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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 089 du 31 07 2025
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 089 du 31 07 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-089
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-07-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ALEXANDRE Caroline enregistré sous le n° SAP
989256136 (2 pages) Page 4
47-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BOUCAUD Sarah enregistré sous le n° SAP
989177233 (2 pages) Page 7
47-2025-07-29-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LE JARDINIER AGENAIS enregistré sous le n° SAP
944309970 (2 pages) Page 10
47-2025-07-29-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne POZZONI Marie enregistré sous le n° SAP
940697147 (2 pages) Page 13
47-2025-07-29-00011 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne CAPET Ludovic enregistré sous le
n° SAP 902885334 (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires /
47-2025-07-24-00006 - Arrêté portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de
Longueville (47200) (3 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de
Fonrives" sur la commune de Rives (20 pages) Page 23
47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-07-28-00008 - AP portant fixation du tarif 2025 du service
d'investigation éducative géré par l'association SAUVEGARDE (4
pages) Page 58
47-2025-07-28-00009 - AP portant fixation du tarif 2025 du service de
réparation pénale géré par l'association SAUVEGARDE (4 pages) Page 63
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-07-29-00004 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar
agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie (5 pages) Page 68
247-2025-07-29-00003 - AP déclarant d'utilité publique le projet de
requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la
commune de Port-Sainte-Marie (2 pages) Page 74
47-2025-07-29-00008 - AP portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de
Gontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un
poste de transformation électrique 225 000 / 20 000 volts nommé
VAL DE GARONNE et son raccordement à la ligne COLAYRAC - GUPIE (4
pages) Page 77
47-2025-07-29-00006 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Montastruc, lieu dit
«Bourel» (3 pages) Page 82
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-07-29-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral en date du 3 juillet 2024 portant renouvellement
d'habilitation de la MECS Les Autas à Agen (4 pages) Page 86
3Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ALEXANDRE Caroline
enregistré sous le n° SAP 989256136
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALEXANDRE Caroline enregistré sous le n° 4E ue 3 Direction départementale de PRÉFET dar DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
raté de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 989256136
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 16 juillet 2025 par Madame ALEXANDRE Caroline en qualité de dirigeante, pour l'organisme ALEXANDRE Caroline dont l'établissement principal est situé 39 rue Paulin Régnier - 47000 AGEN pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) * Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALEXANDRE Caroline enregistré sous le n° 5La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l’entreprise ALEXANDRE Caroline.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 29 juillet 2025
-Garonne
irectrice de la DDETSPP
P/Le Préfet
Par délé ation dé la
{ Le Directeur Adjoin IQ, - FE
il
Jean-Luc CATAN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALEXANDRE Caroline enregistré sous le n° 6Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BOUCAUD Sarah
enregistré sous le n° SAP 989177233
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCAUD Sarah enregistré sous le n° SAP 7PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Le de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 989177233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 14 juillet 2025 par Madame BOUCAUD Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme BOUCAUD Sarah dont l'établissement principal est situé 25 avenue de Brumas - 47390 LAYRAC pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BOUCAUD Sarah.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCAUD Sarah enregistré sous le n° SAP 8Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 29 juillet 2025
P/Le Préfet de Lôt-et-Garonne
Ÿ Par délégation de la Difectrice de la DDETSPP
€ Le Directeur Adjoint
cf Jean-Luc CATANA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol -« 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCAUD Sarah enregistré sous le n° SAP 9Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00009
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LE JARDINIER AGENAIS
enregistré sous le n° SAP 944309970
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE JARDINIER AGENAIS enregistré sous le n° 10_.- Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Egalité de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : O5 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 944309970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 21 juillet 2025 par Monsieur LUCY Dorian, en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE JARDINIER AGENAIS dont l'établissement principal est situé 14 impasse Emile Lacoste - 47520 LE PASSAGE pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE :
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise LE JARDINIER AGENAIS,
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l’article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d’affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile
- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du Dr jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE JARDINIER AGENAIS enregistré sous le n° 11- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 29 juillet 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
? Par délégatiomde Ta Directrice de la DDETSPP
€ Le Directeur Adjoint
"Jean-Luc CATANAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE JARDINIER AGENAIS enregistré sous le n° 12Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne POZZONI Marie enregistré
sous le n° SAP 940697147
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne POZZONI Marie enregistré sous le n° SAP 13Direction départementale de PRÉFET : re DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et De de là protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP 940697147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72383-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 juillet 2025 par Madame POZZONI Marie , en qualité de dirigeant, pour l'organisme POZZONI Marie dont l'établissement principal est situé 521 route de Miradoux - 47220 ASTAFFORT pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) «+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE :
935 avenue du Dr Jean Bru —- 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne POZZONI Marie enregistré sous le n° SAP 14La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise POZZONI Marie.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile |
- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 29 juillet 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégatiôn de la Directrice de la DDETSPP
? , Le Den Adjoint
4
Fr ean-Luc CATANAS /
p
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne POZZONI Marie enregistré sous le n° SAP 15Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00011
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne CAPET
Ludovic enregistré sous le n° SAP 902885334
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00011 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne CAPET Ludovic enregistré sous le 16Direction départementale de PRÉFET s LA
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Ai de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 902885334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72383-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu le déménagement de l'organisme Ludovic CAPET au 14 rue Alexandre Dumas - 47480 PONT DU CASSE,
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 23 septembre 2021 par Monsieur Ludovic CAPET en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ludovic CAPET et validée le 8 octobre 2021 par les services de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour l'activité visée dans la demande initiale soit :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : O5 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00011 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne CAPET Ludovic enregistré sous le 17Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 29 juillet 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Directrice de la DDETSPP
?
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00011 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne CAPET Ludovic enregistré sous le 18Direction départementale des territoires
47-2025-07-24-00006
Arrêté portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de
la commune de Longueville (47200)
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00006 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Longueville (47200) 19PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraterhité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°
Portant création d’une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le territoire de la commune de Longueville (47200)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Longueville en date du 4 juillet 2025 sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur une partie du territoire communal selon le rapport de présentation joint ;
Considérant que la commune de Longueville sollicite la création d'une zone d'aménagement différé afin de :
+ Mettre en œuvre un projet urbain;
* Mettre en œuvre une politique locale de l'habitat ;
+ Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques ;
+ Favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
+ Réaliser des équipements collectifs ;
+ Lutter contre l'insalubrité, et permettre le renouvellement urbain ;
* Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.
Considérant que ces projets, qui sont d'intérêt général, entrent dans le cadre des actions et opérations d'aménagement énoncées à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme,
ARRETE :
- Article 1er : il est créé sur le territoire de la commune de Longueville une zone d'aménagement différé telle que délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
- Article 2 : la commune de Longueville est désignée comme titulaire du droit de préemption.
- Article 3 : la durée d'exercice du droit de préemption est de 6 ans renouvelables à compter de la publication du présent arrêté.
- Article 4; le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Mention en sera insérée dans deux journaux paraissant dans le département. Une copie du présent arrêté et un plan précisant les délimitations du périmètre de cette zone seront déposés auprès de la mairie de Longueville.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage en mairie pendant une durée d’un mois.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00006 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Longueville (47200) 20- Article 5: une copie de cet arrêté sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et au greffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu'à la direction des services fiscaux.
- Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité sus-mentionnées.
- Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de la commune de Longueville, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 JUIL, 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00006 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Longueville (47200) 21Départément :
LOT ET GARONNE
Commune :
LONGUEVILLE
ee _—
Section : ZC
Faullle : 000 ZC 01
Échelle d'origine : 1/2000
Écholle d'édition ; 4/2000
Date d'édition : 17/07/2025
(fusoau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFD3CC44
@2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur col oxlroil est géré par le centre dos impôts foncier suivant :
PTGC AGEN
Cité Administralive Lacuée Rue Ranë
Bonnal 47013
47013 AGEN CEDEX 9
tél, 05 53 69 19 63 -fax
bloc. 470.agen@dafip finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
3255999
1478800
NY
LACALAVETTE
A NS TOY |
Le
3254800
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00006 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Longueville (47200) 22Direction départementale des territoires
47-2025-07-30-00002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine
du Château de Fonrives" sur la commune de
Rives
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 23PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale
des territoires
Arrêté N°
Portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au « Domaine du Château de Fonrives »
sur la commune de Rives
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que les
articles L. 214-1 à L. 214-6, R. 181-46, R. 181-49 et les articles R. 214-1 à R. 214-60 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Adour - Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en
vigueur le 04 avril 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet
de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
modifié par les arrêtés de 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24 décembre
2024;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2023 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration relevant de la rubrique
111.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2023 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 et 1.31.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-3515 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à
l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-
Garonne ;
1/20
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 24Vu l'arrêté du 30 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l’utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de
piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;
Vu Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations
intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-282-1 du 09 octobre 2009 portant autorisation d'un complexe
résidentiel de loisirs au « Domaine du Château de Fonrives » sur la commune de Rives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de tout
nouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour tout
nouveau prélèvement dans la nappe de l’Éocène ;
Vu le récépissé de déclaration du 11 décembre 2024 concernant la régularisation d'un forage
au lieu-dit Fonrives, commune de Rives ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de
loisirs au « Domaine du Château de Fonrives » sur la commune de Rives en date du 13
décembre 2024, porté par HOMAIR Vacances ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire au dossier initiale le 18 mars et le 13 mai,
faisant suite aux demandes de compléments en date du 14 janvier et du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine contradictoire en date du 23 juin 2025 adressée au pétitionnaire pour
observations sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 30 juin 2025 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le renouvellement de cette autorisation et les modifications apportées, non
substantielles, ne sont pas soumises à évaluation environnementale, de façon systématique
OU après Un examen au Cas par cas, en application du II de l'article L. 122: ;
Considérant que les plans d'eau, susceptibles de monter en charge, doivent être pourvus d’un
dispositif de déversement ;
Considérant que le volume de prélèvement autorisé par l'arrêté du 20 octobre 2009 est dépassé;
Considérant que ce prélèvement est opéré dans la nappe de l’Éocène, en déséquilibre
quantitatif, dans laquelle l'arrêté du 16 juillet 2020 sus-visé n'autorise de nouveau prélèvement
qu'en l'absence d'alternative ;
Considérant que le raccordement au réseau d'adduction d'eau potable constitue l'alternative
au prélèvement par les forages ;
2/20
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 25Considérant qu'un délai de deux ans permet la réalisation des travaux du réseau intérieur de
distribution et que pendant ce délai, la réduction des fuites et le basculement progressif vers
le réseau d'adduction eau potable permet de diminuer les volumes prélevés par les forages
pour revenir à l'autorisation initiale de 1000 m“/an ;
Considérant que le suivi de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine repose
notamment sur la vérification permanente de la qualité de l’eau au titre de la surveillance de
la personne responsable de la production, de la distribution d'eau et de la piscine et sur un
contrôle officiel et ponctuel assuré par l'agence régionale de santé ;
Considérant la conformité aux limites et références de qualité des résultats d'analyses
diligentées par l’ARS les 17 juillet et 8 août 2024 sur les eaux des forages F1, F2, à la mise en
distribution après traitement et aux robinets de deux mobilhomes ;
Considérant l'insuffisance des données d'autosurveillance des lagunes d'épuration,
permettant de mesurer les charges et volumes entrants et par voie de conséquence,
l'impossibilité de déterminer en l'état actuel, si un agrandissement des lagunes est nécessaire
pour assurer le traitement et garantir les normes de rejet fixées dans le présent arrêté; que
dès lors, il convient de fixer un nombre de bilans d'autosurveillance à réaliser par l'exploitant,
plus fréquent que ce que requiert la réglementation nationale; que ce nombre est fixé à
3 bilans par an, à effectuer en juillet, août et septembre ;
Considérant qu'un suivi milieu amont/aval du rejet devra être réalisé par le maître d'ouvrage,
concomitamment à un bilan d’autosurveillance, chaque année et sur une durée de 3 ans ; que
les résultats permettront d'ajuster si besoin les normes de rejet, au regard du flux qui sera
réellement rejeté par la station et de l'impact éventuel de celui-ci sur le milieu récepteur ;
Considérant qu'il convient de renouveler l'autorisation du complexe résidentiel de loisirs au
« Domaine du Château de Fonrives » sur la commune de Rives ;
3/20
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 26ARRÊTE
TITRE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire
Sont soumis au titre de l'article R 21441 du code de l'environnement et autorisés aux
conditions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux et activités, résultant du
renouvellement de l'autorisation environnementale délivrée le 09 octobre 2009 pour la
création d'un complexe résidentiel de loisirs et de l'extension du camping au domaine du
Château de Fonrives sur le territoire de la commune de Rives.
La présente autorisation est délivrée au bénéfice de HOMAIR Vacances, entreprise ayant pour
siège social le 570 Avenue du Club Hippique - Le Derby 13097 Aix-en-Provence - Cedex 02 et
pour numéro siret : 484 881 917 00013.
Article 2 : Responsabilité du pétitionnaire
Le pétitionnaire désigne l'ensemble des personnes physiques ou morales bénéficiaires de la présente autorisation. || est responsable du respect des obligations et conditions qui y sont
attachées.
Il est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté, qui ne le dispense pas du respect des autres obligations légales.
Article 3 : Nomenclature
L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés qui entrent dans le champ
d'application de ces articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, sont notamment cités ci-dessous :
+ deux plans d'eau de 2800 m? et 8450 m2,
* un forage de 37 m de profondeur dans la nappe de l’Eocène,
+ le prélèvement d'eau dans la nappe de l’ Eocène : 15m3/h,
* un système d'assainissement d’une capacité de 576 kg/j de DBOS.
Ainsi, ces ouvrages relèvent des rubriques suivantes :
Arrêtés de
prescriptions Rubrique Intitulé Caractéristique Régime _— générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais Forage de 37 m Déclaration Arrêté du 11/09/03 fixant de pompage, création de puits ou de profondeur les prescriptions d'ouvrage souterrain, non destiné à {hs la nappe de générales applicables un usage domestique, exécuté en vue lÉsédres aux sondage, forage, de la recherche ou de la surveillance | création de puits ou d'eaux souterraines ou en vue d'ouvrage souterrain d'effectuer un prélèvement soumis à déclaration temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D)
4/20
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 271.31.0
211.0
A l'exception des prélèvements
faisant l'objet d'une convention avec dans la nappe de
l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une
zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L.211-
2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8
m3/h (A)
Systèmes d'assainissement collectif
des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS
(D)
Prélèvement
l'Eocène
Capacité
nominale de
traitement
576 kg/j de
DBOS soit 988
EH
Autorisation Arrêté
Déclaration
du 11/09/03
portant application du
décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les
prescriptions générales
applicables aux
prélèvements soumis à
autorisation
Arrêté du 21/07/15
relatif aux systèmes
d'assainissement
collectif et
installations
d'assainissement non
collectif (sauf quand la
charge brute de
pollution organique
inférieure ou égale à 1,2
aux
kg/j de DBO5)
3.2.3.0 Plans d'eau permanents où non: deux plans d'eau Déclaration Arrêté du 09/06/21 2° Dont la superficie est supérieure à 2800 m°? fixant les prescriptions 01 ha mais inférieure à 3 ha (D) 8450 m° techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce
qui concerne les
modalités de vidange
Les modifications apportées au présent arrêté concernent, d'une part, la mise en œuvre du
raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable, dont les modalités et le calendrier
sont précisés ci-après, et d'autre part, l’actualisation des capacités de traitement.
