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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 29 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 161 du 31 07 2026
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 29 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 161 du 31 07 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-161
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser des pêches de régulation du silure dans le cadre de lâchers
de juvéniles d'esturgeons (4 pages) Page 3
47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 8
47-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les usages de l'eau potable
dans le département de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2026-07-31-00004 - AP retour vigilance orange FDF 010826 (2 pages) Page 28
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
Lot-et-Garonne /
47-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la participation au réseau et
l'utilisation de la marque "Guid'Asso Orientation" (6 pages) Page 31
2Direction départementale des territoires
47-2026-07-31-00003
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser des pêches de régulation du silure
dans le cadre de lâchers de juvéniles
d'esturgeons
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser des pêches de régulation du silure dans le cadre de lâchers de juvéniles d'esturgeons 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N°
autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.431-2, L.436-9, R 432-5 à R 432-11
R.435-1, R.436-18 et R. 436-385 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de
signature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne
en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature
en matière d'administration générale ;
Vu la demande de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de la
Gironde (AAPPED) en date du 21 mai 2026;
Vu l'étude d'incidences Natura 2000, déposée par l'AAPPED en mai 2026 ;
Vu l'avis, assorti de recommandations, de la Fédération Départementale de Lot-et-Garonne
des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) en
date du 25 juin 2026;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 3 juin 2026;
Vu l'avis de l’Établissement Public Garonne Gascogne et Affluents Pyrénéens en date du 27 mai 2026 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 8 juillet 2026 au 28 juillet 2026 ;
Vu les observations du public consignées dans le registre d'observation joint ;
Considérant que les engins proposés (verveux et filets fixes) sont les moins sélectifs, comme
en attestent les suivis réalisés par EPIDOR (Verdeyrous, 2023) sur la Dordogne dans le cadre
du protocole-cadre d'actions visant à limiter les impacts du silure, signé en 2019 ;
Considérant que les cordeaux, les seuls engins utilisés actuellement par les pêcheurs professionnels de Dordogne, sont les plus sélectifs et présentent une forte efficacité, comme en témoigne l'opération conduite en 2024 sur la Dordogne durant laquelle, d'Eynesse à Mauzac, près de 1600 silures ont été capturés (une seule prise accidentelle a été observée) ;
Considérant que l’utilisation comme appât de truites arc-en-ciel de 20 cm est interdite au
niveau national (LEMA articles R. 436-18 et R 436-35) et départemental (ARP n° 47-2025-02-20-
00001 du 20 février 2025);
Considérant que le respect des conditions de prélèvement pour les analyses ADNe est
déterminant pour la qualité des résultats ;
Considérant que la relève à 48 heures constitue un temps trop long pour sauver les prises
accessoires et notamment les espèces d'intérêt communautaire de Garonne classées Natura
2000 ;
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser des pêches de régulation du silure dans le cadre de lâchers de juvéniles d'esturgeons 4ARRÊTE:
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation
L'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de la Gironde est autorisée à
effectuer des pêches de régulation du silure dans le cadre de lâchers de juvéniles
d'esturgeons européens par MIGADO. Ces pêches sont réalisées dans les conditions et sous
les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Responsables de l'opération
Le Président de l'AAPPED, dont le siège est situé à Artigues-Près-Bordeaux (33370) au 9
avenue de Virecourt.
Intervenants dans les opérations de pêche :
Prestataires : Philippe Gautier, Sébastien Gautier, Robert Bajolle, Wilfried Lasnel.
Techniciens : François Druyer, Emilie Rapet, Lise Mas, de CAPENA
Vanessa Lauronce, Quentin Buisson, Baptiste Henri, Alexandre Darronnat, Alex
De Ronne, de MIGADO
Marie-Laure Acolas, Stéphane Bons, Bénédicte Lalot, de l'INRAE
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable à compter du 1° août 2026 jusqu'au 30 novembre 2026.
Article 4 - Objet de l'opération
Dans le cadre du Plan National d'Actions en faveur de l'esturgeon européen, des
reproductions artificielles sont réalisées par l'Association MIGADO au cours des mois de mai
à juillet. Les juvéniles issus de ces reproductions sont relâchés dans le milieu naturel à
plusieurs stades de vie.
Les pêches de régulation locale du silure s'appliquent aux juvéniles de 3 mois, déversés dans
le milieu naturel sur les zones de frayères de la Garonne. Les secteurs et les effectifs
concernés seront à communiquer avant le début des opérations.
