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Document publié le Mardi 7 août 2007 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0FSIFBNIFAgMjEyLnBkZnwyMDI0LTAzLTI2IDA5OjU3OjE3fFA=)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
SIGEAN Corbières Maritimes
VILLE DE SIGEAN
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT AR PM P 212
Portant conditions d'accès et utilisation du jardin public
Le Maire de la commune de Sigean
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21,
L2122-24, L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2,
Vu l’article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les articles R411-3, R411-25, R411-28 et R417-10 du Code de la Route,
Vu les articles L211-22 et L211-26 du Code Rural,
Vu les articles L1312-1, L3342-1, L3512-12 et L3515-1 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles R610-5 et R632-1 du Code Pénal,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l’Aude,
Considérant qu’il importe de veiller à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques,
d'assurer la bonne conservation du domaine public communal, et de veiller au respect de
l'environnement, notamment sur les espaces fréquentés par un jeune (vulnérable) public,
Considérant qu’il convient de règlementer les conditions d’accès et d'utilisation du jardin
public,
Considérant, qu'il appartient au Maire de conserver et d’administrer les propriétés de la
commune.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20240322-AR-PM-P-212-AR
Date de réception préfecture : 25/03/2024
10 Place de la Libération — 11 130 SIGEAN - Tél. : 0468402424 - Courriel : co
Commune du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée
MISE EN LIGNE LE 26-03-2024 ARRETE
Article 1 : Cet arrêté abroge l’arrêté du 07 août 2007 règlementant les conditions d'accès
au jardin public.
Article 2 : Conditions d’accès et d’utilisation du jardin public;
Le jardin public est ouvert au public tous les jours de la semaine :
- Du 1% mars au 30 septembre le jardin public sera ouvert de 08h00 à 19h00.
- Du 1° octobre au dernier jour du mois de février, le jardin public sera ouvert de
08h00 à 17h00
Cependant les groupes scolaires et associations sportives qui en font la demande auprès de
la Mairie sont prioritaires. Les utilisateurs du jardin public doivent laisser l’espace à ces
derniers.
L'accès aux mineurs y est autorisé sous l'autorité de leur(s) représentant(s) légal(aux) et/ou
personne(s) majeur(s) à qui en a été confiée la surveillance.
L'accès à cet espace est interdit aux animaux domestiques même tenu en laisse.
A l’occasion d'interventions relatives à l'entretien et/ou à la réparation d'urgence et/ou
inscrites au calendrier prévisionnel de travaux engagés par la commune de Sigean, ou en cas
de conditions défavorables (notamment météorologiques ou sanitaires), de nature à
menacer la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publiques, à représenter un trouble à
l’ordre public, ou à porter atteinte au domaine public ou à l’environnement, et/ou pour tout
autre motif tiré de l'intérêt général, l’accès au jardin public pourra être temporairement
suspendu et/ou interdit par l'autorité administrative.
Article 3 : Sécurité routière ;
La circulation et le stationnement de tous véhicules motorisés, des cycles et autres engins de
déplacement personnel non motorisés à l'exception de ceux affectés aux services chargés de
l'entretien et du nettoyage, et de ceux des services d'urgences et de secours, y sont interdit.
Article 4 : Salubrité publique ;
L’abandon et le dépôt de déchets (ordures, urines, déjections, liquides insalubres, …) ou de
tout autre objet de quelque nature qu’il soit, hors des emplacements prévus à cet effet, y
sont interdit.
Article 5 : Santé publique ;
Il est interdit de fumer, introduire et consommer sur place des boissons alcoolisées à
l'exception des associations autorisées par l’autorité administrative lors de manifestations
festives. Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20240322-AR-PM-P-212-AR Date de réception préfecture : 25/03/2024
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MISE EN LIGNE LE 26-03-2024 Article 6 : Tranquillité publique ;
L'émission de bruit d’un volume sonore supérieur à celui du milieu ambiant (notamment au
moyen d’un poste radiophonique ou d’un projecteur de son) y est interdite.
La sonorisation de l’espace ou la diffusion de musique amplifiée est soumise à demande
d'autorisation formulée auprès de l'autorité administrative.
Article 7 : Conservation du domaine public;
Le mobilier et les installations accessibles sont utilisés par le publié conformément au respect
des règles légales et règlementaires en vigueur relative à la sécurité, à la salubrité et à là
tranquillité publiques.
Article 8 : Conditions d’information des dispositions du présent arrêté ;
Le présent arrêté est notifié à l’ensemble des responsables des associations sportives locales
et groupes scolaires bénéficiaires d’une autorisation d’utilisation et/ou organisatrices de manifestations sportives.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales ;
Le non-respect des interdictions et/ou le manquement aux obligations édictées par le
présent arrêté sont susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires, conformément aux
lois et règlements en vigueur, sans préjudices des mesures administratives auxquelles elles
peuvent donner lieu pouvant notamment entrainer le retrait d'autorisation d'utilisation, à la
charge du bénéficiaire (représentant d’une association sportive ou groupe scolaire), sans
possibilité et/ou dédommagement.
Article 10 : le Directeur Général des Services le Directeur des Services Techniques, le
commandant de la brigade de gendarmerie, le chef de la Police Municipale, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet des mesures
de publicité réglementaires et sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de l'Aude ;
- Monsieur le Président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de PORT-LA-NOUVELLE.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20240322-AR-PM-P-212-AR
Date de réception préfecture : 25/03/2024
PERLE ;
À > 10 Place de la Libération — 11 130 SIGEAN — Tél.: 0468402424 — Courriel: con
Conunune du Parc Naturel Régional de la Narbonnaïise en Méditerranée rose
MISE EN LIGNE LE 26-03-2024 Article 11 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe qu’il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le
silence de l’administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par le Maire, compte tenu de
sa transmission en Préfecture le
et de la publication le 1e21L1e24 -
Fait à Sigean, le 22 mars 2024
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20240322-AR-PM-P-212-AR
Date de réception préfecture : 25/03/2024
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10 Place de la Libération — 11 130 SIGEAN - Tél. : 0468402424 — Courriel : cor
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