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Déliberation - DEL 2022 150 Creance Eteinte Budget de la Cuisine
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 150 Creance Eteinte Budget de la Cuisine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 septembre 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Stéphane GARCIA, Premier Adjoint.
Présents : Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Thierry LAGNEAU, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Alain MILON, Magali CHARMET, Raphaël GUILLERMAIN, Jaouad MARBOH, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2022_150
CREANCE ETEINTE BUDGET DE LA CUISINE CENTRALE
Le BOFIP-GCP-18-0015 du 26 Avril 2018 relatif aux produits locaux et au surendettement des particuliers prévoit que l’effacement d’une créance s’impose à la collectivité et fait disparaître le lien d'obligation avec le débiteur. L’effacement des créances fait disparaître le lien d’obligation existant entre le débiteur et son créancier, sans remettre en cause les éventuels recouvrements constatés avant l’adoption de la mesure, qui restent définitivement acquis à l’organisme public.
L'effacement est prononcé par une autorité extérieure à la collectivité qui est tenue de le constater. Ces créances éteintes ne peuvent plus faire l’objet de poursuites ultérieures, quand bien même le redevable reviendrait à meilleure fortune.
Le comptable public a fait part à la ville d’une créance éteinte relative à des impayés suite :
- à une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour un montant total de 553,05 € correspondant à des impayés de cantine scolaire de décembre 2020 à mai 2021 et de décembre 2021 (titres 131, 225, 334, 415, 531 et 661/2021 ainsi que 130/2022 du budget annexe de la cuisine centrale).
Le Conseil Municipal est invité à valider la créance éteinte ci-dessus pour un montant de 553,05 € sur le budget annexe de la cuisine centrale.
Il est précisé que l’enregistrement de cette créance éteinte sera réalisé au compte 6542 « Créances éteintes » du budget annexe de la cuisine centrale 2022.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 Septembre 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Sur le rapport présenté par Christelle PEPIN;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE la créance éteinte ci-dessus pour un montant de 553,05 € sur le budget annexe de la cuisine centrale.
PRECISE que l’enregistrement de cette créance éteinte sera réalisé au compte 6542 « Créances éteintes » du budget annexe de la cuisine centrale 2022.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Publié le 7 octobre 2022