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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 aout 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 aout 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T 2021
DDTM
- SAMT
- SEMA
DIRPJJ SUD
- DEPAFI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - AOÛT 2021
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021 SOMMAIRE
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° SAMT-2021-035 portant mise en recouvrement de
l’astreinte au bénéfice de l’État :
- ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la commune de GRUISSAN - S.C.E.A. Terres et Patrimoines à GRUISSAN, représentée par Mme Frédérique OLIVIE……………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0066 déclarant d’intérêt général
les opérations d’aménagement hydraulique assurant la gestion des eaux
pluviales sur les secteurs urbains « Los Peyreros » et « Avenue des Pyrénées » au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement porté par la commune de MALVES-en-MINERVOIS……………………………………………………….3
DIRPJJ SUD
DEPAFI
Arrêté n°DPPPAT-BCI-2021-076 portant fixation de la dotation globale de
financement, au titre de l’exercice 2021, pour le Service d’Investigation
Educatie (M.J.I.E.), géré par l’association « Association départementale de
sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence », sis 9 rue des Gabarres -
ZAC de Cucurlis - 11000 CARCASSONNE……………………………………….12 E 3 Direction Départementale des PRÉFET
Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SAMT- 2021-035
Portant mise en recouvrement de l'astreinte au bénéfice de l'Etat
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
Objet : mise en recouvrement de l'astreinte relative à un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de
la commune de Gruissan.
Bénéficiaire S.C.E.A Terre Patrimoines
Chemin rural n°410 — Route Bleue
11430 GRUISSAN
représentée par Madame Frédérique OLIVIE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude ï
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 à L.581-33,
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 21 juin 2021 par un agent commissionné et assermenté
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude constatant l'existence de trois dispositifs
publicitaires, situés sur le territoire de la commune de Gruissan, en violation des dispositions des articles L581-7 et L581-19
du Code de l'environnement:
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT 2021-024 en date du 21 juin 2021 mettant en demeure ledit bénéficiaire
de se mettre en conformité ou de supprimer les trois dispositifs publicitaires illégaux, dans un délai de cinq jours à compter
de la notification dudit arrêté, faute de quoi elle serait redevable d'une astreinte de 213,43 euros par jour de retard et par dispositif ;
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip/wwwaude vouv.fr/ =
Facebook : https://www facebook.com/pages/Préfecture-de-1Aude/5185676981 55284
1 Vu l'accusé de réception électronique du 24 juin 2021 par la S.C.E.A Terres patrimoines de l'arrêté
préfectoral n° DDTM-SATEM 2020-024 ;
Considérant que les trois dispositifs implantés pour le compte de la SCEA Terre Patrimoines sont demeurés
en place 31 jours au-delà du délai imparti par l'arrêté de mise en demeure sus-visé et ont été constatés par
un agent commissionné et assermenté le 30 juillet 2021 ;
Considérant qu'une première demande de mise en recouvrement de l’astreinte correspondant à la periode du
30 juin au 09 juillet a déjà été émise ;
Considérant qu'une deuxième demande de mise en recouvrement de l’astreinte correspondant à la periode
du 10 juillet au 19 juillet a déjà été émise ;
Considérant que la S.C.E.A Terres patrimoines est donc redevable des astreintes administratives prévues par
l'article L581-30 du Code de l'Environnement depuis le 20 juillet 2021 jusqu'au 30 juillet 2021 inclus :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
Article 1er — Mise en recouvrement
Il sera procédé à l'encontre de la S.C.E.A Terres et Patrimoines (n°Siret 51341 843400017) représentée par
Madame Frédérique OLIVIE demeurant Chemin rural n°410 — Route Bleue — 11430 Gruissan, à la mise en
recouvrement de l'astreinte administrative fixée à 213,43 € (deux cent treize euros et quarante trois
centimes) par jour de retard et par dispositif, suivant le décompte ci-après précisé à l'article 2.
Article 2 - Modalités de calcul de l’astreinte
Pour la période allant du 20 juillet 2021 inclus au 30 juillet 2021 inclus, le montant de cette astreinte s'élève à
11 jours x 3 dispositifs x 213,43 € = 7043,19 € (sept mille quarante trois euros et dix neuf centimes). Le
recouvrement de cette astreinte sera poursuivi jusqu'à la mise en conformité des trois dispositifs dans leur
intégralité.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté de mise en recouvrement d'astreinte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par
voie électronique sur le site: https:/www.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 —- Exécution
Monsieur le directeur régional des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à la S.C.E.A Terre Patrimoines représentée par Madame Frédérique OLIVIE
par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Narbonne:
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude:
+ Monsieur le Maire de la commune de Gruissan.