5/20
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 28TITRE II - PLANS D'EAU
Article 4 : Caractéristiques techniques
Les deux plans d'eau sont situés sur le Domaine de Fonrives, sur la commune de Rives.
Conformément au dossier de demande de renouvellement, ils présentent les caractéristiques suivantes :
Localisation du plan d'eau Plan d'eau n°1 Plan d'eau n°2
parcelles cadastrales section D, parcelle 244 section D, parcelles 245, 246, 217
coordonnées Lambert 93
X 519 809 m 519 810 m
Y 6 398 107 m 6 398 244 m
Retenue
Surface au PEN 2 800 m? 8 450 m? Volume 3 000 m° 12 000 m° Bassin versant 4,5 ha 77 ha Hauteur du barrage 2,5 m 3m
Revanche 0,5 m 0,5 m Année de création 1983, reconvertie en 2006 1940
Mode l'alimentation Ruissellement Ruissellement Trop-plein des douves du|Déversement du trop-plein du Château plan d'eau n°1
Trop-plein Tuyau permettant l'évacuation|Tuyau permettant l'évacuation par surverse des eaux de fond par surverse des eaux de fond
Dispositif de vidange pompage pompage
Article 5 : Remplissage des retenues
Le remplissage des retenues est assuré par le ruissellement de leur bassin versant.
Le trop-plein des douves du Château se déversent dans le lac n°1.
Le trop-plein du plan d'eau n°1 se déverse dans le plan d'eau n°2.
Article 6 : Vidange
Le pétitionnaire informe le service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant la
date de début d'exécution des modalités de vidange qu'il prévoit de mettre en place. Celles-
ci respecteront les prescriptions générales de l'arrêté du 9 juin 2021 sus-visé.
Article 7 : Déversoir
Un dispositif de trop-plein permettant le déversement des eaux de fond de l'étang est installé pour le plan d'eau n°2 avant le 31 décembre 2025.
Article 8 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 29La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage.
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 30TITRE 111 - FORAGE ET PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Article 9 : Ouvrages
Les deux forages sont situés sur le Domaine de Fonrives, sur la commune de Rives.
Conformément au dossier de demande de renouvellement, ils présentent les caractéristiques suivantes :
Localisation du forage Forage F1 Forage F2
parcelles cadastrales section D, parcelle 241 section D, parcelles 241
coordonnées Lambert 93
X 519 964 m 519 923 m + 6 397 995 m 6 398 031m Z 113 m 112 m
Code BSS BSSO01ZQNL BSSOO4LWRG
0831 5X 0015 /F
Profondeur 37 m 36 m
nappe ou aquifère Éocène Éocène
Article 10 : Prélèvement autorisé pour le remplissage des douves
Le prélèvement est autorisé comme ressource de secours dans le forage F1 pour maintenir en
eau les douves en cas de défaillance des ressources constituées par la récupération des eaux
pluviales de la toiture du château, des eaux de renouvellement et de vidange de la piscine ou le plan d'eau n°1.
Le prélèvement devra respecter les caractéristiques suivantes :
- débit maximal : 15 m“/h
- volume annuel maximal : 1 000 m°
Article 11 : Prélèvement autorisé temporairement pour l’alimentation en eau potable
Des volumes supplémentaires sont autorisés à partir des forages F1 et F2 de manière
temporaire pour les années 2025 et 2026, dans l'attente de la réalisation du réseau intérieur
permettant la distribution d'eau issue du réseau d'adduction eau potable.
111 : Volume maximum annuel autorisé :
- 2025 : 15 000 m*
- 2026 : 10 000 m°
11.2: Échéancier du réseau intérieur permettant la distribution par le réseau d’adduction eau potable
Les investigations et travaux seront réalisés conformément au calendrier présenté dans la
note complémentaire du 18 mars 2025. Le service en charge de la police de l'eau sera tenu
informé selon l'échéancier suivant :
* octobre 2025: transmission du bilan des investigations menées auprès de la SAUR et
sur le réseau privé intérieur
+ décembre 2025 : transmission du programme détaillé des travaux
+ juin 2026 : transmission d'un point sur la réalisation des travaux
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 31+ octobre 2026: transmission du résultat des tests effectués en saison touristique et
programme détaillé de la 2ème phase de travaux
+ mars 2027 : transmission d'un point sur la réalisation des travaux
11.3 : Devenir du forage F2
A partir de 2027, aucun prélèvement n'est autorisé dans le forage F2. Celui-ci est conservé et
protégé afin d'éviter toute pollution de la nappe.
Article 12 : Moyens de mesure
Les forages sont équipés d'un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l’ensemble des débits et des volumes réels qui en sont issus. Ce compteur est régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. Il est relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y sont consignés. Le registre est conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Le permissionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;
- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;
- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 13 : Entretien et surveillance
L'ensemble des ouvrages et des installations est maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Le Préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l’eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 32TITRE IV - USAGE DE L'EAU
Article 14 : Autorisation temporaire d'alimenter en eau les installations aquatiques, de traiter
et de distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine
HOMAIR Vacances est autorisé temporairement, pour les années 2025 et 2026, dans l'attente
de la réalisation du réseau intérieur permettant la distribution d'eau issue du réseau
d'adduction eau potable, à traiter l’eau destinée à la consommation humaine et à alimenter
en eau neuve les installations aquatiques du camping à partir des forages F1 et F2 dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 15 : Eau destinée à alimenter le dispositif de traitement des eaux de piscine
L'eau prélevée avant tout traitement et l’eau destinée à alimenter le dispositif de traitement
des eaux de piscine respectent les limites de qualité mentionnées au V de l'article D1332-10 et
définies respectivement en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté du 26 mai 2021 sus-visé.
Article 16 : Qualité de l’eau mise en distribution
L'eau mise en distribution doit respecter, à tout moment, les limites, les références et les
valeurs indicatives réglementaires de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Elle ne doit être ni agressive, ni corrosive ni gêner la désinfection. Elle ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres
substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.
Article 17 : Produits, procédés de traitement et matériaux au contact de l’eau
Tous les produits, procédés de traitement et matériaux au contact de l'eau, sont autorisés au
titre des eaux destinées à la consommation humaine et possèdent les justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
Avant d'être délivrée en vue de la consommation humaine, l'eau sera traitée par la filière
suivante :
- une cuve de 22 m3 mélange les eaux des forages 1 et 2,
- une deuxième cuve de 50 m3 permet le mélange de ces eaux brutes avec celle du réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
- Une désinfection à l'hypochlorite de sodium par pompe doseuse permet de réguler le taux de chlore de l'eau mise en distribution.
L'ensemble des apports d'eau dans les cuves sont réalisés par surverse totale.
