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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 129 Creances Eteintes SUR le Budget Principal de la)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Formation,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 septembre 2023, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Cyrille GAILLARD, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Dominique DESFOUR, Alain MILON, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Virginie BARRA, Clément CAMBIER, Vanessa ONIC
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2023_129
CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Le BOFIP-GCP-18-0015 du 26 Avril 2018 relatif aux produits locaux et au surendettement des particuliers prévoit que l’effacement d’une créance s’impose à la collectivité et fait disparaître le lien d'obligation avec le débiteur. L’effacement des créances fait disparaître le lien d’obligation existant entre le débiteur et son créancier, sans remettre en cause les éventuels recouvrements constatés avant l’adoption de la mesure, qui restent définitivement acquis à l’organisme public.
L'effacement est prononcé par une autorité extérieure à la collectivité qui est tenue de le constater. Ces créances éteintes ne peuvent plus faire l’objet de poursuites ultérieures, quand bien même le redevable reviendrait à meilleure fortune.
Le comptable public a fait part à la ville de deux créances éteintes relatives à :
- une taxe locale sur la publicité extérieure de l’exercice 2020 à la suite de la transmission d’un certificat d’irrécouvrabilité par le mandataire judiciaire de la société concernée pour un montant de 1 317,50 € (titre 1019/2020).
- des impayés de CLAE de novembre et décembre 2021 à la suite d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour un montant de 40,75 € (titres 20 et 135 de 2022).
Le Conseil Municipal est invité à valider les créances éteintes ci-dessus pour un montant de 1 358,25 € sur le budget principal de la ville.
Il est précisé que l’enregistrement de cette créance éteinte sera réalisé au compte 6542 « Créances éteintes » du budget principal de la ville 2023.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 12 septembre 2023,
Publiée le 06 octobre 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le BOFIP-GCP-18-0015 du 26 Avril 2018 relatif aux produits locaux et au surendettement des particuliers ;
Sur le rapport présenté par Maxence RAIMONT-PLA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE les créances éteintes ci-dessus pour un montant de 1 358,25 € sur le budget principal de la ville.
PRECISE que leur enregistrement sera réalisé au compte 6542 « Créances éteintes » du budget principal de la ville 2023.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.