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Déliberation - Communaute de Communes des Lacs et Montagnes du Ha
Déliberation - Communaute de Communes des Lacs et Montagnes du Ha
unknown - Communauté de communes - Lacs et Montagnes du Haut Doubs - Deliberations CC du 23.09.2026
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacs et Montagnes du Haut Doubs - Deliberations CC du 23.09.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
Entoyé on
préboure k 28092028
Fepuen péleciu b 2409/2028 Pub
a GNT
ER
In:
a25-200069685-20260223-
2026
169-0€
EXTRAIT
DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
DEPARTEMENT
e
DOUBS
Séance Extraordinaire du 23 septembre 2026
ARRONDISSEMENT
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-trois septembre à 20h30, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en
PONTARLIER
séance exceptionnelle, à la salle des Vallères à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M.
Gérard DEQUE.
Secrétaire
de séance
: Ludovic MIROUDOT
Présents
: M.
GERMAIN Adrien
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET.
Dominique
{Chaux Neuve), M.
ROUSSELET Camile (Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN
‘Ayant donné procuration : 06 || Emilie (Gelin), M.
POIX-DAUDE Denis,
M.
GRAF Daniel, Mme TOURRET Jessica
Nombre de membres
Absents/excusés : 00
(ougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M
MIROUDOT
Ludovic,
Représentés : 01
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigite, Mme JEANNIN SyMie (Labergement Sainte
Démissions
: 1
Marie),
M.
MICHAUD
Paul
(Le
Crouzeb,
M.
BELOT
Roger,
M.
WATIEZ
Claude
(Les
TETE
Fourgs),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs).
M.
BR
E
PARRIAUX
Fabrice
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M
BA
LONCHAMPT
Fabien
(Les_
Villedieu),
Mme
BARNÉOUD
RAEIS
Maryiène
Re me
| Longeviles Mont d'On), M.
IENNET Frédéric, M.
CHOQUET Alain (Malbuisson),
M
RER
THERY
Jean-Bemard
(Malpas),
M. DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent,
Mme
.
LAVIER
Bénédicte (Métabief, Mme SORIN Anne-Laure, M.
BOBILLIER-MONNOT
SyWain
(Montperreux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET.
Maxime
(Mouthe),
M
.
FAIVRE Michel, M.
SANZ Didier (Oye et Pallet), MME.
TODESCHINI Patricia (Petite
Date
convocation
|Chaux),
M.
BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz),
M.
POURCELOT Jean-Marie
(emoray
Boujeons),
M.
CHEVASSU
Lionel.
M.
SAUTEREAU
Sébastien
{Rochejean), M.
FIEVET Syivain (Rondefontaine), M. VIONNET Joël (Saint Antoine),
21/09/2026
Mme FELICE Céline (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touilon et Loutelet)
Objet de
la
délibération
| Autres présents : M.
PETITE Gilles, M.
THIERIOT Guillaume (Directeur du SMMO).
Représenté : M.
MAIROT Jérôme représenté par son
éant M.
MICHAUD Paul
Reconnaissance du
|ReCrore.
?
CCE
caractère d'urgence de | Ep
ocurations
: M. DEISZ Lionel ayant donné procuration à M. GRAF Daniel (Jougne),
la convocation du
Mme GIORGGIANNI Rose-May ayant donné procuration à M.
POIX-DAUDE Denis
Conseil communautaire
|(Jougne).
Mme JOLY
Chloé
ayant
donné
procuration
à
M.
WATIEZ
Claude
(Les
Fourgs),
M.
BULLE-BOUGNON Jean-Yves ayant donné
procuration
à
M.
BELOT.
Roger
(Les
Fourgs).
M.
BOUHELIER
Vincent
(Les
Grangettes)
ayant
donné
| procuration
à
M.
POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet), Mme FAGIANI Patricia
{Saint Point Lac) ayant donné procuration à M.
THERY Jean- Bernard (Malpas).
