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Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0FSIFBNIFAgMjA3LnBkZnwyMDIzLTA4LTE3IDA2OjA0OjE0fFA=)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
SIGEAN Corbières Maritimes
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT AR PM P 207
Portant conditions d'accès et utilisation du stade Jules CROCHERIE
Le Maire de la commune de Sigean
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21,
L2122-24, L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2,
Vu l’article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les articles R411-25, R411-28 et R417-10 du Code de la Route,
Vu les articles L211-22 et L211-26 du Code Rural,
Vu les articles L1312-1, L3342-1, L3512-12 et L3515-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article R610-5 du Code Pénal,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l'Aude,
Considérant qu'il importe de veiller à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques,
d'assurer la bonne conservation du domaine public communal, et de veiller au respect de
l’environnement, notamment sur les espaces fréquentés par un jeune (vulnérable) public,
Considérant qu’il convient de règlementer les conditions d'accès et d'utilisation du stade,
Considérant, qu'il appartient au Maire de conserver et d’administrer les priorités de la
commune.
Considérant, qu'en cas de fortes pluies, d’intempéries prolongées, où de sècheresse,
l’utilisation des terrains de sports peut avoir, pour la commune, des conséquences
financières importantes liées à la remise en état du stade.
ARRETE
Article 1 : Conditions d'accès et d'utilisation du stade ;
Le stade est interdit au public, seuls sont autorisés à utiliser le Siadeslasrassogiations, les 011-211103791-20230811-AR-PMP207-AR Date de télétransmission : 16/08/2023 Date de réception préfecture : 16/08/2023
10 Place de la Libération — 11 130 SIGEAN - Tél. : 0468402424 - Courriel : cottact@sigean.fr — www.sigean.fr
Commune du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée
MISE EN LIGNE LE 17-08-2023 10 Place de la Libération — 11 130 SIGEAN - Tél. : 0168402424 — Couiriel : cor
groupes scolaires et les centres de loisirs qui auront eu une autorisation municipale. L'accès
aux mineurs y est placé sous l'autorité de leur(s) parent(s) ou représentant(s) légal(aux) et/ou
personne(s) majeur(s) à qui en a été confiée la surveillance. A l'occasion de conditions
météorologiques défavorables (notamment lors d'épisodes méditerranéens caractérisés par
de fortes et abondantes pluies ayant fait l’objet d’un bulletin d'alerte),
A l'occasion de sècheresse susceptible d’être à l'origine d'une restriction d'eau (nécessaire à
l’arrosage), qui dégraderait la pelouse générée par son utilisation, l'accès et l’utilisation du
stade de la commune est interdit à tout public, à l'exception des personnes issues des
services d'urgences et de secours et celles affectées à l'entretien des bâtiments et
installations sportives, jusqu'à l'amélioration des conditions météorologiques et de sècheresse.
Article 2 : Sécurité routière ;
La circulation et le stationnement de tous véhicules motorisés à l'exception de ceux affectés
aux services chargés de l'entretien et du nettoyage, et de ceux des services d'urgences et de
secours, y sont interdit.
Article 3 : Salubrité publique ;
L’'abandon et le dépôt de déchets (ordures, urines, déjections, liquides insalubres, …) ou de
tout autre objet de quelque nature qu’il soit, hors des emplacements prévus à cet effet, y
sont interdit.
Article 4 : Conservation du domaine public;
Le mobilier et les installations accessibles sont utilisés par le public conformément au respect des règles légales et règlementaires en vigueur relative à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques.
Article 5 : Conditions d’information des dispositions du présent arrêté ;
Le présent arrêté est notifié à l'ensemble des responsables des associations sportives locales
bénéficiaires d’une autorisation d'utilisation et/ou organisatrices de manifestations sportives.
Article 6 : Sanctions administratives et pénales ;
Le non-respect des interdictions et/ou le manquement aux obligations édictées par le
présent arrêté sont susceptibles de faire l'objet de poursuites judiciaires, conformément aux
lois et règlements en vigueur, sans préjudices des mesures administratives auxquelles elles
peuvent donner lieu pouvant notamment entrainer le retrait d'autorisation d'utilisation, à la
charge du bénéficiaire (représentant d’une association sportive), sans possibilité et/ou dédommagement.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230811-AR-PMP207-AR
Date de télétransmission : 16/08/2023
Date de réception préfecture : 16/08/2023
tactésisean.Îr — WwWw.sigeal. fr
Commune du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée
MISE EN LIGNE LE 17-08-2023 Article 7 : le Directeur Général des Services le Directeur des Services Techniques, le
commandant de la brigade de gendarmerie, le chef de la Police Municipale, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet des mesures
de publicité réglementaires et sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de l'Aude ;
- Monsieur le Président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de PORT-LA-NOUVELLE.
Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe qu’il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le
silence de l'administration faisant naïitre une décision de rejet tacite. Elle peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
acterendu exécutoire par le Maire, compte tenu de
sa transmission en Préfecture le
et dela publication le
Faità Sigean, le 11 août 2023
aire Michel JAMMES.
LRCPE TITI IITE y
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230811-AR-PMP207-AR
Date de télétransmission : 16/08/2023
. Es ; me ES : EE NP 3 49 ” . Date de réception préfecture : 16/08/2023 _
19 Place de Ja Libération -— 11 130 SIGEAN - Tél. : 0168402124 - Courriel : coftact({sigean.ir - WW\w.sigealn.fl
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MISE EN LIGNE LE 17-08-2023
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