Arrêté - ap 2017 2018 lutte contre les ragondins

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Arrêté - ap 2017 2018 lutte contre les ragondins Document publié le Lundi 7 août 2017 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Arrêté - ap 2017 2018 lutte contre les ragondins)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Liberté » Lib » Éga » Fatrait

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

de la Gironde

Service Eau et Nature

Unité Nature

Cellule Chasse et Pêche

* Arrêté relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués pour la campagne cynégétique 2017-2018

dans le département de la Gironde

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE,

Vu le Code de l'Environnement ,

Vu le Code Rural, notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 et L. 251-3 à L. 254-2 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article R 1342-12 ;

Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles;

Vu l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant désignation des membres de la Commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

Vu l'avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage - Formation spécialisée " animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ”, réunie le 29 mai 2017 ;

Considérant les risques de maladies transmissibles à l'homme, dites zoonoses, dont les rats musqués et

ragondins sont porteurs ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - La lutte contre les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Ondatra

Zibethicus) est obligatoire dans le département de la Gironde.

ARTICLE 2- L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à sa fédération départementale (FDGDON), agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural.

Ceci n'exclut pas la possibilité de luttes individuelles ou collectives, par tir, déterrage ou piégeage, à condition qu'elles s'intègrent dans un programme départemental de lutte et respectent toutes les conditions prescrites par la réglementation. Dans le cadre de ce programme, la FDGDON s’appuiera notamment sur les interventions de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde et de l'Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde (ADPAG).ARTICLE 3 - Les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins et les rats musqués et les mesures nécessaires à la maîtrise de leurs populations sont fondées sur : la surveillance de l’évolution de ces populations,

des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur installation ou leur réinstallation,

- le tir, le piégeage et le déterrage.

L'utilisation d’appâts empoisonnés est interdite.

L'utilisation de gaz toxique ou explosif (type “Rodénator") injecté dans les terriers est interdite.

ARTICLE 4 - L'évaluation des populations de ragondins et de rats musqués est assurée par la FDGDON et l'ADPAG.

A ce titre, l'ADPAG est chargée de mettre en place un suivi quantitatif des populations de ragondins et de rats musqués pour les années 2017, 2018 et 2019. Le protocole de suivi sera validé par la Fédération des chasseurs de la Gironde, l'ONCFS et la DDTM.

Ce suivi s'effectuera sur l'ensemble du territoire girondin, découpé en sous-secteurs hydrographiques. L'évaluation quantitative prévoit le suivi d'une trentaine de sites (un ou plusieurs tronçons de cours d'eau par site de zone humide, représentant 500 mètres linéaires). Chaque site fera l'objet de deux campagnes d'étude dans l’année : à la fin de l'hiver (première quinzaine de mars) et à la fin de l'été (dernière semaine d'août, première semaine de septembre).

La méthode utilisée comprendra :

1 - des campagnes de piégeage de sept nuits consécutives (5 cages pièges) ; 2 - le suivi d'un indice de présence (comptage des coulées fréquentées sur le linéaire retenu) 3 - l'analyse des différents indicateurs de piégeage.

La synthèse des données fera l’objet d’un rapport transmis à la DDTM et la FDGDON, de façon à organiser de façon optimale la lutte contre le ragondin et le rat musqué.

ARTICLE 5 - Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L. 251-3 à L. 251-21 du code rural, les propriétaires et locataires des terrains sont tenus de laisser libre accès aux agents des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de sa fédération départementale (FDGDON), aux piégeurs agréés et aux agents de la Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt — Service Régional de l'Économie Agricole et Agroalimentaire

ARTICLE 6 - Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l'occasion de chaque opération de chasse ou de destruction. Ces animaux susceptibles de causer des dégâts sont éventuellement porteurs de zoonoses (notamment la leptospirose) et font peser un risque sanitaire aux personnes manipulant leurs cadavres. Ceux-ci doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et aux articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de manipulation et de destruction des cadavres de ragondins ou de rats musqués.

ARTICLE 7 - La FDGDON établit un bilan annuel du plan départemental de lutte incluant les résultats des programmes d’information et de formation des différents intervenants, les résultats de la surveillance mise en place, l'importance des moyens de lutte mis en œuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits. Ce bilan est remis au préfet et présenté devant la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bordeaux, le Q 7 AQUT °#7

LE PRÈFE

Pour le Préfe

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Thierry SUQUET