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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 205 du 02 10 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 205 du 02 10 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-205
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDFIP47 /
47-2026-10-01-00003 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE
01.10.26 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0.2600 ha de bois sur la commune de Gavaudun (5 pages) Page 8
47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne (15 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2026-10-02-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (6
pages) Page 30
47-2026-10-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la
Dordogne (2 pages) Page 37
47-2026-10-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 40
47-2026-10-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Gérard VIXEGE,
administrateur de l'État, directeur adjoint et à Mme Chantal
CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle « Pilotage Ressources » de la direction
départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne. (4 pages) Page 44
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral portant modification
temporaire des limites de la zone réservée de l'aéroport Agen La
Garenne dans le cadre de travaux du 12 octobre au 24 décembre 2026 (3
pages) Page 49
2 DDFIP47
47-2026-10-01-00003
Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE
01.10.26
DDFIP47 - 47-2026-10-01-00003 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 01.10.26 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Responsable du Services des Impôts des Entreprises de LOT-ET-GARONNE,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée en tant qu’adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Marie-Pascale FORTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au SIE départemental ;
Mme Marie-France ISSALY, inspectrice des finances publiques, adjointe - site de Villeneuve-sur-Lot;
M Tanguy MAZAS, inspecteur des finances publiques, adjoint – site d’Agen ;
M Pascal VANGREVENINGE, inspecteur des finances publiques, adjoint – site de Marmande ;
Direction départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne
SIE de Lot-et-Garonne
Rue René Bonnat
47921 AGEN Cedex 9
sie.lotetgaronne@dgfip.finances.gouv.fr
Agen, le 1er octobre 2026
LA COMPTABLE DU SIE DE LOT-ET-GARONNE
SANDRINE KRIEF
A
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
SOUS-COUVERT DE MADAME CAROLINE PERNOT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DDFIP47 - 47-2026-10-01-00003 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 01.10.26 4 1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort géographique du service ;
4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 euros par demande ;
5 ) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l’absence du comptable public, le délai accordé pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
8 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9 ) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de finances publiques désignés ci-après ;
DDFIP47 - 47-2026-10-01-00003 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 01.10.26 5 Limite Limite
Nom et prénom des agents Grade Des décisions Des décisions
contentieuses | gracieuss
POUJADE Danielle Contrôleur 30 000 € 10 000 €
LAPEYRE Jean-Christophe Contrôleur 30 000 € 10 000 €
TIEN MI TIE Kévin Contrôleur 30 000 € 10 000 €
ABED Anissa Contrôleur 30 000 € 10 000 €
CAVAILLES Christelle Contrôleur 30 000 € 10 000 €
MEUNIER Cécile Contrôleur 30 000 € 10 000 €
GUBALA Mélanie Contrôleur 30 000 € 10 000 €
LUTZ Elodie Contrôleur 30 000 € 10 000 €
DUFOUR Corinne Contrôleur 30 000 € 10 000 €
MIRAMBEAU Muriel Contrôleur 30 000 € 10 000 €
PICCININ Laurent Contrôleur 30 000 € 10 000 €
WAHL Stéphane Contrôleur 30 000 € 10 000 €
ERPELDING Michael Contrôleur 30 000 € 10 000 €
JAY Amandine Contrôleur 30 000 € 10 000 €
CAZENEUVE Florian Contrôleur 30 000 € 10 000 €
EL AISSAOUI Souad Contrôleur 30 000 € 10 000 €
RABOT Marie-Noelle Contrôleur 30 000 € 10 000 €
PREVOT Isabelle Contrôleur 30 000 € 10 000 €
CUBERO Romain Contrôleur 30 000 € 10 000 €
SAINT-HILARY Chloé Contrôleur 30 000 € 10 000 €
MARANGON Fabrice Agent 5 000 €
JABET Véronique Agent 5 000 €
MOROTTI Caroline Agent 5 000 €
SALANDINI Kévin Agent 5 000 €
SCOTTO DI VETTIMO Damien Agent 5 000 €
GUILLERMAIN Hélène Agent 5 000 €
JBILOU Samira Agent 5 000 €
BLANCHARD Corinne Agent 5 000 €
DDFIP47 - 47-2026-10-01-00003 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 01.10.26 6 Limite Durée maximale Somme maximale pour
gracieuses paiement pere, P de
BORDESSOULE Martine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARBET Sandrine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEMANN Viviane Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
ZUCCHELLI Laurent Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENOIT Louis Agent 5 000 € 6 mois 5 000 €
CHOUTEAU Audrey Agent 5 000 € 6 mois 5 000 €
Sandrine
publiques adjointe
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités d’assiette et de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4 ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés à l’article 1 peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et les limites de la propre délégation de signature du responsable.
