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Procès Verbal - ar 2022.08.09 865
Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Procès Verbal - ar 2022.08.09 865)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
ENREGISTRÉ LE
V2 AOÛT 2922 |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOUS-PREFEGTTS
TURE
ARRÊTÉ DU MAIRE = BRIANÇON
N° 2022.08.09/865
Thème : DIVERS
Objet : Autorisation d'une loterie par l'association « Le Comité des Fêtes de Pont de
Cervières » à l'occasion de la fête de la Saint Roch le mardi 16 août 2022.
Le Maire de la ville de Briançon ;
Vu les articles L322-1 à L322-6 et D322 à D322-3 du Code de la Sécurité Intérieure :
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui a confié au Maire le soin d'autoriser l'organisation d'une loterie, en remplacement du préfet du département :
Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries :
Vu le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 :
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 ;
Vu la délibération n°DEL.2020.10.01/108 du conseil municipal en date du 1° octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la ville les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande formulée par l'association « Le Comité des Fêtes de Pont de Cervières », représentée par son Président Monsieur Vincent MAGLIOCHETTI, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une loterie au capital d'émission de 3400 €, à Briançon, département des Hautes-Alpes ;
Considérant que les bénéfices de la loterie seront utilisés exclusivement l'organisation de la fête rituelle de la Saint Roch.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 66100 Briançon | Tél 04 92 91 20 72 ARRÊTE
Article 1:
L'association « Le Comité des Fêtes de Pont de Cervières », dont le siège social est situé Chez Madame Sabine MARTIN, 23B rue Pasteur - 05100 Briançon est autorisée à organiser une loterie à Briançon, au capital de 3400 €, composé de 1200 billets d'un montant de 2,5 € l'Un, pour la tombola « adultes » et de 1200 billets d'un montant de 2€ l'un, pour la tombola « enfants ». |
Les bénéfices de la loterie susvisée seront utilisés exclusivement à l'organisation de la fête rituelle de la Saint Roch.
Article 2
Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué aux destinations
prévues à l'article ci-dessus, sous la seule déduction d'éventuels frais d'organisation (achats de lots compris).
En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivront le tirage, justification sera donnée que les bénéfices
ont bien reçu l'affectation prévue et le montant détaillé des frais d'organisation produit.
Article 3
Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4
Les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou
bons remboursables en espèces.
Article 5
Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le
département des Hautes-Alpes.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré.
Ils ne pourront être vendus comme prime à la vente d'aucune marchandise. Les billets devront mentionner : la date et le lieu précis du tirage ; le prix du billet ; le nombre de lots et leur désignation; l'association à laquelle seront reversés les bénéfices.
Article 6
Le tirage aura lieu en une seule fois le mardi 16 août 2022, Place Jean Jaurès, à Briançon (05100), effectué par huissier de justice. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.
Article 7
Le Maire de la ville concernée surveillera les opérations et assurera l'observation des
dispositions du présent arrêté.
£ see ?
Hôtel de Ville | à Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 213 Article 8
L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par les articles L324-6 à L324-8 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 313.4 et 314.1 à 314.4 du Code Pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l'article 1° du présent arrêté.
Article 9
Monsieur le Maire de la ville de Briançon est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Briançon.
Fait à Briançon, le {Q AQUT 2022
Le Maire
Par délégation,
Béatrice CHEVALIER
Directrice Générale des
Services
Arnaud MURGIA
Transmis le 1 2 AOUT 2022
Affiché le
12 ANT 207?
Notifié le
1 2 AOÛT 2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 313