Article 18 : Sécurisation et protection du réseau public d’eau potable
Un dispositif d'interconnexion doit être opérationnel et permettre la fourniture d'eau potable intégrale par le réseau public de distribution afin de garantir une ressource alternative en cas
de défaillance de la ressource ou du traitement. En cas de recours à cette interconnexion, le
pétitionnaire en informe immédiatement l'ARS et transmet tous les éléments d'appréciation
qui lui sont demandés. Le pétitionnaire prévoit un contrôle annuel de l'ensemble des
disconnecteurs au niveau des deux points de livraison et trace ces éléments d'entretien dans le carnet sanitaire. Par ailleurs, l'appoint d'eau du réseau d'eau public dans la cuve de 50m3
est effectué par système de surverse qui comprend une garde d'air visible, complète et libre,
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 33installée de manière permanente, ainsi qu'un dispositif d'évacuation du trop-plein d'eau
garantissant ainsi la séparation des réseaux.
Article 19 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
191 : Prise d’échantillon
Des robinets de prise d'échantillons en eau brute et en eau traitée sont prévus a minima. Ces
robinets sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons (hauteur libre d'au
moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement
à l'extérieur du bâti), le flambage du robinet, l'identification de la nature et de la provenance
de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
19.2 : Surveillance et entretien des installations
La personne publique responsable de la production, de la distribution de l'eau et de la piscine
est tenue d'entretenir les installations et de surveiller, en permanence, la qualité de l’eau. Le
pétitionnaire une fois par an, réalise la vidange des cuves dédiées à la filière de traitement, le
nettoyage mécanique et à la désinfection. Le pétitionnaire réalise le contrôle de l'efficacité de
la désinfection avant remise en service de la filière. Ces opérations sont tracées dans le carnet
sanitaire.
Le pétitionnaire réalise une vérification journalière du bon fonctionnement du dispositif de
désinfection et de régulation. Le pétitionnaire réalise un contrôle hebdomadaire du taux de
chlore et de la température, ces contrôles sont consignés dans le carnet sanitaire. Le
pétitionnaire réalise une analyse annuelle d'autosurveillance sur l’eau brute et sur l'eau traitée.
Le pétitionnaire met en place une surveillance des forages, de la station de traitement et des
organes de distribution afin que tout problème puisse immédiatement être signalé à la
délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais. Tout dépassement
des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de
persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Le bénéficiaire adresse chaque année à la délégation départementale de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine en charge de l'application du Code la santé publique, un bilan
de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et
indique le plan de surveillance pour l'année suivante.
19.3 : Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Sans préjudice de la surveillance réalisée par l'exploitant, la Délégation Départementale de
l'Agence Régionale de Santé met en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire
des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux :
2025 : 1 P1, 5 D1B,1 D1B2A THM
2026 :5 A,1B
En tant que de besoin, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant dans les conditions prévues aux articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé
publique.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 34Article 20 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur
par HOMAIR Vacances.
Article 21 : Sécurisation sanitaire des installations
L'accès aux installations de pompage et de traitement est interdit aux personnes étrangères
au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants
extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de chaque portail et porte d'accès aux
installations. Les accès à tous les organes de pompage, production et de la distribution d'eau
doivent être conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel et sécurisés contre
les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.
Tous les organes de pompage, production et distribution doivent être parfaitement
entretenus (intérieur et extérieur). Les terrains accueillant les forages, la station ainsi que les
réservoirs doivent être enherbés et aucun pesticide ou produit chimique ne doit être utilisé
pour leur entretien.
Article 22 : Travaux
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Les
ouvrages sont constamment entretenus en bon état. La responsabilité du permissionnaire
demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages
que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 23 : Évaluation des risques liés au réseau intérieur
Le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau réalise une évaluation des risques
liés aux installations intérieures de distribution d'eau au plus tard le 1er janvier 2029 et la
mettre à jour en tant que de besoin et au minimum tous les six ans.
Les objectifs de l'analyse des risques sont les suivants :
- Caractériser et décrire le réseau intérieur et les installations de distribution d'eau,
- identifier les évènements dangereux liés et pesant sur les installations intérieures de
distribution d'eau susceptibles de détériorer la qualité sanitaire de l'eau, notamment les
risques de prolifération des légionelles et de dissolution du plomb,
- identifier les niveaux de risques associés à ces évènements dangereux,
- proposer les mesures de gestion des risques à engager afin de supprimer les évènements
dangereux,
- vérifier l'efficacité de ces mesures de gestion.
Cette analyse doit être réalisée par un professionnel disposant de compétences et de
qualifications dans le domaine des réseaux d'eau sanitaire dans les bâtiments.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 35TITRE V - ASSAINISSEMENT
Les prescriptions générales relatives aux ouvrages d'assainissement sus-visées restent
applicables pour tous les aspects non abordés dans les prescriptions spécifiques édictées
sous ce titre.
Les lagunes reçoivent les effluents du camping.
Les eaux de piscine, anciennement dirigées vers le fossé de la parcelle voisine, sont désormais dirigées vers un bassin tampon et vers les douves du château, avant de rejoindre l'étang 2.
Article 24: Description des ouvrages
La station d'épuration est de type lagunage naturel d'une capacité nominale 576 kg/j de DBOS.
241 - Collecte
2411 - Description du réseau
Le site est desservi par un réseau entièrement gravitaire et en partie unitaire. Les effluents collectés sont traités par une station d'épuration de type lagunage naturel. Le système d'assainissement est exploité en interne.
24.2 - Traitement
24.21 - Localisation
La station de traitement des eaux usées est située au nord-ouest de la commune de Rives. Les lagunes naturelles sont situées en rive droite du ruisseau du Martinet (affluent du Dropt). Ses coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
X = 519 942 Y = 6 398 358
24.2.2 - Détail des équipements
Les éléments qui composent la filière sont les suivants :
+ Un dégrilleur automatique d'entrefer 2 cm, de marque SERINOL, déporté au niveau du camping;
+ Un canal de mesure venturi à l’issu du dégrillage ;
. Un premier bassin d'environ 6 500 m°;
+ Un second bassin d'environ 2 200 m?;
+ Un troisième bassin d'environ 1 900 m° :
+ Un canal de mesure en sortie, équipé d'armoires avec des sondes US et un panneau solaire.
Les eaux traitées sont rejetées dans le cours d'eau bordant l'installation, le Ruisseau du Martinet.
Le site des lagunes devra être clôturé. Les travaux sont prévus en juillet 2025.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 36Figure 2: Système de traitement des eaux usées du Château de Fonnves
24.2.3 - Capacité nominale
La station recevra à pleine capacité 1 646 Equivalents-Campeurs (EC) soit une charge de
988 Équivalents-Habitants (EH).
Il est prévu la transformation des emplacements libres en mobil’ homes de 4 occupants pour
les touristes, mais sans augmentation du nombre de campeurs, outre des mobil'homes pour
le personnel saisonnier.
La capacité se décompose comme suit :
- 390 mobil'homes de 4 campeurs soit 1560 EC représentant 936 EH ;
- 26 mobil'homes saisonniers de 2 occupants soit 31,2 EH;
- le nombre de personnel à la journée (ne logeant pas sur le camping) peut s'élever à
40 personnes en période de pointe, soit 20 EH.
I n'y a aucun restaurant avec fabrication de repas sur place, seulement « assemblage » de
produits de restauration rapide de type sandwich.
Le dimensionnement théorique de la station a été recalculé sur la base des charges de
l'équivalent-campeur, définies dans l'étude de l'ONEMA et du CEMAGREF de mars 2010,
intitulée « Étude des filtres plantés de roseaux dimensionnés pour des campings » (base de
dimensionnement de 35 grammes de DBOS par jour par équivalent-campeur communément
adoptée).