Article 5
Les dispositions précédemment publiées au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne pour le Service des Impôts des Entreprises de LOT-ET-GARONNE, sont abrogés à compter du jour de la publication du présent arrêté.
Article 6
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 1er octobre 2026
Le comptable public, Responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Lot-et-Garonne
Sandrine KRIEF
DDFIP47 - 47-2026-10-01-00003 - Délégation de signature SIE LOT ET GARONNE 01.10.26 7 Direction départementale des territoires
47-2026-10-01-00004
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0.2600 ha de bois sur la commune de Gavaudun
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.2600 ha de bois sur la commune de Gavaudun 8 Direction départementale En ni
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de défrichement de 0,2600 ha de bois sur la commune de Gavaudun
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter
tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administration
générale.
Vu la décision n° 047-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en
matière d'administration générale.
Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les
incendies du 07 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le
département du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 16 septembre 2026 présentée par
la SCEA Clos du Mayne domiciliée, 536 route de Vezou, 47150 GAVAUDUN, en tant que du propriétaire
des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2600 ha de bois situés sur le
territoire de la commune de GAVAUDUN.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,
ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à
l'article L.341-5 du code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions
techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision
favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent
en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface
équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences
peuvent être assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle
économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à
(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.2600 ha de bois sur la commune de Gavaudun 9 ARRÊTE
- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,
dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare
26 ares 00 centiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Sectio |Numéro |Surface Surface
n cadastrale autorisée (ha)
(ha)
GAVAUDUN Route de Vezou OD 0414 0,9738 0,2600
Surface totale autorisée 0,2600
Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.
Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de
défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des
peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie
d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 26 a 00ca.
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux
coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000€.
Cas des terrains à (re)boiser
Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha
pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être
constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre
de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes
années des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails
techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation
préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 6 mois à
compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction
départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la
notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la
présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de
chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa
précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même
date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.2600 ha de bois sur la commune de Gavaudun 10 - Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou
d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un
montant de 1000£€* (mille euros), correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen
d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur =
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500£€/ha
- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha
soit : 0,2600 ha X 1 X 3 700 €.
*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de
mise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de
notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi
selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement
de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds
stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d’un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000€ sera mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de
(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui
est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement
Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et
le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être
programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible
(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou
exceptionnel (3 à 5).
Le brûülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m
aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
Le défrichement des ripisylves ne sont pas autorisées dans le cadre de cet arrêté.
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article
D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.2600 ha de bois sur la commune de Gavaudun 11 - Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de
défrichement fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible
de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Gavaudun. L'affichage a lieu quinze jours au moins
avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le
terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des
travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de Gavaudun le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être
consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches
apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain
et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de
contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration
du délai de recours des tiers.
- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la
commune de Gavaudun, ainsi qu'à la SCEA Clos du Mayne.