Fait à Carcassonne, le 0 5 AOÛT 2021
La Directrice Éépartèmentale Adjointe
des Territèiç et de la Mer
Nathalie CLARENC Pour information :
Outre le recours gracieux qui s'exerce dans le même délai, un recours en annulation peut être déposé au Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution
d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis « la
charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
2 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0066
déclarant d'intérêt général les opérations d'aménagement hydraulique assurant la gestion
des eaux pluviales sur les secteurs urbains « los Peyreros » et « avenue des Pyrénées »
au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement porté par la commune de Malves
en Minervois
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le Code rural et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté n° 15-343 du 21 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Maives en Minervois en date
du 07 décembre 2020 ;
Vu le dossier transmis par la commune de Malves en Minervois le 18 décembre 2020 ;
Vu l'accusé de réception en date du 03 février 2021 déclarant le dossier complet et
recevable ;
Vu l'accusé de réception de déclaration d'existence en date du 03 mars 2021;
Vu le courrier de validation du porter à connaissance des travaux d'aménagement
hydraulique pluviaux des secteurs los Peyreros et avenue des Pyrénées en date du 03
mars 2021 ;
3 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0001 du 06 février 2021 portant ouverture, du 05 mai
2021 au 04 juin 2021 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt
général des opérations d'aménagement hydraulique assurant la gestion des eaux
pluviales sur les secteurs urbains « los Peyreros » et « avenue des Pyrénées » sur la
commune de Malves en Minervois ;
Vu le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans la mairie
de Malves en Minervois ;
Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 28 juin 2021 par lequel il émet un
avis favorable -sans réserve à la déclaration d'intérêt général des travaux ;
Vu l'accord sans observation émis par le pétitionnaire par mail du 27 juillet 2021 sur le
projet d'arrêté dont il a été destinataire le 13 juillet 2021 ;
Considérant que la commune de Malves en Minervois a été impactée par les épisodes
pluvieux d'octobre 2018, et que les secteurs urbains visés dans le présent arrêté ont été inondés par ruissellement pluvial ;
Considérant qu'une étude hydraulique a démontré que le réseau hydraulique pluvial
était inadapté et nécessitait la réalisation d’un certain nombre d'aménagements ;
Considérant que les travaux envisagés concernent en partie des fossés privés et nécessitent donc une déclaration d'intérêt général ;
Considérant que ces travaux vont améliorer la protection des secteurs urbains
concernés contre le ruissellement pluvial, en protégeant contre des pluies décennales et en atténuant les effets d'épisodes exceptionnels ;
Considérant l'intérêt général du projet présenté par la commune de Malves en
Minervois, confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude,
ARRETE
Article 1
Sont déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les
opérations d'aménagement hydraulique assurant la gestion des eaux pluviales sur les secteurs urbains « los peyreros » et « avenue des Pyrénées » telles qu'envisagées par la
4 commune de Malves en Minervois conformément aux plans et données techniques du
dossier soumis à l'enquête publique.
Article 2
Le présent arrêté ne préjuge en rien de l'obtention d'autres autorisations nécessaires au
titre d’autres réglementations le cas échéant.
Article 3
Les projet comprend 36 actions réparties comme suit (voir plans de principe en annexe) :
- création/renforcement de dispositifs de collecte, d'un bourrelet de voirie : 9 actions,
- renforcement d’un fossé existant : 11 actions,
- renforcement d’une canalisation existante : 6 actions,
- création d’un fossé pluvial : 3 actions,
- création d'une canalisation pluviale:3 actions,
- démolition d'un ouvrage, réaménagement d'un ouvrage ponctuel limitant
hydrauliquement : 4 actions.
Article 4
Pendant la durée des travaux de gestion et d'entretien ultérieur, les propriétaires sont
tenus et ce, sans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les
jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins.
Article 6
Les entreprises engagées par le pétitionnaire. prendront toutes les mesures nécessaires
pour qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le réseau pluvial. Le traitement
des déchets éventuels sera réalisé dans les règles de l’art. Le chantier sera arrêté, le
personnel et le matériel évacués de la zone inondable en cas de risque important de
montée des eaux. Les travaux se feront préférentiellement par temps sec. Le site et les
moyens d'accès seront remis en état à la fin du chantier.
