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Déliberation - DEL 2022 222 CREANCES
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 222 CREANCES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
084-218401297-20221215-DEL
2022_222-DE
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet: 16/12/2022
COMMUNE
DE
SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
décembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
et individuellement
convoqués
Le
9 décembre
2022,
se
sont
réunis
à la Salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
Thierry
LAGNEAU,
Maitre.
Présents
: Thierry
LAGNEAU,
Stéphane
GARCIA,
Sylviane
FERRARO,
Bernard
RIGEADE,
Pascale
CHUDZIKIEWICZ,
Dominique
DESFOUR,
Jacqueline
DEVOS,
Christian
RIOU,
Jean-
François
LAPORTE,
Mireille
PEREZ,
Dominique
ATTUEL,
Magali
CHARMET,
Emmanuelle
ROCA,
Raphaël
GUILLERMAIN,
Virginie
BARRA,
Cyrille
GAILLARD,
Clément
CAMBIER,
Sylvie
CORDIER,
Vanessa
ONIC,
Cindy
CLOP,
Manon
REIG,
Maxence
RAIMONT-PLA,
Hélène
BACCHIOCCHI
TRINQUET,
David
BELLUCCI
Excusés
: Gérard
ENDERLIN
Absents
: Alain
MILON
Représentés
par
pouvoir
: Christelle
PEPIN,
Serge
SOLER,
Thierry
ROUX,
Patricia
COURTIER,
Jaouad
MARBOH,
Alexandra
PIEDRA,
Sandrine
LAGNEAU
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
RAIMONT-PLA
S1mmmr a
DEL_2022_222 CREANCES
ETEINTES
BUDGET
PRINCIPAL
ET CUISINE
CENTRALE
Le
BOFIP-GCP-[8-0015
du
26
Avril
2018
relatif aux
produits
locaux
et
au
surendettement
des
particuliers
prévoit
que
l’effacement
d’une
créance
s’impose
à la collectivité
et fait
disparaître
le lien
d'obligation
avec
le
débiteur.
L’effacement
des
créances
fait
disparaître
le
lien
d’obligation
existant
entre
le
débiteur
et
son
créancier,
sans
remettre
en
cause
les
éventuels
recouvrements
constatés
avant
l’adoption
de
la
mesure,
qui
restent
définitivement
acquis
à l’organisme
public.
L'effacement
est
prononcé
par
une
autorité
extérieure
à
la
collectivité
qui
est
tenue
de
le
constater.
Ces
créances
éteintes
ne
peuvent
plus
faire
l’objet
de
poursuites
ultérieures,
quand
bien
même
le
redevable
reviendrait
à meilleure
fortune.
Le
comptable
public
a
fait
part
à
la
ville
de
créances
éteintes
relatives
à
deux
mesures
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
pour
un
montant
total
de
699,49
€ correspondant
à :
- des
impayés
de
taxe
sur
les
ordures
ménagères
et
de
périscolaire
sur
Le
budget
principal
(titres
1550,
1605,
1781
de 2018,
et 72, 212,
286,
473,
674,
1066,
1178,
1425
de 2019).
- des
impayés
de
cantine
scolaire
sur
Le budget
annexe
de
la cuisine
centrale
(titres
378,
1242
de
2018,
166,
330,
474,
637,
1138,
1328
de 2019
et 538
de 2022).
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à valider
les
créances
éteintes
ci-dessus
pour
un
montant
de
382,34
€
sur
le
budget
principal
de
la commune
et 317,15
€
sur
le budget
annexe
de
la cuisine
centrale.
Il est précisé
que
l'enregistrement
de
ces
créances
sera
réalisé
au
compte
6542
« Créances
éteintes
» du
budget
principal
et annexe
de
la cuisine
centrale
2022. Vu
l’avis
favorable
de
la commission
finances
du
6 Décembre
2022,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article L2121-29;:
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14;
Sur
le rapport
présenté
par Maxence
RAIMONT-PLA;
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VALIDE
les créances
éteintes
ci-dessus
pour
un
montant
de
382,34
€
sur
le budget
principal
de
la commune
et 317,15
€ sur
le budget
annexe
de
la cuisine
centrale.
DIT
que
l’enregistrement
de ces
créances
sera
réalisé
au
compte
6542
« Créances
éteintes
» du
budget
principal
et annexe
de
la cuisine
centrale
2022.
Adopté
à l'unanimité
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre,
suivent
les
signatures.
La présente
délibération peut faire
l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant ie Tribunal administratif
de Nimes dans un délai
de deux
mois
à compter
de
la réception par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et de
sa publication.
le Maire
et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Bertrand
COMBES
Publiée le 23 décembre 2022