Fait à Agen, le g 1 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
L'adjoint au chef du service environnement
Sébastien RICHARD
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
*_un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris soie 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.2600 ha de bois sur la commune de Gavaudun 12 Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.2600 ha de bois sur la commune de Gavaudun 13 Direction départementale des territoires
47-2026-10-01-00005
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14 Ex PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant la nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation des membres de l’observatoire de la situation hydrologique en date du 30 septembre 2026 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;
A R R E T E
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16 Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)
Zone Niveau de gravité Niveau de restriction des prélèvements agricoles
Sous-bassin du Dropt
1 BV Dropt crise Interdiction totale
1’ BV Bournègue crise Interdiction totale
Sous-bassin du Lot
3 BV Lède crise Interdiction totale
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
19 BV Boudouyssou
Tancanne
crise Interdiction totale
20 BV Lot aval Crise Interdiction totale
Sous-bassin de la Dordogne
16 BV Seignal Crise Interdiction totale
Sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
12 BV Auvignon crise Interdiction totale
25 BV Auroue crise Interdiction totale
11 BV Gers crise Interdiction totale
13 BV Baïse crise Interdiction totale
14 BV Osse crise Interdiction totale
27 BV Auzoue Vigilance Information
15 BV Gélise Vigilance Information
Sous-bassin de la Garonne
7 BV Bourbon crise Interdiction totale
21 BV Garonne
amont
crise Interdiction totale
22 BV Garonne aval Crise Interdiction totale
26 BV Gupie Crise Interdiction totale
23 BV Ciron - -
10 BV Lisos Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
02 BV Tolzac Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
24 Avance (axe
principal)
- -
24 Affluents de
l’Avance
Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 BV Ourbise Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
17 BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
6 BV Masse de
Prayssas
Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
8 BV Masse d’Agen crise Interdiction totale
9 BV Séoune crise Interdiction totale
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17 Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d’eau
Zone Niveau de gravité Niveau de restriction des prélèvements agricoles
Sous-bassin du Dropt
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
Crise Interdiction totale
Sous-bassin du Lot
3a Lède réalimentée Crise Interdiction totale
4a Lémance
réalimentée
- -
19a Boudouyssou
réalimenté
Crise Interdiction totale
20a Lot réalimenté - -
20c Salabert
réalimenté
- -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
Sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
12a Auvignon
réalimenté
Crise Interdiction totale
11a Gers réalimenté Crise Interdiction totale
13a Baïse réalimentée Crise Interdiction totale
14a Osse réalimenté Crise Interdiction totale
27 Auzoue
réalimentée
Vigilance Information
Sous-bassin de la Garonne
21a Garonne amont
réalimentée
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
22a Garonne aval
réalimentée
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
00 Canal latéral à la
Garonne
Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
7a Bourbon
réalimenté
-
2a Tolzac réalimenté Crise Interdiction totale sauf dérogations
6a Masse de Prayssas
réalimentée
Crise Interdiction totale sauf dérogations
8a Masse d’Agen
réalimentée
Vigilance Information
9a Séoune
réalimentée
Crise Interdiction totale sauf dérogations
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 18 Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les niveaux de restriction définis à l’article 1 s’appliquent aux milieux suivant :
• les cours d'eau et leurs dérivations,
• les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement, celle-ci étant limitée à une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau,
• les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe,
• les plans d’eau connectés au milieu.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population,
• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole déconnectées ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance Toute zone Pas de restriction – information
Alerte Thèze Selon tours d’eau définis à l’annexe 3
Autres zones Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
Baïse, Osse et Gers
réalimentés
Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 8 heures à 20 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Autres zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise Toute zone Interdiction totale sauf dérogations
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 19 3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.
Sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, les réseaux collectifs d’irrigation dont la liste définitive validée a été transmise à l’organisme unique de gestion collective Neste, peuvent, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
Modalités
Niveau de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
ASA et autres structures
collectives
Limitation du débit instantané
de 30 % du débit autorisé au
plan annuel de répartition
Limitation du débit instantané
de 50 % du débit autorisé au
plan annuel de répartition
Interdiction
totale
Les réseaux collectifs d’irrigation concernés sont responsables de la capacité technique à respecter l‘abaissement du débit prélevé dans les conditions fixées au tableau ci-dessus et de permettre aux organismes de contrôles d’accéder aux données nécessaires pour vérifier en tout temps le respect de cet abaissement au moment des restrictions.
3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions sont aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.
Dans les zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 20 Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 des zones placées en VIGILANCE à l’article 1 :
Sur les zones placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.
Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 des zones placées en ALERTE à l’article 1 :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau ou impératif sanitaire. Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 21 • Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• S’agissant des eaux de process, les installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation, complémentaire, prescriptions spécifiques). • Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
• Pour les autres usages (arrosage, lavage, loisir), les entreprises (ICPE ou non) sont soumises aux restrictions applicables aux autres usagers.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 des zones placées en ALERTE RENFORCÉE à l’article 1 :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.
• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau ou impératif sanitaire. Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 22 • Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• S’agissant des eaux de process, les installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation, complémentaire, prescriptions spécifiques). • Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
• Pour les autres usages (arrosage, lavage, loisir), les entreprises (ICPE ou non) sont soumises aux restrictions applicables aux autres usagers.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 des zones placées en CRISE à l’article 1 :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). • L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage.
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit, sauf impératif sanitaire. Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• S’agissant des eaux de process, les installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation, complémentaire, prescriptions spécifiques).
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 23 • Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
• Pour les autres usages (arrosage, lavage, loisir), les entreprises (ICPE ou non) sont soumises aux restrictions applicables aux autres usagers.
Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.
En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
Les prélèvements agricoles régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire dans les zones définies en niveau crise à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé),
Les prélèvements pour ces cultures dérogatoires sont soumises aux modalités de restrictions correspondant à l’alerte renforcée (article 3).
Pour les zones d’alerte Osse réalimenté, Gers réalimenté et Baïse réalimentée, les cultures dérogatoires sont : maraîchage destiné à la vente directe ou en demi-gros (exclus les cultures légumières de plein champ), horticulture, arboriculture (jeunes plantation de moins de 3 ans), pépinière et haricot tarbais.
Pour les autres zones d’alerte en crise, des dérogations individuelles pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 4, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 24 Agen,le 0 4 OCT. 2026
Le préfet,
Bruñno/ANDRÉ
Article 11 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°47-2026-09-25-0004 réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 3 octobre 2026 à 8h00 et jusqu’au 31 octobre 2026 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 25 Ex PREFET ANNEXE 1
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Num | Bassins versants oubens
01 Dropt
01 |Bournègue : 62 Trozac E Gironde S
03 |Lède
04 |Lémance \ 05 |Thèze EE 06 | Masse de Prayssas
07 [Bourbon 10
08 |Masse d'Agen “ 22a \à) « PA
09 | Séoune
10 Lisos
11 Gers 2 12 |Auvignon
13 Baïse u
14 |[Osse 10
15 Gélise T7.
16 | Dordogne aval
17 |Tareyre 50
18 |Ovurbise FN
19 | Boudouyssou - Tancanne 19 18
20 [Lot à ”
21 Garonne amont sp
22 |Garonne aval »
23 |Ciron F6 >
24 | Avance
25 |Auroue 23 j
26 |Gupie L 27 |Auzoue
Landes
115
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
211 à
Echelle : 1/350 000 (au format A3) A27/
Source : Données - DREAL - CACG - OFB
Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi
Réferentiel : © IGN- BD Carto
H:\SEIGQE Gestion. quel _Hy avec confdos L” st
LUS mes, ee et \
16
02a
21a
1r3
13a
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE ©
19
Dordogne
Oïls
n (ie O1 14
Qîc 36
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35 23
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124 Le 2 2
7, . :
12 1 qq M amagistère
4
RS La Pa ?
