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Conseil Municipal - 2022 62 Servitude Trefond Lerin
Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 62 Servitude Trefond Lerin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 24 août 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois d’août à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le dix-sept août deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Daniel PIALET, David MACQ), Excusés : Claudine BENOIT a donné procuration à Marc MATHIEU, Christelle ROUSSEL a donné procuration à Frédérique CAZALET, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Angela LAVIE, Christelle JOVOVIC, Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN, Sylvette MILLET
Secrétaire de séance : Frédérique CAZALET
Date de convocation des élus : 17 août 2022
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 17 août 2022
Membres présents lors du conseil : 13
Membres absents : 5
Nombre de votants : 18
DELIBERATION N°2022 -62. FONCIER : CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFOND LERIN/REGIE DE L’EAU, PARCELLES SECTION C N°1522 ET 1523
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
Madame et Monsieur LERIN vendent leurs parcelles à Madame MOURET dans le cadre d’un projet de construction d’une maison individuelle. Sur ces dites parcelles se trouvent en tréfond des réseaux d’eau et d’assainissement propriétés de la commune de Saint-Ambroix.
Vu l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune de Saint-Ambroix est compétente en matière d'Eau et d'Assainissement sur l’ensemble du territoire communal,
Considérant que dans ce cadre, il est d’intérêt général d’instituer des servitudes pour l'entretien de ces canalisations souterraines afin de permettre aux services des eaux et aux services techniques de mener à bien leur mission d'utilité publique, il convient de procéder à la signature d’une convention de servitude de tréfonds entre Madame LERIN la commune de Saïint-Ambroix.
Il est important de préciser que la commune étant propriétaire d’un grand nombre de réseaux d’eau potable et d'assainissement, la mise en place de servitude de tréfonds doit être systématique et fera l’objet d’une régularisation sur l’ensemble de la commune.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours con de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunat aumuusiraty peu aussi eire suist par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wuw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220824-20220824_202262-DE
Reçu le 26/08/2022 Ce type d’acte administratif qui a la même valeur qu’une vente, permet de donner une valeur juridique primordiale dans la gestion des réseaux AEP et EU appartenant à la commune et passant en tréfonds de biens privés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds ainsi qu’une servitude d’accès au profit la commune de Saint-Ambroiïx et des services de la régie des Eaux, sur les parcelles cadastrées section C N°1522 ET 1523 AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué aux affaires foncières à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec les propriétaires des parcelles cadastrées section C N°1522 ET 1523,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué aux affaires foncières à signer toute acte et tout document se rapportant aux servitudes sur les parcelles cadastrées section C N°1522 ET 1523.
Certifié exécutoire, compte tenu : de la transmission en Préfecture le : ? 6 AQUT 2072 et l'affichage le : ? 6 AgUT 2027 Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours con de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunu: uurnuuseruy peur uussr eue suis pu l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wuw.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20220824-20220824_202262-DE Reçu le 26/08/2022