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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 210 Dissolution et liquidation BA eau potable
Document publié le Lundi 27 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 210 Dissolution et liquidation BA eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
PREFECTUR HAUTES-PYRENLES
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 52
- présents suppléants : 3 Communauté de Communes ARRIVEE
Plateau - procurations : 9
“Lannemezan - absents : 18 NESTE BARONNIES BAÏSES - votants : 64 - abstentions : O
DÉLIBÉRATION n° 2017/210
L'an deux mille dix-sept et le 4 décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire
du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 27 novembre 2017, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Bernard PLANO en la salle des fêtes de Galan. Monsieur Pierre
DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, , Roger LACOME,
Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Francis ESCUDE, Michel PUECH,
Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie
COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean-Marc DUPOUY,
Alain PIASER, Catherine CORREGE, Éric DOUTRIAUX, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR,
Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, André
QUINON, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre BAZERQUE, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON,
Alain DASSAIN, Françoise PIQUE, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEYZE, Pierre
DUMAINE, Nicole MARQUIE, Isabelle ORTE, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Stéphanie
NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS,
Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET, André
RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZTIES, Didier FAVARO
Présents suppléants : José DUFRECHOU (remplace Jean-Marie VIGNES), Véronique MAZOUE (remplace Claude GAYE), Florent LAY (remplace Elisa PANOFRE)
Titulaires ayant donné procuration : Pascal LACHAUD à Jean-Paul LARAN, Monique KATZ à Fabienne ROYO, Jean-Marie DUTHU à Bernard PRIEUR, Alain MAILLE à Gisèle
ROUILLON, Jean-Pierre CABOS à Nicole MARQUIE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES,
Joëlle VIGNEAUX à Francis ESCUDE, Joël DEVAUD à François DABEZIES, Valérie DUPLAN à
Céline CASSAGNEAU.
Absents : Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Bruno FOURCADE, Philippe SOLAZ,
Hervé CARRERE, Patrick DARRE, Elie FOURCADE, Loïg LE RUN, Jacques LAUREYS, Olivier
CLEMENT-BOLLEE, Jean-Pierre DUTHU, Nathalie SALCUNI, Madeleine SERIS, Jean-Manuel
CAMACHO, Zoulikha CHEBBAH, Joëlle PEYRO, Jean-Louis VIAU, Guy RAYNAL, Gérard
SABATHIE
Objet : Dissolution et liquidation comptable du budget annexe d'eau potable
Il est rappelé que l'ex-CCNB disposait de la compétence production d'eau potable à partir de la
source du Puntil. Cette compétence était applicable aux communes desservies par la source qui est propriété de la commune de La Barthe de Neste. Cette compétence était exercée
conformément à un procès-verbal de mise à disposition des biens et des équipements qui avait été établi entre la CCNB et la commune de La Barthe de Neste. La compétence correspondante a été retirée des statuts avant la fusion des communautés de communes, par délibérations concordantes des communes et de la communauté de communes Neste Baronnies et arrêté préfectoral pris fin 2016.
La CCPL a par la suite voté le compte administratif 2016 et le budget primitif car des engagements restaient à solder avant la dissolution et la liquidation comptable de ce budget (notamment des factures d'achat d'eau et des factures EDF et des déclarations TVA).
Aucune action ne restant à entreprendre et la compétence correspondante n'étant plus visée dans les statuts de la CCPL, Monsieur le Trésorier Public a sollicité la dissolution du budget annexe et la liquidation comptable de ce budget.
Après vérification de la concordance entre le compte de gestion provisoire de Monsieur le Trésorier Public et les comptes d'exécution budgétaires de la CCPL, il est proposé de dissoudre ce budget et d'affecter la reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement sur le budget principal de la CCPL.
Un procès-verbal doit également être signé entre la commune de La Barthe de Neste et la CCPL pour dresser les conditions de retour des biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de cette compétence.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil de communauté :
- Valide la dissolution du budget annexe d'eau potable par perte de compétence et la reprise des résultats sur le budget principal de la CCPL,
o Soit un montant de 62 471.59 € en recettes de fonctionnement,
o Soit un montant de 6434.64 € en recettes d'investissement.
- Autorise Monsieur le Président à signer un procès-verbal pour dresser les conditions de retour des biens et immeubles affectés à l'exercice de la compétence de production d'eau potable à partir de la source du Puntil avec la commune de La Barthe de Neste, et plus généralement à accomplir toutes démarches et signer toutes pièces utiles à l'effet d'exécuter la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Président
Affichée le 4 8 HEC. 2017
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Procès-verbal de mise à disposition par la CCPL à la commune de LA BARTHE DE NESTE
des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de la compétence production eau potable
Vu la délibération du conseil de communauté de la CCNB en date du 18 octobre 2016 par
laquelle le conseil propose de restituer la compétence production d’eau à partir de la source
du Puntil à la commune de La Barthe de Neste,
Vu la délibération du conseil municipal de LA BARTHE DE NESTE du 28 novembre 2016 par
laquelle il donne un avis favorable à la suppression du bloc de compétence « Production
d’eau potable et gestion des réseaux » de la CCNB et à la reprise en gestion directe en régie
par la commune de la production d’eau potable à partir de la source du Puntil et par laquelle
il autorise Jean Louis Foggiato, conseiller délégué à la régie de l'eau, à mener toutes les
démarches liées à ce transfert de compétence,
Vu l'arrêté préfectoral 65-2016-12-9 portant restitution par la CCNB de la compétence « production d’eau potable et gestion des réseaux »
Vu l'arrêté préfectoral 65-2016-12-09-018 portant création d’une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de Neste Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses,
Considérant que la restitution de la compétence implique, en application des articles L.5211-
5 Ill et L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence
Il est établi le présent procès-verbal de mise à disposition qui décrit :
- les biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de la compétence production
eau potable par la communauté de communes du Plateau de Lannemezan,
- leur situation juridique,
-__ l'état de l’actif et du passif,
- les engagements, contrats et abonnements souscrits pour l'exercice de la
compétence.