Les prochains bilans d’autosurveillance permettront d'affiner la connaissance des charges et
débits réels, afin de savoir si une extension des lagunes est nécessaire.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 37Les charges théoriques reçues par la station sont les suivantes :
Paramètres Valeurs
Capacité de traitement (sur la base de 0,6 EH par EC) 988 EH
Capacité de traitement 1646 EC
Débit journalier (sur la base de 100 I par EC) 165 m°/)j
Charge journalière en DBOS (sur la base de 35 g par EC) 576 kg/j
Charge journalière en DCO (sur la base de 90 g par EC) 148,14 kg/j
Charge journalière en MES (sur la base de 40 g par EC) 65,84 kg/)
Charge journalière en NTK (sur la base de 11 g par EC) 18,1 kg/j
Charge journalière en Pt (sur la base de 1,4 g par EC) 2,3 kg/j
24.2.4 - Rejet
Le rejet se fait dans le ruisseau du Martinet. Le Martinet se jette ensuite dans le bras du Dropt ("Vieux Dropt").
Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont :
X = 520 218 Y = 6 398 589
Figure 5 : Plan de masse de la staïon d'épuration
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 38Article 25: Prescriptions spécifiques
251 - Performances épuratoires
La station de traitement des eaux usées doit respecter les exigences épuratoires minimales suivantes :
F / nerilires Concentrations maximales | Concentrations rédhibitoires, journalières à respecter moyenne journalière
DBOS 20 mg/l 40 mg/|
DCO 100 mg/| | 200 mg/l
MES 35 mg/l 85 mg/l
NTK 20 mg/| -
NH4 15 mg/l -
P tot 4amg/l -
Les normes de rejet ont été fixées sur la base du calcul d’incidences théorique au niveau de la
masse d’eau du Dropt et en prenant en considération le suivi milieu réalisé par le porteur de
projet, qui démontre une augmentation des MES en aval du rejet.
Il a été tenu compte des normes de la doctrine Adour-Garonne, notamment sur les
paramètres azotés.
La norme fixée en phosphore résulte du calcul d'incidences théorique.
Ces normes pourront être revues à l'issue du suivi milieu qui devra être réalisé sur 3 ans.
25.2 - Autosurveillance
L'exploitant réalisera 3 bilans 24h par an (un mi-juillet, un mi-août et un mi-septembre).
Ils porteront sur les paramètres suivants: pH, débit, T°, MES, DBOS5, DCO, NH4, NTK, NO2,
NO3, Ptot.
Les résultats seront transmis au service chargé de la Police de l'eau au format SANDRE et pdf.
Un suivi milieu amont/aval du rejet devra être réalisé par le maître d'ouvrage de la station, sur
une durée de 3 ans, à raison d'un suivi par an, concomitant à l’un des bilans
d'autosurveillance. La date retenue et les points de prélèvement devront être validés au
préalable par le service police de l'eau et seront positionnés en amont et en aval du rejet dans
le Martinet et le cas échéant au niveau du bras du Dropt.
Les analyses à mener sont les suivantes :
- analyses physico-chimiques (mêmes paramètres que pour les bilans 24h)
- analyses bactériologiques (entérocoques et E. coli).
Les résultats de ce suivi permettront d'évaluer l'impact qualitatif du rejet et d'adapter les
normes de rejet si nécessaire.
25.3 - Destination des sous-produits
La périodicité de curage des lagunes est de sept voire cinq ans.
Le dernier curage a été réalisé en 2024, avec la reprise des berges des lagunes. Les boues sont
envoyées en compostage.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 3925.4 - Opération d'entretien
Des performances acceptables doivent être garanties en période d'entretien et de
réparations prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant les
incidents, les défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier, ainsi que les
procédures à observer par le personnel d'entretien.
L'exploitant doit informer au préalable le service chargé de la police de l'eau des périodes
d'entretien et de réparations prévisibles ainsi que de la consistance des opérations
susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précisera les caractéristiques des
déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire
l'impact sur le milieu récepteur.
Ces travaux d'entretien devront se faire pendant les périodes susceptibles de nuire le moins
possible au milieu naturel et notamment à la vie piscicole. Le service chargé de la police de
l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
25.5 - Contrôles
Le service de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés sur les paramètres
mentionnés à l’article 111. Dans ce cas, un double de l'échantillon est remis à l'exploitant.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 40TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 26 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à compter de la notification du présent arrêté, jusqu'au
31 décembre 2039, à l'exception du prélèvement dans les forages aux fins d'alimentation en
eau potable et d'alimentation des installations aquatiques qui expirera en fin d'année 2026. À
l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son
autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai d'un an au plus et de six mois au
moins avant la date d'expiration de la présente autorisation. Cette demande sera
accompagnée des pièces énumérées à l’article L.214-7 du code de l’environnement.
Article 27 : Respect des prescriptions
Faute par le pétitionnaire de se confronter dans le délai fixé aux dispositions prescriptives,
l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas, elle prendra les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son
fait (art. L.216-1 du Code de l’environnement), sans préjudice de l'application des dispositions pénales.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescriptives, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement sans y être préalablement autorisé.
Article 28 : Modification de l'ouvrage ou de ses conditions d'exploitation
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'exercice de l'activité ou à son voisinage, et de nature à entraîner
un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l’objet d'une nouvelle demande au SPEMA avant réalisation.
Article 29 : Changement de propriétaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les
trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.
Article 30 : Cessation d'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de
l'affectation du plan d'eau doit faire l'objet d'une demande par le pétitionnaire auprès du
préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
En cas de cessation définitive, le pétitionnaire présente un projet de remise en état des lieux
au préfet, accompagné des éléments de nature à le justifier.
Article 31 : Retrait de l'autorisation
Lorsqu'il y a lieu de retirer une autorisation, le préfet peut établir un projet de remise en état
des lieux, accompagné des éléments de nature à le justifier.
Le préfet notifie un exemplaire du dossier ainsi constitué au bénéficiaire de l'autorisation, au
propriétaire de l'ouvrage, ou au titulaire de droits réels sur celui-ci.
Article 32 : Salubrité et sécurité publique
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 41Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt
de la salubrité ou de la sécurité publique ainsi que de la police et de la répartition des eaux,
des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des
avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
Article 33 : Accès aux installations
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l’article L.216-4 du Code de l'environnement.
Article 34 : Droits des tiers - Autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 35 : Recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois à
compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par les
pétitionnaires ou exploitants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,
Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris
cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000
Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours
suivants par les tiers :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,
Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris
cedex 08.
Dans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiers
d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000
Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas , de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
19/20
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 42administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).