Le Président, M. G. DEQUE, rappelle que
:
Vu
+
_le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment les dispositions
applicables
aux
établissements publics de coopération intercommunale et aux modalités de convocation des assemblées
délibérantes
;
+ _ la convocation adressée aux conseillers communautaires selon la procédure d'urgence ;
Considérant Que
le
Syndicat
Mixte
du
Mont
d'Or
(SMMO)
fait
l'objet
d'une
procédure
de
redressement
de
cotisations sociales auprès de l'URSSAF pour un montant de 679 620.47 € ; Qu'afin de
préserver ses droits dans
le cadre d'une
procédure contentieuse engagée
devant les
juridictions compétentes et d'envisager un pourvoi en cassation, le syndicat doit verser dans un délai très rapproché (avant le 30 septembre) un acompte de 250 000 €
;
Que le syndicat ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour effectuer ce versement dans les délais requis : Que
la
Communauté
de
communes
est
sollicitée
pour
procéder
au
versement
anticipé
d'une
participation de 125 000€ au titre de l'exercice 2027 ; Entoyé on
péboure b 28092025
Fequen péteciu b 2409/2028 Pubs
à 2092028
Es
]
10:
a25-200069685-20260023-
2026
169-0E
Que les délais de convocation ordinaires du Conseil communautaire auraient empêché l'assemblée de délibérer avant l'échéance imposée ; Qu'il y a lieu,
en conséquence, de reconnaître le caractère urgent de
la
présente réunion afin de
permettre à l'assemblée délibérante de se prononcer sur les mesures financières nécessaires: Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de :
-
Reconnaître le caractère urgent
de la convocation du présent Conseil communautaire,
au
regard
de
l'échéance
financière
imposée
au
SMMO
et
des
conséquences
susceptibles de résulter de l'absence de décision rapide.
=
Poursuivre l'examen de l'ordre du jour et délibérer sur le projet d'ouverture de crédits et de versement anticipé d'une participation au titre de l'exercice 2027.
Fait et délibéré
les ans, jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme, En en
pébou à 220
Repuen peau à 29002070 Pub
à GNT
ER
10:
a25-200069685-20260223-
2026
160-0€
RAIT DU
REUSUQUE ERA NCSEE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
DEPARTEMENT
s
DOUBS
Séance Extraordinaire du 23 septembre 2026
ARRONDISSEMENT
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-trois septembre à 20h30, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en
PONTARLIER
séance exceptionnelle, à la salle des Vallières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard DEQUE.
Nombre de membres _|| secrétaire de séance
: Ludovic MIROUDOT
En
exercice
: 49
Quorum : 2
Présents : M.
GERMAIN Adrien
(Brey el
Maison du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
Présents :43
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET.
Dominique
Votants : 49
{Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camile (Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN
Ayant donné procuration : 08
|
Emilie (Gel).
M.
POIX-DAUDE Denis, M.
GRAF Daniel. Mme TOURRET Jessica
Absonts/excusés
: 00
Gougne).
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée)
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Représentés : 01
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigitte, Mme JEANNIN Syvie (Labergement Sainte
Démission!
Marie), M.
MICHAUD Paul (Le Crouzeÿ, M.
BELOT Roger, M.
WATIEZ Claude (Les
Fourgs).
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
EEE
PARRIAUX Fabrice (Les Hôpitaux Vieux), M.
GINDRE Claude (Les Pontets), M
ETAG?
LONCHAMPT_
Fabien
(Les_
Villedieu),
Mme
BARNÉOUD
RAEIS
Maryiène
core
{Longeviles
Mont d'Or), M.
VIENNET Frédéric, M.
CHOQUET Alain (Malbuisson). M
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent,
Mme
LAVIER
Bénédicte (Métabien,
Mme SORIN Anne-Laure,
M.
BOBILLIER-MONNOT
Sylvain
(Montperreux),
Mme SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
(Mouthe),
M.
|FAIVRE Michel, M. SANZ Didier (Oye et Pallet), MME. TODESCHINI Patricia (Petite Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT.
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
CHEVASSU
Lionel,
M.
SAUTEREAU
Sébastien
{Rochejean), M.
FIEVET
Syivain (Rondefontaine), M.
VIONNET Joël (Saint Antoine),
21/09/2026
|Mme
FELICE
Céline
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Toulon
ef
Loutelet)
Objet de la délibération
|Autres présents :M.
PETITE Gilles, M.
THIERIOT Guilaume (Directeur du SMMO)
,
n
| Représenté : M. MAIROT Jérôme
résenté
son suppléant
M. MICHAUD Paul
Syndicat Mixte du Mont
[Reese
COLLE
d'Or {SMMO) :
Procurations
: M. DEISZ Lionel ayant donné procuration à M. GRAF Daniel (Jougne),
Versement d'un acompte |Mme GIORGGIANNI Rose-May ayant donné procuration à M.
POIX-DAUDE Denis
sur
la
participation
|
(ougne),
Mme
JOLY
Chloé
ayant
donné
procuration
à
M.
WATIEZ
Claude
(Les
statutaire 2027 et
Fourgs),
M.
BULLE-BOUGNON
Jean-Yves
ayant
donné procuration
à
M.
BELOT
st
Roger (Les Fourgs), M.
BOUHELIER Vincent (Les Grangettes) ayant donné
ouverture de crédits
| procuration à M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet), Mme FAGIANI Patricia
budgétaires
{Saint Point Lac) ayant donné procuration à M.
THERY Jean- Bernard (Malpas).
Le Président, M.
