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Procès Verbal - ar 2022.07.21 798
Procès Verbal - ar 2022.08.09 865
Déliberation - ar 2022.08.09 865
Déliberation - ar 2022.07.21 798
Arrêté - ar 2022.07.22 802
Déliberation - ar 2022.07.22 802
Arrêté - DEC 2024.11.07 196
Arrêté - AR 2025.03.24 196
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025.03.24 196)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DE
URIANÇON
N°
2025.03.24/196
BRIANCON
Thème
: URBANISME
Objet
:
Arrêté
portant
ouverture
et
organisation
de
l'enquête
publique
unique
du
projet
de
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
de
la
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
des
Fortifications
de
Briançon.
Le
Maire
de
la
commune
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
à
L.123-18
et
R.123-44
à
R.123-45-1, VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.103-2
et
suivants,
L.104-1
et
suivants,
et
R.104-11
et
suivants,
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
les
articles
L.621-30
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.621-92
à
R.621-95,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
ses
articles
L
2131-1
et
suivants
et
L2241-1
et
suivants,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Briançon
approuvé
le
14/04/2007
et
qui
a fait
l'objet
de
modifications
simplifiées
et
d'une
révision
allégée,
Vu
la
délibération
du
conseil
Municipal
n°
2020.12.09/175
en
date
du
9/12/2020
prescrivant
la
révision
générale
du
PLU
et
n°
2024.11.06/147
du
6/11/2024
arrêtant
le
projet
du
PLU,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2024.11.06/148
en
date
du
6/11/2024
validant
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
de
la
zone
tampon
UNESCO
transmis
par
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
VU
l'arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environnement
du
9/09/2021
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.123-11
du
code
de
l'environnement,
VU
le
dossier
d'enquête
publique
:
VU
la
décision
du
11/03/2025
n°E25000014/13
du
président
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
portant
désignation
de
Monsieur
Pierre
CHAMAGNE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
et
de
Madame
Marion
DOUARCHE
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
suppléant, Vu
les
avis
des
différentes
personnes
publiques
consultées
sur
le
projet
de
révision
du
PLU,
Considérant
que
l'enquête
publique
unique
portant
sur
la
révision
du
PLU
et
le
périmètre
délimité
des
abords
de
la
zone
tampon
UNESCO
est
réalisé
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
III
du
titre
II du
livre
1°"
du
Code
de
l'environnement
Hôtel
de
Ville
|1
rue
Aspirant
Jan
|05100
Briançon
|Tél
o4
92
21
20
72
1/7 ARRÊTE
ARTICLE
2 : DURÉE
ET
OBJET
Une
enquête
publique
unique
portant
sur
la
révision
du
PLU
et
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
de
la
zone
tampon
UNESCO
sera
ouverte
du:
Mercredi
23
avril
2025
à
9hoo
jusqu'au
vendredi
23
mai
2025
à
17h00.
Soit
pendant
31
jours
consécutifs
Le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
est
un
document
de
planification
stratégique
et
réglementaire
exprimant,
sur
le
territoire
de
la
commune,
le
projet
de
la
collectivité
locale
en
matière
de
développement
économique,
social,
d'habitat,
de
services,
de
déplacement,
d'environnement
et
d'urbanisme.
Il est
apparu
nécessaire
de
le
mettre
en
révision
pour
deux
raisons
majeures
:
-
La
volonté
municipale
d'adapter
ou
refondre
le
parti
d'aménagement
général
du
territoire
briançonnais:
les
enjeux
urbains,
économiques,
sociaux,
patrimoniaux
et
environnementaux
auxquels
la
ville
de
Briançon
se
trouve
aujourd'hui
confrontée
nécessitent
que
la
commune
se
dote
d'un
PLU
actualisé
en
mesure
d'apporter
des
réponses
audits
enjeux
;
-
La
nécessité
d'intégrer
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
son
élaboration.
Par
ailleurs,
lors
de
la
révision
de
la
zone
tampon
UNESCO
sur
les
sites
de
Briançon
et
Mont
Dauphin,
la
DRAC
PACA
a
missionné
un
bureau
d'études
pour
établir
un
nouveau
périmètre
de
la
zone
tampon
et
définir
les
outils
juridiques
contraignants
de
protection
du
bien
inscrit
et
de
sa
valeur
universelle
exceptionnelle
(V.U.E).