Article 5 - Organisation des pêches
8 jours de pêche seront réalisés par site de lâcher selon l'échéancier suivant :
°__2 jours avant le lâcher (J-2 etJ-1)
+ __2 jours après le lâcher (J+2 et J+1)
* 1 fois par semaine pendant un mois (J+7, J+14, J+21 et J+28)
Toutes les données de terrain seront enregistrées par le technicien de CAPENA présent et
transmises aux services de l'État (OFB, DDT, DREAL), à MIGADO et à l'INRAE à l'issue de la
journée de pêche.
Un calendrier des pêches et une cartographie des lieux de lâcher et de pose des engins seront
transmis aux services de l’État au préalable.
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser des pêches de régulation du silure dans le cadre de lâchers de juvéniles d'esturgeons 5Article 6 - Matériel utilisé
L'utilisation de verveux et de filets fixes n’est pas autorisée.
Les pêches seront réalisées en utilisant les cordeaux, selon les modalités définies par EPIDOR
(taille des hameçons et des appâts en particulier) avec une relève à 12 h. L'utilisation des
truites arc-en-ciel de 20 cm comme appâts pour les cordeaux n'est pas permise.
La localisation des engins de pêche est à communiquer avant le début des opérations.
Article 7 - Lieu de capture
Les lâchers réalisés par MIGADO seront mis en œuvre sur le site de Meilhan-sur-Garonne, de
la limite départementale avec la Gironde jusqu'à Couthures-sur-Garonne. Le linéaire
privilégiera des zones ciblées : sites riches en alimentation et en caches, diversification de la
zone de déversement.
Article 8 - Espèces autorisées
Le silure.
Article 9 - Destination du poisson
Le devenir des silures capturés est à préciser avant le début des opérations et la prise en
compte des enjeux sanitaires est à garantir.
Les captures accessoires seront toutes identifiées et dénombrées avant d'être remises à l'eau
immédiatement sur la zone de pêche. L'ensemble de ces prises accessoires fera l'objet d'une
fiche terrain communiquée quotidiennement aux services de l'État (OFB, DDT, DREAL), à MIGADO et à l'INRAE.
Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 - Compte rendu d'exécution : Dans le délai d'un mois après exécution de chaque
opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
(modèle joint) précisant les résultats des captures : l'original au Service Environnement -
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques de la DDT 47 - 1722 avenue de Colmar -
47916 AGEN cedex 9 et une copie à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) — 1 Lotissement
des Pruniers - 47320 CLAIRAC et à la Fédération de Lot-et-Garonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 47) — 44 cours du 9ème de
Ligne - BP 225 - 47006 AGEN cedex.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser des pêches de régulation du silure dans le cadre de lâchers de juvéniles d'esturgeons 6Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution de la
présente autorisation.
Agen, le
3 { JUIL, 2026
Le Chef du Service Environnement,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser des pêches de régulation du silure dans le cadre de lâchers de juvéniles d'esturgeons 7Direction départementale des territoires
47-2026-07-31-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 8Ex PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité Direction départementale
des territoires
Arrêté N°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant la nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 9Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation des membres de l’observatoire de la situation hydrologique en date du 29 juillet 2026 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;
A R R E T E
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 10Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)
Zone Niveau de gravité Niveau de restriction des prélèvements agricoles
Sous-bassin du Dropt
1 BV Dropt crise Interdiction totale
1’ BV Bournègue crise Interdiction totale
Sous-bassin du Lot
3 BV Lède crise Interdiction totale
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
19 BV Boudouyssou
Tancanne
crise Interdiction totale
20 BV Lot aval Crise Interdiction totale
Sous-bassin de la Dordogne
16 BV Seignal Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
Sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
12 BV Auvignon crise Interdiction totale
25 BV Auroue crise Interdiction totale
11 BV Gers crise Interdiction totale
13 BV Baïse crise Interdiction totale
14 BV Osse crise Interdiction totale
27 BV Auzoue Vigilance Information
15 BV Gélise Vigilance Information
Sous-bassin de la Garonne
7 BV Bourbon crise Interdiction totale
21 BV Garonne
amont
crise Interdiction totale
22 BV Garonne aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
26 BV Gupie Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 BV Ciron - -
10 BV Lisos Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
02 BV Tolzac Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
24 Avance (axe
principal)
- -
24 Affluents de
l’Avance
Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 BV Ourbise Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
17 BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
6 BV Masse de
Prayssas
Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
8 BV Masse d’Agen Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
9 BV Séoune crise Interdiction totale