Article 36 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de RIVES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
LOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 37 : Exécution
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires de Lot-et-
Garonne et le directeur général de l'agence régional de la santé Nouvelle Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le
BARNIER
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 43Direction départementale des territoires
47-2025-07-30-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 44PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pe Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N° 47-2025-07-30-00001
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 45Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation des membres de l'observatoire de la situation hydrologique en date du 29 juillet 2025 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sUSs-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau;
ARRETE
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 46Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de Prélèvement agricole gravité
1 BV Dropt Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
1” |BV Bournègue Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 |BV Tolzac Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
3 |BVLède Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
4 |BV Lémance - -
5 |BV Thèze - -
6 |BV Masse de Vigilance Information
Prayssas
7 |BV Bourbon Crise Interdiction totale
BV Masse d'Agen |Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
9 BV Séoune Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
10 |BV Lisos Crise Interdiction totale
11 |BV Gers Crise Interdiction totale
12 |BV Auvignon Crise Interdiction totale
13 |BV Baïse Crise Interdiction totale
14 |BV Osse Crise Interdiction totale
15 |BV Gélise Vigilance Information
16 |BV Seignal Crise Interdiction totale
17 [BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 |BV Ourbise - =
19 |BV Boudouyssou |Crise Interdiction totale
Tancanne
20 |BV Lot aval Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
21 |BV Garonne amont | Crise Interdiction totale
22 |BV Garonne aval | Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 |BV Ciron - -
24 | Affluents de Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps l'Avance
24 | Avance (axe - -
principal)
25 |BV Auroue Vigilance Information
26 |BV Gupie Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 |BV Auzoue Vigilance Information
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 47Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de Restriction de prélèvement agricole gravité
a |Dropt amont - -
réalimenté
1b |Dropt aval - -
réalimenté
1c |Dourdenne - -
réalimentée
2a Tolzacréalimenté |- =
3a |Lède réalimentée |Alerte Tours d’eau correspondant à 50 % de renforcée restriction
4a |Lémance - -
réalimentée
6a |Masse de Prayssas |Vigilance Information
réalimentée
7a |Bourbon - -
réalimenté
8a |Masse d'Agen - -
réalimentée
9a |Séoune Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps réalimentée
11a |Gers réalimenté Vigilance Information
12a |Auvignon Vigilance Information
réalimenté
13a |Baïise réalimentée |Vigilance Information
14a |Osse réalimenté Vigilance Information
19a |Boudouyssou - -
réalimenté
20a |Lot réalimenté = =
20b | Masse de Pujols - -
réalimentée
20c |Salabert = -
réalimenté
21a |Garonne amont = =
réalimentée
22a | Garonne aval = -
réalimentée
00 |Canal latéral à la - -
Garonne
27 |Auzoue Vigilance Information
réalimentée
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 48Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires Suivants :
l'alimentation en eau potable de la population,
l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de Position du dispositif de Interdiction de prélèvement gravité prélèvement
Vigilance tout bassin Pas de restriction — information
Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte Lède réalimentée Tours d'eau correspondant à 50% de renforcée restriction, organisés par le gestionnaire de réalimentation
autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 493.2 Maraichage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale prélèvement sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1* juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
A partir du niveau d'alerte applicable à la ressource définie à l'article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OU NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1 placées en VIGILANCE :
Sur les zones d'alerte placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ; L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de prélèvement.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 50Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver où prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en ALERTE :
Arrosage
L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.
L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de | a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec Un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
La vidange des piscines est interdite.
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1 placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 51L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.
L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
La vidange des piscines est interdite.
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en CRISE :
Arrosage
L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage.
Lavage et nettoyage
Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 52Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
Le remplissage des piscines familiales est interdit.
Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
La vidange des piscines est interdite.
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PE)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9: DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D'IRRIGATION
Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d'alerte 3 à l'article 1, dans la limite de 10% des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
les cultures dérogatoires,
une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 53Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°47-2025-07-17-00003 réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 2 août 2025 à 8h00 et jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION -— PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le 3 û JUIL-2025
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Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 54Numéro | CE réalimentés
00
Oia
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o1c
Le canal
Le Dropt amont
Le Dropt aval
La Dourdène
E ANNEXE 1
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE
Dordogne
Liberté 02a |Le Tozac Égalité 03a [La Lède aval Fraternité La Lémance
06a
07a
08a
09a
1ia
12a
13a
143
193
20a
20b
20c
21a
22a
27a
La Masse de Prayssas
Le Bourbon
La Masse d'Agen
La Séoune
Le Gers
L'Auvignon
La Baise
L'Osse
Le Boudouyssou
Le Lot
La Masse de Pujols
Le Salabert
La Garonne amont
La Garonne aval
L'Auzoue
Num | Bassins versants
o1
o7'
02
03
04
05
06
07
08
09
Tolzac
Lède
Lémance
Thèze
Masse de
Bourbon
Masse
Séoune
Lisos 10
1
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
Gers
Baise
Osse
Gélise
LL 12.) e :
‘ mr
.
T
Ourbise
LT
Tarn et Garonne %
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
—— Suivi SMAVLOT Lise
Stations
- Tancanne
Lot
Garonne amont
Garonne aval
Ciron
Avance
Auroue
Auzoue M Stations débit-métrique —— Cours d'eau non réalimentés
= Cours d'eau réalimentés
ARRETES CADRE
NESTE et rivières de Gascogne
———————S
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne , Cr
LE" "5 DORDOGNE Echelle : 1/350 000 (au format A3) er ‘
Source : Données- DREAL - CACG - OFB ge DROPT Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi “ Ge
Réferentiel : © IGN- BD Carto Axe GARONNE
HASEIGQE Gestion Fhdrokanque |Gestiens Hyotrak ccm " D sn el PTS F 1 Petits bassins affluents de Garonne
an. Pen ET et + es |
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 55ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
Niveau de gravité
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 56ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison Adresse : Téléphone : sociale :
Prélèvements concernés
Relevé du
Volume compteur lié | Relevé du compteur
Numéro de flux Lieu dit du point de 2 au point de à la date de la . F v autorisé # 4 (sur le registre) prélèvement Lez prélèvement demande de notifié ' : : en début de dérogation
campagne
s
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : …….….… ha Parcelles n° (ou copie du RPG): mener
Volume demandé : ….….…... m° Débit demandé : …..…….. m%/h
Justification de la demande :
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
J'ai bien noté :
- qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
- que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit: du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 57Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-28-00008
AP portant fixation du tarif 2025 du service
d'investigation éducative géré par l'association
SAUVEGARDE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00008 - AP portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative géré par l'association SAUVEGARDE 58Er PRÉFET Direction interrégionale
DE LOT-ET-GARONNE de la protection judiciaire
Rats de la jeunesse Sud-Ouest dtérnité
Arrêté
portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative,
sis 2, rue Macayran, 47550 Boé
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOÉ géré par l'Association JUVENYS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service
d'investigation éducative à l'Association SAUVEGARDE;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 portant habilitation du service d'investigation
éducative (SIE), de l'Association SAUVEGARDE à BOÉ;
Vule courriel transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2025;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 24 juin 2025 à
l'association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest;
ARRETE
n° 47-2025-07-28-00008
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00008 - AP portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative géré par l'association SAUVEGARDE 59Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducative, sis 2, rue Macayran, 47550 BOE, géré par l' Association Sauvegarde (SAUVEGARDE 47), sont autorisés comme suit :
au compte administratif
2023
Montants | Total en eu- Groupes fonctionnels
: en euros ros
Oroupe 1: Dépenses afférentes à 35 888,99
l'exploitation courante
Groupe 2: Dépenses afférentes au Charges personnel 718 015,77
Groupe 3: Dépenses afférentes à 93 969,91
la structure 849 876,01
Résultat |Reprise des déficits antérieurs 0,00
Dépenses et produits rejetés
au compte administratif | Produits rejetés > Charges rejetées! 2 001,34
2023
Groupe 1: Produits de la tarifica- 745 432,35
TE
pisculie Groupe 2: Autres produits relatifs 1 224,00
ee à l'exploitation
ere + pbs: DR et 6 534,00
produits non encaissable 849 876,01
Résultat Reprise d'excédents antérieurs 96 685,66
Dépenses et produits rejetés
Charges rejetées > Produits rejetés 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2 484,77 euros pour 300 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASPF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service d'investigation éducative géré par l'Association Sauvegarde (SAUVEGARDE 47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00008 - AP portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative géré par l'association SAUVEGARDE 60Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BOR- DEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
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le 28 ju LS
le Préfet, & pal Hésater
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00008 - AP portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative géré par l'association SAUVEGARDE 61” | « {
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00008 - AP portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative géré par l'association SAUVEGARDE 62Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-28-00009
AP portant fixation du tarif 2025 du service de
réparation pénale géré par l'association
SAUVEGARDE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00009 - AP portant fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale géré par l'association SAUVEGARDE 63E Direction interrégionale
ani de la protection judiciaire
Lt de la jeunesse Sud-Ouest done
Arrêté
portant fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale,
sis 2, rue Macayran, 47550 Boé
LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 août 1998 autorisant la création d'un établissement
dénommé Service de Réparation Pénale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service de réparations pénales à l'Association SAUVEGARDE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2022 portant renouvellement d'habilitation du
service de réparations pénales ;
Vu le courriel transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2025;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 24 juin 2025 à
l'association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest;
ARRETE
n° 47-2025-07-28-00009
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00009 - AP portant fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale géré par l'association SAUVEGARDE 64Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels
du service de réparation pénale, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé, 47550 BOE, géré par l' Asso-
ciation Sauvegarde (SAUVEGARDE 47), sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Meranen Total en euros ro euros ue
Groupe LÉ Dépenses afférentes 2 899,29
à l'exploitation courante
Chargé: Groupe 2: Dépenses afférentes 58 334,70
cu au personnel LT —
Groupe 3: Dépenses afférentes 12 625,89
à la structure 74 931,22
Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00
Dépenses et produits reje- pe
tés au compte administratif PUR rejetés > Charges reje 1 071,34
2023
Groupe 1: Produits de la tarifi- 40 600,54
cation 2
sisäUtS TOME 2: Autres produits rela- 0,00
SE tifs à l'exploitation
Groupe 3: Produits financiers et 3 0,00
— produits non encaissable 74 93122
Résultat [Reprise d'excédents antérieurs 34 330,68
Dépenses et produits reje- : .