A
l'issue
de
cette
étude
a
été
proposé
la
création
d'un
PDA
(Périmètre
Délimité
des
Abords)
pour
protéger
les
fortifications
de
Vauban. Les
périmètres
de
protection
autour
des
MH
peuvent
être
redimensionnés
en
fonction
des
enjeux
patrimoniaux
urbains
et
paysagers
propres
à
chaque
monument
après
la
réalisation
d'une
procédure
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA).
Au
vu
de
la
mise
en
révision
du
PLU,
il
a
été
proposé
de
créer
un
PDA
autour
des
fortifications
Vauban,
proposition
validée
par
la
Conseil
municipal
le
6/11/2024.
Conformément
à
l'article
L.621-31
du
Code
du
patrimoine,
l'enquête
publique
unique
portera
donc
sur
ces
deux
points:
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
de
la
Ville
de
Briançon.
ARTICLE
2
:COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Monsieur
Pierre
CHAMAGNE
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
décision
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
n°
E24000014/13
du
11/03/2095.
Par
la
même
décision,
Madame
Marion
DOUARCHE
a
été
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Hôtel
de
Ville
|1
rue
Aspirant
Jan
|05100
Briançon
|Tél
04
92
21
20
72
97 ARTICLE
3
: PUBLICITE
Le
public
sera
informé
de
l'ouverture
de
l'enquête
par
un
avis
comprenant
les
indications
mentionnées
à
l'article
R.123-9
du
Code
de
l'environnement,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
sera
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
au
moins
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
des
Hautes
-
Alpes.
Cet
avis
sera
également
publié
par
voie
d'affichage
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
sur
les
panneaux
d'affichage
administratif
de
la
Ville.
L'accomplissement
de
cette
mesure
incombera
au
maire
de
Briançon,
et
sera
certifié
par
lui
ou
son
adjointe
déléguée
à
l'Urbanisme.
En
application
de
l'article
R.123-11
du
Code
de
l'environnement,
cet
avis
sera
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
ville
de
Briançon:
https://www.ville-
briancon.fr/mairie/urbanisme/plu ARTICLE
4
: DOSSIERS
D'ENQUÊTE
ET
PERSONNE
RESPONSABLE
DU
PROJET
4.1.
Le
dossier
d'enquête
publique
relatif
au
PLU
comprend
notamment,
outre
les
pièces
administratives
:
e
Le
rapport
de
présentation
qui
expose
un
état
des
lieux
du
territoire
en
présentant
ses
forces
et
ses
faiblesses,
et
explicite
les
choix
retenus
sur
les
grandes
orientations
d'urbanisme
et
d'aménagement
de
la
ville.
Il
explique
les
motifs
de
la
délimitation
des
zones
et
des
règles
applicables,
et
évalue
les
incidences
sur
l'environnement.
e
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
qui
fixe
les
orientations
de
la
ville
en
matière
d'aménagement
du
territoire
sur
le
long
terme.
e
Les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
qui
définissent
des
dispositions
sur
des
secteurs
stratégiques
du
territoire
ou
sur
des
thématiques
spécifiques
qui
portent
sur
l'aménagement,
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
dans
le
respect
des
orientations
définies
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
e
Le
règlement
et
ses
documents
graphiques,
fixant
les
règles
applicables
sur
chaque
zone
délimitée
sur
les
documents
graphiques:
plan
de
zonage,
zone
urbaine
(U),
zones
à
urbaniser
(AU),
zones
agricoles
(A),
zones
naturelles
et
forestières
(N).
e
Les
annexes,
qui
rassemblent
les
autres
contraintes
qui
s'imposent
au
PLU
(plan
des
servitudes
d'utilité
publique,
plan
de
prévention
des
risques,
plans
de
réseaux,
etc..).