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 11Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d’eau
Zone Niveau de gravité Niveau de restriction des prélèvements agricoles
Sous-bassin du Dropt
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
Sous-bassin du Lot
3a Lède réalimentée Crise Interdiction totale sauf dérogations
4a Lémance
réalimentée
- -
19a Boudouyssou
réalimenté
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
20a Lot réalimenté Vigilance Information
20c Salabert
réalimenté
Vigilance Information
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
Sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
12a Auvignon
réalimenté
- -
11a Gers réalimenté Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
13a Baïse réalimentée Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
14a Osse réalimenté Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 Auzoue
réalimentée
Vigilance Information
Sous-bassin de la Garonne
21a Garonne amont
réalimentée
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
22a Garonne aval
réalimentée
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
00 Canal latéral à la
Garonne
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
7a Bourbon
réalimenté
-
2a Tolzac réalimenté Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
6a Masse de Prayssas
réalimentée
Vigilance Information
8a Masse d’Agen
réalimentée
Vigilance Information
9a Séoune
réalimentée
Crise Interdiction totale sauf dérogations
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 12Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les niveaux de restriction définis à l’article 1 s’appliquent aux milieux suivant :
• les cours d'eau et leurs dérivations,
• les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement, celle-ci étant limitée à une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau,
• les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe,
• les plans d’eau connectés au milieu.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population,
• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole déconnectées ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance Toute zone Pas de restriction – information
Alerte Tolzac réalimenté Tours d’eau correspondant à 30 % de restriction, organisés par le gestionnaire de
réalimentation
Thèze Selon tours d’eau définis à l’annexe 3
Autres zones Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
Baïse, Osse et Gers
réalimentés
Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 8 heures à 20 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Autres zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise Toute zone Interdiction totale sauf dérogations
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 133.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.
Sur les sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, les réseaux collectifs d’irrigation dont la liste définitive validée a été transmise à l’organisme unique de gestion collective Neste, peuvent, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
Modalités
Niveau de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
ASA et autres structures
collectives
Limitation du débit instantané
de 30 % du débit souscrit
Limitation du débit instantané
de 50 % du débit souscrit
Interdiction
totale
Les réseaux collectifs d’irrigation concernés sont responsables de la capacité technique à respecter l‘abaissement du débit prélevé dans les conditions fixées au tableau ci-dessus et de permettre aux organismes de contrôles d’accéder aux données nécessaires pour vérifier en tout temps le respect de cet abaissement au moment des restrictions.
3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions sont aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.
Dans les zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGES DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.
• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.
En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
Les prélèvements agricoles régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire dans les zones définies en niveau crise à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°47-2026-07-17-00002 réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 1er août 2026 à 8h00 et jusqu’au 31 octobre 2026 sauf abrogation.
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 163 1 JUIL, 2026
Article 13: EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17Ex PREFET ANNEXE 1
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Num | Bassins versants oubens
01 Dropt
01 |Bournègue : 62 Trozac E Gironde S
03 |Lède
04 |Lémance \ 05 |Thèze EE 06 | Masse de Prayssas
07 [Bourbon 10
08 |Masse d'Agen “ 22a \à) « PA
09 | Séoune
10 Lisos
11 Gers 2 12 |Auvignon
13 Baïse u
14 |[Osse 10
15 Gélise T7.
16 | Dordogne aval
17 |Tareyre 50
18 |Ovurbise FN
19 | Boudouyssou - Tancanne 19 18
20 [Lot à ”
21 Garonne amont sp
22 |Garonne aval »
23 |Ciron F6 >
24 | Avance
25 |Auroue 23 j
26 |Gupie L 27 |Auzoue
Landes
115
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
211 à
Echelle : 1/350 000 (au format A3) A27/
Source : Données - DREAL - CACG - OFB
Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi
Réferentiel : © IGN- BD Carto
H:\SEIGQE Gestion. quel _Hy avec confdos L” st
LUS mes, ee et \
16
02a
21a
1r3
13a
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE ©
19
Dordogne
Oïls
n (ie O1 14
Qîc 36
[4
35 23
à 03
02 x 21
a 03aÿe."