tés au compte administratif Charges rResees PRES re 0,00 2023 jetés
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 580,01 euros pour 70 mesures
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème
entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du
service de réparation pénale géré par l'Association Sauvegarde (SAUVEGARDE 47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00009 - AP portant fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale géré par l'association SAUVEGARDE 65Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne,
Agenle 28 jiit. 2025
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone: 05 53 77 60 47
Michel GOURIOU
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00009 - AP portant fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale géré par l'association SAUVEGARDE 66OSOS 4
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00009 - AP portant fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale géré par l'association SAUVEGARDE 67Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00004
AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d'utilité publique les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de
requalification urbaine d'un ancien hangar
agricole, sur le territoire de la commune de
Port-Sainte-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00004 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la 68PREFET Direction de la Coordination
DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Liberté et de l’Appui Territorial Égalité
Fraternité
Arrêté n°
déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d’un ancien hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté 47-2025-07-11-00004 relatif à la suppléance du secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne ;
Vu la demande de l'établissement public foncier de nouvelle Aquitaine ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17/03/2025, désignant pour conduire l'enquête publique, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Sylvie RIVIERE, retraitée de GRDF, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Pascal AUDOIRE, contrôleur de gestion, responsable qualité à la préfecture de lot-et-Garonne, retraité ;
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 12 mai 2025 à 08h30 au 20 juin 2025, à 16h30;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Vu l'état et le plan parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-07-29-00003 du 29/07/2025 portant déclaration d'utilité publique du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port- Sainte-Marie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l'état parcellaire et au plan parcellaire ci-annexés et nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte- Marie.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00004 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la 69Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Port-Sainte-Marie par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et- Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot- et-Garonne. Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de Port-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agen À 4 T/27/ ZS
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut
également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00004 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la 70- 2118[[0948d
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00004 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la 71OT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00004 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la 72IT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00004 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la 73Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00003
AP déclarant d'utilité publique le projet de
requalification urbaine d'un ancien hangar
agricole, sur le territoire de la commune de
Port-Sainte-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00003 - AP déclarant d'utilité publique le projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie 74PRÉFET Direction de la Coordination
DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique
pe et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
déclarant d'utilité publique le projet de requalification urbaine d’un ancien hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté 47-2025-07-11-00004 relatif à la suppléance du secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne ;
Vu la demande de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17/03/2025, désignant pour conduire l'enquête publique, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Sylvie RIVIERE, retraitée de GRDF, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Pascal AUDOIRE, contrôleur de gestion, responsable qualité à la préfecture de lot-et-Garonne, retraité :
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 12 mai 2025 à 08h30 au 20 juin 2025, à 16h30;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de supprimer une friche dans le centre bourg de Port-Sainte- Marie ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra la redynamisation du centre bourg de Port-Sainte-Marie ;
CONSIDÉRANT que le projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie, présente donc un caractère d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00003 - AP déclarant d'utilité publique le projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie 75ARRÊTE
Article 1er: est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine ou de son concessionnaire le projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie, conformément au dossier ayant fait l'objet de l'enquête publique.
Article 2 : L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Port-sainte-Marie par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot- et-Garonne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de Port-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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préfet et par délégation
oréfet de Marmande-Nérac
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Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut
également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00003 - AP déclarant d'utilité publique le projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie 76Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00008
AP portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la
commune de Gontaud-de-Nogaret pour l'étude
du projet de création d'un poste de
transformation électrique 225 000 / 20 000
volts nommé VAL DE GARONNE et son
raccordement à la ligne COLAYRAC - GUPIE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00008 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Gontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique 225 000 / 77PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Liber et de l'Appui Territorial igalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Gontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique 225 000 / 20 000 volts nommé VAL DE GARONNE et son raccordement à la ligne COLAYRAC - GUPIE
ke Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
* t
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
_ Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté 47-2025-07-11-00004 relatif à la suppléance du secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne ;
Vu l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État a concédé à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le Code de l'énergie et notamment les articles L. 121-4, L. 322-1 et suivants, R. 323-7 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2, 433-111, R. 610-5 et R. 635;
Vu l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l’État a concédé à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
Vu la convention, entre le Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne (SDEE 47) d'une part et d'autre part Enedis et EDF, de concession pour le service public de développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente en Lot-et-Garonne du 22 juin 2018 ;
Vu le courrier de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat du 22 novembre 2023 validant la justification technico-économique du projet de création du poste électrique VAL DE GARONNE et son raccordement à la ligne COLAYRAC - GUPIE ;
Vu le compte-rendu de la réunion plénière de concertation qui s'est tenue le 19 mars 2025 validant l'emplacement de moindre impact du poste électrique VAL DE GARONNE ;
Vu le courrier conjoint d'Enedis et RTE du 30 juin 2025 sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises sur la commune de Gontaud-de-Nogaret dans le périmètre du projet de création d'un poste de transformation électrique VAL DE GARONNE en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement à la ligne COLAYRAC - GUPIE ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00008 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Gontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique 225 000 / 78Considérant que RTE est responsable du développement du réseau public de transport d'électricité afin de permettre le raccordement des consommateurs selon l'article L. 321-6 du Code de l'énergie ;
Considérant qu'Enedis est responsable du développement du réseau public de distribution d'électricité afin de définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs, des producteurs et des installations de stockage ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux selon l’article L. 322-8 du Code de l'énergie ;
Considérant que la convention de concession d'Enedis du 22 juin 2018 susvisée concerne l’ensemble des communes du Lot-et-Garonne :
Considérant que le projet de création d'un poste de transformation électrique VAL DE GARONNE en 225 000 / 20 000 volts permettra d'offrir une capacité d'accueil de 240 MW pour les parcs d'énergies renouvelables en développement sur cette zone ;
Considérant que le projet de création d’un poste de transformation électrique VAL DE GARONNE en 225 000 / 20 000 volts est visé par le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables de Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique VAL DE GARONNE en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts sur la ligne COLAYRAC - GUPIE nécessite la réalisation d'opérations sur les propriétés privées concernées par le projet sur la commune de Gontaud-de-Nogaret ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de création d'un poste de transformation électrique VAL DE GARONNE en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts sur la ligne COLAYRAC - GUPIE ;
Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, le préfet fixe par arrêté les modalités d'accès aux propriétés privées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
ARRÊTE
Article 1: Les agents des sociétés Enedis et RTE, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elles, chargés de l'exécution des travaux d'études, ainsi que les agents de l'administration, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder au piquetage et aux études pour le projet de création d'un poste de transformation électrique VAL DE GARONNE en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts sur la ligne COLAYRAC - GUPIE.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux où opérations que les études et l'élaboration des projets rendront indispensables.
