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Déliberation - ar 2022.07.21 798
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - ar 2022.07.21 798)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
ARRÊTÉ
DU MAIRE
N° 2022.07.21/798
Thème: REGIE DE RECETTES AUPRES DU SERVICE DU PATRIMOINE
Objet: Nomination de Madame Eva ANGELI en qualité de mandataire agent de guichet de la régie de recettes du Patrimoine pour la période du 25 juillet 2022 au 24 juillet 2023
inclus.
Le Maire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 :
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 03 juillet 2020 :
Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du o1 octobre 2020, portant
délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 7:
Vu l'arrêté du Maire n°87-97 en date du 12 mai 1997 instituant une régie de recettes
auprès du service du Patrimoine ;
Vu la décision du Maire n°196 en date du 10 octobre 2019 portant dernière modification
de la régie de recettes instituée auprès du service du Patrimoine :
Vu la délibération n°43 du conseil municipal en date du 27 mars 2022 mettant en place le
RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) au sein de la Ville de Briançon à compter
du O1 mai 2022;
Vu l'arrête du Maire n°788 en date du 19 juillet 2022 portant contrat à durée déterminée de droit public de Madame Eva ANGELI pour la période du 25 juillet 2022 au 24 juillet
2023 inclus ;
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 19 juillet 2022 :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 juillet 2022 :
es NT LE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 113 ARRÊTE
Article 1
Madame Eva ANGELI est nommée en qualité de mandataire agent de guichet de la régie de recettes instituée auprès du service du Patrimoine, pour le compte et sous la
responsabilité du régisseur, avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci, pour la période du 25 juillet
2022 au 24 juillet 2023 inclus.
Article 2
Le mandataire agent de guichet ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
l doit les encaisser selon les modes de recouvrement ou d'encaissement prévus par
l'acte constitutif de la régie.
Article 3
Le mandataire agent de guichet est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n° o6-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-__ Notifié à l'intéressée.
Ampliation adressée au:
- Comptable public de la collectivité.
Fait à Briançon, le 21 juillet 2022
Le Régisseur”, Le Mandataire suppléant”,
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Manon COUTANDIN Philippe DELMAS
A UE |
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 213 Le mandataire suppléant
(stagiaire -agent de
guichet) *
Vo œur accgtatilea
Eva ANGELI
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le OUR FLO LL. ve.
| Signature des agents :
* Merci de faire précéder vos signatures de la mention « Vu pour acceptation »
FERRER “NN VRP DER 19 DNT MERE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 313