20a
200 2x:
20c
25
« 24
06
st #) 08/3 D QE 08% 4 29 £ É #09 09a! 45
21 7 93
124 Le 2 2
7, . :
12 1 qq M amagistère
4
RS La Pa ?
Gers Le
$
F Cd $
ra
Numéro | CE réalimentés
Le canal
Oia Le Dropt amont
01b Le Dropt aval
Oic La Dourdène 4
02a Le Tolzac
24 O3a [La Lède aval 04a La Lémance
06a La Masse de Prayssas
07a Le Bourbon
08a La Masse d'Agen
09a La Séoune
1ia Le Gers
30 12a L'Auvignon
04 13a La Baise
14a L'Osse
05 19a Le Boudouyssou
04a Lot 20a Le Lot
20b La Masse de Pujols
20c Le Salabert
21a La Garonne amont
59 22a La Garonne aval
27a L'Auzoue
19à o— °
31 1 >ee LS
v«
Tarn et Garonne %
—— Suivi SMAVLOT
Stations
Es 3% ONDE crise
35 ONDE usuelle
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
M Stations débit-métrique
—— Cours d'eau non réalimentés
= Cours d'eau réalimentés
4
is
ARRETES CADRE
NESTE et rivières de Gascogne
LOT
DORDOGNE
DROPT
| Axe GARONNE Petits bassins affluents de Garonne |
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 18E 3
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Bournègue Egalité
Fraternité
Niveau de gravité
[_]RAS
[__] BV Vigilance
[__] Vigilance
BM BV Alerte
BI Alerte
Direction départementale AurQue EM BV Alerte renforcée
mstnias EM Alerte renforcée
EM BV Crise Source : DDT 47
EM Crise
Edition : 30 juillet 2026 - DDT/SE/GQE
Réferentiel : ©IGN - BD Carto® 2014
Base-Depar_47_V3.qgz
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 19Bazzin de la THEZE — Tours d'eau
Restriction ALERTE Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vencredi Samedi Dimanche ]
Creneau TOURS EAU |00h |06 h110 h412 h4116 h422 h400 h 106 h110 h412 h116 h122 h4100 h 106 h410 h112 h416 h122 h400 h [06 h110 h112 h1416 h122 h4100 h 106 h1410 h112 h116 h122 h100 h [06 h110 h1412 h116 h422 h100 h 106 h110 h412 h116 h422 h=> 24h
DEP Flux Durée Vs 2 4 2 4 2 4 2 J 2
46 46-82-031_Inconnu DELORD JEAN MARC 2
46 |45-82-004_ 1131471 BALETY MARJORIE E
26-82- -
46 o05_WAD113846 CARRIERES LAURENT 8
« COMMUNE DE 2
MONTCABRIER
46 |45-82-019_2115558 | EARL DOMAINE DU BUS 8
46 |465-82-018_1331533 | EARL DOMAINE DU BUE 10
DOMENECH 1
46 522 DELRŒU JEAN PIERRE E 012 01WZG15885
587 DELRIEU JÆAN PIERRE / 46 |013_1746002352/44 à . 8
82-017_1746002982 | AEC DE GENDROU
2-
4 CL46-82 EARL DOMAINE DU BUIS 8 005 WA01131151
46 |46-82-034_Inconnu|LE CHAUDRON DU REDO 1
46 46-82- FABRE JEAN CLAUDE 6 026 4290500002
CL426-82-
é FRA STELLE #8 022 WA0133032 YSSINOUS E 5
4 46-82-002_5863 ARBUS BEATRICE 11
46-62-
4 DE BRIANCON Oliws 14 010 2H2036468 Fer
47-82-
47 SOULARD MONIQUE 2 006 FC00257306
47 47-82-002_5863 ARBUS BEATRICE 11
47 |47-62-006_960241| EARL DE FRAYSILLES 7
127| 39] 52] 44] 43] 43] 42] 42] 45] 46| 46| 45] 39] 41] 54] 55] 43] 43] 48] 45] 44] 43] 43] 39] 39] 41| 47] 45] 45] 43] 46| 46] 50] 41] 43] 51] 46| 46] 49] 45] 49[ 29] 375 1863
Debit de la pompe en m°/h
Surface 3 irriguer
Créneau horaire d'irrigation
ANNEXE 3 : Tours d’eau applicables sur le bassin de la Thèze
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 20ANNEXE 4 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux (sur
le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié au
point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur à
la date de la demande
de dérogation
Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...………
Nature de cultures concernées par la demande : ……………………………………...……………………………………...………………………………
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……………………
Volume demandé : …………….……………………… m³ Débit demandé : ……………..……………… m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….