Gers Le
$
F Cd $
ra
Numéro | CE réalimentés
Le canal
Oia Le Dropt amont
01b Le Dropt aval
Oic La Dourdène 4
02a Le Tolzac
24 O3a [La Lède aval 04a La Lémance
06a La Masse de Prayssas
07a Le Bourbon
08a La Masse d'Agen
09a La Séoune
1ia Le Gers
30 12a L'Auvignon
04 13a La Baise
14a L'Osse
05 19a Le Boudouyssou
04a Lot 20a Le Lot
20b La Masse de Pujols
20c Le Salabert
21a La Garonne amont
59 22a La Garonne aval
27a L'Auzoue
19à o— °
31 1 >ee LS
v«
Tarn et Garonne %
—— Suivi SMAVLOT
Stations
Es 3% ONDE crise
35 ONDE usuelle
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
M Stations débit-métrique
—— Cours d'eau non réalimentés
= Cours d'eau réalimentés
4
is
ARRETES CADRE
NESTE et rivières de Gascogne
LOT
DORDOGNE
DROPT
| Axe GARONNE Petits bassins affluents de Garonne |
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 26 | 5 p= de ANNEXE 2: Cartographie des niveaux de gravité
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Fraternité
Lémance
Niveau de gravité
[_Ï]RAS
[__] BV Vigilance
[__] Vigilance
Bu] BV Alerte
B] Alerte
BI] BV Alerte renforcée
EM Alerte renforcée
EM BV Crise
EM Crise
Direction départementale
des territoires
Echelle : 1/450 000 (au format Ad)
Source : DDT 47
Edition : 01 octobre 2026 - DDT/SE/GQE
Réferentiel : ©IGN - BD Carto® 2014
restrictions-ESU.qgz
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 27 Bazzin de la THEZE — Tours d'eau
Restriction ALERTE Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vencredi Samedi Dimanche ]
Creneau TOURS EAU |00h |06 h110 h412 h4116 h422 h400 h 106 h110 h412 h116 h122 h4100 h 106 h410 h112 h416 h122 h400 h [06 h110 h112 h1416 h122 h4100 h 106 h1410 h112 h116 h122 h100 h [06 h110 h1412 h116 h422 h100 h 106 h110 h412 h116 h422 h=> 24h
DEP Flux Durée Vs 2 4 2 4 2 4 2 J 2
46 46-82-031_Inconnu DELORD JEAN MARC 2
46 |45-82-004_ 1131471 BALETY MARJORIE E
26-82- -
46 o05_WAD113846 CARRIERES LAURENT 8
« COMMUNE DE 2
MONTCABRIER
46 |45-82-019_2115558 | EARL DOMAINE DU BUS 8
46 |465-82-018_1331533 | EARL DOMAINE DU BUE 10
DOMENECH 1
46 522 DELRŒU JEAN PIERRE E 012 01WZG15885
587 DELRIEU JÆAN PIERRE / 46 |013_1746002352/44 à . 8
82-017_1746002982 | AEC DE GENDROU
2-
4 CL46-82 EARL DOMAINE DU BUIS 8 005 WA01131151
46 |46-82-034_Inconnu|LE CHAUDRON DU REDO 1
46 46-82- FABRE JEAN CLAUDE 6 026 4290500002
CL426-82-
é FRA STELLE #8 022 WA0133032 YSSINOUS E 5
4 46-82-002_5863 ARBUS BEATRICE 11
46-62-
4 DE BRIANCON Oliws 14 010 2H2036468 Fer
47-82-
47 SOULARD MONIQUE 2 006 FC00257306
47 47-82-002_5863 ARBUS BEATRICE 11
47 |47-62-006_960241| EARL DE FRAYSILLES 7
127| 39] 52] 44] 43] 43] 42] 42] 45] 46| 46| 45] 39] 41] 54] 55] 43] 43] 48] 45] 44] 43] 43] 39] 39] 41| 47] 45] 45] 43] 46| 46] 50] 41] 43] 51] 46| 46] 49] 45] 49[ 29] 375 1863
Debit de la pompe en m°/h
Surface 3 irriguer
Créneau horaire d'irrigation
ANNEXE 3 : Tours d’eau applicables sur le bassin de la Thèze
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 28 ANNEXE 4 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux (sur
le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié au
point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur à
la date de la demande
de dérogation
Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...………
Nature de cultures concernées par la demande : ……………………………………...……………………………………...………………………………
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……………………
Volume demandé : …………….……………………… m³ Débit demandé : ……………..……………… m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….
J’ai bien noté :
– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Instruction DDT :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Direction départementale des territoires - 47-2026-10-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-10-02-00004
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 30 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
ne Direction de la coordination des politiques
Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°
donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports,
le code de la route et le code de l'urbanisme ;
Vi l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière
d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 31 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Vincent JECHOUX, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à l'effet de
signer, au nom du préfet de Lot-et-Garonne tous les actes, décisions, conventions,
documents administratifs et courriers concernant les attributions de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine dans les
matières relevant de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne suivantes :
1- Sécurité industrielle
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII
du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des
textes d'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant :
- les mises en demeure ;
- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R. 557-4-1 du code de
l'environnement ;
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques)
- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l'environnement ;
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R. 555-24 du
code de l'environnement.
