d'expression
libre
et
la
publicité
relatives
des
associations
locales
à
but
non
lucratif,
sur
le territoire
de
la
Commune
de
BINIC-ETABLES
SUR
MER,
est
réglementé
selon
les
articles
ci-après.
Article
2
L'affichage
d'opinion
ou
d’expression
libre
et
la
publicité
des
différentes
entités
économiques
est
autorisé
sur
les
panneaux
réservés
exclusivement
à cet
effet
et
installés
aux
emplacements
suivant :
- Emplacement
n°1
: boulevard
Général
De
Gaulle,
BINIC,
Estran
(1 face
de
2m?)
- Emplacement
n°2
: rue
des
Bas
Champs,
Binic,
Vigie
(1 face
de
2m?)
- Emplacement
n°3
: allée
du
stade,
Etables-sur-Mer,
Pôle
Jacques
Bébin
(1 face
de
2m?)
- Emplacement
n°4
: rue
Pierre
Le
Cornec,
(1
face
de
2m?)
Article
3
: L'affichage
est
libre
et
gratuit
sur
ce
panneau
; chacun
peut
y
apposer
ses
affiches
par
ses
propres
moyens. Les
affiches
doivent
impérativement
mentionner
le
nom
et
l’adresse
de
la
dénomination
ou
de
la
raison
sociale
de
la
personne
physique
ou
morale
qui
les
a apposées
ou
faites
apposer.
L'affichage
d'opinion
ne
pourra
excéder
15
jours
à
compter
de
la
date
d'affichage
et
devra
être
systématiquement
retiré
à l'expiration
de
ce
délai.
La
publicité
faite
pour
les
manifestations
à but
lucratif
pourra
être
apposée
au
plus
tôt
15
jours
avant
la
date
de
ladite
manifestation
et
devra
être
déposée
au
plus
tard
48
heures
après
la date
de
cette
manifestation.
Article
4;
Tout
affichage
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’ordre
public
par
son
caractère
notamment
raciste,
injurieux,
dégradant
ou
encore
sexuel
est
prohibé.
Article 5 :
L'affichage
d'opinion,
d'expression
libre
et
la
publicité
relative
aux
activités
à
but
lucratif
et sans
but
lucratif
sont
strictement
interdits
en
dehors
des
emplacements
réservés
à cet
effet
et
cités
ci-dessus.
Sont
donc
notamment
proscrits
tous
les
affichages
et
/
ou
publicités
sur
les
poteaux
de
signalisation
routière,
sur
les
candélabres
d'éclairage
public,
sur
le
mobilier
urbain,
sur
les
arbres,
sur
les
façades
des
bâtiments
et
équipements
publics
ainsi
que
sur
les dépendances
de
la voirie.
Article
6
: En
cas
de
non-respect
des
dispositions
précitées
notamment
sur
le respect
des
lieux
d'affichage,
sur
la
durée
d'affichage
et
sur
les
caractéristiques
du
support
à
afficher,
l'annonceur
s'expose
aux
sanctions
prévues
par
le Code
de
l'Environnement.
ARRÊTE
N°
2023/ARR/R/PM/056 ne
—-
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
AINRETSSLES
ARRÊTE
N° 2023/ARR/R/PM/056
A rticle
7
:,
La
Police
Municipale,
les
Services
Techniques
Municipaux
et
la Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée à
:
M.
Le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
La
Police
Municipale,
Les
Services
Techniques
Municipaux,
Le
Maire
P.
CHAUVIN
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
, de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notifié,
affiché,
ou
publié
sur
le site de
la commune
le
ARRÊTE
N° 2023/ARR/R/PM/056