J’ai bien noté :
– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Instruction DDT :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 21Direction départementale des territoires
47-2026-07-31-00002
Arrêté réglementant les usages de l'eau potable
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les usages de l'eau potable dans le département de Lot-et-Garonne 22Ex PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les usages de l’eau potable dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant la nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les usages de l'eau potable dans le département de Lot-et-Garonne 23Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation des membres de l’observatoire de la situation hydrologique en date du 29/07/2026 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;
A R R E T E
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Le niveau de gravité sécheresse pour l’ensemble des communes de Lot-et-Garonne est l’alerte renforcée.
Article 2 : MESURES DE GESTION ET DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
Dans les communes placées en ALERTE RENFORCEE à l’article 1, les usages de l’eau potable sont ainsi réglementés :
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les usages de l'eau potable dans le département de Lot-et-Garonne 24Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.
• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Article 3 : USAGES DE L’EAU NON CONCERNÉS
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements d’eau suivants : • les prélèvements pour adduction d’eau potable
• les prélèvements pour l’abreuvement des animaux
• les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie • tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Article 4 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les usages de l'eau potable dans le département de Lot-et-Garonne 25Article 5 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°47-2026-07-10-00003 réglementant les usages de l’eau potable dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 1er août 2026 à 8h00 et jusqu’au 31 octobre 2026 sauf abrogation.
Article 7 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les usages de l'eau potable dans le département de Lot-et-Garonne 26n — — nn n Eau potable à ! (TIN-DE-VILLE! RNEL n M , : - pe La BBET-SUR-BRIOLANCE RRELAAEMANCE TAG j ee. R-LEMANCE LA ECS Mon! N _» N C_IR CIv ES À EI À | ke ANNEXE 1 : Cartographie des niveaux de gravité Direction départementale des territoires - 47-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les usages de l'eau potable dans le département de Lot-et-Garonne 27Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-07-31-00004
AP retour vigilance orange FDF 010826
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-31-00004 - AP retour vigilance orange FDF 010826 28PRÉFET _. | Service Interministériel de Défense et
DE EUFSFOARONNE de Protection Civiles Égaité Fratermité
Arrêté préfectoral n°
Portant retour du niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau élevé orange (3/5)
correspondant au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les
incendies (RiPFCI)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3;
Vu le code forestier et notamment son livre ler — Titre Il] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la
forêt contre les incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre
risque dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-03-27-00004 en date du 27 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant l'arrêté préfectoral 47-2026-07-19-00001 portant élévation du niveau de vigilance du risque
feux de forêt au niveau très élevé rouge (4/5) jusqu'à réévaluation de la situation;
Considérant, l'avis favorable du comité d'experts de Lot-et-Garonne en date du vendredi 31 juillet 2026 ;
Considérant, l'état actuel de la végétation et des taux hydrométriques ;
ARRÊTE
Article 1 : Le département de Lot-et-Garonne abaisse son niveau de vigilance feux de forêt au niveau élevé
(Orange soit 3/5) du samedi 1° août 2026 jusqu'au 7 août 2026 inclus.
Article 2: Les mesures de restriction suivantes s'appliquent dans les espaces boisés des communes à
dominante forestière :
e l'emploi de moteurs thermiques et électriques, de source d'ignition est interdit entre 14h et 22h
sauf pour les personnes listées à l’article 31 du règlement. Tous les travaux forestiers doivent être
déclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situeront les chantiers.
Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou électriques devront être arrêtés à
13h30 pour effectuer, moteurs arrêtés, les tâches d'entretien et de nettoyage afférentes aux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-31-00004 - AP retour vigilance orange FDF 010826 29activités d'exploitation forestière. Les entrepreneurs de travaux forestiers pourront quitter les
massifs forestiers vers 14h30.
+ les activités sportives, de loisirs et culturelles sont interdites entre 14h et 22h.
+ la présence humaine libre est interdite entre 14 h et 22 h sauf dérogations accordées à l’article 40 du
règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI).