2 - Environnement industriel
les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de
déchets ;
les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour
là protection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux suivants : autorisation, prescriptions
complémentaires, consignation, mise en demeure ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 32 la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages
électriques, en application de l'article R. 122-7 du code de l'environnement ;
toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de
l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l’article
L. 122: du code de l'environnement, et notamment les articles R. 122-2 et KR. 122-3
sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
3 - Énergie
les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en
application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;
les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire
Fontaine du 9 septembre 2002 ;
les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du livre III du code de l'énergie ;
les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du livre III du code de l'énergie ;
Dans le domaine de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable :
- les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation
d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en
application du livre III du code de l'énergie ;
- les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération ;
les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie ;
les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre Il;
les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du
. 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté
du 19 mai 2008);
les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique ;
L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques ;
les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du bio-méthane injecté dans
les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation
d'achat et au complément de rémunération.
4 - Transport
la délivrance des autorisations de mise en circulation des :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 33 - véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
+ les réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles
et identifications de véhicules ;
+ la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules
de la catégorie L, et des contrôleurs techniques ;
+ l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques.
5 - Mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) :
Délégation est donnée pour le département de Lot-et-Garonne, à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet de Lot-et-Garonne :
- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants
ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositions du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives au transport de spécimens d'espèces animales
qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l'environnement ;
- Toutes décisions et autorisations relatives aux dérogations exceptionnelles relatives à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, délégation est
donnée pour le département de Lot-et-Garonne, à M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées au point
5 relatif à la mise en œuvre de la CITES de l'article 1er du présent arrêté. En cas d'absence
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 34 ou d‘'empêchement de M. David GOUTX, directeur délégué, la même délégation est
conférée à Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice régionale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, de M. David
GOUTX, directeur délégué et de Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice régionale
adjointe, délégation est donnée à l'effet de signer toutes décisions et autorisations
relatives aux matières énoncées au point 5 relatif à la mise en œuvre de la CITES de
l'article 1er du présent arrêté aux agents suivants du Service patrimoine Naturel (SPN) :
- Mme Ophélie DARSES, cheffe du Service Patrimoine Naturel (SPN) et à Mme Bénédicte
GUERINEL, adjointe à la cheffe de service.
Département Biodiversité, espèces et connaissance :
- Mme Marie BASTIAT, cheffe du département biodiversité, espèces et connaissance
- Mme Mathilde BONNET, adjointe à la cheffe du département
6 - Biodiversité, préservation des espèces protégées
+ les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national ;
+ la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et
de police de la pêche en eau douce ;
«+ les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, y compris les demandes de compléments, les avis de la DREAL
transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN), et les transmissions
des avis du CNPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des
autorisations environnementales.
7 - Préservation des espaces protégés
+ l'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le
cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
8 - Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
+ les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ;
- les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception
de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
9 - Autorisation environnementale
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Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 35 les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre ler du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement).
Article 2 - Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature
du préfet de Lot-et-Garonne :
- les arrêtés à caractère réglementaire ;
- les circulaires et instructions générales ;
-les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des
collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- les décisions portant attribution de subvention au-delà de 150 000 € ;
- les correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, aux conseillers
départementaux et aux conseillers régionaux du département ;
-les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions
administratives ;
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, hors
référés.
Article 3 - Monsieur Vincent JECHOUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité qu'il aura désignés pour les domaines
relevant de leur compétence au sein du service, à l'exception des décisions et
autorisations mentionnées au point 5 relatif à la mise en œuvre de la CITES de l'article 1er
du présent arrêté. Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n°47-2026-07-01-00002 du 1° juillet 2026 donnant délégation
de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {2 OCT. 2026
/
/ Brung/ANDRÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 /
Téléphone : 05 53 77 60 47 /
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-10-02-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe LEYSSENNE, directeur
départemental des territoires de la Dordogne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne 37 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
is Direction de la Coordination des politiques
Fraternité publiques et de l’appui territorial
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE
directeur départemental des territoires de la Dordogne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17
et R.322-2 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 24 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles
ou forestiers et de leurs ensembles ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne 38 Vu l'arrêté l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 10 mai 2024, portant nomination de M. Christophe
LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
- Article 1”: Délégation est donnée à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des
territoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet de Lot-et-Garonne l'ensemble des
arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels.
- Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LEYSSENNE, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
Monsieur Laurent TROIVILLE, directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne,
ou par Monsieur Anthony LE ROUSIC, chef du service Aménagement et Développement
durables.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, la
délégation sera exercée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par Madame Estelle
LACHAUD, adjointe au chef du service Aménagement et Développement durables et
Monsieur Vincent DOILLET, chef du pôle Transports exceptionnels.
- Article 3 : L'arrêté préfectoral n°47-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 donnant délégation
de signature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la
Dordogne est abrogé.
- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département
de Lot-et-Garonne.
Agen, le (2 OCT. 2026
Bruno ANDRÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-10-02-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Caroline PERNOT, administratrice d'Etat,
directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 40 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Danois Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°
portant délégation de signature
à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,
directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation
des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 modifié relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 41 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État
de Mme Caroline PERNOT ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Ministre’ délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics du 17 mars 2023 portant
détachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances
publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes publics du 17 septembre 2026 portant
nomination de M. Gérard VIXEGE, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de
directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratrice d’État, directrice
départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure
oÙ ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Gérard VIXEGE, administrateur de l'État, directeur
départemental adjoint des Finances publiques de Lot-et-Garonne et à Mme Chantal
CHIARAMELLO administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pêle
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 42 « Pilotage Ressources», dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes relevant
du pouvoir adjudicateur.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement, M. Gérard VIXEGE et Mme Chantal
CHIARAMELLO peuvent, sous leur responsabilité subdéléguer leur signature à des
subordonnées dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : "pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délégation, le ....",
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratrice
d'État, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics locaux de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états
indiquant, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratrice
d'État, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public et les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Article 6 : Délégation de pouvoirs d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux
collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne,
ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux
ayant la qualité de comptable.
Article 7 : L'arrêté n° 47-2026-02-09-00003 du 9 février 2026 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-
Garonne.
Agen, le (j 2 OCT. 2026
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-10-02-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à M. Gérard VIXEGE, administrateur de l'État,
directeur adjoint et à Mme Chantal
CHIARAMELLO administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle
« Pilotage Ressources » de la direction
départementale des Finances publiques de
Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 44 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Direction de la coordination des politiques Fraternité : 6 x 5
publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Gérard VIXEGE, administrateur de l'État, directeur adjoint
et
à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle « Pilotage Ressources »
de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifiant
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie
A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 45 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de Mme Caroline PERNOT ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics du 17 mars 2023 portant
détachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances
publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes publics du 17 septembre 2026 portant
nomination de M. Gérard VIXEGE, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de
directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXEGE, administrateur de l'État,
directeur départemental adjoint des Finances publiques de Lot-et-Garonne et à Mme Chantal
CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pêle
« Pilotage Ressources » de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-
Garonne à l'effet de :
- Signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, ainsi
que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
«n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
+ n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
+ n° 362 « Plan de relance - volet écologique »
+ n° 348 « Performance et Résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 46 + n° 723 « CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
+ n° 724 « Dépenses immobilières - administrations déconcentrées »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées
sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses
d'investissement) et 7 (dépenses d'opérations financières) des programmes précités et sur le
compte de commerce n°907 - « Opérations commerciales des domaines » au titre de la cité
administrative.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXEGE, administrateur de l'État,
directeur départemental adjoint des Finances publiques de Lot-et-Garonne et à Mme Chantal
CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle «
Pilotage Ressources » de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-
Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Lot-et-Garonne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4: M. Gérard VIXEGE, administrateur de l'État, directeur départemental adjoint des
Finances publiques de Lot-et-Garonne et Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle « Pilotage Ressources » de la direction
départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, peuvent, en tant que de besoin
et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur
autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril
2004,
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : "pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délégation, le ....".
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 est abrogé.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 47 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-
Garonne.