G. DEQUE, rappelle que le Syndicat Mixte du Mont d'Or (SMMO), gestionnaire de
la station de Métabief, est engagé depuis plusieurs années dans un contentieux avec l'URSSAF à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 2016 à 2019. Après avoir obtenu gain de cause en première instance, le SMMO a été condamné par l'arrêt de la Cour d'Appel de Besançon du 12 mai 2026 à verser à l'URSSAF la somme de 679 620,47 €, correspondant à des rappels de cotisations et pénalités. Le
SMMO
a
décidé
de
former
un
pourvoi
devant
la
Cour
de
cassation,
estimant
que
plusieurs
questions juridiques
de
principe
demeurent
en
débat,
notamment
concemant
l'application
de
la
réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon » aux services publics industriels et commerciaux exploités en régie. L'arrêt de la Cour d'appel n'a pas remis en cause le caractère de SPIC du SMMO au regard de son activité principale. Toutefois,
il s'est fondé sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation
relative à l'adhésion irrévocable au régime d'assurance chômage pour
considérer que le bénéfice des
réductions de charges ne pouvait être accordé Ce litige soulève ainsi une question juridique dont les conséquences sont susceptibles de dépasser le seul cadre du SMMO et de concerner de nombreuses structures publiques assurant l'exploitation d'équipements touristiques ou de loisirs en régie. Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, le SMMO demeure tenu de régler les sommes mises à sa charge sans attendre la décision définitive de la juridiction suprême. Entoyé on
préboure b 28092028
Feguen péteciu b 2409/2028 Pubs
à 2090028
En
ID:
a25-200069685-20260223-
2026
160-0€
Compte
tenu
:
+
du montant particulièrement élevé de la condamnation ;
+
de l'absence de fonds de roulement suffisants :
+
du fait que cette dette représente environ
10
%
du
budget
annuel
de
fonctionnement du
syndicat
;
+
des
négociations
actuellement
engagées
avec
l'URSSAF
afin
d'obtenir un
échéancier de
paiement sur plusieurs exercices ;
le conseil juridique du SMMO estime indispensable qu'un premier versement significatif de 250 000 € intervienne avant le 30 septembre 2026, afin de démontrer la volonté du syndicat d'honorer sa dette et de sécuriser l'examen de la recevabilité du pourvoi en cassation. Une première proposition d'échelonnement ayant été refusée, une nouvelle offre a été transmise à l'URSSAF et reste en attente de réponse. La station de Métabief constitue un équipement structurant pour l'économie touristique du territoire. Malgré le contentieux en cours, les résultats récents témoignent d'une dynamique favorable :
+
équilibre des comptes de fonctionnement en 2025 ;
+
progression continue de l'activité estivale ;
+
obtention de 7,5 ME de financements européens
FEDER destinés à la modernisation des
infrastructures
;
+
projets structurants tels que la réalisation d'un télémix ;
+
retombées économiques estimées à près de 30 ME par an pour le territoire.
Le maintien de cette dynamique et la préservation de la capacité d'action du SMMO présentent un intérêt direct pour nos collectivités et l'ensemble des acteurs économiques du Haut-Doubs. Afin de permettre au SMMO de procéder rapidement à ce premier versement de 250 000 €, les deux collectivités membres du syndicat ont recherché une solution exceptionnelle consistant à anticiper une partie de leur contribution statutaire 2027. Le Département du Doubs a d'ores et déjà donné son accord pour verser un acompte de 125 000 € sur sa participation statutaire 2027. Il est proposé que la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (CCLMHD) adopte une mesure identique en versant également un acompte de 125 000 €, permettant ainsi au SMMO de disposer des 250 000 € nécessaires à très court terme. Cette avance ne constitue pas une contribution supplémentaire ni une aide exceptionnelle nouvelle. Elle correspond à une anticipation partielle de la participation statutaire qui sera due en 2027 et qui viendra donc en déduction des appels à contribution de cet exercice. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents moins 2 abstentions, décide de :
-_
Approuver le principe
du versement au
SMMO d'un
acompte
de
125 000 € sur la
participation
statutaire
2027
;
-
Autoriser
le Président
à
procéder à ce
versement
dans les meilleurs
délais
;
-
Approuver
l'ouverture
des
crédits
budgétaires
nécessaires
au
budget
2026
par
décision
modificative,
soit
:
Compte 2312 Agencements et aménagements de terrain (DI) : - 125 000 € Compte 021 Virement
de
la section de fonctionnement (RI) :
- 125 000 €
Compte 023 Virement
à la section d'investissement (DF) :
..._ - 125 000 €
Compte 65568 Autres contributions (DF) :
+ 125 000 €
-
Préciser
que cette somme
viendra en déduction de la participation statutaire due par
la CCLMHD au titre de
l'exercice 2027 ;
-
Autoriser le
Président à signer tout document nécessaire
à
l'exécution
de
cette
décision.
Fait et délibéré
les
ans, jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
G. DEQUE