Article 3 : Les interdictions suivantes s'appliquent sur tout le territoire de Lot-et-Garonne :
> d'utiliser des outils de débroussaillement thermique type chalumeau ;
> de brûler des déchets verts;
> d'utiliser des lanternes volantes :
> de tirer des feux d'artifices d'initiative privée ;
> detirer des feux d'artifices d'initiative publique en dehors des feux d'artifice tirés sur l’eau ou depuis
la plage en direction du large hors espacés exposés des communes à dominante forestière.
De plus, les interdictions complémentaires suivantes s'appliquent à l'intérieur des bois, forêts et landes, et
ce, jusqu'à une distance de 200 mètres :
d'utiliser du feu ;
de fumer ;
de jeter tout débris incandescent ;
de procéder à des incinérations de déchets et brûlages dirigés, chantier de carbonisation ;
de pratiquer le camping isolé et bivouac. VNYNNN
V
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d’'arrondissements, la
présidente du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la
directrice interdépartementale de la police nationale, le directeur départemental du service d'incendie et
de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le
président de l'association régionale de DFCI, le directeur de l'Office National des Forêts, le directeur
interrégional sud-ouest de Météo France et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-
Garonne.
Agen, le 31 juillet 2026
Pour le préfet, ,
La directrice de cabinet
Sophia SKRZYPEC
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-31-00004 - AP retour vigilance orange FDF 010826 30Service Départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne
47-2026-07-31-00006
Arrêté autorisant la participation au réseau et
l'utilisation de la marque "Guid'Asso Orientation"
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la participation au réseau et l'utilisation de la marque "Guid'Asso Orientation" 31| = | Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
PREFET
DE LOT-ET-GARON NE Service départemental à la jeunesse, à
pe l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la participation au réseau et
l’utilisation de la marque « Guid’'Asso Orientation »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et
à simplifier la vie associative ;
Vu le décret du 17 décembre 20258 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet
de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET secrétaire
général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n°
2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie
associative ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l'État, le Mouvement Associatif et les
collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
Vu le règlement d'usage de la marque collective française Guid'Asso n°4867774 déposée le 9
mai 2022 ;
Vu l'avis favorable à l'autorisation de la marque collective « Guid’Asso - Orientation » émis par
le comité stratégique Guid’Asso réuni le 20 mai 2026;
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la participation au réseau et l'utilisation de la marque "Guid'Asso Orientation" 32Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
ARRETE
Article 1
Sont autorisées à participer au réseau Guid’Asso en qualité de structure « Orientation » et à
Utiliser la marque « Guid'Asso Orientation » l'ensemble des structures titulaires du label «
France Services » implantées dans le département de Lot-et-Garonne et sous réserve du
maintien de leur labellisation France Services.
A la date de publication du présent arrêté, les structures concernées sont les suivantes :
France SERVICES ALBRET-LAVARDAC
Nom du porteur : Communauté de Communes Albret Communauté
SIRET : 20006894800260
Adresse : Avenue Victoire, 47230 LAVARDAC
France SERVICES DU CONFLUENT
Nom du porteur : Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas
SIRET : 20006892200059
Adresse : 30 rue Thiers, 47190 AIGUILLON
France Services des COTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE
Nom du porteur : Communauté de communes des Coteaux et des Landes de Gascogne
SIRET : 24470135500038
Adresse : 12 place Jean Jaurès, 47700 CASTELJALOUX
France SERVICES DURAS
Nom du porteur : Communauté de Communes du Pays de Duras
SIRET : 24470044900014
Adresse : 14 boulevard Jean Brisseau, 47120 DURAS
France SERVICES FUMEL
Nom du porteur : Mairie de Fumel
SIRET : 26470078200016
Adresse : 1 place du Château, 47500 FUMEL
France SERVICES HAUT AGENAIS PERIGORD
Nom du porteur : Mairie de Monflanquin
SIRET : 21470175700012
Adresse : Place des Arcades, 47150 MONFLANQUIN
France SERVICES ITINERANTE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION
Nom du porteur : Val de Garonne Agglomération
SIRET : 20003067400010
Adresse : Place du Marché CS 70305, 47213 MARMANDE
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la participation au réseau et l'utilisation de la marque "Guid'Asso Orientation" 33France SERVICES LA POSTE AGEN-BLUM