Agen, le (2 OCT. 2026
Bruno À RÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 48 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-10-01-00006
Arrêté préfectoral portant modification
temporaire des limites de la zone réservée de
l'aéroport Agen La Garenne dans le cadre de
travaux du 12 octobre au 24 décembre 2026
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire des limites de la zone réservée de l'aéroport Agen La Garenne dans le cadre de travaux du 12 octobre au 24 décembre 2026 49 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 47-2026-10-01-0000
Portant modification temporaire des limites de la zone réservée
de l'aéroport d'Agen la Garenne dans le cadre de travaux
du 12 octobre au 24 décembre 2026
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-
préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-03-27-00008 du 27 mars 2026 donnant délégation de signature
à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-09-19-001 du 19 septembre 2016 relatif aux mesures de police
applicable sur l'aéroport d'Agen la Garenne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrice CREON, directeur du syndicat mixte pour
l'aérodrome départemental (SMAD) en vue d'être autorisé à procéder au déclassement
temporaire d’une partie de la zone côté piste, en zone côté ville de l'aéroport Agen La Garenne,
pour la réalisation de travaux entre le 12 octobre et le 24 décembre 2026;
Vu le plan annexé ;
Vu l'avis favorable de la Direction zonale de la police aux frontières en date du 24 septembre
2026;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest, en date du 30
septembre 2026.
ARRÊTE :
Article 1° : Du lundi 12 octobre 2026 à 08 h 30 au 24 décembre 2026 à 18 h 30 la partie de la zone
« côté piste » identifiée sur le plan joint en annexe est déclassée en zone « côté ville » pour la
réalisation de travaux qui consistent à installer un chapiteau provisoire dans lequel sera gonflé un
dirigeable de la société Flying Whales.
Article 2: Le gestionnaire de l'aéroport d'Agen la Garenne devra veiller au strict respect des
prescriptions des services de l’État et des dispositions du présent arrêté.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire des limites de la zone réservée de l'aéroport Agen La Garenne dans le cadre de travaux du 12 octobre au 24 décembre 2026 50 La zone déclassée en statut « côté ville » sera accessible au public. Cette nouvelle limite devra
faire l'objet d'une surveillance particulière.
La zone déclassée temporairement devra être rendue hermétique par la mise en place de tous
moyens appropriés (service d'ordre, barrières...)
La présence du public côté piste est soumise le cas échéant à un accompagnement par une
. personne autorisée.
Une surveillance devra être prévue au niveau de la zone avitaillement pour en interdire l'accès aux
visiteurs.
Côté piste, aucun aéronef moteur tournant ne sera à moins de dix mètres de la nouvelle limite
côté ville/côté piste et notamment à proximité d'une zone accessible au public.
Le positionnement de la zone déclassée temporairement devra rester à une distance de sécurité
suffisante de la piste et des autres activités aériennes et ne devra pas interférer avec le trafic
aérien de l'aérodrome.
La zone déclassée temporairement devra être en conformité avec les exigences de l'arrêté de
police en vigueur sur la plate-forme ainsi que l’ensemble des mesures de sûreté visées par le plan
Vigipirate renforcé.
Article 3 : Le gestionnaire de l'aéroport d'Agen la Garenne devra informer sans délai les services
préfectoraux de toute fin anticipée des travaux.
Article 4 : La sécurité aux premiers secours, ainsi que la lutte contre les incendies seront assurées
par les pompiers de l'aéroport.
En cas d'intervention, les pompiers pénétreront par les entrées habituelles, connues de leurs
services.
Article 5: Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la
directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, Monsieur le directeur de la direction zonale
Sud-Ouest de la police aux frontières, l'exploitant de l'aérodrome d'Agen la Garenne et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Villeneuve-sur-Lot, le 1° octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation
La sous-préfète
à
à
. Dalila ZANE
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux
auprès de mes services à l'adresse : Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat —
47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire des limites de la zone réservée de l'aéroport Agen La Garenne dans le cadre de travaux du 12 octobre au 24 décembre 2026 51 Annexe
8
Barrierage
provisoire
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire des limites de la zone réservée de l'aéroport Agen La Garenne dans le cadre de travaux du 12 octobre au 24 décembre 2026 52