°
Les
avis
relatifs
au
projet,
et
notamment
les
avis
des
services
de
l'État,
comportant:
o
L'avis
de
l'État
du
12/02/2055,
o
L'avis
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Hautes
-
Alpes
en
date
du
16/12/2024,
o
L'avis
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
Hôtel
de
Ville
| 1
rue
Aspirant
Jan
| 05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
3/7 agricoles
et
forestiers
des
Hautes
Alpes
(CDPENAF)
du
4/02/2095,
o
L'avis
de
la
commission
départementale
de
la
Nature,
des
paysages
et
des
sites
(CDNPS),
formation
« unités
touristiques
nouvelles
» du
18/02/2025,
o
L'avis
du
SCOT
du
7/02/2025,
o
L'avis
de
la
commune
de
Saint
Chaffrey
du
13/02/2025,
o
L'avis
de
l'autorité
environnementale
sera
joint
le
5
mai
2025,
4.2.
Le
dossier
d'enquête
publique
relatif
au
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
comprend
notamment:
"
Le
dossier
de
la
proposition
de
PDA:
le
rapport
justificatif
accompagné
des
pièces
graphiques,
"L'avis
favorable
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
"La
délibération
du
Conseil
municipal
validant
le
périmètre
du
PDA.
4.3.
La
personne
responsable
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
de
la
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
des
Fortifications
Vauban
est
la
commune
de
Briançon,
représenté
par
son
maire,
Arnaud
MURGIA.
Par
ailleurs,
toute
personne
peut,
sur
sa
demande
obtenir
communication
dématérialisée
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
du
service
de
l'urbanisme
de
la
mairie
de
Briançon,
par
courrier
adressé
au
1
Rue
Aspirant
Jan
05100
BRIANCON
où
par
courriel
à
revisionplu@mairie-briancon.fr. ARTICLE
5
: CONSULTATION
DU
DOSSIER
ET
OBSERVATIONS
Le
siège
de
l'enquête
se
situe
sur
la
ville
de
Briançon
dans
les
locaux
du
service
de
l'urbanisme :
Adresse
physique
: 2
Place
du
Champ
de
Mars
- 05100
BRIANCON
du
23
avril
au
23
mai
2025,
Adresse
postale
: 1
Rue
Aspirant
Jan
-
05100
BRIANCON
du
23
avril
au
23
mai
2025,
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
un
exemplaire
papier
du
dossier
d'enquête,
sera
mis
à
la
disposition
du
public
au
lieu
d'enquête
mentionné
ci-dessous
aux
horaires
d'ouverture
soit:
Au
service
de
l'urbanisme,
2
Place
du
Champ
de
Mars
du
23
avril
au
23
mai
2025
Horaires
: Du
lundi
au
vendredi
de
9hoo
à
12h00
et
de
14h
à
17h.
Fermé
le
samedi,
dimanche et jours
fériés.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.123-12
du
Code
de
l'environnement,
un
poste
informatique,
permettant
un
accès
gratuit
au
dossier
d'enquête,
est
mis
à
disposition
du
public
au
siège
de
l'enquête.
Par
ailleurs,
le
dossier
sera
consultable,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
sur
le
site
internet
de
la
ville
(https://www.ville-
briancon.fr/mairie/urbanisme/plu).
Hôtel
de
Ville
| 1
rue
Aspirant
Jan
| 05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
4/7 ARTICLE
6
: OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sera
déposé
au
lieu
d'enquête
précipité
et
mis
à
la
disposition
du
public,
qui
pourra
y
consigner
ses
observations
et
ses
propositions.
Les
observations
et
propositions
pourront
également
être
adressées
par
courrier
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
à
l'attention
de
Monsieur
Pierre
CHAMAGNE,
commissaire
enquêteur,
Mairie
de
Briançon,
1
Rue
Aspirant
Jan
-
05100
BRIANCON.
Toutes
observations
adressées
par
courrier
seront
annexées
au
registre
d'enquête
publique
ouvert
à
cet
effet
et
seront
consultables
sur
place
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Les
observations
du
public
déposées
sur
les
registres
d'enquête
publique
seront
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fera
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Les
observations
et
propositions
peuvent
également
être
transmises
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
: revisionplu@mairie-briancon.fr.
ARTICLE
7
: PERMANENCES
Le
commissaire-enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
et
propositions
écrites
et
orales
au
service
de
l'urbanisme
2
place
du
champ
de
mars
05100
BRIANCON :
e
Le
23
avril
2025
de
9h
à
12h,
e
Le
7
mai
2025
de
14h
à
17h,
e
Le
14
mai
2025
de
9h
à
12h,
e
Le
23
mai
2025
de
14h
à
17h.