Nom du porteur : La Poste
SIRET : 35600000008468
Adresse : 159 avenue Léon Blum, 47000 AGEN
France SERVICES LA POSTE CASTELMORON SUR LOT
Nom du porteur : La Poste
SIRET : 35600000009471
Adresse : 5 rue du 8 mai 1945, 47260 CASTELMORON-SUR-LOT
France SERVICES LA POSTE CASTILLONNES
Nom du porteur : La Poste
SIRET : 35600000009476
Adresse : Avenue Alphonse de Poitiers, 47330 CASTILLONNES
France SERVICES LA POSTE LAPLUME
Nom du porteur : La Poste
SIRET : 35600000010537
Adresse : 2 boulevard du Couchant, 47310 LAPLUME
France SERVICES LA POSTE PUYMIROL
Nom du porteur : La Poste
SIRET : 35600000011572
Adresse : 26 rue Royale, 47270 PUYMIROL
France SERVICES LA POSTE TONNEINS
Nom du porteur : La Poste
SIRET : 35600000012887
Adresse : Avenue Charles de Gaulle, 47400 TONNEINS
France SERVICES DE LAROQUE TIMBAUT
Nom du porteur : Mairie de Laroque-Timbaut
SIRET : 21470138500012
Adresse : Place de l'Hôtel de Ville, 47340 LAROQUE-TIMBAUT
France SERVICES DES MARMANDAIS
Nom du porteur : Mairie de Marmande / MSA
SIRET : 26470117800016
Adresse : 106 avenue du Commandant Christian Baylac, Maison des Marmandais, 47200
MARMANDE
France SERVICES DES MARMANDAIS - ANTENNE MARMANDE
Nom du porteur : Mairie de Marmande / MSA
SIRET : 26470117800016
Adresse : 124 avenue Jean Jaurès, 47200 MARMANDE
France SERVICES NERAC
Nom du porteur : Communauté de Communes Albret Communauté
SIRET : 20006894800260
Adresse : Centre Haussmann, 10 place Aristide Briand, 47600 NERAC
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la participation au réseau et l'utilisation de la marque "Guid'Asso Orientation" 34France SERVICES MULTISITES DU CONFLUENT
Nom du porteur : Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas
SIRET : 20006892200059
Adresse : Place Jean Barennes, 47130 PORT-SAINTE-MARIE
France SERVICES PAYS DE LAUZUN
Nom du porteur : Communauté de Communes du Pays de Lauzun
SIRET : 24470046400039
Adresse : 28 boulevard Jules Ferry, 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE
France SERVICES PENNE D'AGENAIS AGORA
Nom du porteur : Mairie de Penne-d'Agenais
SIRET : 21470203700125
Adresse : 15 bis rue des Écoles, 47140 PENNE-D'AGENAIS
France SERVICES SAINTE LIVRADE-SUR-LOT
Nom du porteur : Mairie de Sainte-Livrade-sur-Lot
SIRET : 21470252400015
Adresse : Îlot Porte Campagne, 6 rue des Pénitents, 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
France SERVICE VILLENEUVE-SUR-LOT
Nom du porteur : Mission Locale Villeneuve-sur-Lot
SIRET : 39896605100037
Adresse : 7 rue de Casseneuil, 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
BUS France SERVICES UNA 47
Nom du porteur : Fédération UNA Lot-et-Garonne
SIRET : 78215310000097
Adresse : 359 route du Canal, 47240 CASTELCULIER
Ces structures exercent leurs missions dans les conditions définies par le référentiel national
Guid'Asso et en complémentarité des missions assurées dans le cadre de leur labellisation «
France Services »
Article 2
L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et est soumise au maintien de la
labellisation France Services. Elle prend effet à compter du 1° janvier 2026.
Article 3
Les structures mentionnées ci-dessus, au titre de leur mission d'orientation s'engagent à :
e Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau ;
+ Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ;
e Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susvisé, la charte d'utilisation
et la charte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site
associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html.
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la participation au réseau et l'utilisation de la marque "Guid'Asso Orientation" 35Article 4
Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la
période de trois ans mentionnés à l'article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier,
le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l'autorisation.
L'État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas
échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs
résultats.
Article 5
En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de
manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire
par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à
trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son
titulaire.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle peut
également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de
Lot-et-Garonne.
Article 7
La déléguée départementale à la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Agen, le 44 JUIL. 2026
Pour le Préfet et par délégation
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la participation au réseau et l'utilisation de la marque "Guid'Asso Orientation" 36Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la participation au réseau et l'utilisation de la marque "Guid'Asso Orientation" 37