L'entreprise sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais aux services chargés de la
police de l'eau les incidents ou avaries de nature à porter atteinte au milieu aquatique.
Article 7
La durée de validité du présent arrêté est de cinq ans à compter de la date de sa
signature. Toutefois, il deviendrait caduc au cas où les travaux ne feraient pas l’objet d’un
« commencement substantiel » d'exécution dans un délai de un an à compter de cette
même date.
Article 8
Le service police de l’eau sera informé du début de chaque tranche de travaux prévus et
sera destinataire des comptes-rendus de chantier.
5 Article 9
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude. /
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Malves en Minervois.
Un dossier sur les travaux concernés sera mis à la disposition du public dans la préfecture
de l'Aude, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
La présente décision sera mise à disposition du public par publication sur le site Internet
de la Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 10
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-560 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3
du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Aude et le maire de la commune de Malves en Minervois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le 12 AOUT
2021
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Dépasexentale Adjointe des Terres ezle la Mer
Liste des annexes
Annexe 1 : Plans de principe des aménagements
6 Liste des annexes
Annexe 1 : Plans de principe des aménagements
7 Aménagement hydrauliques pluviaus secteurs Los Peyreros G AX ( E U
Commune de Malves-en-Minervois
DECLARATION D'INTERET GENERAL SAXIEULER
L BZ-08132
8 ATARRONETE Avenue ds Prréndes GAXIEU Commune de Malves-en-Minervols dE .
DECLARATION D'INTERET GENERAL. GAXIEU:FR
æ B2-08132
9 MOYENS D'ACCES POUR MISE EN OEUVRE
DES AMENAGEMENTS PROJETES
Aménagements hydrauliques pluviaux secteurs Los Peyreros A Are es anses GAXIEU
Commune de Malves-en-Minervols tré
DECLARATION D'INTERET GENERAL GAXIEU.FR
10 Intevenion depuis Le domaine commen
© roits accés sur le domainecour
intervenu le parce ré
MOYENS D'ACCES POUR MISE EN OEUVRE
DES AMENAGEMENTS PROJETES
Aménagements hydrauliques pluviaux secteurs Los Peyreros
done de rie GAXIEU Commune de Malves-en-Minervois ù en ere DECLARATION D'INTERET GENERAL GAXIEU.FR BZ-08132
11 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction interrégionale Le préfet du département de l'Aude, de la Protection judiciaire de la Jeunesse Sud Chevalier de la Légion d'Honneur
371 rue des Arts CS 67633 Chevalier de l'Ordre National du Mérite 31676 LABEGE Cedex
ARRÊTÉ N° DPPPAT/BCI-2021-076
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2021,
pour le Service d'investigation Educative (M.J.I.E.), géré par l'Association «
Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence », sis 9
rue des Gabarres ZAC de Cucurlis 11000 CARCASSONNE
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget
de l'Etat;
les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment l'article 33 ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant autorisant de création du service
d'investigation éducative géré par l'association « Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2020 portant habilitation du service
d'investigation éducative ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2021, par
l'association gestionnaire « Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de
l'adolescence » pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté ;
12 Vu la réunion de concertation du 7 mai 2021;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 2 novembre 2020 ;
Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude
-ARRÊTE-
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2021, les charges et les produits prévisionnels du
service d'investigation éducative géré par l'association « Association départementale de
sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence » sont autorisés comme suit :
: Montants Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe |:
Charges afférentes à l'exploitation 16510€
courante
Charges | Groupe Il : 342811€
Charges afférentes au personnel 280 324 €
Groupe lil :
Charges afférentes à la structure 45 877€
Groupe |:
Produits de la tarification 342811€
Groupe Il :
: Autres produits relatifs à 0€ Produits l'exploitation 342811€
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non 0€
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix de journée applicable au service
d'investigation éducative géré par l'association « Association départementale de sauvegarde
de l'enfance et de l'adolescence » est fixé à :
2 897.56 euros
Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074
Bordeaux Cedex dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
13 Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice inter-régionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
rcassonne, le {2 AQU 2021
Pt
Pour le Préfet etldar délégation
g Secrétaire Génélä] de la Préfecture
14