Toutes
les
mesures
sanitaires
seront
prises
pour
assurer
la
bonne
réception
du
public.
ARTICLE
8 : CLÔTURE
DE
L'ENQUÊTE
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
seront
clos
et
signés
par
le
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
Monsieur
le
maire
de
Briançon
ou
son
représentant,
afin
de
lui
communiquer
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
La
commune
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations.
ARTICLE
9
: RAPPORT
D'ENQUÊTE
Dans
le
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
consignées
ou
annexées
au
registre
d'enquête.
Le
rapport
d'enquête
comportera
notamment
le
rappel
de
l'objet
du
plan
et
du
projet
de
périmètre
délimité
des
abords,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
les
dossiers
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l'enquête,
et
les
observations
du
responsable
du
projet,
en
réponse
aux
observations
du
public. Hôtel
de
Ville
| 1
rue
Aspirant
Jan
| 05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
5/7 Le
commissaire
enquêteur
consignera
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
sur
la
révision
du
PLU
et
le
périmètre
délimité
des
abords,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves,
ou
défavorables.
Le
commissaire
enquêteur
remettra
à
Monsieur
le
maire
de
Briançon,
ou
son
représentant,
le
rapport
et
ses
conclusions
motivées
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
À
défaut,
il sera
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.123-15
alinéa
4
du
Code
de
l'environnement.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
un
délai
supplémentaire
peut
être
accordé
à
la
demande
motivée
du
commissaire
enquêteur,
par
l'autorité
compétence
pour
organiser
l'enquête.
Le
rapport
et
ses
conclusions
motivées
seront
accompagnés
des
registres
d'enquête
et
des
pièces
annexées
à
ces
registres.
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
ses
conclusions
motivées
à
la
présidente
du
Tribunal
administratif
de
Marseille.
ARTICLE
10
: DIFFUSION
DU
RAPPORT
D'ENQUÊTE
En
application
de
l'article
R.123-21
du
Code
de
l'environnement,
Monsieur
le
maire
de
Briançon
adressera
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
à
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
et
à
la
Préfecture
des
Hautes
- Alpes.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête
à
la
mairie
de
Briançon,
dans
les
locaux
du
service
de
l'urbanisme.
Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra
demander
communication
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
à
la
commune
de
Briançon
par
courrier
adressé
à
Monsieur
le
Maire
à
l'Hôtel
de
Ville,
Cité
Administrative,
Esplanade
Alain
BAYROU
26
Avenue
du
159%"
Ria
05100
BRIANCON.
De
même,
ces
documents
seront
consultables,
pendant
un
an,
depuis
le
site
internet
de
la
Ville
de
Briançon:
https://www.ville-briancon.fr/mairie/urbanisme/plu
ARTICLE
11
: FRAIS
D'ENQUÊTE
En
application
de
l'article
R.123-25
du
Code
de
l'environnement,
la
Ville
de
Briançon
prendra
en
charge
les
frais
d'enquête,
notamment
les
frais
d'affichage,
de
publication
et
l'indemnité
allouée
au
commissaire-enquêteur.
ARTICLE12
: EXÉCUTION
DE
L'ARRÊTÉ
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Briançon,
Monsieur
le
Responsable
du
Service
de
l'Urbanisme
de
la
Ville
de
Briançon,
et
le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
13
: DIFFUSION
DE
L'ARRÊTÉ
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
à
Monsieur
le
préfet
des
Hautes
-
Alpes
et
à
Monsieur
le
commissaire
enquêteur,
ainsi
qu'à
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles.
Hôtel
de
Ville
| 1
rue
Aspirant
Jan
| 05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
6/7 ARTICLE
14
: RECOURS
Toute
personne
désirant
contester
le
contenu
du
présent
arrêté
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
Marseille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
sa
publication
sur
les
supports
dédiés.
Fait
à Briançon,
le
0 3
AVR
2075
Amar
A
cm
Dot
Le
fête
A
Transmis
le:
© 4 AVR.
2075
Affiché
le
ÿ
k
AVR,
2075
Notifié
lef
k AVR,
205
Le
Maire, -_
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Hôtel
de
Ville
| 1
rue
Aspirant
Jan
| 05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
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