Les études de sol nécessitent la réalisation de sondages de reconnaissance descendus pour certains à 10 / 15,00 m de profondeur. Les sondages seront rebouchés, sauf les piézomètres nécessaires pour la réalisation d’un suivi de la nappe.
Enfin ils pourront effectuer toute autre opération que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur les parcelles cadastrales référencées 0L0133, 0L0135,
010136, 0L0139, 0L0140, 0L0141, 0LO142, OLO143, OLO144, 0LO145, 0L0146, OLO358, OLO458, OLO459, OLO460 et OLO461 de la commune de Gontaud-de-Nogaret. Le plan des parcelles concernées est annexé au présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00008 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Gontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique 225 000 / 79Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études seront munis d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Is ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1” de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront respecter un délai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 7 du présent arrêté.
En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification au propriétaire faîte à la mairie.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 3: Il est interdit d'apporter aux agents visés à l’article 1%, un trouble ou un empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, balises, jalons, bornes, repères, instrumentations et appareillages qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code pénal.
Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge d'Enedis et de RTE, à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif de Bordeaux.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Enedis et RTE par la DREAL. Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires par le maire de Gontaud-de-Nogaret.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et- Garonne. || sera publié et affiché dès réception par le maire de la commune de Gontaud-de-Nogaret aux frais d'Enedis et de RTE.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire par l'envoi d’un certificat à adresser à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol sous-sol, Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logemént de Nouvelle-Aquitaine, le maire de Gontaud-de- Nogaret, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot-et-Garonne, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale du Lot-et-Garonne et le directeur d'Enedis, le Président de RTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le & 43/0 7/ £ $
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récoyrs contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notifigétion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00008 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Gontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique 225 000 / 80205 à METAL L s L a 4 _ - e La nn. > -
Plan de situation de l'emplacement de moindre impact à étudier pour le projet de création d'un poste de transformation électrique VAL DE GARONNE en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts sur la ligne COLAYRAC - GUPIE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00008 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Gontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique 225 000 / 81Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00006
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un
projet de centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Montastruc, lieu dit «Bourel»
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00006 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol 82PRÉFET Direction de la Coordination
DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique
ue. et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Montastruc, lieu dit «Bourel»
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté 47-2025-07-11-00004 relatif à la suppléance du secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne ;
Vu la demande de la SARL parc agrivoltaique Bourel, RP GLOBAL;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 01 juillet 2025, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Giberte GIMBERT, attaché d'administration retraitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1°": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Montastruc du Mardi 9 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 à 17h00.
Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Montastruc, lieu dit «Bourel».
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Montastruc, pendant 32 jours, du mardi 9 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. || est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00006 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol 83Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Montastruc
A l'attention de M M SEGUIN, commissaire-enquêteur
Le Bourg
47380 Montastruc
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de SARL parc agrivoltaïique de Bourel, RP GLOBAL dans la rubrique «annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Montastruc, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Montastruc:
- mardi 9 septembre 2025 de 14h00 à 17h00
- mardi 23 septembre 2025 de 14h00 à 17h00
- lundi 29 septembre 2025 de 14h00 à 17h00
- jeudi 9 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00006 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol 84et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans
un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Montastruc ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SARL parc agrivoltaique de Bourel, RP GLOBAL , Les bureaux de la cité Mondiale, 23 Parvis des Chartrons, 33000 BORDEAUX.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Montastruc, le
commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e L/07/
préfet et par délégation
préfet de Marmande-Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00006 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol 85Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00012
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral en date du 3 juillet 2024 portant
renouvellement d'habilitation de la MECS Les
Autas à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation de la MECS Les Autas à Agen 86PRÉFET Direction interrégionale de la protection DE LOT-ET-GARONNE judiciaire de la jeunesse sud-ouest Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Autas » à Agen
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 20 décembre 2016 portant renouvellement et modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social LES AUTAS à Agen ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 23 janvier 2025 portant autorisation d'extension de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Autas » à Agen;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Autas » à Agen;
Vu le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfance adopté par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne le 26 novembre 2021;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale d'Aquitaine Nord 2023-2025 ;
Vu la demande du 24 octobre 2023 et le dossier justificatifs présenté par l'Association Educative Des Autas (AEDA) en vue d'obtenir l'autorisation et l'habilitation d'étendre la capacité de l'unité d'hébergement collectif (internat) de la MECS des Autas ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen en date du 07 novembre 2022 ;
Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du code de l'organisation judiciaire en date du 30 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'autorité académique de Lot-et-Garonne en date du 31 octobre 2022;
Vu l'absence d'avis de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation de la MECS Les Autas à Agen 87Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest;
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social, dénommée « MECS Les Autas », sise 17-19
rue des Autas —- BP 90314 - 47008 AGEN Cedex, gérée par l'Association Educative des Autas et habilitée le 03 juillet 2024 a été modifiée par un arrêté conjoint du 23 janvier 2025 portant la capacité de l'unité d'hébergement collectif de 18 à 22 places.
Son habilitation est modifiée pour prendre en compte cette extension.
Article 2 :
En conséquence, l'article 1 de l'arrêté en date du 03 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Autas » à Agen est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Maison d'Enfants à Caractère Social, dénommée « MECS les Autas », sise 17-19 rue des Autas -
BP 90314 - 47008 AGEN Cedex gérée par l'Association Educative des Autas est habilitée pour 90 prises en charge réparties comme suit :
> Unité hébergement collectif : 22 places dont :
- 15 places installées à l'unité éducative Belfort sise 9 rue de Belfort 47000 Agen destinées à l'accueil de filles et de garçons âgés de 11 à 18 ans au titre des articles 375 et suivants du code civil ;
- 7 places installées à l'unité éducative Jean Jaurès sise 190 avenue Jean Jaurès 47000 Agen destinées à l'accueil de filles et de garçons âgés de 5 à 11 ans au titre des articles 375 et
suivants du code civil ;
> Unité hébergement diversifié sise 9 bis rue Lassaigne 47000 AGEN : 26 places destinées à l'accueil de filles et de garçons âgés de 0 à 21 ans au titre des articles 375 et suivants du code civil ;
> Unité placement familial sise 9 rue Lassaigne 47000 Agen : 42 places destinées à l'accueil de filles et de garçons âgés de 0 à 21 ans au titre des articles 375 et suivants du code civil. »
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 03 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social «Les Autas» à Agen demeure sans changement.
Article 3 :
La date d'échéance du renouvellement de l'habilitation demeure fixée par référence à la date de délivrance de l'habilitation en vigueur, soit jusqu'au 03/07/2029.
Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, du service ou de l'organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation de la MECS Les Autas à Agen 88Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les établissements, services ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié au président de l'association AEDA gestionnaire de la MECS les Autas et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des jeunes confiés.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 3121 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par
voie postale ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Agen, le 2 9 JUIL. 2025
Daniel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation de la MECS Les Autas à Agen 89gs MHES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation de la MECS Les Autas à Agen 90