Cette mise à disposition s'applique avec effet au 1° janvier 2017.
l-_ Parcelles et terrains :
- Parcelle de terrain cadastrée section E 502, lieu-dit Le Moula, à ESPARROS, d'une
contenance de 35 a et 72 ca, acquis par la commune de LA BARTHE DE NESTE au terme
d’un acte authentique en date du 23 octobre 2012.
- Parcelle de terrain cadastrée section AD 311, lieu-dit Pouetou D'Avezac, d’une
contenance de 04 ares et 21 ca, acquis par la commune de LA BARTHE DE NESTE au
terme d’un acte authentique en date du 14 et 19 avril 2012. - Parcelle de terrain cadastrée section E 488, lieu-dit Le Moula, à ESPARROS, d’une
contenance de 14 a 06 ca, acquis par la commune de LA BARTHE DE NESTE au terme d’un
acte authentique en date du 25 juillet 2000.
IL - Droits parcellaires issus de délibérations du conseil municipal de La Barthe de Neste (Article 5211-17 CGCT) :
o Délibération du mardi 29 novembre 2011 autorisant la signature d’une
convention de gestion avec la commission syndicale de la Basse montagne
des Baronnies pour les parcelles cadastrées section E 488, 490, 492, 493, 494,
495 et 496, en conformité avec les prescriptions de l’arrêté pris par Monsieur
le Préfet des Hautes-Pyrénées le 26 mars 2009,
o Délibération du 27 janvier 1974 autorisant la signature d’une convention
pour la cession des droits sur les installations de la source du Puntil et
convention pour la cession des droits sur les installations de la source du
Puntil en date du 18 février 1974.
La valeur nette comptable au 31/12/2016 est de 8777.17 € pour les biens « terrains nus »
identifiés à l’état de l’actif (article 21711) joint au présent procès-verbal.
La valeur nette comptable au 31/12/2016 est de 175 888.84 € pour les aménagements et
installations identifiés à l’état de l’actif joint (article 21751) au présent procès-verbal.
La valeur nette comptable au 31/12/2016 est de 9 050 € pour les études identifiées à l’état
de l’actif joint (article 2031) au présent procès-verbal.
I Bâtiments, ouvrages et aménagements :
AU PUNTIL:
- Bâtiments de captage avec série de drains et chambre de décantation, - Bâtiment technique de traitement et de mise en charge comprenant o une bâche de prise en charge pour environ 3 m3,
o unturbidimètre,
o un ensemble de chloration,
o une armoire électrique et de transmission des données,
- Un branchement électrique,
- Une ligne téléphonique,
- Une plaque d'exploitation,
- Une conduite by-pass du bâtiment technique avec trois puits déversoirs.
AU BAS D’ESPARROS :
- Un bâtiment avec équipement pour secours et équilibrage de pression pour le réseau d’eau potable d'ESPARROS,
- Un branchement électrique.
AU CASTET D'ESPARROS :
Un regard de branchement SUR AVEZAC LANDE :
Un regard de branchement sur IZAUX
SUR AVEZAC LESTAQUE :
Un regard de liaison réseau d’AVEZAC
SUR AVEZAC POUTEOU :
Un bâtiment technique comprenant :
Un ensemble hydraulique de surpresseurs pour réalimenter la conduite du Puntil en cas de turbidité,
Une armoire électrique et système de gestion,
Un turbidimètre,
Un branchement électrique,
Une ligne téléphonique,
IV MATERIELS :
Une conduite acier soudé diamètre 175 mm reliant la source du Puntil au bâtiment
technique d'AVEZAC,
Les divers piquages avec vannes de sectionnement et de vidange, compteurs,
réducteurs de pression et filtres, ventouses
Les clôtures de périmètre de protection,
Barrières de protection chemin du Moula.
V- CONTRATS PASSES PAR LA CCPL :
Convention de fourniture d’eau potable avec société d'économie mixte locale ESL en date du 20 décembre 2010 et avenants successifs.
Règlement de fourniture d'eau aux commune d'IZAUX, ESPARROS et LABASTIDE modifié par
délibération de la CCNB du 14 avril 2016 portant à 0,38 € HT / mÿ, le prix de vente de l'eau.
Contrat de prêt : Montant du prêt affecté : 85.000 euros. Durée 15 années. Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,51 %. Taux effectif global : 4,513 %.
La commune de LA BARTHE DE NESTE se substituera à la CCPL dans ses obligations découlant
de l'emprunt affecté aux travaux prescrits par arrêté de Monsieur le Préfet des Hautes-
Pyrénées.
Le tableau d'amortissement est joint au présent procès-verbal. VI- ABONNEMENTS SOUSCRITS PAR LA CCPL :
- Lignes téléphoniques: Puntil ESPARROS: Abonnement ligne 05-62-39-15-56
(numéro client 0010687853) AVEZAC: abonnement ligne 05-62-39-30-20 (numéro client 0010687853),
- Fourniture d'électricité : AVEZAC: contrat 1 CU95PH tarif bleu du 19/09/2012,
ARTIGAOUS ESPARROS : contrat 1-5SSSUU tarif bleu du 16/12/2008,
PUNTIL ESPARROS : contrat 1-8DF-1336 tarif bleu du 26/07/2000.
Fait à LA BARTHE DE NESTE, le 6 décembre 2017
Le Président de la CCPL, p/Le Maire de LA BARTHE DE NESTE/
par délégation
Jean Louis FOGGIATO